Le 23 septembre 2026, le conseil municipal de Pornichet a porté à 60 % la majoration de la part communale de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, contre 40 % auparavant, selon Actu.fr (édition de la presqu’île de Guérande, article publié le 13 octobre 2026 à 8h31). Le 2 octobre 2026, la commune voisine de Mesquer a voté une majoration de 40 %, contre 10 % jusqu’ici, avec un effet annoncé au 1er janvier 2027, d’après Ouest-France / Presse-Océan (article publié le 11 octobre 2026 à 15h07). Ces deux votes, distants de quelques kilomètres sur la presqu’île de Guérande, expliquent à eux seuls pourquoi la requête « taxe d’habitation » s’est envolée sur Google en France : chaque automne, les conseils municipaux fixent le sort fiscal de centaines de milliers de résidences secondaires, et les avis qui arrivent dans les boîtes aux lettres transforment une délibération lointaine en somme à payer. La question que se posent les propriétaires est double, et elle est juridique : votre commune avait-elle le droit de voter cette majoration, à ce taux et à cette date ? Et si l’avis vous paraît injustifié, comment le contester utilement, seul ou avec un avocat fiscaliste à Paris lorsque le logement se situe en Île-de-France ? Les réponses tiennent dans trois textes applicables en 2026, deux décisions récentes du Conseil d’État et deux voies de recours qu’il ne faut pas confondre.
I. La majoration votée par votre commune : quelles communes, quel taux, quelle date
A. Majoration taxe habitation résidence secondaire : liste des communes et taux jusqu’à 60 %
Toutes les communes ne peuvent pas majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. L’article 1407 ter du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, réserve cette faculté aux communes mentionnées au B du I de l’article 1406 bis du même code, c’est-à-dire aux communes marquées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements : soit parce qu’elles appartiennent à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où l’on constate des loyers élevés, des prix d’acquisition élevés ou une forte demande de logement social, soit parce qu’elles présentent elles-mêmes des loyers élevés, des prix élevés ou une proportion élevée de logements qui ne sont pas des résidences principales. Un décret établit la liste de ces communes. Concrètement, si votre maison de campagne se trouve dans une commune littorale touristique, une station de sports d’hiver ou une métropole tendue, il est probable que la commune soit habilitée ; si elle se trouve dans une commune rurale sans tension immobilière, une majoration votée hors de ce cadre serait fragile. La première vérification porte donc sur l’habilitation de la commune, avant même le taux.
Lorsque la commune est habilitée, le conseil municipal peut, par délibération, « majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires due au titre des logements meublés » (article 1407 ter du CGI). Le produit de cette majoration est versé à la commune qui l’a instituée, et la loi ajoute une limite : la somme du taux communal et du taux communal multiplié par le taux de la majoration ne peut excéder le taux plafond prévu à l’article 1636 B septies du code général des impôts. Pornichet, en passant de 40 % à 60 %, a donc utilisé le maximum légal ; Mesquer, en passant de 10 % à 40 %, reste en deçà. Pour le propriétaire, le calcul se fait sur la part communale de la cotisation : une majoration de 60 % ne signifie pas que la taxe totale augmente de 60 %, mais que la part communale est multipliée par 1,6. C’est sur votre avis d’imposition, ligne par ligne, que cette mécanique doit être contrôlée, et c’est l’objet de la seconde sous-partie.
La délibération elle-même obéit à des conditions de forme strictes. Elle doit être prise « dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis » (article 1407 ter du CGI). Or l’article 1639 A bis du code général des impôts, en vigueur depuis le 2 juin 2024, dispose que les délibérations des collectivités locales relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles qui fixent les taux ou les produits des impositions, « doivent être prises avant le 1er octobre pour être applicables l’année suivante » (article 1639 A bis du CGI) et notifiées aux services fiscaux au plus tard quinze jours après cette date limite. La doctrine administrative ajoute que la délibération est de portée générale : elle concerne tous les logements meublés non affectés à l’habitation principale, et le conseil municipal ne peut en limiter l’étendue géographique (BOI-IF-TH-70, commentaire en ligne sur bofip.impots.gouv.fr, dont la rédaction antérieure à la réforme de 2026 reste utile sur ces principes procéduraux). Deux conséquences pratiques : une commune ne peut pas réserver la majoration à un quartier ou à une catégorie de propriétaires, et la date du vote compte autant que le taux. Le vote de Pornichet du 23 septembre intervient avant le 1er octobre, dans le délai pour une application l’année suivante ; le vote de Mesquer, annoncé au 2 octobre 2026 par Ouest-France pour un effet au 1er janvier 2027, mérite une vérification attentive de la date exacte de la délibération et de sa notification, car un vote postérieur au 1er octobre ne peut normalement s’appliquer qu’à l’année d’après. C’est typiquement le point qu’un contentieux peut faire trancher.
À Paris et en Île-de-France, la question se pose avec une acuité particulière : la capitale et les communes tendues de la petite couronne appartiennent aux zones où la majoration peut être instituée, et les montants en jeu, adossés à des valeurs locatives élevées, justifient un contrôle ligne à ligne de l’avis. La délibération parisienne se consulte sur le site de la Ville de Paris, et le contentieux relève du tribunal administratif de Paris puis, en appel, de la cour administrative d’appel de Paris. Les délais pratiques sont les mêmes qu’ailleurs, mais les pièces à préparer — avis d’imposition, déclaration d’occupation du bien, justificatifs de résidence principale, bail ou attestation d’hébergement — doivent être réunies tôt, car les deux voies de recours ouvertes aux contribuables courent en parallèle et à des rythmes différents.
B. Qui paie la taxe d’habitation sur la résidence secondaire : meublé, redevable et 1er janvier
Avant de contester un taux, il faut vérifier l’assiette : êtes-vous seulement imposable ? L’article 1407 du code général des impôts, en vigueur depuis le 21 février 2026, dispose que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d’habitation, autres qu’à titre principal, y compris lorsqu’ils sont imposables à la cotisation foncière des entreprises ; les locaux qui font l’objet d’un usage exclusivement professionnel ne sont en revanche pas soumis à cette taxe. Trois filtres en découlent : le local doit être meublé, il doit être à usage d’habitation, et il ne doit pas être votre habitation principale. Un logement vide de meubles, un local exclusivement professionnel ou votre résidence principale ne peuvent pas supporter la taxe, ni donc sa majoration. Si votre avis porte sur un logement que vous avez vidé pour le vendre, sur un atelier sans couchage ou sur le logement où vous vivez réellement, la contestation ne porte pas sur le taux voté par la commune mais sur l’imposition elle-même, et elle a de bonnes chances d’aboutir.
Le redevable désigné sur l’avis doit aussi être le bon. L’article 1408 du code général des impôts prévoit que la taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. Le Conseil d’État a précisé l’ordre d’examen dans une décision du 17 avril 2026 : « l’administration doit établir la taxe afférente à chaque habitation au nom de la personne qui en a la jouissance effective et, à défaut seulement, au nom de la personne qui en a la disposition et, d’autre part, que lorsqu’une habitation meublée demeure en fait inoccupée, le redevable de la taxe d’habitation est le locataire ou le titulaire d’un droit d’occupation ou, à défaut, le propriétaire, s’il en a la jouissance effective » (CE, 3e chambre, 17 avril 2026, n° 504693, également sur Légifrance). Si vous avez prêté votre appartement à un proche qui l’occupe, si un locataire y demeure au 1er janvier ou si l’ancien occupant n’a pas signalé son départ, l’avis établi à votre nom peut être contesté sur ce fondement. La même décision rappelle que la taxe est établie pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition : une vente signée le 15 janvier ne vous exonère pas de l’année en cours, mais un logement devenu inhabitable ou réaffecté avant cette date peut changer la donne.
La qualification de résidence principale contre résidence secondaire est le troisième contrôle, et le plus fréquent depuis la suppression de la taxe sur l’habitation principale. Par une décision du 7 juillet 2026, le Conseil d’État juge que « La résidence principale, au sens de ces dispositions, s’apprécie au regard de la situation de chaque contribuable, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’il soit soumis à une imposition commune à l’impôt sur le revenu » (CE, 9e et 10e chambres réunies, 7 juillet 2026, n° 506653, également sur Légifrance). Autrement dit, des époux imposés en commun peuvent avoir chacun une résidence principale distincte au sens de la taxe d’habitation, et l’adresse figurant sur la déclaration de revenus commune ne crée aucune présomption : le juge se prononce « au vu des résultats de l’instruction » (CE n° 506653), en comparant factures, attestations, consommations d’énergie, lieux de scolarisation des enfants et temps de présence réel. Si l’administration vous a classé en résidence secondaire au seul motif que votre conjoint déclare une autre adresse comme domicile commun, cette décision vous donne l’argument central de votre réclamation.
En pratique, corrigez d’abord votre déclaration d’occupation sur le service « Gérer mes biens immobiliers » : l’article 1418 du code général des impôts oblige les propriétaires à déclarer chaque année, avant le 1er juillet, la nature de l’occupation de leurs locaux, l’identité des occupants et les périodes d’occupation, et une déclaration erronée ou absente est souvent la source de l’avis contesté.
II. Contester la majoration : la réclamation individuelle et le recours contre la délibération
A. Comment contester la majoration : dégrèvement, réclamation avant le 31 décembre et sursis de paiement
La première voie est individuelle : elle s’attaque à votre avis, pas au vote de la commune. L’article 1407 ter lui-même ouvre trois dégrèvements de la majoration, sur réclamation présentée dans le délai de l’article R*196-2 du livre des procédures fiscales : d’abord, pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de leur habitation principale — c’est le cas du salarié muté qui conserve son ancien logement près de son nouveau poste ; ensuite, pour le logement qui constituait leur résidence principale avant un hébergement durable en établissement pour personnes âgées, les personnes qui bénéficient de l’exonération prévue au I de l’article 1414 B du code général des impôts ; enfin, les personnes qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d’habitation principale — logement rendu inhabitable par un sinistre, succession bloquée, impossibilité matérielle durablement établie. Ces dégrèvements sont à la charge de la commune et s’imputent sur ses attributions : la commune qui vote 60 % assume le coût des situations que la loi a voulu protéger. Si votre situation entre dans l’un de ces cas, joignez à votre réclamation les pièces qui le prouvent — contrat de travail et bail du nouveau poste, attestation d’hébergement en établissement, constat d’huissier ou arrêté de péril — car l’administration ne les devinera pas.
Hors ces trois cas, la réclamation peut toujours discuter l’assiette et le redevable démontrés dans la première partie : local non meublé, usage exclusivement professionnel, résidence en réalité principale, erreur sur la personne imposée. Le délai est celui de l’article R*196-2, dont la version issue du décret n° 2026-692 du 27 juillet 2026, en vigueur depuis le 30 juillet 2026, impose de présenter les réclamations relatives aux impôts directs locaux « au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle » de la mise en recouvrement du rôle (article R*196-2 du LPF) ou de l’émission de l’avis : pour l’avis de taxe d’habitation sur les résidences secondaires émis à l’automne 2026, la limite est donc le 31 décembre 2027. Ne tardez pas pour autant : plus la réclamation part tôt, plus tôt l’administration statue, et plus tôt le sursis de paiement joue. L’article L. 277 du livre des procédures fiscales autorise en effet le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant de son imposition, et qui l’a expressément demandé dans sa réclamation en précisant le montant du dégrèvement sollicité, « à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes » (article L. 277 du LPF), l’exigibilité et la prescription du recouvrement étant suspendues jusqu’à la décision définitive. Concrètement, écrivez dans la réclamation que vous demandez le sursis de paiement et chiffrez la somme contestée. Au-delà du montant fixé par décret, le comptable peut exiger des garanties — caution bancaire, hypothèque, nantissement — et, à défaut, engager des mesures conservatoires : anticipez ce point si la majoration contestée atteint plusieurs milliers d’euros, comme c’est fréquent à Paris pour des valeurs locatives élevées majorées au taux maximal.
En pratique, adressez la réclamation au service des impôts des particuliers dont dépend le logement, de préférence par la messagerie sécurisée de votre espace impots.gouv.fr en joignant les pièces en un seul envoi, ou par courrier recommandé avec accusé de réception si vous n’avez pas d’accès internet. Décrivez le logement, rappelez la date de l’avis et son montant, visez les textes applicables, chiffrez précisément le dégrèvement demandé et formulez expressément la demande de sursis de paiement pour la partie contestée. Conservez l’accusé de dépôt et toute réponse de l’administration : si la réclamation est rejetée, ces pièces formeront le dossier du recours devant le tribunal administratif, qui devra être saisi dans les deux mois de la décision de rejet. Un dossier complet dès la réclamation raccourcit l’instruction et évite les allers-retours qui font perdre des mois.
B. Recours contre la délibération qui vote la majoration : délai de deux mois et moyens de légalité
La seconde voie est collective par son effet : elle s’attaque à la délibération elle-même devant le tribunal administratif, par un recours pour excès de pouvoir. L’article R. 421-1 du code de justice administrative fixe la règle : la juridiction ne peut être saisie que par un recours formé contre une décision, « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du CJA). La délibération qui institue la majoration est publiée — affichage en mairie, mise en ligne sur le site de la commune, transmission au préfet au titre du contrôle de légalité — et c’est cette publication qui fait courir le délai. Vérifiez donc la date exacte de publication de la délibération de votre commune : un recours formé le troisième mois serait irrecevable, quel que soit le bien-fondé de vos arguments. C’est l’inverse du calendrier de la réclamation individuelle, qui court jusqu’au 31 décembre de l’année suivante : les deux horloges tournent en même temps, et attendre l’avis pour agir contre la délibération, c’est presque toujours arriver trop tard. La bonne méthode consiste à surveiller les délibérations dès l’automne du vote — comme celles de Pornichet et de Mesquer à l’automne 2026 — puis à contrôler l’avis lorsqu’il arrive.
Sur le fond, quatre moyens peuvent être utilement examinés, dans l’ordre où un juge les contrôle. D’abord l’habilitation : la commune figure-t-elle parmi celles que le décret pris pour l’article 1406 bis range dans les zones tendues ? Une commune qui voterait la majoration sans relever de cette liste commettrait une erreur de droit. Ensuite la date : la délibération a-t-elle été prise avant le 1er octobre pour s’appliquer l’année suivante, comme l’exige l’article 1639 A bis, et notifiée aux services fiscaux dans les quinze jours ? Le calendrier de Mesquer — vote annoncé au 2 octobre 2026 pour une application au 1er janvier 2027 — illustre pourquoi cette vérification n’est pas théorique : si la délibération a bien été adoptée après le 1er octobre, son application dès 2027 est contestable, et seule la lecture du registre des délibérations, avec la date de séance et la date de transmission en préfecture, permet de trancher. Troisièmement la portée : la délibération est-elle générale, applicable à tous les logements meublés non affectés à l’habitation principale, sans découpage géographique ni catégorie de propriétaires épargnée ? Une délibération qui réserverait la majoration à certains quartiers ou qui en exonèrerait certains contribuables méconnaîtrait le cadre légal. Enfin le plafond : la combinaison du taux communal et de la majoration respecte-t-elle le taux plafond de l’article 1636 B septies ? Chacun de ces moyens, s’il prospère, entraîne l’annulation de la délibération, dont profitent tous les contribuables de la commune — effet bien plus large que le dégrèvement individuel, mais au prix d’une procédure contentieuse complète, avec mémoire, instruction et audience, dont l’issue prend généralement plusieurs mois.
Les deux voies se combinent sans se confondre : formez la réclamation individuelle pour obtenir le dégrèvement de votre avis et le sursis de paiement, et, si la délibération elle-même paraît illégale, saisissez le tribunal administratif dans les deux mois de sa publication. L’une ne dispense pas de l’autre, et l’une ne suspend pas les délais de l’autre. Pour un propriétaire parisien ou francilien, dont la majoration au taux maximal peut représenter plusieurs milliers d’euros chaque année et se répéter tant que la délibération reste en vigueur, faire annuler une délibération irrégulière, c’est économiser non pas une année d’imposition mais toutes les suivantes. C’est aussi, pour les communes, un contentieux à prendre au sérieux : les dégrèvements accordés sur réclamation sont à leur charge et s’imputent sur leurs attributions, de sorte qu’une délibération votée à 60 % sans examen attentif des situations protégées par la loi peut coûter à la commune une partie du rendement espéré.
Conclusion
La flambée des recherches sur la taxe d’habitation à l’automne 2026 n’est pas un effet de mode : elle correspond au moment où les communes votent et où les avis arrivent. Devant une majoration, le réflexe utile tient en trois vérifications : la commune était-elle habilitée et a-t-elle voté dans les délais, avec un taux entre 5 % et 60 % et une délibération de portée générale ; le logement est-il bien un meublé non affecté à l’habitation principale, établi au nom de la personne qui en a la jouissance effective d’après les faits au 1er janvier ; relevez-vous de l’un des trois dégrèvements que la loi met à la charge de la commune. Selon les réponses, la réclamation individuelle avec sursis de paiement, le recours contre la délibération dans les deux mois, ou les deux ensemble, ouvriront la voie. Les votes de Pornichet et de Mesquer montrent que chaque commune écrit désormais sa propre fiscalité des résidences secondaires : à chaque contribuable de lire la délibération qui le concerne, et de la faire contrôler quand elle dépasse ce que la loi permet.