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Le nouveau régime des majorations de redressement URSSAF : les sanctions pécuniaires du travail dissimulé issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

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Le nouveau régime des majorations de redressement URSSAF : les sanctions pécuniaires du travail dissimulé issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

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Le nouveau régime des majorations de redressement URSSAF : les sanctions pécuniaires du travail dissimulé issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

I. L’intensification des sanctions pécuniaires du travail dissimulé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

A. Le relèvement du taux des majorations de redressement et l’instauration d’une échelle de sanctions graduée

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a profondément remanié le régime des sanctions pécuniaires applicables en cas de travail dissimulé constaté à l’issue d’un contrôle URSSAF. L’article L. 243-7-7 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, applicable aux procédures engagées à compter du 1er juin 2026, porte désormais le taux de la majoration de redressement à trente-cinq pour cent du montant des cotisations et contributions sociales mises en recouvrement en cas de constat de l’infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du travail (L. 243-7-7 CSS). Cette majoration est portée à cinquante pour cent dans les cas aggravés mentionnés à l’article L. 8224-2 du Code du travail, lesquels visent notamment le travail dissimulé commis en bande organisée ou à l’égard de personnes vulnérables. L’économie générale de ce dispositif marque une rupture avec le régime antérieur, dans lequel le taux de vingt-cinq pour cent prévalait pour l’ensemble des situations de travail dissimulé.

Le contexte dans lequel intervient cette réforme mérite d’être rappelé. En 2025, l’URSSAF a réalisé près de quarante-huit mille contrôles, récupérant six cent soixante-sept millions d’euros de redressement dus par les entreprises au titre du travail dissimulé, dont huit cent vingt millions pour la seule région Île-de-France. Ces chiffres, rendus publics par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, traduisent l’ampleur du phénomène et la détermination des pouvoirs publics à mobiliser des ressources contentieuses accrues. L’augmentation du taux de la majoration de redressement constitue la traduction normative de cette orientation politique, dont la portée pratique est considérable pour les entreprises contrôlées.

Par ailleurs, le législateur a prévu un mécanisme de réduction de la majoration destiné à inciter le cotisant à un règlement rapide des sommes dues. Aux termes du II de l’article L. 243-7-7, la personne contrôlée peut bénéficier d’une réduction de dix points du taux de la majoration si, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la mise en demeure, elle procède au règlement intégral des cotisations, pénalités et majorations de retard notifiées ou présente un plan d’échelonnement du paiement accepté par le directeur de l’organisme. Cette faculté de réduction, qui fait passer la majoration de trente-cinq à vingt-cinq pour cent ou de cinquante à quarante pour cent, témoigne de la volonté du législateur d’articuler la fonction régressive de la majoration avec un objectif de recouvrement effectif des créances sociales.

En conséquence, le dispositif institue une véritable échelle de sanctions graduée, dont le taux effectif peut varier de vingt-cinq pour cent, en cas de règlement rapide, à soixante pour cent en situation de récidive aggravée. Conformément au III du même article, en cas de nouvelle constatation de travail dissimulé dans les cinq ans suivant la notification d’une première constatation ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne, la majoration est portée à quarante-cinq pour cent, lorsque la première majoration était de trente-cinq pour cent, ou à soixante pour cent, lorsque la première majoration était de cinquante pour cent. Cette aggravation en cas de récidive s’inscrit dans le cadre plus large du renforcement des moyens de lutte contre la fraude sociale, dont la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (Loi n° 2026-534) constitue le second volet, en instaurant notamment la procédure de flagrance sociale et en élargissant les prérogatives d’investigation des agents de contrôle.

Dès lors, le nouveau barème des majorations s’inscrit dans une double logique de dissuasion et de proportionnalité, dont la mise en œuvre contentieuse ne manquera pas de soulever des questions juridiques complexes, notamment au regard du principe de proportionnalité des sanctions et des exigences du droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’enjeu, pour les entreprises et leurs conseils, réside désormais dans la capacité à anticiper ces risques et à structurer une défense articulée autour des garanties procédurales que la jurisprudence récente n’a cessé de renforcer.

B. L’articulation des majorations avec les autres sanctions pécuniaires du travail dissimulé

Le nouveau régime des majorations de redressement ne constitue que l’un des instruments de sanction mis à la disposition de l’URSSAF en cas de travail dissimulé. Il convient en effet de le replacer dans l’architecture plus large des sanctions pécuniaires prévues par le Code de la sécurité sociale et le Code du travail, dont la combinaison peut aboutir à un cumul de sanctions d’une sévérité considérable. L’article L. 133-4-5 du Code de la sécurité sociale (L. 133-4-5 CSS) prévoit ainsi que, lorsque le donneur d’ordre a méconnu son obligation de vigilance et que son cocontractant a exercé un travail dissimulé, l’organisme de recouvrement procède à l’annulation des réductions et exonérations de cotisations dont le donneur d’ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés. Cette annulation peut représenter des montants d’une ampleur comparable, voire supérieure, à ceux résultant des majorations de redressement proprement dites, notamment pour les entreprises de main-d’œuvre bénéficiant de la réduction générale des cotisations patronales.

Par ailleurs, l’article L. 243-7-6 du même code (L. 243-7-6 CSS) prévoit une majoration de dix pour cent en cas de constat d’absence de mise en conformité, laquelle est dressée lorsque le cotisant n’a pas pris en compte les observations notifiées lors d’un précédent contrôle, que ces observations aient donné lieu à redressement ou non. Cette disposition, qui sanctionne la réitération d’une pratique irrégulière, se cumule potentiellement avec les majorations spécifiques au travail dissimulé, créant un effet multiplicateur dont la Cour de cassation aura à connaître dans les prochains mois. Le cotisant se trouve ainsi exposé à une superposition de régimes répressifs dont la logique d’ensemble n’est pas toujours aisée à appréhender, et dont l’application simultanée peut conduire, dans certaines hypothèses, à un taux global de sanctions excédant le montant même des cotisations éludées.

À cet égard, la jurisprudence récente de la deuxième chambre civile illustre la rigueur avec laquelle le juge apprécie les conditions d’application de ces sanctions cumulatives. Par un arrêt du 8 janvier 2026, publié au Bulletin, la Cour de cassation a précisé que la solidarité financière du donneur d’ordre, prévue à l’article L. 8222-2 du Code du travail, est subordonnée à la condition que les cotisations éludées se rattachent aux travaux réalisés pour le compte de ce donneur d’ordre (Cass. 2e civ., 8 janv. 2026, n° 23-19.281, Publié au Bulletin). La haute juridiction exerce ainsi un contrôle de proportionnalité sur l’étendue de la solidarité financière, en exigeant un lien direct entre le manquement imputé au donneur d’ordre et les cotisations dont le recouvrement est poursuivi. Cette exigence de rattachement constitue un tempérament significatif à l’apparente automaticité des sanctions pécuniaires prévues par le législateur.

Par ailleurs, la Cour de cassation a également eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 26 mars 2026, que le principe du droit à un recours effectif, garanti par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, impose au juge de vérifier que la mise en œuvre des prérogatives de l’URSSAF n’a pas porté une atteinte disproportionnée aux droits du cotisant (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 25-18.402). Cette jurisprudence, qui s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt du 4 décembre 2025, consolide les droits de la défense du cotisant en imposant au juge un contrôle concret de la proportionnalité des mesures adoptées par l’organisme de recouvrement, notamment lorsque celles-ci emportent des conséquences financières d’une particulière gravité pour l’entreprise.

En conséquence, l’empilement des régimes de sanctions — majoration de redressement de trente-cinq à cinquante pour cent, annulation des exonérations, solidarité financière du donneur d’ordre, majoration pour absence de mise en conformité — constitue un arsenal répressif d’une ampleur inédite, dont la mise en œuvre contentieuse devra être strictement encadrée par le juge afin d’éviter toute disproportion manifeste au regard de la gravité des manquements reprochés. Les entreprises confrontées à un tel cumul de sanctions disposent néanmoins de garanties procédurales substantielles, dont la jurisprudence récente a renforcé la portée et auxquelles il convient désormais de consacrer une analyse approfondie.

II. L’encadrement contentieux des majorations de redressement : entre garanties procédurales et contrôle de proportionnalité

A. Les formalités substantielles conditionnant la validité des majorations de redressement

La mise en œuvre des majorations de redressement est subordonnée au respect, par l’organisme de recouvrement, d’un ensemble de formalités substantielles dont la méconnaissance entraîne la nullité de la procédure de contrôle et de redressement. À cet égard, la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 4 décembre 2025 publié au Bulletin, qu’il appartient à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve de l’accomplissement des formalités substantielles destinées à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense (Cass. 2e civ., 4 déc. 2025, n° 23-16.339, Publié au Bulletin). Selon cet arrêt, « à l’issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement doivent, sous peine de nullité de la procédure de contrôle et de redressement, communiquer à l’employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, la date de fin de contrôle et, s’il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l’indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ».

Cette jurisprudence, qui consacre une inversion de la charge de la preuve en faveur du cotisant, revêt une importance pratique considérable dans le contentieux des majorations de redressement. L’URSSAF ne saurait se borner à affirmer l’existence d’un travail dissimulé sans justifier, d’une part, du respect de la procédure contradictoire prévue aux articles L. 243-7-1 A et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale (R. 243-59 CSS) et, d’autre part, de la caractérisation de l’élément intentionnel du travail dissimulé, lequel ne saurait se déduire du seul constat d’une irrégularité formelle. La lettre d’observations, qui doit être datée et signée par au moins l’un des agents chargés du contrôle, constitue l’acte fondateur de toute la procédure de redressement, de sorte que son irrégularité affecte l’ensemble des actes subséquents, y compris la mise en demeure et la contrainte.

Par ailleurs, la loi du 25 juin 2026 a introduit un nouvel article L. 243-7-1 C au sein du Code de la sécurité sociale, qui impose à l’URSSAF de motiver de manière circonstanciée l’application des majorations prévues à l’article L. 243-7-7, en précisant les éléments de fait et de droit qui justifient le taux retenu. Cette exigence de motivation renforcée, qui fait écho à la jurisprudence constante de la Cour de cassation sur le formalisme de la lettre d’observations, constitue une garantie supplémentaire pour le cotisant confronté à un redressement assorti de majorations. La motivation devra notamment expliciter les raisons pour lesquelles le taux de cinquante pour cent est retenu plutôt que celui de trente-cinq pour cent, et justifier, le cas échéant, l’absence d’octroi de la réduction de dix points prévue au II de l’article L. 243-7-7.

À cet égard, la Cour de cassation a également eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 2 juillet 2026, les conditions dans lesquelles le cotisant peut contester une mise en demeure devant le juge du contentieux de la sécurité sociale (Cass. 2e civ., 2 juill. 2026, n° 22-10.844). La haute juridiction a notamment rappelé que le non-respect des règles de procédure relatives à l’exercice des voies de recours ne saurait priver le cotisant de son droit d’accès au juge, en application des principes dégagés par la Cour européenne des droits de l’homme sur le fondement de l’article 6 de la Convention. Cette décision, bien qu’elle porte sur un aspect procédural, confirme la tendance jurisprudentielle à renforcer la protection des droits procéduraux du cotisant face aux prérogatives exorbitantes du droit commun dont dispose l’URSSAF en matière de recouvrement.

Il convient également de relever que la publication de la Charte du cotisant contrôlé au Bulletin officiel de la sécurité sociale, intervenue à la suite du décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 (Décret n° 2025-1338), a renforcé l’opposabilité de ce document à l’organisme de recouvrement. Désormais, le non-respect des dispositions de la Charte peut être invoqué par le cotisant à l’appui d’une demande d’annulation du redressement, ce qui confère à ce document une portée normative qu’il n’avait pas auparavant. L’avis de contrôle doit expressément mentionner l’existence de cette Charte et l’adresse électronique à laquelle elle est consultable, à défaut de quoi la procédure de contrôle peut être entachée d’irrégularité.

B. Les voies de contestation et le contrôle juridictionnel de la proportionnalité des majorations

Le cotisant qui entend contester l’application des majorations de redressement dispose de plusieurs voies de recours successives, dont la maîtrise constitue un enjeu stratégique essentiel. La contestation doit, en premier lieu, être portée devant la commission de recours amiable de l’URSSAF, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale (art. R. 142-1 CSS). À défaut de réponse dans un délai de deux mois, la décision implicite de rejet peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire, puis, le cas échéant, devant la cour d’appel et la Cour de cassation.

Or, le contrôle exercé par le juge sur les majorations de redressement ne se limite pas à la vérification des conditions formelles d’application de l’article L. 243-7-7. La jurisprudence de la deuxième chambre civile admet en effet que le juge puisse exercer un contrôle de proportionnalité sur le taux de la majoration appliquée, au regard des circonstances particulières de l’espèce et du comportement du cotisant. Ce contrôle de proportionnalité trouve son fondement dans le principe général du droit selon lequel les sanctions pécuniaires doivent être adaptées à la gravité des manquements constatés, principe qui irrigue désormais l’ensemble du droit répressif, qu’il soit pénal, administratif ou social. Il s’agit là d’une problématique centrale pour tout cabinet intervenant en contentieux social confronté à un redressement URSSAF assorti de majorations.

Dès lors, l’existence d’une échelle de sanctions graduée, telle que prévue par le nouvel article L. 243-7-7, offre au juge un cadre d’appréciation qui, sans lui conférer un pouvoir de modulation discrétionnaire, lui permet de vérifier que le taux retenu par l’URSSAF correspond bien à la qualification juridique des faits constatés. Il pourra ainsi censurer l’application du taux de cinquante pour cent si les circonstances de l’espèce ne caractérisent pas l’un des cas aggravés visés par l’article L. 8224-2 du Code du travail, ou constater que l’URSSAF a fait une inexacte application du taux de récidive en l’absence de première constatation valablement notifiée dans le délai de cinq ans.

À cet égard, les dispositions du II de l’article L. 243-7-7, qui permettent une réduction de dix points du taux de la majoration en cas de règlement rapide ou de plan d’apurement accepté, introduisent une dose d’appréciation laissée au directeur de l’organisme, qui pourra faire l’objet d’un contrôle juridictionnel en cas de refus abusif. Le cotisant confronté à un tel refus pourra utilement invoquer le principe de bonne foi, dont la Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises qu’il constitue un critère pertinent d’appréciation du bien-fondé des majorations de retard et des pénalités appliquées par les organismes de recouvrement. La démonstration de la bonne foi du cotisant, qui suppose d’établir l’absence d’intention frauduleuse et la régularisation spontanée des obligations déclaratives, constitue un axe de défense à ne pas négliger dans la stratégie contentieuse.

La prescription triennale édictée par l’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale (L. 244-3 CSS) constitue une autre limite temporelle à l’application des majorations. Le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7-1 A, ce qui a pour effet de prolonger d’autant le délai de reprise de l’URSSAF. Toutefois, la Cour de cassation veille à ce que cette suspension ne conduise pas à une prolongation indéfinie du délai de prescription, en exigeant que la période contradictoire soit effectivement engagée et close dans un délai raisonnable. La computation exacte du délai de prescription constitue un préalable indispensable à toute contestation, car l’URSSAF n’est pas à l’abri d’une erreur sur la période de reprise, notamment en présence d’une succession de contrôles ou de vérifications portant sur des exercices chevauchants.

Enfin, la combinaison des réformes législatives de 2025 et 2026 et des garanties juridictionnelles dégagées par la jurisprudence récente dessine un équilibre nouveau dans le contentieux du recouvrement. Si l’arsenal répressif a été considérablement renforcé, les droits de la défense du cotisant ont été parallèlement consolidés, tant par la publication de la Charte du cotisant contrôlé au Bulletin officiel de la sécurité sociale, désormais opposable à l’URSSAF, que par l’exigence de motivation renforcée des actes de contrôle et de recouvrement. L’office du juge, dans ce contexte, consiste à garantir que la sévérité des sanctions n’excède pas ce qui est nécessaire à la préservation des intérêts dont la loi a confié la garde aux organismes de recouvrement, tout en préservant l’équilibre économique des entreprises qui, sans contester le principe même du redressement, entendent en discuter la juste mesure.

Conclusion

Le nouveau régime des majorations de redressement instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 constitue une arme contentieuse d’une puissance inédite entre les mains de l’URSSAF, qu’il s’agisse du taux porté à trente-cinq pour cent, et jusqu’à soixante pour cent en cas de récidive, ou de l’articulation de ces majorations avec les autres régimes de sanctions pécuniaires que sont l’annulation des exonérations, la solidarité financière du donneur d’ordre et la majoration pour absence de mise en conformité. Si le législateur a entendu doter les organismes de recouvrement de moyens dissuasifs pour lutter contre le travail dissimulé, la jurisprudence de la Cour de cassation, en particulier les arrêts des 4 décembre 2025, 8 janvier 2026 et 2 juillet 2026, a dessiné un cadre procédural protecteur qui subordonne la validité des redressements au respect scrupuleux des formalités substantielles et à un contrôle de proportionnalité exercé par le juge. L’équilibre entre l’efficacité du recouvrement et la sauvegarde des droits de la défense se jouera, dans les prochaines années, sur la capacité des juridictions à faire prévaloir les principes dégagés par la Convention européenne des droits de l’homme dans l’appréciation de la légitimité des sanctions pécuniaires appliquées aux cotisants.

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