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Les majorations de retard dans le contentieux du recouvrement des cotisations sociales : nature juridique, remise gracieuse et office du juge (2023-2026)

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Les majorations de retard dans le contentieux du recouvrement des cotisations sociales : nature juridique, remise gracieuse et office du juge (2023-2026)

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I. La nature des majorations de retard et leur articulation avec le redressement

A. Le régime de droit commun des majorations de retard et le sort des majorations afférentes aux chefs de redressement annulés

Le versement tardif des cotisations et contributions sociales expose le cotisant à des majorations de retard dont le taux est fixé par l’article R. 243-16 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Selon le I de ce texte, il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n’ont pas été versées aux dates limites d’exigibilité. Le II ajoute à cette première pénalité une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé à compter de la date d’exigibilité. Le cumul de ces deux mécanismes confère au retard de paiement un coût qui croît mécaniquement avec la durée de l’impayé, sans que l’organisme de recouvrement ait à rapporter la preuve d’un préjudice.

Le point de départ du calcul de ces majorations doit toutefois être déterminé avec rigueur, ainsi que le rappelle la jurisprudence récente de la deuxième chambre civile. La notification d’une mise en demeure, sur le fondement de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, demeure le préalable nécessaire à la mise en œuvre de l’exigibilité et du recouvrement forcé. Or la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 13 mai 2026, que la notification par un organisme de recouvrement d’une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations dont le cotisant a omis le versement à l’échéance ne constitue pas une vérification de déclaration au sens des articles R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-17.689, publié au Bulletin). En d’autres termes, lorsque le cotisant a déduit de sa déclaration sociale nominative des sommes qu’il estimait avoir payées à tort, la réaction de l’organisme par voie de mise en demeure échappe au formalisme de la procédure de vérification des déclarations, laquelle ne s’applique qu’aux contrôles initiés d’office par l’URSSAF. Des lors, l’absence de mise en œuvre de cette procédure ne saurait faire obstacle au recouvrement des cotisations restées impayées et des majorations y afférentes.

Le contentieux du redressement a, en revanche, permis de fixer une règle protectrice pour le cotisant lorsque le litige porte sur le bien-fondé même des chefs de redressement. La deuxième chambre civile a jugé, dans un arrêt du 21 mars 2024, qu’« il résulte de ce texte que l’annulation d’un chef de redressement entraîne nécessairement l’annulation des majorations de retard afférentes » (Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-16.582, n° 22-16.592, pourvois joints). Cette solution, énoncée à propos d’un redressement partiellement annulé par la cour d’appel, interdit au juge de maintenir les majorations calculées sur l’ensemble des chefs notifiés alors que certains d’entre eux ont été déclarés mal fondés. La portée de cette règle est considérable : elle garantit la proportionnalité entre le sort du principal et celui des accessoires, et prémunit l’entreprise contre le risque de voir les majorations subsister sur des cotisations dont l’exigibilité a été écartée par le juge.

La même exigence de cohérence se retrouve lorsque l’organisme procède à l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations dont le donneur d’ordre a bénéficié en méconnaissance de son obligation de vigilance, sur le fondement de l’article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale. Par un arrêt publié au Bulletin du 29 janvier 2026, la Cour de cassation a jugé que « les majorations de retard afférentes aux cotisations appelées, en exécution de l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations dont a bénéficié le donneur d’ordre, ne courent qu’à compter de la date d’exigibilité du montant de cette sanction » (Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 23-18.747, publié au Bulletin). La cour d’appel d’Amiens avait considéré que les cotisations redevenaient exigibles à leur date d’exigibilité initiale, faisant ainsi courir les majorations sur plusieurs années. En statuant ainsi, elle avait méconnu le principe selon lequel la date d’exigibilité de la sanction est fixée à l’expiration du délai d’un mois à partir de la notification de la mise en demeure. Cette décision éclaire une distinction essentielle entre les cotisations initialement dues, qui supportent les majorations dès leur échéance, et les cotisations dont la dette naît de la sanction de l’organisme, qui ne peuvent être majorées qu’à compter de leur propre exigibilité.

A cet égard, l’assiette même sur laquelle sont assises les cotisations puis les majorations doit être rappelée : les sommes dues entrent dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale « même lorsque l’employeur s’est abstenu de les verser » lorsqu’elles correspondent au salaire minimum légal ou conventionnel (Cass. 2e civ., 9 avril 2026, n° 23-23.007, publié au Bulletin). La rémunération du salarié ne peut en effet être inférieure au salaire minimum conventionnel si celui-ci est plus favorable, et l’employeur ne peut se prévaloir de son propre manquement pour acquitter ses cotisations sur les seules rémunérations effectivement versées. La régularisation opérée par l’inspecteur du recouvrement sur le fondement du salaire qui aurait dû être versé se trouve ainsi validée, et les majorations de retard calculées sur la base de cette régularisation ne peuvent être contestées de ce chef.

B. La distinction entre majorations réparatrices et majorations punitives dans la jurisprudence récente

La question de la nature juridique des majorations de retard a été posée à la Cour de cassation à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés. Par un arrêt du 3 juillet 2025, la deuxième chambre civile a dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question portant sur l’application cumulée des articles L. 137-36 et L. 137-37 du code de la sécurité sociale, lesquels prévoient deux majorations distinctes, chacune dans la limite de 10 % de la contribution due, l’une pour retard de déclaration, l’autre pour retard de paiement (Cass. 2e civ., 3 juillet 2025, n° 25-10.167, QPC, non-lieu à renvoi). La Cour y opère une qualification déterminante : à la différence de la majoration pour défaut de production de la déclaration de chiffre d’affaires, qui constitue une sanction financière, la majoration pour défaut de paiement de la contribution aux dates limites d’exigibilité, « qui a pour objet de compenser le préjudice subi par l’organisme du recouvrement du fait du paiement tardif de cette contribution, ne revêt pas le caractère d’une punition ». Or l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen n’encadre que les sanctions ayant le caractère d’une punition, de sorte que le principe de nécessité des peines ne peut être utilement invoqué à l’encontre d’une majoration purement réparatrice.

En conséquence, la Cour a jugé que « le cumul de ces majorations ne conduisant pas à sanctionner deux fois les mêmes faits, il ne saurait être sérieusement soutenu que les dispositions contestées méconnaissent le principe de nécessité des peines ». Les deux majorations ne procèdent pas du même fait générateur : le retard de déclaration et le retard de paiement constituent deux manquements distincts, sanctionnés chacun pour son compte. Cette solution présente une portée générale pour l’ensemble du contentieux du recouvrement : elle conforte la licéité du cumul entre la majoration de 5 % et la majoration complémentaire mensuelle de 0,2 % prévues à l’article R. 243-16 du code de la sécurité sociale, dès lors que ces deux pénalités forment les deux étages d’une même dette de retard plutôt que deux punitions successives. Elle conforte également la possibilité d’articuler les majorations de retard avec les majorations spécifiques aux constats de travail dissimulé.

Par ailleurs, le régime des majorations de redressement en matière de travail dissimulé a été substantiellement renforcé. L’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, prévoit désormais que le montant du redressement mis en recouvrement à l’issue d’un contrôle est majoré de 35 % en cas de constat de l’infraction de travail dissimulé, ce taux étant porté à 50 % dans les cas mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 8224-2 du code du travail et à 60 % dans le dernier. Le II du même article organise une réduction de vingt points de ces majorations lorsque la personne contrôlée procède, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la mise en demeure, au règlement intégral des cotisations notifiées ou présente un plan d’échelonnement accepté par le directeur de l’organisme. Ce dispositif illustre la dimension punitive des majorations de travail dissimulé, dont la fonction dépasse largement la compensation du préjudice subi par l’organisme.

La jurisprudence a toutefois borné l’application de ces majorations dans le temps. Par un arrêt du 30 janvier 2025, la deuxième chambre civile a jugé que la majoration de 40 % prévue en cas de travail dissimulé, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, n’était pas applicable aux redressements de cotisations consécutifs à des faits matériels de travail dissimulé commis antérieurement au 25 décembre 2014 (Cass. 2e civ., 30 janvier 2025, n° 22-24.173). En application de l’article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif, de sorte que le taux de majoration applicable demeurait celui de 25 % pour les faits antérieurs à l’entrée en vigueur du texte. Cette solution rappelle que les majorations punitives, à la différence des majorations réparatrices, sont soumises au principe de non-rétroactivité, lequel doit être vérifié à chaque nouvelle modification législative des taux.

II. La remise des majorations de retard et l’office du juge

A. Le régime procédural de la demande de remise gracieuse et la compétence exclusive du premier ressort

Le cotisant qui a régularisé sa situation peut solliciter la remise totale ou partielle des majorations et pénalités de retard sur le fondement de l’article R. 243-20 du code de la sécurité sociale. Cette demande gracieuse n’est recevable qu’après règlement de la totalité des cotisations et contributions ayant donné lieu à application des majorations, ou lorsque le cotisant a souscrit un plan d’apurement avec l’organisme de recouvrement dont il relève. Dans ce dernier cas, la décision accordant une remise peut être prise avant le paiement desdites cotisations, mais elle n’est acquise que sous réserve du respect du plan. La majoration complémentaire de 0,2 % par mois ne peut quant à elle faire l’objet d’une remise que lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours suivant la date limite d’exigibilité, ou à titre exceptionnel en cas d’événements présentant un caractère irrésistible et extérieur. Le directeur de l’organisme statue sur les demandes inférieures à un seuil fixé par arrêté, la commission de recours amiable statuant au-delà, sur proposition du directeur ; leurs décisions doivent être motivées.

La compétence juridictionnelle en matière de remise des majorations de retard obéit à un régime singulier, dont la méconnaissance est sanctionnée d’office. Selon l’article R. 244-2 du code de la sécurité sociale, les tribunaux judiciaires spécialement désignés statuent en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu’ils sont saisis de recours contre les décisions prises en application de l’article R. 243-20. Or la Cour de cassation a appliqué cette règle avec rigueur dans un arrêt du 9 avril 2026 rendu dans le litige opposant la société MACIF à l’URSSAF d’Aquitaine (Cass. 2e civ., 9 avril 2026, n° 24-10.068). La cour d’appel de Bordeaux avait infirmé le jugement sur la demande de remise des majorations de retard et validé la mise en demeure pour un montant ramené à 11 263 778 euros, dont 944 972 euros en majorations de retard complémentaires. Rappelant que « les tribunaux judiciaires statuent en dernier ressort lorsqu’ils sont saisis d’une demande de remise des majorations de retard, quel qu’en soit le montant » et que « les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles résultent de l’absence d’ouverture d’une voie de recours », la Cour a cassé l’arrêt et déclaré irrecevable l’appel portant sur ce chef de dispositif. En conséquence, la décision du tribunal judiciaire ayant accordé la remise des majorations est devenue définitive, l’URSSAF n’étant plus recevable à la contester en appel.

Cette solution n’est pas isolée : elle prolonge celle dégagée dans l’arrêt du 10 avril 2025 rendu dans le litige opposant l’URSSAF de la Corse à la société Entreprise Natali (Cass. 2e civ., 10 avril 2025, n° 23-10.593). La deuxième chambre civile y a appliqué l’ancien article R. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, aux termes duquel les tribunaux des affaires de sécurité sociale statuent en dernier ressort lorsqu’ils sont saisis d’une demande de remise des majorations de retard, et a déclaré irrecevable l’appel formé par l’URSSAF contre le jugement ayant ordonné la remise de majorations. La Cour a en outre rappelé que l’appel ainsi déclaré irrecevable étant lui-même dépourvu d’effet, la notification de l’arrêt fait courir le délai de pourvoi en cassation contre le jugement du premier ressort. Cette jurisprudence, constante depuis la réorganisation du contentieux de la sécurité sociale, confère au premier juge un pouvoir exclusif et définitif sur les demandes de remise, dont le caractère gracieux et la dimension indemnitaire expliquent la soustraction au double degré de juridiction.

En revanche, le juge ne saurait accorder une remise que le cotisant n’a pas sollicitée. Par un arrêt du 16 mai 2024, la deuxième chambre civile a cassé un jugement qui avait accordé à une société la remise gracieuse de l’intégralité des majorations de retard alors que celle-ci se bornait, dans ses conclusions, à demander leur annulation en conséquence de l’annulation des chefs de redressement contestés (Cass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-17.283). Rappelant que « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties » en application de l’article 4 du code de procédure civile, la Cour a jugé que le tribunal, en modifiant l’objet du litige, avait violé ce texte. Or cette distinction entre l’annulation des majorations, qui relève du contentieux de l’assiette et du redressement, et la remise gracieuse, qui relève d’une décision administrative de l’organisme soumise au régime de l’article R. 243-20, conditionne la recevabilité même des demandes devant le juge.

B. Le contrôle du juge sur la décision de remise et l’étendue de son pouvoir d’appréciation

Le juge saisi d’un recours contre une décision de rejet d’une demande de remise dispose d’un pouvoir d’appréciation propre. La deuxième chambre civile a énoncé qu’« il entre dans l’office du juge judiciaire de se prononcer sur le bien-fondé de la décision administrative d’un organisme de sécurité sociale déterminant l’étendue de la créance qu’il détient sur l’un de ses assurés, résultant de l’application de la législation de sécurité sociale » et qu’il lui appartient, dès lors qu’il est régulièrement saisi, d’apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause (Cass. 2e civ., 16 février 2023, n° 21-16.837). Cette solution, rendue à propos d’un indu d’indemnités journalières, énonce une règle de portée générale fondée sur l’article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, lequel autorise la réduction des créances des caisses en cas de précarité de la situation du débiteur, à l’exception des cotisations et majorations de retard, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. Le juge conserve toutefois le pouvoir de substituer au motif erroné de la décision attaquée le motif de pur droit qui la justifie légalement, dès lors que la manœuvre frauduleuse est établie.

Dans le contentieux du recouvrement proprement dit, le pouvoir du juge s’étend à l’appréciation des éléments de fait produits par le cotisant, y compris lorsque ceux-ci n’ont pas été présentés durant la phase contradictoire du contrôle. Par un arrêt publié au Bulletin du 13 mai 2026, la Cour de cassation a jugé que « pour assurer l’effectivité du contrôle par le juge de la matérialité des faits, le cotisant doit pouvoir produire devant celui-ci l’ensemble des pièces nécessaires au succès de ses prétentions, y compris des pièces nouvelles, à moins que celles-ci lui aient été expressément demandées par l’organisme de recouvrement lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire ou devaient être produites, à ce stade de la procédure, pour justifier de la conformité à la législation de sécurité sociale des informations déclarées par le cotisant lorsque la charge de la preuve lui incombe » (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 22-12.881, publié au Bulletin). La cour d’appel de Grenoble avait refusé de prendre en considération les contrats de VRP produits par la société cotisante au motif qu’ils n’avaient pas été présentés dans les trente jours suivant la lettre d’observations. En statuant ainsi, alors que ces pièces n’avaient pas été expressément demandées par l’inspecteur du recouvrement et que la charge de la preuve n’incombait pas à la cotisante, la cour d’appel avait méconnu les exigences d’un procès équitable au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cette décision consacre le droit du cotisant de compléter sa démonstration devant le juge, y compris par des pièces nouvelles, et garantit ainsi l’effectivité du contrôle juridictionnel de la matérialité des faits à l’origine du redressement et de ses accessoires.

A cet égard, l’appréciation de la bonne foi du cotisant constitue un critère central dans l’examen des demandes de remise des majorations. Les juridictions du fond tiennent compte de la divergence d’interprétation des règles applicables, de l’absence d’intention de se soustraire aux obligations déclaratives et de la régularisation spontanée de la situation, éléments qui caractérisent une erreur de bonne foi justifiant la remise. Or la Cour de cassation veille à ce que ces appréciations demeurent encadrées par l’objet du litige, comme l’illustre l’arrêt du 16 mai 2024 précité, et par le respect des conditions de recevabilité de la demande gracieuse définies à l’article R. 243-20. Le juge ne peut davantage, lorsqu’il annule un chef de redressement, laisser subsister des majorations dont le principe même était lié à la validité de ce chef, conformément à la règle dégagée dans l’arrêt du 21 mars 2024. En conséquence, la défense du cotisant confronté à des majorations de retard gagne à articuler les deux registres : la contestation de l’assiette, qui emporte l’annulation des accessoires, et la demande de remise, qui suppose la régularisation préalable des cotisations et l’invocation d’éléments de bonne foi, le tout devant le premier juge, seul compétent en dernier ressort sur ce second volet.

La sécurisation de ces procédures, qui conditionnent le montant final de la dette sociale, relève d’une stratégie globale dont l’exécution suppose une appréciation au cas par cas des chefs de redressement notifiés, des conditions de recevabilité de la demande gracieuse et des règles de compétence juridictionnelle. Le recours à un cabinet intervenant en contentieux du recouvrement des cotisations sociales à Paris permet de coordonner la contestation au fond, la présentation d’une demande de remise dans les formes et délais de l’article R. 243-20, ainsi que la maîtrise des voies de recours, afin d’éviter les irrecevabilités et de préserver les chances de réduction effective de la dette. La jurisprudence des années 2023 à 2026 démontre en effet que le sort des majorations de retard n’est jamais accessoire : il peut représenter, comme dans l’affaire jugée le 9 avril 2026, près d’un million d’euros, et sa contestation obéit à des règles propres dont la méconnaissance prive le cotisant de toute possibilité de remise.

Conclusion

Le régime des majorations de retard en matière de cotisations sociales s’est considérablement précisé au cours des années 2023 à 2026, sous l’impulsion d’une jurisprudence qui distingue désormais nettement les majorations réparatrices, dont le cumul ne heurte ni le principe de nécessité des peines ni l’ordre constitutionnel, et les majorations punitives, dont l’application est strictement encadrée dans le temps et dans les taux. La Cour de cassation a dans le même mouvement renforcé les garanties du cotisant : annulation des majorations afférentes aux chefs de redressement annulés, point de départ des majorations reporté à la mise en demeure lorsque la dette naît d’une sanction, droit de produire des pièces nouvelles devant le juge, et compétence exclusive du premier ressort pour statuer sur les demandes de remise. Or ces garanties procédurales ne sont effectives qu’à la condition d’être actionnées dans les formes et les délais, ce qui suppose une maîtrise fine des textes applicables et de la jurisprudence. En conséquence, le cotisant doit être attentif tant au règlement préalable des cotisations, condition de recevabilité de la demande de remise, qu’à la distinction entre l’annulation des majorations et leur remise gracieuse, laquelle engage des voies de droit distinctes. Des lors, la construction de la défense du cotisant, de la lettre d’observations jusqu’au jugement, détermine directement le coût final du redressement, dont les majorations représentent une composante décisive.

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