I. La distinction fondatrice entre majorations punitives et majorations compensatoires
A. L’état du droit antérieur : l’immunité juridictionnelle des majorations
Le régime des majorations appliquées par les organismes de recouvrement des cotisations sociales a longtemps reposé sur un postulat simple : ces majorations, qu’elles sanctionnent un retard de déclaration, un défaut de paiement ou une minoration d’assiette, participent de la même nature que les cotisations elles-mêmes et échappent, de ce fait, à tout contrôle de proportionnalité par le juge. Cette construction, que la doctrine qualifiait volontiers d’immunité juridictionnelle, procédait d’un syllogisme forgé par la Cour de cassation au début des années 2000 et consolidé pendant plus de deux décennies.
La chambre sociale avait en effet posé, dans un arrêt du 23 mai 2002, que les majorations de retard « constituent, au même titre que les cotisations, des ressources des organismes sociaux » et que les contestations les concernant « portent sur des droits et obligations à caractère civil au sens de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » Cass. soc., 23 mai 2002, n° 00-12.309, https://www.courdecassation.fr/decision/613723eccd5801467740ff1b. . La deuxième chambre civile, devenue compétente en matière de contentieux de la sécurité sociale à compter du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, avait repris cette analyse à son compte Cass. 2e civ., 24 mai 2005, n° 03-30.634, https://www.courdecassation.fr/decision/6137244ccd5801467741456f. . Il s’en évinçait que le pouvoir de contrôle des juridictions judiciaires répondait aux exigences du procès équitable « dès lors qu’il s’exerce sur la régularité de la procédure, sur la matérialité des faits et sur l’application des lois servant de fondement à la décision litigieuse », selon la formule consacrée par ces deux arrêts.
Ce cadre procédural cantonnait l’office du juge à une triple vérification : la régularité formelle du contrôle, l’exactitude matérielle des constatations opérées par l’inspecteur du recouvrement et la correcte application des textes légaux et réglementaires. Le contrôle de l’adéquation de la sanction à la gravité du manquement, c’est-à-dire le contrôle de proportionnalité, demeurait exclu du périmètre juridictionnel. La majoration était réputée indivisible de la cotisation dont elle garantissait le recouvrement, à l’instar d’un intérêt moratoire de droit commun. Cette approche, d’inspiration essentiellement financière, faisait prévaloir les prérogatives de l’organisme de recouvrement sur les garanties du cotisant.
Par ailleurs, l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration, issu de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, s’était révélé inopérant en la matière. Ce texte, qui prohibe le prononcé d’une sanction pécuniaire à l’encontre d’une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation lorsqu’elle a régularisé celle-ci, ne trouvait pas à s’appliquer aux retards de déclaration ou de paiement. La Cour de cassation a jugé « que les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits par un texte, parce qu’ils ne sont pas susceptibles de régularisation, n’entrent pas dans le champ d’application des dispositions de cet article » Cass. 2e civ., 10 avril 2025, n° 22-22.815, FS-B+R, § 6. . Le cotisant retardataire ne pouvait donc utilement invoquer le droit à l’erreur pour échapper aux majorations.
B. Le revirement du 10 avril 2025 : l’émergence du contrôle de proportionnalité
C’est dans ce contexte que la deuxième chambre civile a opéré, par son arrêt du 10 avril 2025 rendu en formation de section et destiné à la publication au Bulletin comme au Rapport, un revirement de jurisprudence dont la portée dépasse le seul contentieux de la contribution sociale de solidarité des sociétés. L’affaire concernait une société cotisante s’étant vu appliquer, au titre de l’année 2020, des majorations de retard de déclaration et de paiement de la C3S pour un montant total de 25 936 euros, correspondant à un retard de vingt-cinq jours imputable, selon elle, aux difficultés organisationnelles engendrées par la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19.
La Cour a, dans un premier temps, réaffirmé la jurisprudence antérieure en énonçant que « les majorations de retard, qui constituent, au même titre que les cotisations, des ressources des organismes sociaux, ont la même nature que celles-ci » et que le pouvoir de contrôle des juridictions répond aux exigences de l’article 6, § 1, de la Convention « dès lors qu’il s’exerce sur la régularité de la procédure, sur la matérialité des faits et sur l’application des lois servant de fondement à la décision litigieuse » Cass. 2e civ., 10 avril 2025, n° 22-22.815, § 13, https://www.courdecassation.fr/decision/67f769a9346c8e4db4347596. .
A cet égard, la Cour a toutefois immédiatement introduit un tempérament décisif. S’inscrivant dans la logique de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la décision du Conseil constitutionnel du 5 octobre 2018, elle a relevé que le Conseil constitutionnel a jugé « qu’en punissant d’une majoration de la contribution due au titre de l’année le manquement à des obligations destinées à assurer l’établissement de cette contribution, le législateur a instauré une sanction à caractère de punition » Cons. const., 5 octobre 2018, décision n° 2018-736 QPC, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018736QPC.htm. . La Cour européenne des droits de l’homme avait, de son côté, reconnu que certaines majorations fiscales ou sociales, en raison de leur finalité répressive, relevaient de la matière pénale au sens de l’article 6, § 1, de la Convention CEDH, 23 novembre 2006 [GC], Jussila c. Finlande, n° 73053/01, https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-78135. .
Il convenait dès lors, selon la Cour, de « réexaminer la jurisprudence énoncée au paragraphe 13, en tant qu’elle ne distingue pas, parmi les majorations de retard, celles qui, assimilables à des intérêts appliqués en cas de versement tardif des cotisations, tendent à la réparation pécuniaire d’un préjudice, de celles susceptibles de recevoir la qualification de sanction à caractère de punition » Cass. 2e civ., 10 avril 2025, n° 22-22.815, § 15. . En conséquence, la Cour a jugé « désormais que le cotisant, auquel sont appliquées par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales, des majorations de retard constituant des sanctions présentant le caractère de punition, doit bénéficier des garanties résultant de l’article 6, § 1 » de la Convention Cass. 2e civ., 10 avril 2025, n° 22-22.815, § 16. .
La portée pratique de ce revirement est immédiate : « dès lors qu’elle est régulièrement saisie d’un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou partie une demande de remise gracieuse de telles majorations, présentée selon la procédure prévue à l’article R. 243-20 susvisé, il appartient à la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d’apprécier l’adéquation de la sanction, prononcée par l’organisme de recouvrement, à la gravité de l’infraction commise » Cass. 2e civ., 10 avril 2025, n° 22-22.815, § 17. . Le contrôle de proportionnalité fait ainsi son entrée dans le contentieux des majorations de recouvrement.
Or, le critère de distinction élaboré par la Cour entre majorations punitives et majorations compensatoires revêt une importance cardinale. Les majorations de retard « présentent le caractère d’une punition lorsqu’elles tendent à réprimer et à empêcher la réitération des agissements qu’elles visent. Tel est le cas, notamment, lorsqu’elles tendent à réprimer le comportement des personnes qui ont méconnu leurs obligations déclaratives en matière de cotisations et contributions sociales et n’ont pas pour seule finalité de réparer le préjudice subi par l’organisme chargé du recouvrement du fait du paiement tardif de ces sommes » Cass. 2e civ., 10 avril 2025, n° 22-22.815, § 18. .
Appliquant ce critère aux faits de l’espèce, la Cour a qualifié la majoration prévue par l’article L. 137-36, I, du code de la sécurité sociale de « sanction financière qui a pour but de prévenir et de réprimer les manquements des cotisants à leurs obligations déclaratives » et qui « revêt, dès lors, la nature d’une sanction ayant un caractère de punition » Cass. 2e civ., 10 avril 2025, n° 22-22.815, § 19. . En revanche, la majoration prévue par l’article L. 137-37 du même code, appliquée de plein droit à la contribution qui n’a pas été acquittée aux dates limites de versement, « a pour objet la compensation du préjudice subi par l’organisme de recouvrement du fait du paiement tardif de la contribution par le paiement d’intérêts de retard forfaitaires, et ne revêt donc pas le caractère d’une punition » Cass. 2e civ., 10 avril 2025, n° 22-22.815, § 20. .
Cette summa divisio constitue l’apport doctrinal le plus significatif de l’arrêt. Elle substitue à l’approche monolithique antérieure une analyse téléologique des majorations, fondée sur le critère de la finalité poursuivie : prévention et répression d’un côté, réparation et compensation de l’autre. La distinction emprunte aux catégories du droit pénal et du droit de la responsabilité civile, tout en les transposant dans le champ spécifique du recouvrement social.
II. La portée du revirement et ses prolongements
A. Le nouveau cadre du recours gracieux et du contrôle juridictionnel
Le mécanisme procédural du contrôle de proportionnalité s’articule, dans l’économie de l’arrêt du 10 avril 2025, avec la procédure de remise gracieuse prévue par l’article R. 243-20 du code de la sécurité sociale. Ce texte dispose que « les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités » et que cette requête « n’est recevable qu’après règlement de la totalité des cotisations et contributions ayant donné lieu à application des majorations ou lorsque le cotisant a souscrit un plan d’apurement avec l’organisme de recouvrement dont il relève » Article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039222642. .
La Cour subordonne expressément l’office du juge à l’existence préalable d’un recours dirigé « contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou partie une demande de remise gracieuse ». Cette condition de recevabilité présente un double enjeu. D’une part, elle préserve l’architecture administrative du recouvrement social en imposant au cotisant d’épuiser la voie gracieuse avant de saisir le juge. D’autre part, elle circonscrit le périmètre du contrôle juridictionnel : le juge, saisi d’un recours contre le rejet de la remise gracieuse, n’annule pas la majoration mais en apprécie l’adéquation à la gravité de l’infraction, ce qui peut le conduire à en réduire le montant.
Par ailleurs, la distinction entre majorations punitives et compensatoires détermine le champ d’application même du contrôle de proportionnalité. Les majorations compensatoires, assimilables à des intérêts de retard forfaitaires, échappent à ce contrôle. Seules les majorations punitives, c’est-à-dire celles qui visent à réprimer un comportement et à en prévenir la réitération, y sont soumises. Cette distinction, si elle est conceptuellement claire, soulève en pratique des difficultés d’application que la jurisprudence devra trancher au cas par cas.
En effet, au-delà de la C3S, le code de la sécurité sociale prévoit de nombreuses majorations dont la qualification de punitives ou de compensatoires n’est pas tranchée par l’arrêt du 10 avril 2025. La majoration de 10 % prévue en cas de réitération de manquements constatés lors d’un précédent contrôle, la majoration pour minoration de l’assiette des cotisations, la pénalité de 20 % applicable en cas d’abus de droit, ou encore les majorations spécifiques au travail dissimulé issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la LFSS 2026, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053278908. constituent autant de dispositifs dont la qualification devra être éprouvée à l’aune du critère posé par la deuxième chambre civile.
Un arrêt récent de la cour d’appel de Versailles illustre la pénétration du revirement dans la pratique juridictionnelle. La cour a expressément visé l’arrêt du 10 avril 2025 pour rappeler que le cotisant doit bénéficier des garanties du procès équitable lorsque les majorations présentent un caractère de punition CA Versailles, chambre sociale 4-6, 22 janvier 2026, n° 24/01743, https://www.courdecassation.fr/decision/69731404cdc6046d4762f432. . La décision témoigne de l’appropriation rapide du revirement par les juridictions du fond.
L’avocat intervenant en droit du travail et de la protection sociale doit désormais intégrer cette nouvelle donne procédurale dans la stratégie contentieuse. Le recours gracieux auprès de la commission de recours amiable, souvent perçu comme une formalité administrative, devient un acte déterminant qui conditionne l’accès ultérieur au contrôle de proportionnalité. La motivation de la demande de remise doit, dès ce stade, développer les éléments de fait susceptibles de justifier une réduction de la majoration : durée du retard, contexte économique, bonne foi du cotisant, absence de réitération, effort de régularisation.
B. L’extension du raisonnement aux autres majorations du code de la sécurité sociale
La question la plus délicate que soulève le revirement du 10 avril 2025 concerne son application aux majorations pour travail dissimulé. La LFSS 2026 a porté ces majorations de 25 % à 35 % du montant du redressement, et à 50 % en cas de circonstances aggravantes, depuis le 1er juin 2026 Article L. 243-7-7 CSS, issu de l’article 44 de la LFSS 2026. . Ces majorations, dont le taux atteint désormais des niveaux comparables aux sanctions pénales, présentent-elles le caractère de punition au sens de la jurisprudence du 10 avril 2025 ?
Plusieurs indices militent en faveur d’une réponse positive. En premier lieu, le législateur a expressément conçu ces majorations comme un instrument de lutte contre la fraude sociale, ainsi qu’en témoigne l’intitulé même du chapitre de la LFSS 2026 qui les institue. La finalité répressive et dissuasive est explicite. En deuxième lieu, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 5 octobre 2018, a reconnu à des majorations analogues un « caractère de punition » justifiant l’application des garanties constitutionnelles. En troisième lieu, la Cour de cassation a elle-même employé, dans des décisions antérieures, une terminologie qui rapproche ces majorations de sanctions. La deuxième chambre civile a ainsi jugé, dans une affaire d’abus de droit, que « lorsque l’organisme de sécurité sociale écarte un acte juridique (…), il se place nécessairement sur le terrain de l’abus de droit » et doit se conformer à la procédure spécifique prévue par les articles L. 243-7-2, R. 243-60-1 et R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale, « à défaut de ce faire, les opérations de contrôle et celles, subséquentes, de recouvrement sont entachées de nullité » Cass. 2e civ., 16 février 2023, n° 21-18.322, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/63ede51209d4b105de19bde1. Cass. 2e civ., 16 février 2023, n° 21-11.600, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/63ede51609d4b105de19bde3. .
Le contentieux du travail dissimulé se trouve ainsi au coeur de l’extension potentielle du raisonnement proportionnaliste. Si les majorations prévues par l’article L. 243-7-7 CSS venaient à être qualifiées de punitives, l’employeur redressé disposerait, dans le cadre du recours contre le rejet de sa demande de remise gracieuse, d’un moyen tiré de la disproportion de la sanction au regard des circonstances de l’espèce. Tel pourrait être le cas, par exemple, d’une minoration involontaire et de faible ampleur de l’assiette déclarative, d’une régularisation spontanée antérieure au contrôle, ou d’une situation économique obérée rendant la majoration confiscatoire.
En tout état de cause, le mouvement jurisprudentiel engagé par l’arrêt du 10 avril 2025 s’inscrit dans une tendance plus large de conventionalisation du contentieux de la sécurité sociale. L’arrêt Ferriéri contre France du 27 juin 2019 de la Cour européenne des droits de l’homme, qui a condamné la France pour violation de l’article 8 de la Convention en raison du droit de communication de l’administration fiscale, avait déjà ouvert la voie à un contrôle de conventionnalité des prérogatives des organismes de recouvrement. L’arrêt du 10 avril 2025 prolonge cette dynamique en soumettant les sanctions administratives au standard du procès équitable.
Dès lors, la pratique du contentieux URSSAF se trouve durablement transformée. Le contrôle de proportionnalité, qui n’était jusqu’alors qu’une perspective doctrinale, devient un instrument procédural opérationnel. Les praticiens devront désormais, dans chaque dossier de redressement comprenant des majorations, déterminer si celles-ci relèvent de la catégorie des sanctions punitives et, dans l’affirmative, développer une argumentation circonstanciée sur l’absence d’adéquation de la sanction à la gravité du manquement. L’office du juge s’en trouve parallèlement enrichi, puisqu’il ne se borne plus à vérifier la régularité formelle du redressement mais apprécie également le quantum de la sanction.
La question de l’articulation entre le contrôle de proportionnalité et les autres moyens de droit demeure toutefois ouverte. La nullité de la procédure de contrôle, tirée par exemple de l’absence de mention du droit de se faire assister d’un conseil ou du dépassement de la durée du contrôle, conserve sa pertinence indépendante. Le contrôle de proportionnalité constitue un moyen complémentaire, qui intervient en aval, une fois la régularité du redressement établie. Il ne se substitue pas aux nullités de procédure mais s’y ajoute, élargissant ainsi l’arsenal défensif du cotisant.
Enfin, le législateur lui-même pourrait être conduit à tirer les conséquences de ce revirement. La LFSS 2026, en instaurant des majorations renforcées pour le travail dissimulé, n’a pas anticipé la décision du 10 avril 2025, intervenue postérieurement à son adoption. Un réexamen des taux de majoration à l’aune du principe de proportionnalité consacré par la jurisprudence pourrait s’imposer, soit par voie législative, soit par voie de questions prioritaires de constitutionnalité ciblant spécifiquement les nouveaux taux de 35 % et 50 %. Une décision du Conseil constitutionnel sur ce fondement précis parachèverait l’édifice jurisprudentiel initié par la deuxième chambre civile.
La deuxième chambre civile a d’ailleurs, dans un arrêt plus récent du 5 juin 2025 statuant sur le fondement des articles L. 243-7-2, R. 243-60-1 et R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale, rappelé que « lorsque l’organisme de sécurité sociale écarte un acte juridique en raison de son caractère fictif ou parce que cet acte n’a pu être inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les contributions et cotisations sociales auxquelles le cotisant est tenu, il se place nécessairement sur le terrain de l’abus de droit » et doit se conformer à la procédure afférente Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-11.400, https://www.courdecassation.fr/decision/6841309ce38bf6a0491e1881. . Cet arrêt, bien qu’il ne porte pas directement sur le contrôle de proportionnalité des majorations, confirme la vigilance renouvelée de la haute juridiction à l’égard des garanties procédurales du cotisant, dans le prolongement de la décision du 10 avril 2025. Il illustre le mouvement de fond par lequel la jurisprudence soumet les prérogatives des organismes de recouvrement à des exigences procédurales renforcées, dont le contrôle de proportionnalité constitue la manifestation la plus aboutie.
Conclusion
L’arrêt de la deuxième chambre civile du 10 avril 2025 constitue bien davantage qu’un ajustement technique du contentieux des majorations de retard. Rendue en formation de section et promise à la publication au Bulletin comme au Rapport annuel, la décision bénéficie de l’autorité renforcée qui s’attache aux arrêts ainsi diffusés. Elle opère un changement de paradigme en introduisant, au coeur du droit du recouvrement social, le contrôle de proportionnalité des sanctions administratives. La distinction entre majorations punitives et majorations compensatoires, dont la Cour livre les premiers éléments d’application s’agissant de la contribution sociale de solidarité des sociétés, est appelée à innerver l’ensemble du contentieux des cotisations sociales. L’extension de ce raisonnement aux majorations pour travail dissimulé, renforcées par la LFSS 2026, constituera le prochain front de cette mutation jurisprudentielle.