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Majorations de retard URSSAF et contrôle de proportionnalité : le revirement de la Cour de cassation du 10 avril 2025

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Majorations de retard URSSAF et contrôle de proportionnalité : le revirement de la Cour de cassation du 10 avril 2025

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Le 10 avril 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui modifie substantiellement l’office du juge en matière de majorations de retard appliquées par les organismes de recouvrement. Par cette décision, la Haute juridiction a jugé que les majorations de retard constituent, pour une part, des sanctions à caractère de punition au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, et qu’à ce titre, le juge chargé du contentieux de la sécurité sociale doit en contrôler la proportionnalité. Cette solution, qui rompt avec une jurisprudence antérieure indifférente à la nature punitive des majorations, ouvre une ère nouvelle pour les cotisants confrontés à des redressements, mais aussi pour les praticiens du contentieux de la sécurité sociale, désormais invités à articuler leurs demandes autour d’un contrôle juridictionnel de pleine adéquation entre la sanction et la gravité du manquement.

L’arrêt du 10 avril 2025 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large, amorcé par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’Homme, tendant à soumettre les sanctions administratives et fiscales aux garanties du procès équitable. En droit de la sécurité sociale, ce mouvement était resté inabouti : la Cour de cassation, tout en reconnaissant depuis 2002 que les majorations de retard participent de la même nature que les cotisations et relèvent de droits à caractère civil au sens de l’article 6, § 1, de la Convention, n’en avait jamais tiré la conséquence d’un contrôle juridictionnel de proportionnalité. L’arrêt du 10 avril 2025 comble cette lacune en imposant au juge, saisi d’un recours contre une décision de rejet de remise gracieuse, d’apprécier l’adéquation de la sanction prononcée à la gravité de l’infraction commise. L’enjeu est considérable : en 2025, l’URSSAF a réalisé quarante-huit mille contrôles et récupéré six cent soixante-sept millions d’euros de redressements, dont une partie significative au titre des majorations de retard, lesquelles peuvent atteindre, cumulativement, des montants supérieurs aux cotisations éludées elles-mêmes.

Or, l’évolution du droit positif ne se limite pas à la seule énonciation d’un principe : elle impose, dans son sillage, de distinguer parmi les majorations de retard celles qui relèvent de la simple indemnisation du préjudice subi par l’organisme de recouvrement de celles qui poursuivent une finalité répressive, et de définir les critères du contrôle de proportionnalité auquel le juge doit se livrer. La présente étude se propose d’analyser, d’une part, la construction prétorienne qui a conduit à qualifier les majorations de retard de sanctions à caractère de punition (I), avant d’examiner, d’autre part, les modalités et les conséquences du contrôle juridictionnel de proportionnalité qui en découle (II).

I. La qualification des majorations de retard en sanction à caractère de punition

A. La construction prétorienne du contrôle de proportionnalité

La reconnaissance d’un pouvoir de contrôle de proportionnalité sur les majorations de retard est le fruit d’une lente maturation jurisprudentielle, dont les jalons remontent bien au-delà de l’arrêt du 10 avril 2025. Dès le 23 mai 2002, la chambre sociale de la Cour de cassation avait jugé que « les majorations de retard, qui constituent, au même titre que les cotisations, des ressources des organismes sociaux, ont la même nature que celles-ci, et que les contestations relatives aux cotisations de sécurité sociale portent sur des droits et obligations à caractère civil au sens de » l’article 6, § 1, de la Convention, ce dont il résultait que le pouvoir de contrôle des juridictions judiciaires répondait aux exigences de ce texte, dès lors qu’il s’exerçait sur la régularité de la procédure, sur la matérialité des faits et sur l’application des lois servant de fondement à la décision litigieuse.

La deuxième chambre civile, saisie du pourvoi n° 22-22.815, a estimé qu’il convenait de réexaminer cette jurisprudence « en tant qu’elle ne distingue pas, parmi les majorations de retard, celles qui, assimilables à des intérêts appliqués en cas de versement tardif des cotisations, tendent à la réparation pécuniaire d’un préjudice, de celles susceptibles de recevoir la qualification de sanction à caractère de punition » (Cass. 2e civ., 10 avril 2025, n° 22-22.815, publié au Bulletin, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051556778). La Cour relève que le Conseil constitutionnel a jugé qu’en punissant d’une majoration de la contribution due au titre de l’année le manquement à des obligations destinées à assurer l’établissement de cette contribution, le législateur a instauré une sanction à caractère de punition. La Cour en déduit que le cotisant auquel sont appliquées des majorations de retard constituant des sanctions présentant le caractère de punition doit bénéficier des garanties résultant de l’article 6, § 1, de la Convention précitée, et que, dès lors qu’elle est régulièrement saisie d’un recours contre la décision administrative ayant rejeté tout ou partie une demande de remise gracieuse de telles majorations, il appartient à la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d’apprécier l’adéquation de la sanction, prononcée par l’organisme de recouvrement, à la gravité de l’infraction commise.

Cette solution a été immédiatement reprise et appliquée par les juridictions du fond. Le tribunal judiciaire de Bobigny, par un jugement du 3 septembre 2025, a accordé une remise totale des majorations de retard à une société cotisante en retenant qu’il appartenait à la juridiction de contrôler l’adéquation de la sanction, et en relevant notamment que les courriers de la commission de recours amiable et de la notification de l’URSSAF ne permettaient pas de comprendre le montant des majorations appliquées (TJ Bobigny, 3 sept. 2025, n° 24/02083, https://www.courdecassation.fr/decision/68bf19de1149c853c5e6efa6). De même, le tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant le 30 octobre 2025, a fait application du principe dégagé par la Cour de cassation en énonçant qu’« il appartient à la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d’apprécier l’adéquation de la sanction, prononcée par l’organisme de recouvrement, à la gravité de l’infraction commise », et en accordant au cotisant la remise totale des majorations afférentes aux cotisations du premier trimestre 2024 (TJ Strasbourg, 30 oct. 2025, n° 24/00989, https://www.courdecassation.fr/decision/690d22231f8a20b910023659).

Par ailleurs, le tribunal judiciaire de Pontoise, dans un jugement du 13 avril 2026, a expressément cité le revirement opéré par l’arrêt du 10 avril 2025 et a examiné de manière circonstanciée les conditions dans lesquelles les majorations de retard pouvaient être remises en totalité, en distinguant soigneusement, à la lumière de la nouvelle jurisprudence, les majorations relevant d’une simple indemnisation forfaitaire de celles présentant un caractère punitif (TJ Pontoise, 13 avril 2026, n° 22/00679, https://www.courdecassation.fr/decision/69dea838cdc6046d473e9ebf). Cette appropriation rapide du revirement par les juridictions du fond témoigne de sa portée pratique immédiate et de l’attente qu’il suscitait parmi les praticiens du contentieux de la sécurité sociale.

B. La distinction entre majorations-intérêts et majorations-sanctions

L’arrêt du 10 avril 2025 ne se borne pas à énoncer un principe général de contrôle de proportionnalité ; il pose également les fondements d’une distinction essentielle entre deux catégories de majorations de retard : celles qui, « assimilables à des intérêts appliqués en cas de versement tardif des cotisations, tendent à la réparation pécuniaire d’un préjudice », et celles qui sont « susceptibles de recevoir la qualification de sanction à caractère de punition ». Cette distinction, qui emprunte à la théorie générale des sanctions administratives, est appelée à structurer l’ensemble du contentieux des majorations.

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 22 janvier 2026, a précisé la portée de cette distinction en rappelant que « la jurisprudence énoncée ci-dessus de la Cour de cassation ne distingue pas parmi les majorations de retard, celles qui, assimilables à des intérêts appliqués en cas de versement tardif des cotisations, tendent à la réparation pécuniaire d’un préjudice, de celles susceptibles de recevoir la qualification de sanction à caractère de punition » (CA Versailles, 22 janv. 2026, n° 24/01743, https://www.courdecassation.fr/decision/69731404cdc6046d4762f432). La cour d’appel a en outre invité l’URSSAF à prendre en considération les éléments de droit développés par la Cour de cassation dans son arrêt du 10 avril 2025 pour apprécier les faits à l’origine des majorations réclamées.

En conséquence, il convient de distinguer, d’une part, les majorations de 5 % prévues au I de l’article R. 243-16 du Code de la sécurité sociale, qui sanctionnent le retard de paiement et dont la fonction est essentiellement comminatoire et indemnitaire, et, d’autre part, les majorations complémentaires de 0,2 % par mois ou fraction de mois écoulé prévues au II de ce même article, ainsi que les majorations portées à 10 % en cas de travail dissimulé, qui tendent davantage à réprimer un comportement fautif du cotisant. L’article R. 243-16 dispose : « I. Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 qui n’ont pas été versées aux dates limites d’exigibilité. II. A cette majoration s’ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d’exigibilité des cotisations et contributions » (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039222580).

Cette distinction n’est toutefois pas purement théorique. Le tribunal judiciaire de Créteil, saisi d’une demande de remise de majorations de retard complémentaires et initiales, a examiné séparément la nature de chacune d’elles avant de statuer, et a accordé une remise totale en considération de la bonne foi du cotisant et de l’absence de préjudice significatif pour l’organisme de recouvrement (TJ Créteil, 5 mai 2025, n° 23/00690, https://www.courdecassation.fr/decision/6868261b4965b5d9df31b021). La Cour de cassation a par ailleurs rappelé que le donneur d’ordre qui manque à son obligation de vigilance peut subir l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations sociales en cas de travail dissimulé du sous-traitant, mais que « les majorations de retard ne peuvent pas courir rétroactivement à la date d’exigibilité initiale des cotisations » et que « leur point de départ se situe à l’expiration du délai d’un mois suivant la mise en demeure adressée par l’URSSAF » (Cass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-18.747, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/695d8dbab16a828087629138).

A cet égard, un avocat en droit du travail à Paris pourra utilement conseiller le cotisant sur la qualification des majorations qui lui sont appliquées et sur l’opportunité de saisir le juge d’une demande de remise fondée sur le contrôle de proportionnalité désormais exigé par la Cour de cassation. La maîtrise de cette distinction est en effet déterminante pour l’issue du litige, car seules les majorations qualifiées de sanctions à caractère de punition sont soumises au contrôle juridictionnel de proportionnalité, les majorations-intérêts demeurant régies par le seul pouvoir discrétionnaire du directeur de l’organisme de recouvrement ou de la commission de recours amiable.

II. L’exercice du contrôle juridictionnel de proportionnalité

A. L’office du juge saisi d’une contestation de majorations

Le contrôle de proportionnalité consacré par l’arrêt du 10 avril 2025 impose au juge de vérifier l’adéquation entre la sanction prononcée et la gravité de l’infraction commise. Cette appréciation suppose un examen concret des circonstances de l’espèce, qui ne saurait se réduire à un contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation. Le juge est désormais investi d’un pouvoir de pleine juridiction sur la sanction, ce qui l’autorise à en moduler le montant, voire à en prononcer la remise totale, sans être lié par l’appréciation portée par l’organisme de recouvrement.

La Cour de cassation a précisé les contours de cet office en énonçant que « dès lors qu’elle est régulièrement saisie d’un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou partie une demande de remise gracieuse de telles majorations, il appartient à la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d’apprécier l’adéquation de la sanction, prononcée par l’organisme de recouvrement, à la gravité de l’infraction commise » (Cass. 2e civ., 10 avril 2025, n° 22-22.815, précité). Cette formulation indique que le recours doit être formé contre la décision de rejet de la demande de remise gracieuse, ce qui suppose que le cotisant ait préalablement saisi l’organisme d’une telle demande, conformément aux dispositions de l’article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale. Cet article prévoit que « les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l’article R. 243-19 », et que « le directeur de l’organisme de recouvrement est compétent pour statuer sur les demandes portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. A partir de ce seuil, il est statué sur proposition du directeur par la commission de recours amiable » (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039222642).

Les critères du contrôle de proportionnalité ne sont pas définis de manière exhaustive par la Cour de cassation, mais la jurisprudence des juridictions du fond en dessine les principaux paramètres. Le tribunal judiciaire de Strasbourg, dans le jugement précité du 30 octobre 2025, a pris en considération la nature des obligations méconnues, la durée du retard, le montant des cotisations en cause, les circonstances ayant entouré le manquement, et la situation financière du cotisant (TJ Strasbourg, 30 oct. 2025, n° 24/00989, précité). Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans son jugement du 3 septembre 2025, a ajouté à ces critères celui de la lisibilité de la sanction, en relevant que les courriers de l’URSSAF ne permettaient pas au cotisant de comprendre le montant des majorations appliquées, ce qui constituait une circonstance aggravant le défaut du contradictoire (TJ Bobigny, 3 sept. 2025, n° 24/02083, précité).

En outre, la Cour de cassation a rappelé que « la communication de la lettre d’observations est une formalité substantielle qui permet, dans le respect du principe du contradictoire, d’informer l’employeur de l’ensemble des éléments pris en considération pour procéder au redressement » et que « l’organisme de recouvrement n’est pas tenu de joindre à la lettre d’observations le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé, dont les références sont communiquées, ni de le produire aux débats » (Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-22.032, https://www.courdecassation.fr/decision/696b6e51cdc6046d47de6638). Cette exigence de motivation de la lettre d’observations participe également du contrôle de proportionnalité, dans la mesure où une lettre d’observations insuffisamment motivée ne permet pas au juge d’exercer pleinement son contrôle sur l’adéquation de la sanction.

B. Les conséquences pratiques pour les cotisants et les organismes de recouvrement

Le revirement opéré par l’arrêt du 10 avril 2025 emporte des conséquences pratiques significatives pour les cotisants comme pour les organismes de recouvrement. Pour les premiers, il ouvre une voie de contestation qui n’existait pas auparavant, en permettant de discuter non plus seulement la régularité formelle de la procédure ou le bien-fondé du redressement principal, mais également le montant des majorations de retard elles-mêmes, au regard de leur caractère punitif et de leur proportionnalité à la gravité du manquement.

Les cotisants doivent toutefois observer une rigueur procédurale accrue. La Cour de cassation a jugé que le cotisant qui indique dans son acte d’opposition déposé au greffe qu’il conteste devoir la somme réclamée par l’URSSAF expose clairement le motif de sa contestation, et que son opposition doit, dans ces conditions, être considérée comme suffisamment motivée (TJ Metz, 6 mars 2026, n° 24/00829). Cette solution, conforme à l’esprit de l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, invite le cotisant à exposer de manière circonstanciée les raisons pour lesquelles il estime la sanction disproportionnée, en s’appuyant notamment sur les critères dégagés par la jurisprudence.

Par ailleurs, la Cour de cassation a jugé que « la mise en demeure comportant la seule mention ‘régime général juin 2019’ ne permet pas à la cotisante d’avoir connaissance de la nature exacte des sommes réclamées » (Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-12.953, https://www.courdecassation.fr/decision/696b6e52cdc6046d47de54a8). La précision de la mise en demeure est donc une condition de la régularité de la procédure de recouvrement, et son imprécision peut conduire à l’annulation des majorations, indépendamment même du contrôle de proportionnalité. Cette exigence s’articule avec l’obligation de motivation des décisions de rejet de remise gracieuse, prévue par l’article R. 243-20 précité, qui impose que « les décisions tant du directeur que de la commission de recours amiable sont motivées ».

En ce qui concerne la solidarité financière du donneur d’ordre, la Cour de cassation a précisé les limites de cette solidarité en jugeant que « la solidarité financière ne peut être mise en œuvre que si les cotisations éludées constatées dans le procès-verbal se rapportent aux travaux réalisés pour le compte du donneur d’ordre poursuivi » (Cass. 2e civ., 8 janv. 2026, n° 23-19.281, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/695b3bc1cdc6046d47fc1c84). Cette solution, qui exige un lien factuel et économique entre le procès-verbal de travail dissimulé et les travaux exécutés pour le donneur d’ordre, renforce la sécurité juridique des entreprises donneuses d’ordre et limite le champ des majorations susceptibles de leur être appliquées au titre de la solidarité financière.

Pour les organismes de recouvrement, le revirement impose une évolution significative de leurs pratiques. Ils doivent désormais anticiper le contrôle juridictionnel de proportionnalité en motivant de manière circonstanciée leurs décisions de rejet de remise gracieuse et en individualisant les majorations en fonction de la gravité du manquement et des circonstances propres à chaque cotisant. La cour d’appel de Versailles, dans l’arrêt précité du 22 janvier 2026, a d’ailleurs explicitement invité l’URSSAF à prendre en considération les éléments de droit développés par la Cour de cassation dans son arrêt du 10 avril 2025 pour apprécier les faits à l’origine des majorations réclamées.

Parallèlement, la Cour de cassation a poursuivi son œuvre de rationalisation du contentieux du recouvrement en jugeant, par deux arrêts du 4 juin 2026, que « la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est pas saisie d’un conflit d’affiliation mais de la contestation d’une décision de redressement de cotisations sociales, n’est pas tenue d’appeler en la cause les personnes concernées ni les autres organismes de protection sociale » (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189, FS-B, https://www.courdecassation.fr/decision/6a211659cdc6046d470aa274 ; Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-18.882, FS-B+R, https://www.courdecassation.fr/decision/6a211644cdc6046d470a9cd4). Cette solution, qui simplifie le traitement des contentieux relatifs aux cotisations sociales en dispensant l’URSSAF de mettre en cause les travailleurs ou les dirigeants concernés, renforce la sécurité juridique des procédures de recouvrement tout en facilitant l’exercice, par le cotisant, de ses droits de la défense.

Enfin, s’agissant de la participation des salariés, la Cour de cassation a jugé que « si l’entreprise répartit mal la participation entre les salariés, elle s’expose à un redressement » et que « l’intégralité des sommes versées par la société au titre de la répartition de la réserve spéciale de participation devait être soumise à cotisations sociales », le redressement portant sur la totalité des sommes distribuées et non sur les seuls montants correspondant aux erreurs identifiées (Cass. 2e civ., 19 fév. 2026, n° 23-20.103, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6996b62ecdc6046d47eba4e5). Bien que cette solution porte sur le redressement principal plutôt que sur les majorations, elle illustre la rigueur avec laquelle la Cour de cassation apprécie les obligations déclaratives des cotisants, rigueur que le contrôle de proportionnalité des majorations vient désormais tempérer en offrant au juge la faculté de moduler la sanction en fonction des circonstances.

La combinaison de ces évolutions jurisprudentielles dessine un nouveau paysage du contentieux des majorations de retard, dans lequel le cotisant dispose de leviers procéduraux renforcés pour contester les sanctions qui lui sont appliquées, tandis que l’organisme de recouvrement est tenu à une exigence accrue de motivation et de proportionnalité dans l’exercice de son pouvoir de sanction. L’équilibre ainsi défini par la Cour de cassation tend à concilier l’efficacité du recouvrement des cotisations sociales, qui constitue un objectif d’intérêt général, avec les garanties fondamentales du procès équitable, auxquelles le cotisant, fût-il défaillant dans ses obligations déclaratives, demeure en droit de prétendre.

Conclusion

L’arrêt de la deuxième chambre civile du 10 avril 2025 constitue un revirement de principe dont la portée dépasse le seul contentieux des majorations de retard. En imposant au juge de contrôler la proportionnalité des sanctions à caractère de punition appliquées par les organismes de recouvrement, la Cour de cassation achève d’aligner le droit de la sécurité sociale sur les exigences du procès équitable telles que définies par la Cour européenne des droits de l’Homme et le Conseil constitutionnel. La distinction entre majorations-intérêts et majorations-sanctions, la définition des critères du contrôle de proportionnalité et l’articulation de ce contrôle avec les autres voies de contestation ouvertes au cotisant sont autant de questions que la pratique contentieuse devra approfondir dans les années à venir. Les cotisants confrontés à des majorations de retard trouveront dans cette jurisprudence un fondement solide pour contester les sanctions disproportionnées, à la condition de respecter les exigences procédurales rappelées par la Cour de cassation et de motiver avec précision leur demande de remise gracieuse.

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