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Mal de dos avec fièvre, renvoyé des urgences avec des antidouleurs : spondylodiscite manquée, IRM trop tardive — prouver la faute et obtenir l’indemnisation en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mal de dos avec fièvre, renvoyé des urgences avec des antidouleurs : spondylodiscite manquée, IRM trop tardive — prouver la faute et obtenir l’indemnisation en 2026

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Vous avez très mal au dos, une fièvre qui ne tombe pas, et on vous renvoie des urgences avec du paracétamol, des anti-inflammatoires et quelques jours d’arrêt. Les semaines passent, la douleur devient insupportable, la marche de plus en plus difficile, puis l’IRM finit par montrer ce que personne n’avait cherché : une spondylodiscite, une infection de la vertèbre et du disque qui a rongé l’os pendant que l’on vous répétait que c’était une simple lombalgie. Vient ensuite l’opération en urgence, les mois d’antibiotiques, parfois une paraplégie partielle, la perte de l’emploi. Ce scénario n’a rien d’exceptionnel : le 19 septembre 2026, le journal télévisé de TF1 s’interrogeait sur des erreurs médicales sous-évaluées, la Cour des comptes alertait sur des infections nosocomiales sous-déclarées dans les hôpitaux et une enquête diffusée sur France 2 décrivait le tabou persistant autour de ces drames. Face à un mal de dos fébrile banalisé, la question n’est donc pas seulement médicale, elle est juridique : à quel moment l’absence d’examen devient-elle une faute, comment prouver le retard de diagnostic, et quelle indemnisation exiger à Paris et en Île-de-France quand une spondylodiscite manquée a bouleversé votre vie ? Les tribunaux ont déjà tranché des affaires de ce type, avec des pertes de chance évaluées entre 15 et 25 % et des condamnations détaillées poste par poste. Voici, pièces à l’appui, la méthode complète pour transformer un dossier subi en recours chiffré.

I. Mal de dos avec fièvre, renvoyé des urgences : quand l’imagerie tardive fait perdre une chance

A. La spondylodiscite, l’infection que la lombalgie commune ne doit pas cacher

La spondylodiscite infectieuse est l’infection d’une vertèbre et du disque intervertébral adjacent. Le germe le plus souvent en cause est un staphylocoque, parfois apporté par le sang depuis un foyer situé ailleurs : une plaie de jambe, une furonculose, une infection urinaire, un geste invasif. L’infection ronge lentement l’os, menace la moelle et les racines nerveuses, et peut aboutir à un abcès, à une compression neurologique, à une septicémie. Or ses premiers signes ressemblent à s’y méprendre à une lombalgie ou à une dorsalgie banale : un mal de dos intense, d’horaire inflammatoire, réveillant la nuit, calmé ni par le repos ni par les antalgiques usuels, accompagné d’une fièvre, d’une fatigue générale, parfois de sueurs nocturnes et d’une perte de poids. C’est précisément cette ressemblance qui rend le retard de diagnostic si fréquent et si dangereux.

La doctrine de prévention des assureurs des soignants décrit exactement ce piège. Dans un cas commenté par la MACSF, un patient souffrant de dorsalgies intenses d’horaire inflammatoire, non soulagées par les antalgiques, finit par arriver aux urgences, où la biologie révèle un syndrome inflammatoire avec une CRP à 36 et le scanner une lyse osseuse vertébrale de T4-T5, ce qui fait retenir à ce stade une spondylodiscite. L’évolution reste ensuite défavorable malgré une laminectomie avec ostéosynthèse, et le patient conserve une paraparésie. Les experts retiennent un retard diagnostique et chiffrent à 15 % la perte de chance liée au manquement du médecin traitant qui n’avait pas prescrit d’imagerie. Le patient, chirurgien-dentiste, vend son cabinet et doit envisager une reconversion professionnelle (la fiche de la MACSF sur les rachialgies non traumatiques et la demande d’imagerie). Ce cas illustre les trois marqueurs que chaque dossier doit documenter : la douleur inflammatoire réfractaire, le syndrome inflammatoire biologique avec CRP élevée, et l’imagerie qui arrive trop tard.

Les signaux d’alarme, appelés drapeaux rouges, doivent être recherchés systématiquement devant toute rachialgie : contexte infectieux, « symptomatologie à type de fièvre », fatigue générale, sueurs nocturnes, perte de poids, douleurs nocturnes inflammatoires de repos, immunosuppression, corticothérapie, toxicomanie. En présence de ces signes, la lombalgie n’est plus commune et l’imagerie ne peut plus attendre quatre à six semaines. Les examens à discuter sans délai comprennent les dosages biologiques d’inflammation, la radiographie, le scanner et surtout l’IRM, qui reste l’examen de référence pour visualiser l’infection du disque et des vertèbres. Retenez ce point pour votre dossier : une radio normale n’élimine jamais une spondylodiscite débutante, et deux scanners inadaptés ne remplacent jamais l’IRM injectée que l’état clinique imposait.

La justice offre une illustration saisissante de ce mécanisme. Le 20 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Nanterre a jugé l’affaire d’un homme qui avait consulté le 12 décembre 2019 pour des douleurs de dos et un malaise, avec des lombalgies basses que les ayants droit rattachent de façon rétrospective aux premiers signes de spondylodiscite. L’examen des urines élimine quasiment une pyélonéphrite, le scanner ne montre rien de probant, le patient est adressé vers une structure inadaptée tandis que le syndrome inflammatoire s’intensifie sous une antibiothérapie insuffisante. Le 24 décembre, aux urgences, les médecins découvrent une endocardite à staphylococcus lugdunensis sur valve mitrale, greffe septique probable du foyer rachidien ignoré. Le patient décède. La commission de conciliation et d’indemnisation de Corse retient, par un avis du 24 mai 2022, des fautes du médecin puis de l’hôpital, et les enfants assignent l’assureur du praticien (TJ Nanterre, 20 novembre 2025, RG 22/08895). Le tribunal leur donne raison et fixe une perte de chance de survie de 25 %, avec des condamnations détaillées que nous chiffrons dans la seconde partie.

Autre configuration, postopératoire cette fois : devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, une infirmière en réanimation opérée d’une hernie discale développe une infection du site opératoire. Entre juin et novembre 2015, IRM, scanner et scintigraphie révèlent une spondylodiscite érosive d’évolution chronique. Les experts constatent que la démarche initiale était conforme aux règles de l’art, mais qu’à partir du 28 octobre 2014, vu le contexte clinique et les données radiologiques et biologiques, un processus infectieux disco-vertébral débutant devait être discuté et la démarche nécessaire entreprise pour l’affirmer ou l’infirmer. Leur conclusion est capitale pour tous les dossiers : diagnostiquée à temps, l’infection aurait relevé de trois à quatre mois d’antibiotiques avec une consolidation six à huit mois après le diagnostic, alors que le retard a imposé une discectomie complète avec greffon et arthrodèse, là où des antibiotiques auraient suffi (CA Aix-en-Provence, 24 avril 2025, RG 23/02993). Deux leçons se dégagent : le retard se mesure en jours et en examens manqués, et la différence entre antibiotiques et chirurgie lourde constitue le préjudice indemnisable.

B. Faute, retard et perte de chance : ce que les juges retiennent face à un dos fébrile négligé

Le droit applicable part d’un principe simple, posé par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : hors défaut d’un produit de santé, les professionnels et les établissements de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Le même texte ajoute que les établissements sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf preuve d’une cause étrangère. En pratique, un dossier de spondylodiscite manquée se joue donc sur la démonstration d’une faute de diagnostic ou de surveillance, puis sur le lien entre cette faute et l’aggravation. Le fondement de droit commun complète le dispositif : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil). Concrètement, le juge attend des réponses précises à quatre questions : le tableau clinique imposait-il des examens complémentaires, ces examens ont-ils été prescrits à temps, les résultats ont-ils été recherchés et transmis, et le traitement a-t-il été adapté sans délai.

Sur la première question, l’affaire jugée à Nanterre fournit un mode d’emploi. Les experts relèvent qu’il fallait rechercher une spondylodiscite devant des douleurs rachidiennes, avec ou sans raideur, même en l’absence de fièvre, et orienter le patient vers une structure hospitalière dotée d’un service de rhumatologie ou de pathologie infectieuse dès l’aggravation du syndrome inflammatoire. Surtout, ils datent le manquement au jour près : dès le 24 décembre 2019, une pathologie infectieuse rachidienne était au minimum très hautement probable, de sorte qu’une IRM injectée s’imposait dès le 25 ou le 26 décembre et non le 31, soit au moins cinq jours de retard, après deux scanners inadaptés à la situation clinique. Le tribunal relève que les défendeurs ne contestent ni les manquements ni la perte de chance, et retient qu’une prise en charge diagnostique non conforme a provoqué un retard de traitement à l’origine d’une perte de chance d’évolution plus favorable de l’infection à staphylococcus lugdunensis. Pour votre dossier parisien, la méthode est identique : faites établir, par une expertise, la date à laquelle l’IRM devenait formellement indiquée, comptez les jours perdus, listez les examens inadaptés prescrits à la place, et rattachez chaque jour de retard à l’aggravation constatée.

Sur la deuxième question, la charge de la preuve pèse sur le soignant autant que sur vous. La Cour de cassation rappelle que « le médecin, à qui incombe la charge de la preuve de ce qu’il a informé son patient dans les conditions prévues à l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, peut s’en acquitter par tous moyens » (Cass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-18.928, lire l’arrêt sur courdecassation.fr). Ce principe, posé à propos de l’information du patient, irrigue tout le contentieux médical : le praticien doit démontrer ce qu’il a fait, et vous devez démontrer ce qu’il n’a pas fait. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique garantit à toute personne le droit d’être informée sur son état de santé, les investigations proposées, leur utilité, leur urgence éventuelle et leurs conséquences. Dans un dossier de spondylodiscite, cela signifie que le médecin qui renvoie chez lui un patient fébrile et douloureux sans expliquer les signes devant motiver un retour immédiat, sans consigne écrite de reconsultation et sans traçabilité de son raisonnement, se place en difficulté. De votre côté, conservez tout : ordonnances, résultats de biologie avec CRP et leucocytes, comptes rendus d’imagerie, arrêts de travail, courriers au médecin traitant, relevés d’appels au 15, attestations de proches sur la fièvre et l’impotence. Chaque pièce date un maillon de la chaîne du retard.

Sur la troisième question, le mécanisme de la perte de chance fait le pont entre la faute et l’argent. Quand le retard n’a pas causé à lui seul l’infection, mais a fait perdre une possibilité d’éviter l’aggravation, le juge indemnise une fraction des préjudices, proportionnée à la chance perdue. La Cour de cassation vient de le rappeler avec force le 2 septembre 2026 : « Il résulte de ce texte et de ce principe qu’une perte de chance d’éviter des complications ouvre droit, en l’absence de certitude qu’elles ne seraient pas survenues, si aucune faute n’avait été commise, à une fraction des différents chefs de préjudice subis, souverainement évaluée par les juges du fond à hauteur de la chance perdue » (Cass. 1re civ., 2 septembre 2026, n° 25-14.523, lire l’arrêt sur courdecassation.fr). Dans cette affaire, la faute du praticien avait fait perdre à la patiente 86,2 % de chances d’éviter les complications, et la cour d’appel, qui avait condamné sans appliquer ce taux, a vu sa décision censurée : l’indemnisation devait être limitée à 86,2 % des sommes, soit par exemple 264 728 x 86,2 % = 228 195,53 euros au profit de l’ONIAM. Comprenez bien l’arithmétique judiciaire : un taux élevé, obtenu par une expertise solide, multiplie mécaniquement votre indemnisation, tandis qu’un taux faible la réduit. Tout l’enjeu de l’expertise consiste donc à faire reconnaître le pourcentage le plus proche de la réalité médicale.

La Cour de cassation ajoute une protection décisive pour les victimes : même une chance faible compte. Le 24 septembre 2025, elle a jugé que « Il résulte de ce texte que la disparition d’une éventualité favorable en lien causal avec la faute ouvre droit à réparation » (Cass. 1re civ., 24 septembre 2025, n° 24-12.703, lire l’arrêt sur courdecassation.fr). Autrement dit, l’assureur ne peut pas vous opposer que vos chances d’éviter l’aggravation étaient minces pour refuser toute indemnisation : dès qu’une éventualité favorable a disparu en lien avec la faute, elle se paie. Dans le dossier de Nanterre, le taux retenu est de 25 % de perte de chance de survie, et le médecin est tenu à la réparation de l’entier dommage à hauteur de ce taux. Dans le cas commenté par la MACSF, le taux est de 15 %. Ces chiffres, loin d’être anecdotiques, fixent l’ordre de grandeur auquel un dossier parisien de spondylodiscite manquée peut prétendre quand l’expertise démontre cinq à dix jours de retard et une IRM indiquée mais non prescrite.

II. Spondylodiscite manquée : CCI, ONIAM, tribunal et calcul de l’indemnisation à Paris et en Île-de-France

A. CCI, ONIAM ou tribunal : choisir la bonne voie sans perdre de temps ni d’argent

Trois voies s’offrent à vous et elles peuvent se combiner : la commission de conciliation et d’indemnisation, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux et le tribunal. La commission, dite CCI, est chargée dans chaque région « de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales » (article L. 1142-5 du code de la santé publique). Pour un patient soigné à Paris ou en Île-de-France, c’est la CCI d’Île-de-France qui est saisie, gratuitement, par un dossier exposant les faits, les pièces médicales et les préjudices. La commission désigne un expert, organise une expertise contradictoire où chaque partie est assistée, puis rend un avis : soit elle retient une faute et renvoie vers l’assureur du responsable pour une offre, soit elle retient un accident non fautif grave et renvoie vers l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, soit elle écarte le lien avec les soins. L’avis ne s’impose pas, mais un assureur qui refuse de suivre un avis de faute s’expose ensuite devant le tribunal, et l’expertise de la CCI, gratuite, irrigue souvent tout le dossier.

L’ONIAM n’intervient qu’au-delà d’un seuil de gravité fixé par décret. Le pourcentage mentionné par la loi « est fixé à 24 % », et présentent également le caractère de gravité requis les accidents ayant entraîné, pendant au moins six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur douze mois, un arrêt des activités professionnelles ou des gênes constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire égal ou supérieur à 50 % (article D. 1142-1 du code de la santé publique). Une spondylodiscite opérée, avec des mois d’antibiotiques, une immobilisation, une rééducation et un arrêt de travail prolongé, franchit presque toujours ce seuil. Quand la responsabilité d’un professionnel n’est pas engagée mais que l’infection nosocomiale a eu des conséquences anormales au regard de l’état de santé et de son évolution prévisible, la solidarité nationale prend le relais (article L. 1142-1, II, du code de la santé publique). Et quand l’ONIAM a indemnisé à la place du responsable, il se retourne contre lui : la Cour de cassation a ainsi jugé le 16 février 2022 sur le recours de l’Office, subrogé dans les droits d’une patiente victime d’une infection nosocomiale admise par l’établissement, condamné à rembourser les sommes versées, les frais d’expertise et l’indemnité prévue par la loi (Cass. 1re civ., 16 février 2022, n° 20-19.333, lire l’arrêt sur courdecassation.fr). Pour la victime, la leçon est claire : même si l’établissement discute la faute, la voie ONIAM reste ouverte dès que la gravité est atteinte.

Le tribunal reste la voie de la réparation intégrale, et à Paris il s’agit du tribunal judiciaire de Paris, dont la 19e chambre est dédiée au contentieux médical. C’est elle qui a jugé le 30 juin 2025 une affaire de retard diagnostique avec perte de chance (RG 23/01757), et c’est devant elle que se plaident la plupart des dossiers franciliens. Vous pouvez saisir le tribunal après ou sans passer par la CCI, mais l’avis et l’expertise de la commission, quand ils vous sont favorables, pèsent lourd. Surveillez un délai vital : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins » se prescrivent « par dix ans à compter de la consolidation du dommage » (article L. 1142-28 du code de la santé publique). La consolidation, c’est la date à laquelle votre état est stabilisé et chiffrable, fixée par l’expert, pas la date des premiers soins. En pratique parisienne, saisissez la CCI tôt pour figer l’expertise, demandez une provision devant le juge des référés quand le besoin financier est urgent, et laissez le tribunal fixer la réparation définitive une fois l’état consolidé.

Les montants obtenus dans des affaires comparables montrent ce qu’un dossier bien mené rapporte. À Nanterre, pour une perte de chance de survie de 25 %, l’assureur du médecin a été condamné à verser au fils, ayant droit de son père décédé : 2 037 euros de déficit fonctionnel temporaire, 7 500 euros de souffrances endurées, 1 000 euros de préjudice esthétique temporaire, puis en son nom propre 3 000 euros de préjudice d’affection et 750 euros de préjudice d’accompagnement ; à la fille : 3 000 euros de préjudice d’affection, 3 544,87 euros de frais divers et d’obsèques, 750 euros de préjudice d’accompagnement ; à la caisse d’assurance maladie : 16 745,57 euros de débours avec intérêts depuis le 3 janvier 2023 et 1 114 euros d’indemnité forfaitaire de gestion, plus 4 000 euros au titre de l’article 700 et les dépens. À Aix-en-Provence, l’hôpital privé et le chirurgien ont été condamnés à rembourser à la caisse 46 653,01 euros pour l’un et 30 598,17 euros pour l’autre, et la patiente, infirmière licenciée pour inaptitude après discectomie et arthrodèse, a obtenu 2 489,04 euros d’assistance par tierce personne temporaire et 1 918,75 euros de déficit fonctionnel temporaire, outre les rentes et capitaux détaillés dans l’arrêt. Ces chiffres ne sont pas des plafonds : ils correspondent à des taux de perte de chance et à des séquelles précis, et votre indemnisation suivra la même logique appliquée à vos propres séquelles.

B. Chiffrer chaque préjudice et agir vite : la méthode parisienne poste par poste

L’indemnisation ne se résume jamais à un chiffre global : elle s’additionne poste par poste, puis se réduit au taux de perte de chance quand le retard n’explique qu’une partie du dommage. Premier poste, le déficit fonctionnel temporaire, qui couvre la période où votre vie courante est perturbée : hospitalisation, immobilisation, antibiotiques intraveineux, rééducation. Il se chiffre en jours, distingués selon l’intensité de la gêne, et se prouve par les certificats d’hospitalisation, les ordonnances et les arrêts de travail. Deuxième poste, les souffrances endurées, cotées de 1 à 7 par l’expert : douleurs rachidiennes intenses, ponctions, reprise chirurgicale, corset, kinésithérapie douloureuse. Troisième poste, l’assistance par tierce personne, temporaire puis définitive si des séquelles persistent : aide pour la toilette, l’habillage, les courses, les déplacements, chiffrée en heures hebdomadaires au tarif horaire francilien. Quatrième poste, les pertes de gains professionnels, actuelles et futures : arrêts, mi-temps thérapeutique, licenciement pour inaptitude comme l’infirmière de l’affaire d’Aix, reconversion comme le chirurgien-dentiste du cas MACSF. Cinquième poste, le déficit fonctionnel permanent, c’est-à-dire le taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique qui subsiste après consolidation : raideur, douleurs chroniques, paraparésie, troubles sphinctériens. S’y ajoutent le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément quand le sport et les loisirs deviennent impossibles, le préjudice sexuel, et pour vos proches les préjudices d’affection et d’accompagnement. Pour situer les ordres de grandeur de chaque poste et la méthode de calcul complète, reportez-vous à notre guide de l’indemnisation de l’erreur médicale : barème, calcul et recours en 2026.

Le taux de perte de chance s’applique ensuite à cette addition. Avec un taux de 25 % comme à Nanterre, chaque poste se divise par quatre ; avec 86,2 % comme dans l’arrêt du 2 septembre 2026, vous conservez l’essentiel. D’où l’importance capitale de l’expertise : c’est elle qui propose le taux, et c’est votre médecin-conseil, aux côtés de votre avocat, qui la prépare. Exigez que l’expert réponde par écrit à des questions fermées : à quelle date l’IRM devenait-elle formellement indiquée, quel traitement aurait été prescrit à cette date, quelle durée d’antibiotiques aurait suffi, la chirurgie aurait-elle été évitée, combien de mois d’arrêt et de soins le retard a-t-il ajoutés. Chaque réponse favorable fait monter le taux. Et si l’expertise de la CCI vous déçoit, rien ne vous interdit de demander une contre-expertise judiciaire devant le tribunal de Paris : le juge n’est jamais lié par l’avis de la commission.

À Paris et en Île-de-France, le parcours concret tient en cinq étapes. D’abord, demandez immédiatement la copie intégrale du dossier médical de chaque établissement : urgences, médecine de ville, clinique, hôpital, imagerie. Les délais légaux sont de huit jours pour un dossier récent, et le refus doit être contesté sans attendre. Ensuite, faites établir un certificat médical descriptif par votre médecin traitant ou un rhumatologue, avec la chronologie fièvre-douleur-examens. Troisièmement, saisissez la CCI d’Île-de-France avec un dossier ordonné : récit daté, pièces numérotées, liste des préjudices, demandes chiffrées même provisoires. Quatrièmement, si l’état n’est pas consolidé et que les frais s’accumulent, sollicitez une provision en référé devant le tribunal judiciaire de Paris : les juges accordent des avances quand la responsabilité n’est pas sérieusement contestable et que l’avis de la CCI vous est favorable. Cinquièmement, une fois la consolidation fixée, faites liquider l’ensemble des postes, appliquez le taux de perte de chance, ajoutez les intérêts, l’indemnité forfaitaire de gestion de la caisse et l’article 700. Les juridictions parisiennes connaissent parfaitement cette mécanique, et les assureurs franciliens transigent souvent après un avis de CCI bien documenté.

Deux erreurs fréquentes ruinent des dossiers pourtant solides. La première consiste à attendre que l’état soit stabilisé avant de saisir la CCI ou un avocat : pendant ce temps, des pièces disparaissent, les souvenirs s’estompent et l’assureur construit sa défense. La seconde consiste à accepter la première offre de l’assureur, calculée sur un taux de perte de chance minoré et des postes oubliés, notamment la tierce personne future et les pertes de gains à venir. Ne signez jamais de transaction sans un décompte complet, et exigez que chaque poste figure en toutes lettres avec son montant. Si l’offre est dérisoire, le tribunal de Paris tranchera : les exemples de Nanterre et d’Aix montrent que les juges n’hésitent pas à condamner en détail, intérêts et frais compris.

Conclusion

Un mal de dos accompagné de fièvre, renvoyé des urgences avec des antalgiques, n’est jamais une situation à subir en silence quand une spondylodiscite apparaît des semaines plus tard. Les décisions rendues à Nanterre en 2025 et à Aix-en-Provence en 2025, l’analyse de la MACSF sur le retard d’imagerie et les arrêts de la Cour de cassation de 2022, 2025 et septembre 2026 dessinent un cadre limpide : la faute se prouve par les examens manqués et les jours perdus, la perte de chance se chiffre en pourcentage appliqué à chaque préjudice, et la réparation passe par la CCI d’Île-de-France, l’ONIAM ou le tribunal judiciaire de Paris. Le délai de dix ans à compter de la consolidation vous laisse le temps de consolider le dossier, mais chaque semaine compte pour les preuves. Rassemblez vos ordonnances, vos analyses avec la CRP, vos imageries, vos arrêts de travail, saisissez la commission, demandez une provision si les frais pressent, et faites chiffrer chaque poste avant de signer quoi que ce soit. Votre dos porte les traces de l’infection ; votre dossier doit porter la trace du retard.

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