Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Malade au travail : l’employeur peut-il vous renvoyer chez vous et doit-il payer la journée ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Malade au travail : l’employeur peut-il vous renvoyer chez vous et doit-il payer la journée ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le bulletin de Santé publique France publié le 18 novembre 2026 décrit une semaine de hausse des infections respiratoires : les indicateurs de la grippe augmentent en ville et à l’hôpital, l’Île-de-France et les Hauts-de-France sont passées en pré-épidémie, et les indicateurs de la COVID-19 progressent nettement, en particulier chez les adultes. Dans les bureaux, les ateliers et les commerces, la scène devient fréquente : un salarié arrive le matin avec de la fièvre et une toux tenace, il veut travailler, et son responsable lui dit de rentrer chez lui.

Les questions que posent alors les salariés sur Google sont très concrètes : malade au travail que faire, malade au travail retour maison, ou encore mon employeur m’a renvoyé chez moi sans écrit. L’employeur a-t-il le droit de renvoyer un salarié qui se présente malade ? Le salarié doit-il obligatoirement consulter un médecin et se faire arrêter ? La journée perdue sera-t-elle retenue sur la paie, ou l’employeur doit-il la payer puisque c’est lui qui a décidé ? Et que faire si l’ordre de partir n’est écrit nulle part ?

Cet article répond à ces questions à partir des textes du code du travail et du code de la sécurité sociale en vigueur au 18 novembre 2026, et de décisions de justice lues en entier, dont trois arrêts de la Cour de cassation rendus en 2022, 2025 et 2026 sur le paiement du salaire du salarié qui se tient à la disposition de son employeur. Il traite de la situation où c’est l’employeur qui écarte le salarié. Le cas inverse, celui du salarié qui décide lui-même de quitter son poste parce qu’il se sent mal, obéit à d’autres règles, détaillées dans notre article sur le fait de partir du travail malade, l’arrêt maladie le jour même et les heures payées.

I. Malade au travail : l’employeur peut-il renvoyer un salarié chez lui ?

A. Grippe, COVID, épidémie : l’obligation de sécurité permet d’écarter un salarié contagieux

Tout commence par l’obligation de sécurité de l’employeur. Selon l’article L. 4121-1 du code du travail, « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Ces mesures comprennent des actions de prévention, d’information et de formation, ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés, que l’employeur doit faire évoluer pour tenir compte du changement des circonstances. Une poussée épidémique peut constituer un tel changement.

Les principes qui guident ces mesures sont énumérés par l’article L. 4121-2 du code du travail : éviter les risques, évaluer ceux qui ne peuvent pas être évités, combattre les risques à la source, et donner la priorité aux mesures de protection collective sur les mesures de protection individuelle. Quand un salarié présente des symptômes d’une infection respiratoire au milieu de ses collègues, l’éloigner du collectif de travail peut s’inscrire dans cette logique : la protection vise alors aussi les autres travailleurs.

Le salarié a lui aussi des obligations. Selon l’article L. 4122-1 du code du travail, il incombe à chaque travailleur, conformément aux instructions de l’employeur, « de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ». Le même article précise que cette obligation est sans incidence sur le principe de la responsabilité de l’employeur. Autrement dit, le salarié fiévreux qui insiste pour rester au contact de ses collègues ne peut pas ignorer une consigne raisonnable de son employeur, mais c’est bien l’employeur qui reste responsable de l’organisation de la prévention.

Le télétravail est l’outil le plus naturel pour concilier ces deux exigences lorsque le poste s’y prête. En période d’épidémie, le code donne à l’employeur une faculté particulière : selon l’article L. 1222-11 du code du travail, « en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure », la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. Hors de ces circonstances, le télétravail repose sur le volontariat et sur un accord collectif ou une charte, ou, à défaut, sur l’accord des parties formalisé par tout moyen, comme le prévoit l’article L. 1222-9 du code du travail. Un salarié qui peut travailler et dont le poste est éligible peut donc proposer de poursuivre sa journée à distance plutôt que de la perdre ; la réponse de l’employeur dépendra de l’accord ou de la charte applicable.

Une décision récente illustre la marge dont dispose l’employeur lorsqu’il écarte un salarié pour protéger sa santé tout en le payant. Dans un arrêt du 29 septembre 2026 (cour d’appel de Paris, pôle 6, chambre 11, n° 23/00567), un salarié reprochait à son employeur de l’avoir contraint à rester à son domicile. La cour a jugé qu’il ne pouvait être reproché à l’employeur, au regard de l’article L. 4121-1, d’avoir invité ce salarié, qui indiquait que son poste affectait sa santé, « à rester chez lui tout en étant rémunéré le temps que puisse être saisi le médecin du travail ». Le contexte était différent d’une grippe, puisqu’il s’agissait de restrictions médicales après un accident de trajet, et il s’agit d’une décision de cour d’appel, pas d’un arrêt de principe. Mais elle montre la combinaison que les juges ont admise dans cette affaire : un éloignement motivé par la santé, une rémunération maintenue, et la saisine du médecin du travail.

B. L’employeur n’est pas médecin : arrêt de travail, médecin du travail et discrimination

Renvoyer un salarié chez lui ne revient pas à le mettre en arrêt maladie. Seul un médecin peut constater l’incapacité de travail qui ouvre droit aux indemnités journalières. Selon l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, l’assurance maladie verse des indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique, constatée par le médecin, de continuer ou de reprendre le travail. L’employeur ne peut ni prescrire un arrêt, ni le présumer, ni imposer au salarié de « se mettre en maladie » pour régulariser une décision qu’il a prise lui-même.

Ce point a une conséquence financière directe. Si le salarié consulte et obtient un arrêt de travail, il bascule dans le régime de l’arrêt maladie, avec ses propres règles d’indemnisation. Selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, le point de départ de l’indemnité journalière est le quatrième jour de l’incapacité de travail ; les trois premiers jours ne sont donc pas indemnisés par la caisse, sauf exceptions prévues par les textes et sauf complément éventuellement dû par l’employeur. Pour le détail de ces règles, notre article sur l’arrêt de travail pour grippe, sa durée et son indemnisation les expose pas à pas. Mais si le salarié ne consulte pas, ou si le médecin ne lui prescrit pas d’arrêt, la journée où l’employeur l’a écarté ne relève pas de ce régime : elle relève des règles du contrat de travail, examinées dans la seconde partie.

Lorsque le doute porte sur la capacité du salarié à tenir son poste, l’interlocuteur prévu par le code est le médecin du travail. Selon l’article R. 4624-34 du code du travail, indépendamment des examens d’aptitude et des visites périodiques, « le travailleur bénéficie, à sa demande ou à celle de l’employeur, d’un examen par le médecin du travail » ou par un autre professionnel de santé du service. Le même texte précise que la demande du travailleur ne peut motiver aucune sanction. L’article L. 4624-1 du code du travail organise par ailleurs le suivi individuel de l’état de santé de chaque travailleur par le service de prévention et de santé au travail.

La Cour de cassation a tiré les conséquences de ce rôle du médecin du travail sur la paie. Dans un arrêt du 9 avril 2008 (chambre sociale, n° 07-41.141, publié au Bulletin), un employeur avait cessé de payer un salarié qu’il estimait incapable de reprendre son poste, alors que le médecin du travail l’avait déclaré apte avec des restrictions. La Cour juge qu’« en présence d’un avis d’aptitude du salarié à son poste de travail émis par le médecin du travail, l’employeur est tenu de reprendre le paiement des rémunérations au salarié qui se tient à sa disposition », peu important le recours exercé contre cet avis. Le contexte est celui d’une reprise après accident du travail, sous l’empire d’anciens articles du code, mais la logique éclaire la situation du salarié renvoyé chez lui : l’appréciation personnelle de l’employeur sur la santé du salarié ne suffit pas à le dispenser de payer.

Enfin, l’état de santé est un critère protégé. Selon l’article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison notamment de son état de santé. Selon l’article L. 1132-4 du code du travail, toute disposition ou tout acte pris en méconnaissance de ces règles est nul. Écarter temporairement un salarié contagieux pour protéger ses collègues, tout en le rémunérant, poursuit un objectif de prévention ; le priver de salaire, le sanctionner ou lui reprocher d’être tombé malade change la nature de la mesure. Dans ce second cas, le régime de preuve est aménagé : selon l’article L. 1134-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination, puis il incombe à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

II. Renvoyé chez soi par l’employeur : la journée doit-elle être payée ?

A. Le salarié qui se tient à disposition doit être payé : ce que juge la Cour de cassation

La réponse à la question du salaire découle d’une règle constante. Le contrat de travail est un contrat à part entière : selon l’article L. 1221-1 du code du travail, il est soumis aux règles du droit commun. Sur ce fondement, la chambre sociale de la Cour de cassation juge, dans un arrêt du 21 septembre 2022 (n° 20-17.627, publié au Bulletin), que « l’employeur est tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au salarié qui se tient à sa disposition ». Les deux obligations vont ensemble : fournir le travail et payer.

La Cour précise aussi qui doit prouver quoi. Dans un arrêt du 4 juin 2025 (n° 23-16.581), elle rappelle, au visa des articles L. 1221-1 du code du travail et 1353 du code civil, qu’« il appartient à l’employeur d’établir que le salarié a refusé d’exécuter son travail ou ne s’est pas tenu à sa disposition ». Dans un arrêt du 11 mars 2026 (n° 25-11.547), elle casse une décision qui avait débouté une salariée de ses demandes de rappel de salaire, au motif que la cour d’appel, qui « n’a pas constaté que l’employeur démontrait que la salariée avait refusé d’exécuter son travail ou ne s’était pas tenue à sa disposition, a inversé la charge de la preuve ».

Appliquée au salarié malade renvoyé chez lui, cette jurisprudence conduit à distinguer trois situations. Première situation : le salarié est venu travailler, il est disposé à le faire, et c’est l’employeur qui lui demande de partir sans qu’un médecin ait constaté une incapacité. Le salarié s’est tenu à la disposition de l’employeur ; c’est l’employeur qui n’a pas fourni le travail. Au regard des arrêts de 2022 et de 2026, c’est à l’employeur qu’il reviendrait de démontrer que le salarié a refusé de travailler ou ne s’est pas tenu à sa disposition, ce qu’il aura du mal à faire s’il a lui-même ordonné le départ. Deuxième situation : le salarié dit qu’il ne se sent pas capable de continuer et part de lui-même ; il ne se tient plus à disposition, et les heures non travaillées ne sont pas dues à ce titre, sauf arrêt de travail ou disposition conventionnelle plus favorable. Troisième situation : le salarié ne se présente plus du tout sans justifier son absence ; l’arrêt de 2025 en donne l’exemple, la Cour y approuvant les juges qui avaient refusé tout rappel de salaire pour une longue période où l’intéressé ne s’était plus tenu à la disposition de son employeur.

La frontière entre la première et la deuxième situation se joue souvent sur quelques phrases échangées dans un couloir. D’où l’importance de la preuve. Le salarié qui est renvoyé alors qu’il voulait travailler a intérêt à le dire par écrit, le jour même et sans agressivité : un courriel court, envoyé dans la matinée à son responsable, qui indique l’heure d’arrivée au poste, l’heure à laquelle il lui a été demandé de partir et le motif donné, puis qui précise que le salarié reste disponible pour travailler, y compris à distance si son poste le permet, suffit à fixer les faits. Il peut joindre la réponse éventuelle, le planning du jour et, si des collègues ont assisté à l’échange, noter leurs noms. Le salarié qui, de son côté, consulte un médecin dans la journée et obtient un arrêt de travail doit le transmettre sans tarder à son employeur et à sa caisse ; à partir de cet arrêt, c’est le régime de l’arrêt maladie qui s’applique.

Côté employeur, la manière de faire est symétrique. Un employeur qui veut écarter un salarié contagieux sans risque de contentieux a intérêt à formaliser la mesure : demande écrite de quitter les locaux, précision que la journée est rémunérée ou que le travail peut se poursuivre à distance, et, si le doute porte sur l’aptitude, demande d’examen par le médecin du travail sur le fondement de l’article R. 4624-34. C’est la combinaison que la cour d’appel de Paris a jugée conforme à l’obligation de sécurité dans l’affaire du 29 septembre 2026 évoquée plus haut.

B. Renvoyé « sans écrit » : sanction déguisée, mise à pied et rappel de salaire

La recherche mon employeur m’a renvoyé chez moi sans écrit révèle une autre difficulté : parfois, le renvoi au domicile n’est pas présenté comme une mesure sanitaire, mais comme une punition, ou il est suivi d’une retenue sur salaire. Le code du travail encadre précisément ce terrain. Selon l’article L. 1331-1 du code du travail, « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif », que cette mesure affecte ou non, immédiatement ou non, la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Être malade n’est pas un agissement fautif. Si l’employeur présente le renvoi comme une mesure disciplinaire, par exemple parce que le salarié serait venu travailler malade ou aurait refusé de partir, la mesure entre dans le champ des sanctions et doit en suivre la procédure. Selon l’article L. 1332-2 du code du travail, lorsque l’employeur envisage une sanction ayant une incidence sur la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié, il le convoque à un entretien en précisant l’objet de la convocation ; il indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié, qui peut se faire assister. Selon ce même article L. 1332-2, la sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien, et elle est motivée et notifiée.

Il existe une mesure d’éloignement immédiat prévue par le code, mais elle est réservée aux faits fautifs graves. Selon l’article L. 1332-3 du code du travail, lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure de l’article L. 1332-2 ait été respectée. Une mise à pied conservatoire suppose donc des faits reprochés et l’ouverture d’une procédure disciplinaire ; elle ne correspond pas à la situation d’un salarié simplement grippé que l’on renvoie chez lui pour protéger ses collègues. Si aucune procédure ne suit le renvoi, le salarié peut s’appuyer sur ce constat pour soutenir que la journée relevait d’une décision d’organisation de l’employeur, et non d’une absence qui lui serait imputable.

Au-delà de ces règles, le contrat doit être exécuté loyalement par les deux parties : selon l’article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Un salarié qui se rend compte, sur son bulletin de paie, qu’une journée de renvoi a été retenue doit d’abord demander une explication écrite au service de paie et à son responsable, en rappelant les circonstances et en joignant le courriel envoyé le jour même. Si la retenue est maintenue, la réclamation peut être portée devant le conseil de prud’hommes ; les autres litiges courants entre salariés et employeurs sont présentés sur notre page consacrée au droit du travail et au droit social à Paris.

Le temps pour réclamer est limité. Selon l’article L. 3245-1 du code du travail, l’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Le même article précise que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture. Une journée de salaire représente rarement un enjeu suffisant pour justifier une procédure à elle seule ; mais lorsque les renvois se répètent pendant une saison d’épidémie, ou lorsqu’ils s’accompagnent d’un avertissement, d’une mise à l’écart durable ou d’une rupture du contrat, l’accumulation des pièces conservées au fil des semaines fait la différence.

Dernier point pratique : la convention collective et le règlement intérieur peuvent organiser la situation de manière plus précise ou plus favorable, par exemple en prévoyant une procédure d’information de l’employeur en cas de maladie, un maintien de salaire dès le premier jour d’arrêt, ou des modalités de télétravail en période d’épidémie. Avant de contester une retenue, il faut les lire, car ils peuvent apporter au salarié une base de réclamation plus directe que les principes généraux.

Conclusion

En période d’épidémie de grippe ou de COVID, l’employeur peut légitimement écarter un salarié qui se présente avec des symptômes : son obligation de sécurité l’y autorise, et le code du travail lui permet, en cas de menace d’épidémie, d’organiser le télétravail comme un aménagement du poste. Mais il n’est pas médecin. Il ne peut ni prescrire un arrêt de travail, ni présumer l’incapacité du salarié, ni transformer une mesure de prévention en sanction. Lorsqu’un doute porte sur l’aptitude, l’interlocuteur prévu par le code est le médecin du travail, que l’employeur peut saisir lui-même.

La question du salaire se résout par une règle constante de la Cour de cassation : l’employeur doit fournir un travail et payer le salarié qui se tient à sa disposition, et c’est à lui de prouver que le salarié a refusé de travailler ou ne s’est pas tenu à sa disposition. Le salarié renvoyé alors qu’il était prêt à travailler a donc de solides arguments pour obtenir le paiement de la journée, à condition d’avoir conservé une trace écrite de la demande de l’employeur et de sa propre disponibilité. Celui qui part de lui-même, ou qui obtient un arrêt de travail, relève d’un autre régime. Dans tous les cas, l’écrit envoyé le jour même, le bulletin de paie et les textes conventionnels applicables sont les trois pièces à réunir avant toute réclamation.

📄 Circulaire officielle