La publication du décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 change la perspective des salariés dont l’arrêt de travail est lié à une maladie professionnelle. Pour les sinistres entrant dans son champ à compter du 1er janvier 2027, les indemnités journalières versées au titre du risque professionnel seront limitées à quatre ans par période d’incapacité. Une nouvelle période pourra ouvrir un nouveau droit si la reprise du travail a duré au moins un an. La question n’est donc pas seulement de savoir si la maladie a été reconnue : il faut aussi déterminer la date juridiquement retenue, la période déjà indemnisée et le motif exact d’une éventuelle interruption des paiements.
Cette réforme ne signifie pas que la CPAM peut supprimer indistinctement les indemnités de toutes les personnes déjà arrêtées. Pour une maladie professionnelle, la date du « sinistre » se détermine à partir de règles propres à la première constatation médicale, à la déclaration et au certificat qui établit le lien possible avec l’activité. Un dossier commencé avant 2027 ne se lit pas comme une nouvelle maladie constatée après le 1er janvier. Le salarié doit aussi distinguer les IJ de la Sécurité sociale, le complément de salaire de l’employeur, la prévoyance, la consolidation, l’inaptitude et la rente d’incapacité permanente.
Les questions liées à l’arrêt, à la reconnaissance de la maladie, au maintien de salaire et à la rupture du contrat peuvent être examinées avec les informations du dossier de droit du travail à Paris. La présente analyse se concentre sur le nouveau plafond des IJ et sur les démarches à engager lorsque la caisse modifie ou arrête ses versements.
I. Maladie professionnelle : les indemnités journalières seront-elles plafonnées à quatre ans dès 2027 ?
A. Que prévoit exactement le plafond de quatre ans pour une maladie professionnelle ?
Avant de calculer une échéance, il faut identifier la prestation concernée. Les indemnités journalières, ou IJ, sont versées par la CPAM ou la MSA pour compenser la perte de salaire pendant l’incapacité temporaire de travail. En maladie professionnelle, elles commencent en principe dès le premier jour qui suit l’arrêt, sans délai de carence. La fiche officielle consacrée aux indemnités journalières de maladie professionnelle rappelle que la reconnaissance de l’origine professionnelle entraîne le versement d’IJ majorées par rapport aux IJ de maladie ordinaire. Lorsque la reconnaissance n’est pas encore acquise, la caisse peut verser des IJ maladie et procéder ensuite à une régularisation si la maladie est reconnue.
Le texte central est l’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale. Il prévoit que l’IJ est payée à partir du premier jour qui suit l’arrêt et que sa durée maximale est calculée de date à date. Le même article dispose : « Dans le cas d’une interruption suivie d’une reprise du travail, cette période court à nouveau dès le jour où la reprise du travail a atteint une durée minimale fixée par décret. » Il précise également que l’IJ est payée jusqu’à la guérison complète, la consolidation, le décès ou l’expiration de la durée maximale, « au terme de laquelle l’incapacité est réputée permanente ».
Le décret n° 2026-501 ajoute l’article D. 433-9 au code de la sécurité sociale. Son article 2 énonce précisément : « 1° La durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie est fixée à quatre ans ; 2° La durée minimale de reprise du travail au-delà de laquelle le délai de quatre ans court à nouveau est fixée à un an. » Cette règle se compte par période d’incapacité. Elle ne signifie pas que chaque prolongation donne quatre ans nouveaux, ni que le salarié reçoit automatiquement quatre années entières après chaque formulaire médical.
Le décret contient aussi la règle d’entrée en vigueur. Son article 3 prévoit : « Les dispositions du présent décret sont applicables aux victimes dont le sinistre est intervenu à compter du 1er janvier 2027. » La formulation est importante. Le texte ne dit pas que toutes les IJ payées en 2027 sont soumises mécaniquement à la limite, quelle que soit l’origine du dossier. Il faut rapprocher cette date de la définition de la maladie professionnelle et de la date juridiquement assimilée à l’accident.
La durée est calculée de date à date. La CPAM doit donc identifier le point de départ de la période d’incapacité, les interruptions, les reprises et les éventuelles décisions de guérison ou de consolidation. Une simple addition de jours figurant sur plusieurs attestations peut produire un résultat faux si les arrêts se rattachent à des périodes médicales différentes. Le salarié doit demander le relevé des IJ versées, les dates prises en compte et le fondement de la date d’arrêt retenue.
La nouvelle limite ne doit pas être confondue avec le régime de la maladie ordinaire. Pour cette dernière, l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale traite d’une durée de trois ans et de 360 indemnités journalières dans certaines hypothèses. Ce mécanisme ne permet pas de déduire la date de fin d’un arrêt de maladie professionnelle. Le risque professionnel obéit aux dispositions du livre IV, dont l’article L. 433-1 et le nouveau D. 433-9.
Le plafond porte sur les IJ du régime AT-MP. Il ne fixe pas, par lui-même, la durée du maintien de salaire dû par l’employeur en application du code du travail, de la convention collective ou d’un accord d’entreprise. Il ne supprime pas davantage un contrat de prévoyance. Un bulletin de paie peut donc continuer à comporter un complément employeur ou une prestation de prévoyance alors que la caisse discute la poursuite de ses propres IJ. La vérification doit être menée sur trois lignes séparées : prestation CPAM, complément salarial et garantie collective.
Les montants des IJ restent un autre sujet. Au 1er janvier 2026, les informations officielles indiquent 60 % du salaire journalier de référence pendant les 28 premiers jours, puis 80 % à partir du 29e jour, dans la limite du gain journalier net et des plafonds publiés. La page de l’Assurance Maladie sur la maladie professionnelle précise aussi que le salaire mensuel brut du mois précédent sert de base pour un salarié mensualisé. Ces montants peuvent être actualisés ; ils ne permettent pas, à eux seuls, de déterminer la fin des droits.
La reprise d’un an doit être prouvée. Une inscription administrative comme salarié, une visite de reprise isolée ou une promesse d’embauche ne suffisent pas forcément à démontrer que l’activité a effectivement été reprise pendant la durée exigée. Il faut conserver les bulletins de salaire, l’attestation de l’employeur, les plannings, les arrêts postérieurs, les éléments de temps partiel thérapeutique et les avis du médecin du travail. La caisse doit ensuite relier cette reprise à la nouvelle période d’incapacité invoquée. Un nouvel arrêt après quelques semaines d’activité ne crée donc pas automatiquement une nouvelle période complète de quatre ans.
Le travail aménagé ou à temps partiel thérapeutique demande une lecture distincte. L’article L. 433-1 prévoit une IJ lorsque le médecin autorise un travail aménagé ou à temps partiel et que le médecin-conseil reconnaît que cette activité favorise la guérison ou la consolidation. Le texte précise que la durée maximale visée au deuxième alinéa n’est pas applicable au versement de cette indemnité dans cette situation. Cette exception ne transforme pas tout arrêt en temps partiel thérapeutique : l’autorisation médicale, la position de la caisse et la réalité de la reprise doivent être documentées.
Un salarié qui reçoit une lettre annonçant la fin des IJ doit donc éviter une conclusion trop rapide. La notification peut viser une consolidation, une guérison, la fin d’une période de quatre ans, une absence de justificatif, un contrôle médical défavorable, une activité non autorisée ou un problème de rattachement de l’arrêt à la maladie professionnelle. Chaque motif appelle une réponse et une voie de recours différentes. La première pièce à obtenir est la décision complète, avec sa date d’effet et les voies de contestation.
B. Quelle date compte pour savoir si le nouveau plafond s’applique à mon dossier ?
La maladie professionnelle ne ressemble pas à un accident daté en une seconde. Un symptôme peut apparaître progressivement, être diagnostiqué avant que son origine professionnelle soit évoquée, puis faire l’objet d’une déclaration plusieurs mois plus tard. Le législateur a prévu une règle de rattachement. L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dispose : « En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l’accident : 1° La date de la première constatation médicale de la maladie ; 2° Lorsqu’elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle ». Il ajoute une règle particulière pour la prescription, liée au certificat médical informant la victime du lien possible entre la maladie et l’activité professionnelle.
Trois dates doivent être isolées dans le dossier : la première constatation médicale de la pathologie, le certificat qui évoque son origine professionnelle et la date de déclaration à la caisse. Elles n’ont pas le même rôle. La première constatation peut déterminer le point de départ de la prise en charge. Le certificat établissant le lien possible peut servir à calculer la prescription. La déclaration déclenche l’instruction et peut entrer dans le calcul de la date assimilée lorsque les conditions du texte sont réunies.
La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 16 juin 2011, pourvoi n° 10-17.786, publié au Bulletin. La décision indique que « la date de prise en charge au titre de la législation professionnelle est celle de sa première constatation médicale » et que les prestations peuvent être accordées à compter de cette même date. Cette solution est utile pour une personne dont la caisse a retenu uniquement la date du certificat évoquant le travail : les documents médicaux antérieurs peuvent avoir une portée sur l’ouverture et la période des prestations.
Cette jurisprudence ne permet pas de choisir librement la date la plus favorable. Une première constatation médicale doit être identifiable et correspondre à la maladie concernée. Un simple épisode douloureux sans diagnostic, une mention vague dans un dossier ou un examen qui ne permet pas encore d’identifier l’affection peuvent être discutés. Le dossier doit reprendre les certificats initiaux, les comptes rendus d’examen, les courriers du médecin traitant et les éléments indiquant quand la pathologie a été constatée.
L’article L. 461-5 du code de la sécurité sociale impose à la victime de déclarer la maladie à la caisse et prévoit l’établissement d’un certificat médical précisant la nature de l’affection. Le même ensemble de dispositions renvoie au délai de prescription de l’article L. 431-2. La déclaration de maladie professionnelle ne doit donc pas être traitée comme une formalité secondaire : la date d’envoi, le certificat initial, les pièces transmises et l’accusé de réception doivent être conservés.
L’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale pose, pour les prestations et indemnités du livre IV, une prescription de deux ans à partir des événements qu’il énumère. En matière de maladie professionnelle, l’article L. 461-1 et l’article L. 461-5 adaptent le point de départ à la première constatation, à l’information sur le lien possible et à la cessation du travail. Dire à un salarié qu’il dispose simplement de « deux ans après le diagnostic » serait trop imprécis.
Un arrêt de la deuxième chambre civile du 4 décembre 2025, pourvoi n° 23-16.788, montre l’importance des traces de paiement. La Cour rappelle que « le délai de prescription biennal de l’action du salarié en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut commencer à courir qu’à compter du jour où la victime a eu connaissance de la prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle par la caisse et a été mise en mesure d’agir ». Elle a censuré une décision qui n’avait pas répondu à l’argument selon lequel la majoration des IJ avait pu informer la victime de la reconnaissance de la maladie. Les relevés de paiements, les notifications et les courriers ne servent donc pas seulement à vérifier un montant : ils peuvent aussi établir la connaissance d’une décision.
Pour appliquer le décret de 2026, il faut demander à la caisse quelle date elle qualifie de sinistre. Le mot ne doit pas être remplacé par la date du premier virement, de la dernière prolongation ou de la notification de fin de paiement. Une demande écrite peut poser quatre questions :
- quelle première constatation médicale est retenue ;
- quelle date du certificat établit le lien possible avec le travail ;
- quelle date de déclaration et quelle date assimilée sont utilisées ;
- quel texte justifie l’application ou l’écartement du plafond de quatre ans.
Prenons un premier cas. Une maladie est identifiée médicalement en décembre 2026, puis déclarée en février 2027. La caisse ne devrait pas répondre uniquement en regardant la date de la déclaration : elle doit expliquer la date assimilée appliquée au titre de l’article L. 461-1 et le régime transitoire correspondant. Dans un deuxième cas, la première constatation médicale intervient en janvier 2027 et l’arrêt est immédiatement rattaché à cette pathologie : le nouveau texte devient le cadre naturel à examiner. Dans un troisième cas, le salarié a repris son activité pendant plus d’un an avant un nouvel arrêt : il faut rechercher si les conditions du nouveau droit sont réunies, sans supposer que la période initiale est effacée.
Lorsque la maladie n’est pas encore reconnue, les IJ peuvent être versées au titre de la maladie ordinaire. La reconnaissance ultérieure peut entraîner une régularisation, mais elle ne dispense pas de vérifier les dates, le montant et les conséquences sur le complément employeur. L’Assurance Maladie rappelle également que les IJ versées pendant une rechute sont calculées selon les règles applicables à cette nouvelle période et peuvent être réduites par une rente déjà attribuée. La lettre de la caisse doit être conservée même lorsque la régularisation paraît favorable.
II. Que faire si la CPAM arrête de payer les IJ de maladie professionnelle ?
A. Comment contester une suspension ou une fin de versement des indemnités journalières ?
Le premier réflexe est de transformer l’annonce en décision vérifiable. Un relevé de compte qui cesse d’afficher un paiement ne donne pas la raison juridique. Le salarié doit demander ou retrouver la notification portant la date de fin, le motif médical ou administratif, la période visée, la base légale et les voies de recours. Il faut aussi télécharger les attestations de paiement sur le compte ameli, demander l’état des arrêts enregistrés et vérifier si l’employeur a transmis l’attestation de salaire S6202.
Plusieurs situations doivent être séparées. La caisse peut avoir retenu la guérison ou la consolidation. Elle peut estimer que la période maximale est atteinte. Elle peut considérer que l’arrêt n’est pas médicalement justifié, que les heures de sortie ou un contrôle n’ont pas été respectés, ou qu’une activité a été exercée sans autorisation. Elle peut encore refuser l’imputation de la période à la maladie professionnelle, maintenir provisoirement les IJ maladie ordinaires ou demander une pièce manquante. Une lettre qui emploie le mot « fin » sans expliquer laquelle de ces situations est en cause doit être contestée par une demande de précisions.
La page de l’Assurance Maladie sur les voies de recours distingue les décisions administratives et les décisions médicales. Pour un refus ou une suspension administrative du versement des IJ, la réclamation préalable se fait devant la commission de recours amiable, la CRA. Le recours doit être adressé dans les deux mois suivant la notification. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale prévoit que la commission doit être saisie dans ce délai de deux mois.
La demande à la CRA doit identifier la décision, sa date et la période contestée. Elle doit expliquer, de manière chronologique, pourquoi les IJ restent dues ou pourquoi la date de fin est mal calculée. Il faut joindre la notification, les certificats d’arrêt et de prolongation, la décision de reconnaissance de la maladie, les décomptes d’IJ, les attestations de salaire et les éléments relatifs à la reprise. Une demande générale disant que la situation est injuste laisse à la commission le soin de chercher le dossier. Une demande structurée répond au motif retenu par la caisse.
Si le désaccord porte sur un élément médical, comme la date de consolidation ou le taux d’incapacité permanente, la voie peut être la commission médicale de recours amiable, la CMRA. Le délai de contestation est également de deux mois à compter de la notification, mais la nature des pièces et de l’argumentation change. Il faut alors demander l’accès aux éléments médicaux communicables, produire les observations du médecin traitant et expliquer la différence entre une stabilisation apparente et une consolidation juridiquement justifiée. La CRA et la CMRA ne sont pas interchangeables.
Après un rejet de la CRA ou de la CMRA, le litige relève du tribunal judiciaire, pôle social, dans le délai indiqué par la notification. L’absence de réponse de la commission peut aussi produire un rejet implicite après l’expiration du délai applicable. Le salarié doit donc conserver la preuve de réception de son recours et calculer la date suivante au lieu d’attendre une réponse indéfiniment. Une réclamation au médiateur peut parfois aider, mais elle ne remplace pas le recours obligatoire et ne doit pas faire perdre le délai contentieux.
Un motif fréquemment invoqué est l’exercice d’une activité pendant l’arrêt. L’article L. 433-1 rend applicables aux IJ AT-MP les règles relatives aux activités non autorisées. Dans un arrêt du 13 février 2020, deuxième chambre civile, pourvoi n° 18-22.871, la Cour de cassation a énoncé : « le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour l’assuré de s’abstenir de toute activité non autorisée ». Elle a ajouté, à propos d’un certificat portant la mention « sorties libres », que cette mention ne valait pas autorisation d’une activité professionnelle déterminée.
La contestation doit alors montrer exactement ce que le médecin a autorisé. Une sortie libre n’est pas une reprise d’emploi. Une activité bénévole, une aide ponctuelle à un proche, une activité indépendante ou une mission rémunérée ne se traitent pas de la même manière. Il faut communiquer les certificats, l’autorisation écrite lorsqu’elle existe, les échanges avec le médecin et le calendrier précis de l’activité. Si la caisse réclame déjà un indu, il faut demander le détail des jours et des sommes, puis contester séparément le bien-fondé et le montant de la récupération.
Le dossier doit contenir au minimum :
- la déclaration de maladie professionnelle et son accusé de réception ;
- le certificat médical initial, les comptes rendus et les certificats de prolongation ;
- la décision de reconnaissance, de refus, de guérison ou de consolidation ;
- les relevés d’IJ et les attestations de salaire de l’employeur ;
- les bulletins de paie montrant la subrogation ou le complément employeur ;
- les convocations, comptes rendus de contrôle et échanges avec la CPAM ;
- la preuve d’une éventuelle reprise d’au moins un an ;
- la preuve de réception de chaque CRA, CMRA ou saisine du pôle social.
La date d’envoi est aussi importante que le contenu. Une lettre recommandée avec avis de réception permet d’établir la saisine. Un dépôt dans l’espace ameli doit être exporté ou capturé avec son accusé. Le salarié doit conserver la notification dans sa forme originale, sans se limiter à une photographie de la première page. Les voies de recours figurent parfois au verso ou dans une pièce jointe.
Le recours CPAM ne doit pas être porté devant le conseil de prud’hommes lorsqu’il vise le versement des IJ par la Sécurité sociale. Le conseil de prud’hommes peut connaître de questions relatives au contrat de travail, au maintien de salaire ou à la rupture, mais la décision de la caisse sur les prestations AT-MP relève du contentieux de la sécurité sociale. Une même situation peut donc imposer deux démarches coordonnées : une CRA ou une CMRA pour les IJ, et une demande à l’employeur pour le complément ou la subrogation.
B. Que se passe-t-il après quatre ans : consolidation, inaptitude et rente ?
À l’expiration de la période maximale applicable, l’incapacité est réputée permanente selon l’article L. 433-1. Cela ne signifie pas que le salarié reçoit automatiquement un montant identique pour tous les dossiers. La caisse doit examiner l’état de santé, la consolidation et le taux d’incapacité permanente. L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale prévoit que le taux d’incapacité permanente est déterminé en fonction de la nature de l’infirmité, de l’état général, de l’âge, des facultés physiques et mentales, des aptitudes et de la qualification professionnelle, en tenant compte d’un barème indicatif.
La consolidation n’est pas nécessairement la guérison. Elle correspond à une stabilisation de l’état permettant d’évaluer les séquelles, même si des soins restent nécessaires. Après consolidation, les IJ cessent et une indemnité en capital ou une rente peut être attribuée selon le taux retenu. Les soins liés à la maladie professionnelle peuvent continuer à être pris en charge dans les conditions du régime AT-MP. Le salarié doit vérifier le certificat médical final, la notification du taux, le salaire de référence et les éléments professionnels pris en compte.
Une décision de consolidation ou de taux se conteste sur le terrain médical. La notification indique la CMRA compétente et le délai de deux mois. Le dossier doit comparer l’état décrit par la caisse avec les limitations fonctionnelles réellement observées, les traitements, les rechutes, les contraintes du poste et les conséquences sur la qualification professionnelle. Le taux d’incapacité permanente n’est pas une appréciation abstraite de la seule maladie : les répercussions physiques et professionnelles doivent être documentées.
La fin des IJ peut aussi coïncider avec une inaptitude au poste. Dans ce cas, le droit aux prestations de la caisse et la relation de travail doivent être suivis ensemble. L’article L. 1226-10 du code du travail impose à l’employeur de proposer un emploi approprié aux capacités du salarié déclaré inapte après un accident du travail ou une maladie professionnelle, en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail. La recherche doit porter sur l’entreprise et, lorsque les conditions sont réunies, sur les entreprises du groupe situées sur le territoire national.
L’article L. 1226-11 du code du travail prévoit que, si le salarié n’est ni reclassé ni licencié à l’issue d’un mois suivant l’examen médical de reprise, l’employeur doit reprendre le versement du salaire correspondant à l’emploi occupé avant la suspension du contrat. Cette obligation salariale ne doit pas être confondue avec le plafond des IJ. L’article L. 433-1 prévoit, dans certaines conditions, le rétablissement de l’IJ pendant ce délai lorsque la victime ne perçoit aucune rémunération liée à son activité salariée. Le versement cesse lorsque l’employeur reclassifie ou licencie le salarié.
L’indemnité temporaire d’inaptitude constitue encore un mécanisme distinct. L’Assurance Maladie indique qu’elle peut être demandée lorsqu’une maladie professionnelle reconnue a entraîné un arrêt indemnisé, que le médecin du travail constate une inaptitude susceptible d’être liée à cette maladie et qu’aucune rémunération liée à l’emploi concerné n’est versée. Sa durée est en principe limitée à un mois. Elle ne se cumule pas avec un salaire ou certaines autres prestations. Le formulaire et l’avis d’inaptitude doivent être envoyés rapidement à la caisse, avec une copie remise à l’employeur.
Si le salarié a repris pendant un an, la reprise doit être analysée avec les documents de travail et de santé. Une reprise à temps plein, une reprise aménagée et une période couverte par de nouveaux arrêts ne produisent pas forcément le même effet. Le salarié doit demander à la CPAM la date de reprise retenue et le calcul de la nouvelle période. Lorsque la reprise est inférieure à un an, une nouvelle interruption ne doit pas être présentée comme le redémarrage automatique du délai de quatre ans.
Une maladie professionnelle peut aussi conduire à une action en reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur. Cette action ne prolonge pas les IJ, mais elle peut permettre une indemnisation complémentaire lorsque les conditions sont réunies. L’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale prévoit une indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qui se sont substitués à lui dans la direction. Dans un arrêt du 16 décembre 2011, deuxième chambre civile, pourvoi n° 10-26.704, la Cour de cassation a jugé qu’« il suffit qu’elle ait été une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée », même si d’autres fautes ont concouru au dommage. La victime doit toutefois établir les faits, le danger connu ou qui aurait dû l’être et l’absence de mesures adaptées.
À Paris et en Île-de-France, la voie de recours reste celle du pôle social du tribunal judiciaire compétent, et non celle du conseil de prud’hommes pour la décision de la caisse. Le tribunal indiqué sur la notification dépend du domicile et du régime d’affiliation ; selon le lieu, le dossier peut relever notamment du tribunal judiciaire de Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry-Courcouronnes, Melun, Pontoise ou Versailles. La liste ne doit pas être choisie au hasard : l’adresse figurant sur la décision de CRA ou de CMRA doit être vérifiée avant l’envoi. Une erreur de juridiction ou un recours envoyé hors délai peut retarder l’examen d’un dossier déjà privé de revenus.
Le salarié qui anticipe la réforme doit établir une chronologie sur une page : première constatation médicale, certificat évoquant le travail, déclaration, reconnaissance, chaque arrêt, chaque reprise, consolidation, paiements, notifications et recours. Il doit ensuite faire correspondre chaque date à une pièce. Cette méthode permet de discuter un décompte de quatre ans, de révéler une interruption mal comptée, de démontrer une reprise d’au moins un an ou de contester une fin de paiement qui repose sur la mauvaise date.
Le même travail est utile pour l’employeur. Il doit vérifier l’attestation de salaire, la subrogation, les dates de reprise, la visite de reprise, le reclassement et la rémunération due après un mois en cas d’inaptitude. Une entreprise qui cesse le complément parce que la CPAM a cessé ses IJ ne respecte pas forcément ses propres obligations. À l’inverse, le salarié ne peut pas assimiler une garantie de maintien de salaire à une prolongation illimitée des prestations du régime AT-MP.
Conclusion
À partir du 1er janvier 2027, le plafond de quatre ans rendra la chronologie des maladies professionnelles déterminante. La règle vise les sinistres entrant dans le champ du décret n° 2026-501, avec une nouvelle période possible après une reprise du travail d’au moins un an. Elle ne permet pas de mettre fin sans examen à toutes les IJ versées en 2027. Pour une maladie professionnelle, la première constatation, le certificat établissant le lien professionnel, la déclaration et la reconnaissance doivent être rapprochés.
Si la CPAM arrête de payer, le salarié doit obtenir une notification motivée, vérifier le calcul et saisir la CRA ou la CMRA dans le délai de deux mois selon la nature de la décision. En cas de consolidation, d’inaptitude ou d’atteinte de la durée maximale, les IJ peuvent laisser place à une rente, une indemnité en capital, une indemnité temporaire d’inaptitude ou une obligation salariale de l’employeur. La protection du revenu dépend alors de plusieurs procédures qu’il faut coordonner sans attendre.