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Malaise d’un passager en plein vol et déroutement d’urgence vers Amsterdam : indemnisation, assistance et soins, quels sont vos droits ?

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Maître Hassan KOHEN
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Malaise d’un passager en plein vol et déroutement d’urgence vers Amsterdam : indemnisation, assistance et soins, quels sont vos droits ?

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Le 7 octobre 2026, un vol reliant Larnaca, à Chypre, à Glasgow, en Écosse, a dû interrompre sa route et se dérouter vers l’aéroport d’Amsterdam-Schiphol après qu’un passager a été victime d’un malaise grave en plein vol, nécessitant un massage cardiaque pratiqué à bord par les personnes présentes. Selon le site spécialisé airlive, qui suit le trafic aérien en direct, l’appareil, un Airbus A320 effectuant le vol U23170, se trouvait depuis environ quatre heures en l’air lorsque l’équipage a demandé un déroutement immédiat vers Amsterdam. D’après le quotidien britannique Daily Record, l’avion survolait la mer du Nord à quelque 38 000 pieds quand le passager s’est trouvé en état critique, et l’atterrissage d’urgence a permis une prise en charge au sol. À la date de rédaction du présent article, aucune cause officielle du malaise n’a été constatée par une source officielle, aucune responsabilité n’est établie à l’encontre de qui que ce soit, et les conditions de transport acceptées par chaque passager au moment de l’achat du billet priment sur toute analyse générale : seul le juge, saisi des pièces du dossier, tranche les litiges. Les développements qui suivent expliquent le droit européen et le droit français applicables à une telle situation, d’abord pour les passagers retardés par le déroutement, ensuite pour le passager malade et sa prise en charge dans un pays étranger.

I. Vol dérouté pour un malaise à bord : avez-vous droit aux 250, 400 ou 600 euros d’indemnisation ?

A. Retard de trois heures ou plus à l’arrivée : l’indemnité forfaitaire que le déroutement ne supprime pas

Lorsqu’un avion se déroute vers un aéroport qui n’était pas prévu, les passagers arrivent à leur destination finale avec un retard souvent considérable : attente sur le tarmac, réacheminement vers un autre vol, parfois nuit d’hôtel avant de repartir le lendemain. Le règlement européen du 11 février 2004, dit règlement 261/2004, s’applique à ce type de situation dès lors que le vol est parti d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, puisque son article 3 vise les passagers embarquant dans un aéroport situé sur le territoire d’un État membre. Selon le site spécialisé airlive, le vol U23170 Larnaca-Glasgow était exploité par la compagnie easyJet. Un vol Larnaca-Glasgow entre donc dans son champ, Chypre étant membre de l’Union européenne, même si l’Écosse, depuis le retrait du Royaume-Uni, n’en fait plus partie. Le texte ouvre aux passagers un droit à indemnisation : les passagers une indemnisation dont le montant, fixé par le texte, s’établit à 250 euros jusqu’à 1 500 kilomètres, 400 euros au-delà de 1 500 kilomètres en intracommunautaire et entre 1 500 et 3 500 kilomètres pour les autres vols, 600 euros au-delà. Pour déterminer le montant applicable à votre vol, mesurez la distance entre votre aéroport de départ et votre destination finale, puis rangez-la dans l’une de ces trois tranches : c’est cette distance, et non la durée du retard, qui fixe le montant.

La Cour de cassation française a précisé l’articulation de ce régime avec le droit international du transport aérien : dans un arrêt de sa première chambre civile du 9 novembre 2022, rendu sous le pourvoi numéro 21-11.304, elle juge que le règlement du 11 février 2004 « instaure un régime de réparation standardisée et immédiate des préjudices que constituent les désagréments dus aux retards, lequel s’inscrit en amont de la convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international et, partant, est autonome par rapport au régime issu de celle-ci ». Concrètement, cela signifie que l’indemnité forfaitaire européenne se demande indépendamment de toute démonstration d’un préjudice personnel chiffré : le retard suffit, dès lors qu’il atteint le seuil. La direction générale de l’aviation civile, qui informe les passagers sur ses pages officielles, précise que l’indemnité suppose un retard d’au moins trois heures à la destination finale inscrite au contrat de transport. En sens inverse, un retard de trois heures ou plus à l’arrivée ouvre le droit à l’indemnité, sauf si la compagnie démontre des circonstances extraordinaires. Le point de départ du délai se mesure à l’arrivée réelle à la destination finale, portes de l’avion ouvertes, et non au décollage : un déroutement suivi d’un réacheminement rapide peut donc, dans certains cas, ne pas dépasser le seuil, tandis qu’une nuit passée à Amsterdam avant de repartir vers l’Écosse le dépasse presque toujours. Lorsque la compagnie propose un réacheminement qui limite le retard à l’arrivée à deux, trois ou quatre heures selon la distance, elle peut réduire l’indemnité de moitié, mais elle ne peut pas la supprimer pour ce seul motif.

En droit français, ce régime européen s’applique directement devant le juge national, et la Cour de cassation a censuré les juridictions qui écartaient le règlement au profit des seuls textes internes renvoyant à la Convention de Montréal. Le Code des transports organise d’ailleurs lui-même ce renvoi : son article L. 6421-3 dispose : « La responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident et aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 », tandis que son article L. 6421-4 ajoute : « La responsabilité du transporteur aérien ne relevant pas de l’article L. 6421-3 est régie par la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999, dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II du présent titre ». Autrement dit, le passager dispose de deux étages de protection : l’indemnité forfaitaire et immédiate du règlement européen pour le désagrément du retard, puis, s’il a subi un dommage individualisé, la responsabilité du transporteur dans le cadre de la Convention de Montréal. Pour un passager retardé par le déroutement d’octobre 2026 vers Amsterdam, la première marche consiste donc à conserver sa carte d’embarquement, à noter les heures réelles de départ et d’arrivée, et à réclamer par écrit l’indemnité correspondant à la distance de son vol, sans avoir à prouver autre chose que le retard.

B. Malaise à bord et circonstances extraordinaires : quand la compagnie peut refuser de payer et comment contester son refus

Face à une demande d’indemnité après un déroutement pour urgence médicale, la compagnie répond presque toujours en invoquant des circonstances extraordinaires : le malaise d’un passager, imprévisible, aurait imposé le déroutement pour la sécurité du vol, et aucune mesure raisonnable n’aurait permis de l’éviter. Cet argument s’appuie sur le considérant 14 du règlement, qui limite ou exonère les obligations des compagnies lorsque l’événement qui perturbe le vol est dû à des circonstances extraordinaires qu’aucune mesure raisonnable n’aurait permis d’éviter. La direction générale de l’aviation civile retient la même condition d’exonération pour le retard : des circonstances extraordinaires prouvées, qu’aucune mesure raisonnable n’aurait permis d’éviter. Une urgence médicale grave survenue en vol, qui conduit l’équipage à demander un déroutement immédiat vers l’aéroport le plus adapté, entre dans cette catégorie chaque fois que l’événement n’était ni prévisible ni maîtrisable par la compagnie : un arrêt cardiaque à 38 000 pieds au-dessus de la mer du Nord ne résulte ni de l’organisation de la compagnie ni d’un défaut d’entretien, et le choix de se dérouter vers Amsterdam-Schiphol, grande plateforme hospitalière, pourrait être regardé comme la mesure de sécurité attendue dans une telle situation. Il faut le dire nettement : lorsque les faits sont ceux que rapporte la presse, le refus d’indemnité opposé aux passagers retardés repose sur un fondement sérieux, et l’équipage qui pratique un massage cardiaque puis fait atterrir l’avion au plus vite agit dans le sens de la protection des personnes.

Ce refus n’est pourtant ni automatique ni insusceptible de contrôle, et le passager qui le reçoit doit en vérifier chaque maillon avant d’y renoncer. D’abord, la compagnie doit prouver les circonstances extraordinaires qu’elle allègue : un simple courrier type affirmant un « problème médical » ne suffit pas, et le passager peut exiger des précisions sur la nature de l’événement, l’heure à laquelle il est survenu et les décisions prises par l’équipage. Ensuite, elle doit démontrer qu’elle a pris toutes les mesures raisonnables pour limiter le retard une fois l’urgence passée : un déroutement justifié le matin n’explique pas une absence de réacheminement jusqu’au lendemain soir si des vols de remplacement étaient disponibles, ni un défaut d’information et de prise en charge à l’aéroport de déroutement. La Cour de justice de l’Union européenne, dont la Cour de cassation rappelle la jurisprudence dans son arrêt du 9 novembre 2022 — arrêts Rehder du 9 juillet 2009, Sturgeon du 19 novembre 2009 et Nelson du 23 octobre 2012 — a construit tout le régime du retard important sur cette logique : l’indemnité est due dès trois heures de retard à l’arrivée, et seule la preuve complète des circonstances extraordinaires et des mesures raisonnables permet à la compagnie de s’en exonérer. Le passager contestera donc utilement en demandant par écrit le détail des mesures de réacheminement proposées, les horaires des vols de remplacement envisagés et les motifs pour lesquels ils n’auraient pas pu être utilisés. Si la compagnie ne répond pas ou répond de manière stéréotypée, ce silence devient une pièce du dossier.

La procédure de réclamation suit un ordre simple qu’il faut respecter sans brûler les étapes. La première lettre, adressée au service client de la compagnie par un moyen qui prouve la date d’envoi, rappelle le numéro du vol, la date, les aéroports de départ, de déroutement et de destination finale, les heures réelles et le montant réclamé selon la distance. En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai de six semaines, le passager peut saisir le médiateur désigné par la compagnie : tout passager peut recourir à un médiateur de la consommation pour tenter un règlement amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, comme le prévoit l’article L. 612-1 du Code de la consommation. En parallèle, il peut signaler sa situation à la direction générale de l’aviation civile, dont la mission de régulation du transport aérien se nourrit de ces signalements, et dont les contrôles peuvent conduire à des sanctions : le Code des transports prévoit que le montant de l’amende administrative « ne peut excéder, par manquement constaté, 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale », ces plafonds étant doublés en cas de nouveau manquement de même nature dans l’année, selon l’article R. 6432-6. Cette amende ne revient pas au passager, mais le signalement pèse dans le rapport de force et alimente la preuve d’une pratique. Enfin, l’action en paiement de l’indemnité forfaitaire se prescrit par cinq ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », selon l’article 2224 du Code civil : le passager du vol dérouté vers Amsterdam dispose donc d’un délai confortable pour agir devant la juridiction compétente, qui peut être, outre celle du domicile de la compagnie, celle du lieu de départ ou celle du lieu d’arrivée du vol, comme l’admet la Cour de cassation dans l’arrêt précité. Un déroutement comparable survenu quelques jours plus tôt au-dessus de l’Angleterre, avec une demande d’indemnisation après une urgence carburant, montre que chaque dossier se joue sur ses propres pièces : les passagers retardés par un malaise à bord trouveront dans l’analyse d’un vol dérouté vers Manchester après une urgence carburant, avec l’indemnisation et les droits du passager un point de comparaison utile pour calibrer leur réclamation.

II. Déroutement vers Amsterdam : prise en charge, soins à l’étranger et démarches du passager

A. Repas, nuit d’hôtel, réacheminement ou remboursement : ce que la compagnie doit fournir pendant l’attente

Contrairement à l’indemnité forfaitaire, que les circonstances extraordinaires peuvent écarter, la prise en charge des passagers en attente est due même lorsque le déroutement résulte d’une urgence médicale : c’est le sens du système européen, qui distingue la réparation du retard et l’assistance immédiate. Le règlement prévoit que les passagers se voient proposer le choix entre le remboursement du billet et le réacheminement : le remboursement du billet sous sept jours, un réacheminement vers la destination finale dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais, ou un réacheminement ultérieur à une date laissée à leur convenance, avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ initial. Pour les passagers du vol Larnaca-Glasgow, opéré par easyJet d’après le Daily Record, posés à Amsterdam, cela signifie concrètement trois options : repartir vers Glasgow par le premier vol disponible dans des conditions comparables, choisir un départ ultérieur qui arrange mieux, ou renoncer au voyage et se faire rembourser les tronçons non effectués, voire l’ensemble du billet si le déplacement a perdu sa raison d’être, avec le cas échéant un retour vers le point de départ. Lorsque le réacheminement conduit vers un aéroport différent de celui prévu — par exemple Édimbourg au lieu de Glasgow — la compagnie prend en charge le transfert vers l’aéroport initialement prévu ou vers une destination proche convenue avec le passager.

Pendant toute l’attente, la compagnie doit fournir repas et rafraîchissements « en suffisance compte tenu du délai d’attente », un hébergement à l’hôtel dès qu’une nuit d’attente devient nécessaire, le transport entre l’aéroport et l’hôtel, et la possibilité de passer deux communications. Ces prestations sont dues quel que soit le motif du déroutement, y compris en cas d’urgence médicale : l’exonération pour circonstances extraordinaires ne joue que pour l’indemnité, jamais pour l’assistance. Si la compagnie défaille — comptoirs débordés à Schiphol, consignes contradictoires, passagers livrés à eux-mêmes — conservez chaque justificatif : factures d’hôtel, de restaurant, de taxi, de communications. Ces frais exposés en raison du manquement à l’obligation d’assistance sont remboursables sur présentation des reçus, à condition d’être restés raisonnables : une nuit dans un hôtel de l’aéroport et des repas simples passent sans difficulté, un palace avec champagne prêterait à discussion devant le juge. Photographiez les écrans d’affichage, gardez les messages de la compagnie, notez les noms des interlocuteurs et les heures : dans un aéroport de correspondance bondé, la preuve se fabrique sur le moment, et le dossier le mieux documenté est celui qui se règle le plus vite. Lorsque le vol faisait partie d’un voyage à forfait — vol et hôtel vendus ensemble par un organisateur — un second débiteur s’ajoute : le professionnel qui vend le forfait « est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat », selon l’article L. 211-16 du Code du tourisme, et il ne peut s’exonérer que dans les cas prévus par le texte : « Toutefois le professionnel peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables ». Le passager peut donc agir à la fois contre la compagnie pour l’assistance européenne et contre l’organisateur du forfait pour la mauvaise exécution globale du voyage, par exemple une nuit d’hôtel perdue à Glasgow ou une excursion manquée et non remboursée.

B. Passager malade soigné aux Pays-Bas, assurance voyage et tribunal compétent : les réflexes qui protègent vos droits

Le passager victime du malaise fait face à une autre épreuve : hospitalisé ou examiné aux urgences à Amsterdam, dans un pays dont il ne parle pas forcément la langue, il doit penser à sa santé d’abord et à ses droits ensuite, mais sans tarder pour ces derniers. Pour un assuré du système français, les soins urgents et imprévus reçus dans un autre État membre de l’Union européenne n’exigent aucune autorisation préalable de sa caisse : « Les soins autres que ceux mentionnés au I du présent article qui sont dispensés dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ne sont pas soumis à autorisation préalable et sont remboursés aux assurés sociaux dans les mêmes conditions que si les soins avaient été reçus en France, sous réserve que leur prise en charge soit prévue par la réglementation française », selon l’article R. 160-2 du Code de la sécurité sociale. Les Pays-Bas étant membres de l’Union, le passager français soigné à Amsterdam après son malaise en vol est remboursé comme s’il avait été soigné en France, pour les soins couverts par la réglementation française. En pratique, présentez la carte européenne d’assurance maladie à l’hôpital néerlandais chaque fois qu’elle est acceptée : elle permet une prise en charge directe dans le système local. À défaut, avancez les frais, exigez des factures détaillées et des comptes rendus médicaux traduits si possible, puis adressez le tout à votre caisse d’assurance maladie au retour, accompagné du formulaire de soins reçus à l’étranger. Les dépassements d’honoraires, la chambre particulière et les frais d’accompagnement d’un proche resté sur place relèvent en revanche de l’assurance voyage ou de la garantie assistance de votre carte bancaire : relisez ces contrats dès l’hôpital, car ils organisent le rapatriement sanitaire et plafonnent les remboursements complémentaires.

L’assurance voyage et l’assistance rapatriement obéissent à une discipline stricte de déclaration qu’il faut respecter au jour près. Le Code des assurances impose à l’assuré une déclaration rapide : « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur », en précisant la protection du délai : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés », selon l’article L. 113-2. Appelez donc le plateau d’assistance dans les heures qui suivent le malaise — le numéro figure au dos de la carte bancaire ou dans l’application de l’assureur — et confirmez par écrit : c’est cet appel qui déclenche l’envoi d’un médecin conseil, l’organisation du rapatriement vers la France quand l’état le permet, et la prise en charge des frais d’hospitalisation au-delà du régime obligatoire. Conservez le compte rendu du médecin qui a pratiqué le massage cardiaque, la fiche d’intervention des secours de l’aéroport, le certificat de l’hôpital d’Amsterdam et tous les tickets : si une lésion corporelle subie à bord devait fonder une action en responsabilité contre le transporteur dans le cadre de la Convention de Montréal, à laquelle renvoie le Code des transports en ses articles L. 6421-3 et L. 6421-4, chaque pièce médicale compterait double, pour prouver le fait et pour chiffrer le préjudice. Les proches d’un passager blessé à bord d’un avion trouveront des repères complémentaires dans l’étude des recours ouverts au passager blessé dans l’avion, entre turbulence, accident à bord et indemnisation. Enfin, pour le contentieux de l’indemnité forfaitaire comme pour celui des frais d’assistance, le passager n’est pas contraint de plaider au siège de la compagnie : la Cour de cassation admet qu’il saisisse, outre la juridiction du domicile du défendeur, celle du lieu de départ ou celle du lieu d’arrivée du vol, ce qui, pour un Français parti de Chypre vers l’Écosse via Amsterdam, ouvre des options concrètes à discuter avec son conseil au regard des pièces et des coûts. Sur ce point comme sur les autres, un dossier complet — billets, cartes d’embarquement, attestations de retard délivrées par la compagnie, factures, certificats médicaux, échanges écrits — vaut mieux qu’un long discours.

Conclusion

Le déroutement d’urgence vers Amsterdam après le malaise grave d’un passager illustre la hiérarchie que le droit aérien européen installe entre la sécurité, l’assistance et l’argent : la sécurité d’abord, avec un équipage qui se déroute et pratique les gestes de secours ; l’assistance ensuite, due à tous les passagers en attente même quand l’événement était imprévisible ; l’indemnité forfaitaire enfin, qui dépend du retard réel à l’arrivée et de la preuve, par la compagnie, de circonstances extraordinaires et de mesures raisonnables. Retenez trois réflexes : mesurer votre retard à l’arrivée pour savoir si le seuil de trois heures est franchi et chiffrer la distance de votre vol pour connaître le montant de 250, 400 ou 600 euros ; exiger par écrit la prise en charge immédiate et conserver chaque facture si elle fait défaut ; pour le passager malade, présenter la carte européenne d’assurance maladie à l’hôpital néerlandais, appeler l’assistance voyage dans les cinq jours ouvrés et garder chaque pièce médicale. Rappelons-le pour finir : à la date de rédaction, aucune cause officielle du malaise n’est constatée, aucune responsabilité n’est établie, les conditions de transport de chaque billet priment sur toute analyse générale, et seul le juge, au vu des pièces, dira si l’indemnité était due et si les soins et frais doivent être complétés. C’est dans ce cadre, et avec un dossier documenté dès l’aéroport, que chaque passager fera valoir au mieux les droits que le règlement européen et le droit français lui reconnaissent.

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