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Malaise d’un passager, vol retardé ou dérouté : frais, indemnisation et recours après l’arrêt de la Cour de cassation du 23 septembre 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Malaise d’un passager, vol retardé ou dérouté : frais, indemnisation et recours après l’arrêt de la Cour de cassation du 23 septembre 2026

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Le 23 septembre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre un jugement du tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois dans un litige opposant une passagère à la société Air France, à la suite d’un retard de plus de cinq heures provoqué par le malaise d’un autre passager qui avait dû être débarqué (arrêt n° 548 F, pourvoi n° W 25-14.563, ECLI:FR:CCASS:2026:C100548). La passagère avait manqué sa correspondance et réclamait l’indemnité forfaitaire européenne ; la Cour a jugé que le malaise d’un passager ayant nécessité son débarquement peut constituer une circonstance extraordinaire qui prive les autres passagers de cette indemnité. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation d’Air France, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.

Cette décision intéresse deux publics à la fois. D’un côté, les passagers retardés ou déroutés par l’urgence médicale d’un autre voyageur, qui découvrent que les 250 à 600 euros espérés peuvent leur échapper, mais qui conservent des droits concrets : réacheminement, prise en charge, remboursement de frais prouvés. De l’autre, le passager victime du malaise lui-même, ses frais de soins parfois engagés à l’étranger et la réparation de son préjudice propre, selon qu’une lésion résulte ou non d’un accident au sens de la Convention de Montréal du 28 mai 1999. L’analyse suit cet ordre : d’abord les droits des passagers retardés par le malaise d’un autre, ensuite ceux du passager malade, avec les textes, les preuves et les délais applicables. Pour le socle général de l’indemnisation des vols perturbés, le guide de l’indemnisation des vols retardés, annulés ou en surbooking présente l’ensemble du dispositif, qui relève du droit aérien.

I. Retardé par le malaise d’un autre passager : l’indemnité forfaitaire peut vous échapper, l’assistance reste due

A. Le principe : trois heures de retard à destination finale ouvrent droit à 250, 400 ou 600 euros

Le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, dont le texte en vigueur est consultable sur EUR-Lex, s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, ainsi qu’aux passagers au départ d’un pays tiers vers un aéroport de l’Union lorsque le vol est opéré par un transporteur communautaire. Son article 7 fixe l’indemnité à 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, et 600 euros au-delà, les distances étant mesurées selon la méthode de la route orthodromique. Le transporteur peut réduire ce montant de moitié lorsqu’il propose un réacheminement dont l’heure d’arrivée ne dépasse l’horaire prévu que de deux, trois ou quatre heures selon la distance, et le paiement s’effectue en espèces, par virement ou par chèque, ou en bons de voyage uniquement avec l’accord signé du passager.

Pour les retards, la Cour de cassation rappelle, dans l’arrêt du 23 septembre 2026, que les passagers de vols retardés bénéficient de cette indemnité lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue, en se référant à l’arrêt Sturgeon de la Cour de justice du 19 novembre 2009 (affaires C-402/07 et C-432/07). Deux précisions comptent dans les dossiers de malaise à bord, souvent assortis d’une correspondance manquée. D’abord, le retard s’apprécie à la destination finale, c’est-à-dire à la destination du dernier vol pour les voyages avec correspondance : dans l’affaire jugée en septembre 2026, la passagère avait acquis un billet pour deux vols avec correspondance, le retard du premier lui avait fait manquer le second, et c’est l’arrivée à destination finale avec plus de cinq heures de retard qui fondait sa demande. Ensuite, la destination finale s’entend de l’aéroport indiqué sur le billet : le 17 février 2021, la première chambre civile a cassé un jugement qui avait rejeté la demande d’un passager dont l’avion, prévu à Orly, avait atterri à Roissy, en jugeant qu’il incombait au transporteur de démontrer que le passager avait atteint l’aéroport d’Orly avec un retard inférieur à trois heures (Cass. 1re civ., 17 février 2021, pourvoi n° 19-21.362). Un déroutement sanitaire vers un autre aéroport ne fait donc pas disparaître le droit : il déplace son point de mesure, et la preuve pèse sur le transporteur.

B. L’exception tranchée le 23 septembre 2026 : le malaise d’un passager débarqué peut exonérer le transporteur, à deux conditions cumulatives

L’article 5, paragraphe 3, du règlement exonère le transporteur effectif de l’indemnité de l’article 7 lorsqu’il prouve que l’annulation résulte de circonstances extraordinaires que toutes les mesures raisonnables n’auraient pas permis d’éviter. La Cour de cassation transpose ce régime aux retards importants et en précise le contenu (Cass. 1re civ., 23 septembre 2026, pourvoi n° W 25-14.563), en reprenant la définition de la Cour de justice (arrêt TAP Portugal du 11 mai 2023, affaires C-156/22 à C-158/22) : les circonstances extraordinaires sont des événements « qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et qui échappent à la maîtrise effective de celui-ci, ces deux conditions étant cumulatives et devant faire l’objet d’une appréciation au cas par cas ». Le transporteur doit en outre établir qu’il a pris les mesures adaptées à la situation et mis en œuvre les moyens en personnel, en matériel et financiers dont il disposait pour éviter que ces circonstances provoquent le retard, conformément à l’arrêt de la Cour de justice du 11 juin 2020 (affaire C-74/19).

Appliquant cette grille au malaise, la Cour énonce : « Il s’en déduit que le malaise d’un passager ayant nécessité son débarquement, n’étant pas inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien et échappant à sa maîtrise effective, peut caractériser pour le transporteur aérien une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004. » Puis elle approuve le tribunal, qui avait constaté « que le retard était bien imputable au malaise d’un autre passager que la société Air France n’avait aucun moyen d’éviter et qu’elle avait procédé à l’acheminement de Mme [Z] dans les meilleurs délais », et en déduit qu’il a « à bon droit, rejeté ses demandes d’indemnisation » (Cass. 1re civ., 23 septembre 2026, pourvoi n° W 25-14.563). Trois enseignements se dégagent. Le verbe « peut » signale une appréciation au cas par cas : le malaise n’exonère pas automatiquement, et le transporteur supporte la charge de la preuve sur les deux conditions et sur les mesures prises. Le débarquement du passager souffrant pèse dans l’analyse : c’est la nécessité de le débarquer, avec l’intervention et la désorganisation qu’elle suppose, qui a fondé le retard dans l’espèce jugée. Enfin, l’acheminement « dans les meilleurs délais » fait partie du contrôle : un transporteur qui laisserait les passagers sans solution de réacheminement rapide fragiliserait sa propre exonération.

Cette solution se comprend mieux à la lumière de deux arrêts voisins, qui tracent la frontière. Premier contraste : la maladie soudaine du pilote. Le 5 février 2020, la première chambre civile a rejeté le pourvoi d’un transporteur dont le vol Paris-Delhi avait été annulé en raison de la maladie soudaine du pilote, qui avait nécessité son hospitalisation d’urgence : le tribunal avait énoncé « à bon droit, que la maladie ou une indisponibilité soudaine pour des raisons médicales n’est pas un événement inhabituel et ne saurait être qualifiée de circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, § 3, du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 », et la Cour a ajouté que le tribunal n’était dès lors pas tenu d’examiner les moyens mis en œuvre pour pallier l’indisponibilité (Cass. 1re civ., 5 février 2020, pourvoi n° 19-12.294). Autrement dit, l’indisponibilité médicale d’un membre d’équipage, que le transporteur doit pouvoir anticiper dans son organisation, ne l’exonère pas, tandis que le malaise imprévisible d’un passager, étranger à l’exploitation, peut l’exonérer. Second contraste : la foudre. Le 12 septembre 2018, la Cour a approuvé l’exonération d’un transporteur dont l’avion avait été foudroyé : l’appareil avait été examiné par des ingénieurs, déclaré endommagé, et un avion de remplacement avait été envoyé depuis Londres avec les formalités nécessaires, de sorte que le transporteur avait établi qu’en prenant toutes les mesures raisonnables, il n’aurait pas pu éviter l’annulation (Cass. 1re civ., 12 septembre 2018, pourvoi n° 17-11.361). Le raisonnement est le même que pour le malaise : événement extérieur à l’exploitation normale, hors maîtrise effective, et efforts documentés du transporteur.

L’exonération ne prive pas les passagers de tout droit. L’article 8 du règlement leur ouvre le choix entre le remboursement du billet sous sept jours, un réacheminement dans les meilleurs délais ou un réacheminement à une date ultérieure à leur convenance, et son paragraphe 3 met à la charge du transporteur, lorsque le vol est dirigé vers un autre aéroport que celui prévu, les frais de transfert des passagers entre l’aéroport d’arrivée et celui initialement prévu, ou vers une autre destination proche convenue avec le passager. L’article 9 ajoute la prise en charge pendant l’attente : repas et rafraîchissements en suffisance, hébergement et transport vers l’hôtel quand une nuit d’attente s’impose, attention particulière aux personnes à mobilité réduite et aux enfants non accompagnés, et possibilité d’émettre deux appels ou messages. Cette assistance est due même lorsque l’indemnité forfaitaire est écartée : un refus de prise en charge au motif du malaise serait contestable. En pratique, faites établir par la compagnie une attestation précisant la cause et la durée du retard, conservez cartes d’embarquement, billets du voyage avec correspondance, tickets de frais et échanges écrits, puis réclamez par écrit en visant les articles 7, 8 et 9 et en joignant les justificatifs. Si la compagnie maintient son refus d’indemnité en invoquant le malaise, exigez les éléments qui établissent les deux conditions et les mesures prises : compte rendu du commandant, heure d’intervention, solution de réacheminement proposée et délai. En cas de rejet persistant, la voie judiciaire reste ouverte devant la juridiction compétente, en quelqu’un qui agit vite : plus le dossier est documenté tôt, plus la discussion sur les mesures prises par le transporteur est éclairée.

II. Victime du malaise à bord : soins, frais et réparation de votre propre préjudice

A. Pendant le vol : le déroutement relève du commandant, et votre lésion n’ouvre réparation que si elle résulte d’un accident

Lorsqu’un passager est victime d’un malaise en vol, l’équipage applique ses procédures : appel à un médecin éventuellement présent à bord, oxygène, contact radio avec un service médical au sol, et décision du commandant de poursuivre le vol ou de se dérouter vers l’aéroport le plus adapté. Le déroutement obéit à la sécurité, pas au confort des horaires : ni le passager malade ni les autres passagers ne peuvent l’exiger ou s’y opposer, et son coût n’est pas refacturé aux passagers. Le seul fait d’avoir été victime d’un malaise spontané n’engage pas la responsabilité du transporteur : un organisme humain peut défaillir sans qu’aucune faute d’exploitation en soit la cause, et le transporteur qui porte assistance et fait débarquer le passager dans les meilleurs délais exécute son obligation de sécurité.

La situation change si le malaise ou la lésion résulte d’un accident survenu à bord. L’article 17, paragraphe 1, de la Convention de Montréal, dont le texte officiel figure en annexe de la décision du Conseil du 5 avril 2001 (CELEX:32001D0539), pose une responsabilité du transporteur pour le préjudice survenu en cas de mort ou de lésion corporelle d’un passager dès lors que l’accident qui a causé la mort ou la lésion s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours des opérations d’embarquement ou de débarquement En droit français, ce régime s’applique, dans le cadre du code des transports, aux transporteurs titulaires d’une licence européenne en vertu de l’article L. 6421-3 du code des transports, dont le texte en vigueur renvoie au règlement du 13 mai 2002 et à la Convention, et l’article L. 6421-4, dont le texte en vigueur étend la Convention aux transporteurs ne relevant pas de l’article précédent. La page officielle du ministère chargé des transports rappelle utilement que ces montants sont des plafonds de responsabilité et non des indemnités forfaitaires : en deçà du plafond, le passager n’obtient que le remboursement du dommage dont il établit la réalité. Le tribunal judiciaire de Paris a repris ce texte mot à mot dans ses motifs le 8 juillet 2025 (tribunal judiciaire de Paris, 5e chambre, 1re section, RG 23/08270).

La jurisprudence distingue soigneusement l’accident du simple état de santé. Une turbulence qui projette un passager et lui fracture la cheville dans les toilettes de l’appareil constitue un accident au sens de l’article 17 : le 8 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Paris a déclaré un transporteur entièrement responsable des conséquences d’une chute survenue lors d’une turbulence, responsabilité que le transporteur ne contestait pas, et l’a condamné in solidum avec son assureur à indemniser la victime de l’ensemble de ses préjudices (tribunal judiciaire de Paris, 5e chambre, 1re section, 8 juillet 2025, RG 23/08270). À l’inverse, une atteinte auditive apparue lors des phases normales de descente et d’atterrissage, sans aucun incident de vol, ne suffit pas : le 15 janvier 2014, la première chambre civile a cassé un arrêt qui avait retenu la responsabilité du transporteur au seul motif du lien de causalité entre les conditions de vol et la lésion, en jugeant ces motifs « impropres à caractériser l’imputabilité du dommage à un accident qui serait survenu lors des opérations de vol » (Cass. 1re civ., 15 janvier 2014, pourvoi n° 11-21.394). La leçon est directe pour le passager victime d’un malaise : si votre malaise est spontané, sans événement extérieur à bord, l’article 17 ne s’applique pas ; s’il est provoqué par un événement identifiable — turbulence violente, chute d’un bagage, brûlure par un liquide servi trop chaud, manœuvre brutale — documentez cet événement avec la même énergie que vos symptômes, car c’est lui qui conditionne le régime de responsabilité. Les développements consacrés aux passagers blessés à bord par une turbulence ou un accident et, pour les cas les plus graves, aux droits des familles en cas de décès détaillent ces situations.

B. Après le vol : faire payer les bons frais, par les bons débiteurs, dans les délais

Le passager débarqué pour raisons médicales expose d’abord des frais de soins, parfois dans un pays étranger où l’avion s’est dérouté : consultation, examens, hospitalisation, médicaments, puis transport de retour et nuit d’hôtel imprévue. Ces frais ne sont pas à la charge du transporteur par principe : ils relèvent d’abord de votre couverture personnelle — assurance voyage, carte bancaire haut de gamme selon ses conditions, protection sociale et, dans l’Union européenne, les dispositifs de prise en charge des soins reçus dans un autre État membre — et le transporteur n’a pas à les avancer. Conservez néanmoins chaque facture, chaque ordonnance, chaque compte rendu : ils serviront dans tous les recours. Si une lésion résulte d’un accident au sens de l’article 17, ces frais intègrent le préjudice réparable par le transporteur, sans qu’il puisse opposer l’absence de faute pour la part ne dépassant pas le premier palier de l’article 21 de la Convention, et le transporteur ne s’en exonère au-delà qu’en prouvant l’absence de négligence de sa part ou la faute exclusive d’un tiers. Si votre état a nécessité une hospitalisation et que vos proches ont engagé des frais pour vous rejoindre, ces frais accessoires documentés appartiennent au même préjudice. Et si le déroutement vous a fait arriver avec un retard important à votre destination finale, l’article 19 de la Convention ouvre une action pour le dommage de ce retard, en posant une responsabilité du transporteur dont il ne s’exonère qu’en prouvant les mesures raisonnables prises pour éviter le dommage, ou l’impossibilité de les prendre. Le passager malade retardé par son propre débarquement sanitaire invoquera donc ce texte pour ses frais de réacheminement et son préjudice propre, en sachant que le transporteur pourra opposer les soins et l’assistance diligents qu’il a déployés.

Deux garde-fous procéduraux commandent d’agir vite. D’abord, l’article 35 de la Convention enferme l’action en responsabilité, sous peine de déchéance, dans un délai de deux ans compté de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport, le mode de calcul relevant de la loi du tribunal saisi. Ce délai court et couperet gouverne les actions fondées sur la Convention, y compris celles du passager malade : une mise en demeure ne l’interrompt pas à elle seule, et seule une action en justice introduite à temps le préserve. Ensuite, l’article 33 offre au demandeur le choix entre le tribunal du domicile ou du siège du transporteur, celui de l’établissement par lequel le contrat a été conclu et celui du lieu de destination, avec, pour les lésions corporelles, une option supplémentaire devant les tribunaux de l’État de sa résidence principale et permanente lorsque le transporteur y exploite des services. En pratique, un passager domicilié en France, débarqué dans un pays tiers puis rentré, peut généralement agir devant une juridiction française, ce qui évite de plaider à l’étranger. Constituez dès les premiers jours un dossier complet : billet et carte d’embarquement, attestation de la compagnie sur l’incident, noms et contacts de témoins, certificats médicaux initiaux décrivant précisément les lésions et leur lien avec l’événement de bord, factures et ordonnances, échanges avec la compagnie et son assureur. Faites constater vos lésions par un médecin dans les plus brefs délais après l’arrivée : en matière de lésion corporelle, la précocité du constat médical conditionne la crédibilité du lien avec le vol, comme l’illustrent les expertises discutées dans les affaires jugées. Adressez ensuite une réclamation chiffrée et pièces à l’appui au transporteur, puis, en cas de refus ou de silence, saisissez la juridiction compétente avant l’expiration des délais, en visant les bons fondements : article 17 pour la lésion due à un accident, article 19 pour le dommage de retard, articles 7 à 9 du règlement européen pour le forfait et l’assistance des passagers retardés.

Conclusion

Le malaise d’un passager n’est jamais un événement anodin pour le droit : il prive parfois des dizaines d’autres voyageurs de l’indemnité forfaitaire de 250 à 600 euros, comme l’a jugé la Cour de cassation le 23 septembre 2026, tout en laissant intactes l’assistance, le réacheminement et la réparation des frais prouvés ; et il ouvre au passager malade lui-même des droits distincts, qui dépendent d’une question unique, documentée dès les premières heures : sa lésion résulte-t-elle d’un accident survenu à bord, ou d’un état de santé spontané sans événement extérieur. Dans le premier cas, la responsabilité objective de l’article 17 de la Convention de Montréal s’applique ; dans le second, seuls les frais et le dommage de retard, prouvés et chiffrés, peuvent être discutés, dans le délai de déchéance de deux ans. Trois réflexes valent pour tous : exiger de la compagnie une attestation écrite de la cause et de la durée de la perturbation, conserver chaque facture et chaque certificat médical, et réclamer par écrit en visant les textes applicables avant de saisir le juge. Le retard subi après un malaise se conteste sur les mesures prises par le transporteur ; la lésion subie à bord se prouve par l’événement qui l’a causée ; et les deux se perdent par l’écoulement du temps.

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