Un agent de surveillance de la voie publique patrouille le 1er avril 2019 dans sa commune. En cours de mission, il est pris d’un malaise avec perte de connaissance incomplète, chute et se blesse à l’épaule et au genou. Transporté le jour même au service des urgences, il demande la reconnaissance de l’imputabilité au service de cet accident. Le maire refuse : l’agent aurait dit ne pas se sentir bien à la prise de service, des collègues lui auraient conseillé de consulter un médecin, et il aurait déclaré après sa chute prendre plusieurs médicaments, dont de la morphine. Placé en congé de maladie ordinaire puis en disponibilité d’office avec demi-traitement pendant deux ans, l’agent conteste. Le tribunal administratif annule les arrêtés, la cour administrative d’appel donne raison à la commune, puis le Conseil d’État, le 9 octobre 2026, annule l’arrêt de la cour et donne définitivement raison à l’agent.
Cette décision du Conseil d’État, 3e chambre jugeant seule, 9 octobre 2026, n° 498762 intéresse tous les agents publics : un malaise survenu dans le temps et le lieu du service, suivi d’une chute avec lésions, bénéficie de la présomption d’imputabilité au service, et l’employeur ne peut pas l’écarter en invoquant votre état de santé ou une prise de médicaments sans le prouver médicalement. Une cour d’appel de Lyon a jugé dans le même sens le 26 mars 2026 pour une aide-soignante victime d’une crise d’angoisse et d’hypertension en service : CAA Lyon, 6e chambre, 26 mars 2026, n° 25LY01520. Ce guide explique la règle, ce que l’administration doit démontrer pour refuser, et comment contester un refus d’imputabilité pour obtenir le congé pour invalidité temporaire imputable au service et le rappel de traitement.
I. Un malaise suivi d’une chute en service est présumé imputable au service
A. Les conditions de la présomption légale d’imputabilité
L’article fondateur est l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service ».
Trois enseignements se dégagent de ce texte, précisés par le Conseil d’État dans sa décision du 9 octobre 2026. D’abord, la notion d’accident est large. La cour administrative d’appel de Lyon la résume ainsi : « Constitue un accident tout évènement, quelle qu’en soit la nature, survenu à une date certaine, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci. » (CAA Lyon, 26 mars 2026, n° 25LY01520). Un malaise avec chute constitue donc un accident dès lors qu’il survient à une date certaine et qu’il a provoqué des lésions, même si ces lésions sont constatées ou s’aggravent plus tard. Dans l’affaire jugée, la chute avait entraîné plusieurs lésions, notamment à l’épaule et au genou, médicalement constatées lors du passage de l’agent le jour même au service des urgences.
Ensuite, la présomption joue « quelle qu’en soit la cause » dès que l’accident est survenu dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions. L’agent patrouillait sur la voie publique : la condition était remplie. Le Conseil d’État juge que la présomption vaut pour les accidents antérieurs comme postérieurs à l’ordonnance du 19 janvier 2017 (Conseil d’État, 9 octobre 2026, n° 498762), ce qui sécurise aussi les accidents antérieurs au 13 avril 2019, date d’entrée en vigueur du dispositif dans la fonction publique territoriale après le décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale, visé par le Conseil d’État dans cette même décision.
Enfin, et c’est le point décisif, la présomption rend inutile la recherche d’un lien entre vos fonctions et votre malaise : c’est à l’employeur public de démontrer, pour refuser, soit une faute personnelle, soit une autre circonstance particulière détachant l’accident du service. Tant qu’il n’apporte pas cette preuve, l’accident est imputable. Pour une présentation d’ensemble du régime de l’accident de service et de ses recours, la page du cabinet sur le refus d’imputabilité et le CITIS décrit la procédure complète applicable à tous les cas de refus.
B. Ni votre état de santé ni vos médicaments ne suffisent à écarter la présomption
L’argument le plus fréquent des employeurs publics face à un malaise est connu : l’agent était déjà malade, il prenait des médicaments, le malaise viendrait de son état personnel et non du service. Les deux décisions de 2026 écartent cet argument lorsqu’il n’est pas médicalement établi.
Dans l’arrêt du 9 octobre 2026, la cour d’appel avait retenu trois éléments : l’agent avait indiqué ne pas se sentir bien lors de sa prise de service, des collègues lui avaient conseillé d’aller voir un médecin, et il aurait déclaré après avoir repris connaissance prendre plusieurs médicaments, dont de la morphine à raison de trois prises quotidiennes. Le Conseil d’État censure ce raisonnement : les éléments retenus par la cour ne suffisaient pas à caractériser une faute personnelle ou une circonstance détachante, et « Elle a ainsi inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis. » (Conseil d’État, 9 octobre 2026, n° 498762). Trois précisions motivent cette censure. D’une part, prendre son service alors que l’on ne se sent pas bien ne constitue pas une faute personnelle : « La circonstance que M. B… ait pris son service, alors que des collègues lui auraient indiqué qu’il ne se sentait pas bien et lui auraient conseillé de consulter un médecin, ne saurait être regardée comme une faute personnelle, et les déclarations de sa collègue selon lesquelles M. B… aurait donné un coup de poing dans une vitre après sa chute sont contredites par les attestations de commerçants produites par M. B…. » (Conseil d’État, 9 octobre 2026, n° 498762). D’autre part, sur les médicaments invoqués : « En outre et en tout état de cause, si la commune de Millau soutient que les médicaments pris par M. B… ont provoqué son malaise, la prise de morphine, mentionnée par la main courante de sa collègue de patrouille qui rapportait ses propos, n’a été confirmée par aucun avis médical au dossier, tandis que la prise de Profenid n’a été mentionnée comme une explication possible du malaise que par le médecin traitant de M. B… dans un certificat médical du 30 octobre 2019, sans que cette hypothèse ne soit reprise par les autres avis médicaux. » (Conseil d’État, 9 octobre 2026, n° 498762). Autrement dit, des dires non corroborés médicalement et une hypothèse isolée ne prouvent ni faute personnelle ni circonstance détachante.
La cour administrative d’appel de Lyon applique la même exigence à l’état de santé antérieur. Une aide-soignante des Hospices civils de Lyon, en service depuis 6h40 dans une unité de chirurgie vasculaire à forte charge de soins, avait été victime vers 12h45 d’une crise d’angoisse avec hypertension artérielle et céphalées, « Les analyses médicales produites indiquent que cette crise, dont la matérialité n’est pas remise en cause, est liée de façon directe et certaine à son activité professionnelle. » (CAA Lyon, 26 mars 2026, n° 25LY01520). L’employeur suggérait un rattachement à une pathologie préexistante. La cour répond : « Il en va en particulier ainsi pour un malaise accidentel survenu dans le cadre du service, l’éventuel état de santé antérieur du fonctionnaire n’étant alors de nature à constituer une circonstance particulière que s’il est la cause exclusive de l’accident. » (CAA Lyon, 26 mars 2026, n° 25LY01520). L’hôpital n’établissait pas cette pathologie et encore moins son caractère exclusif, alors que la crise procédait de la charge de travail de la matinée : la présomption n’était pas renversée et le refus d’imputabilité a été annulé.
L’avis du conseil médical ou de la commission de réforme ne tranche pas le litige à lui seul. Dans l’affaire lyonnaise, le conseil médical avait rendu un avis défavorable le 11 mai 2023 et la directrice générale s’en était prévalue pour refuser l’imputabilité, confirmée sur recours gracieux le 16 octobre 2023 : le tribunal puis la cour ont néanmoins annulé ces deux décisions parce que les analyses médicales produites établissaient le lien direct et certain avec l’activité professionnelle. Ne renoncez donc pas face à un avis médical défavorable : faites produire des analyses médicales précises, de préférence convergentes, décrivant le mécanisme de l’accident, l’heure et le lieu de survenue, la nature des lésions et, lorsque l’employeur invoque votre état antérieur, l’absence de cause exclusive. À l’inverse, si l’administration s’appuie sur un seul certificat isolé, comme le certificat du médecin traitant du 30 octobre 2019 dans l’affaire du Conseil d’État, soulignez son isolement face aux autres avis du dossier.
La leçon pratique est double. Si vous êtes l’agent, conservez toute preuve médicale du jour même (passage aux urgences, certificats décrivant précisément les lésions et leurs circonstances) et des attestations de témoins directs, car ce sont elles qui établissent l’accident dans le temps et le lieu du service. Dans l’affaire du Conseil d’État, les attestations de commerçants contredisaient utilement la version de la collègue sur un prétendu coup de poing dans une vitre après la chute. Si vous êtes l’employeur, un refus fondé sur l’état de santé suppose un dossier médical convergent établissant soit une faute personnelle caractérisée de l’agent, soit une cause exclusive détachant l’accident du service : de simples déclarations rapportées ou un avis médical isolé ne suffisent pas.
II. Contester le refus et récupérer l’intégralité de ses droits
A. La procédure de contestation du refus d’imputabilité
La contestation commence dès la déclaration. Déclarez l’accident par écrit auprès de votre hiérarchie en décrivant précisément la date, l’heure, le lieu, les missions exercées et les témoins, et joignez le certificat médical initial et, chaque fois que possible, le compte rendu du passage aux urgences le jour même. Dans l’affaire jugée par le Conseil d’État, la constatation médicale le jour même aux urgences a été déterminante pour établir les lésions. Faites également établir des attestations de témoins conformes aux exigences de forme, car elles peuvent contredire une version défavorable, comme les attestations de commerçants qui ont contredit le récit de la collègue de patrouille.
L’administration instruit ensuite la demande et consulte pour avis le conseil médical (ou la commission de réforme selon le versant et la période), comme le maire de Millau l’avait fait en suivant l’avis de la commission de réforme. Cet avis ne lie pas le juge : à Lyon, le conseil médical avait émis un avis défavorable le 11 mai 2023 et le tribunal puis la cour ont néanmoins annulé le refus. Si l’administration refuse, sa décision doit être motivée en fait et en droit. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose que « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. » (CRPA, art. L. 211-2). Son 6° vise notamment les décisions qui refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales, ce qui est le cas d’une reconnaissance d’imputabilité, et l’article L. 211-5 du même code exige que « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. » (CRPA, art. L. 211-5). Un refus stéréotypé qui se borne à invoquer votre état de santé sans viser d’avis médical convergent est fragile : dans l’arrêt du Conseil d’État, le requérant contestait aussi la motivation de l’arrêté du 7 octobre 2019, et la censure est intervenue sur l’erreur de qualification, ce qui montre que le contenu médical du dossier conditionne tout.
Formez ensuite un recours gracieux ou hiérarchique auprès de l’autorité qui a refusé, en joignant les pièces médicales et les attestations manquantes, puis saisissez le tribunal administratif. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (CJA, art. R. 421-1). Saisissez donc le tribunal dans les deux mois à compter de la notification de la décision de refus initiale, sans attendre l’issue du recours gracieux pour laisser passer ce délai : dans l’affaire de Lyon, l’agent avait contesté à la fois la décision du 17 mai 2023 et le rejet de son recours gracieux, et les deux décisions ont été annulées ensemble. Devant le juge, demandez l’annulation du refus et, si vous avez été placé en congé de maladie ordinaire ou en disponibilité d’office entre-temps, l’annulation par voie de conséquence de ces placements, comme l’a obtenu l’agent de Millau pour ses quatre arrêtés de disponibilité d’office.
Les moyens à soulever suivent la structure de la présomption : établir l’accident à date certaine avec lésions constatées médicalement, établir le temps et le lieu du service avec attestations et planning, puis démontrer que l’employeur n’établit ni faute personnelle ni circonstance particulière détachante. Relevez précisément les faiblesses du dossier adverse : déclarations rapportées non corroborées par un avis médical, hypothèse d’un seul praticien non reprise par les autres avis, état antérieur invoqué sans preuve de son caractère exclusif. À Lyon, la cour a souligné que l’employeur n’établissait ni la pathologie préexistante alléguée ni, en tout état de cause, son caractère exclusif : l’absence de preuve profite à l’agent.
B. Les conséquences financières de la reconnaissance obtenue
La reconnaissance de l’imputabilité ouvre droit au congé pour invalidité temporaire imputable au service. L’article L. 822-21 du code général de la fonction publique prévoit que « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à : 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu’il est défini à l’article L. 822-18 ; 2° Un accident de trajet tel qu’il est défini à l’article L. 822-19 ; 3° Une maladie contractée en service telle qu’elle est définie à l’article L. 822-20 » (CGFP, art. L. 822-21), et l’article L. 822-22 du même code dispose que « Le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite. » (CGFP, art. L. 822-22). Concrètement, l’agent placé à tort en congé de maladie ordinaire avec demi-traitement après épuisement des droits, puis en disponibilité d’office avec demi-traitement comme l’agent de Millau d’avril 2020 à mars 2022, doit être repositionné en congé imputable au service avec plein traitement, et percevoir le rappel entre le demi-traitement versé et l’intégralité du traitement due, ainsi que le remboursement des honoraires médicaux et frais directement entraînés par l’accident.
L’annulation du refus entraîne l’annulation en cascade des décisions prises sur son fondement. Le Conseil d’État l’illustre nettement : il rejette l’appel de la commune contre le jugement qui avait annulé non seulement l’arrêté de refus du 7 octobre 2019, mais aussi les quatre arrêtés de placement et de maintien en disponibilité d’office pour raisons de santé du 16 juillet 2020, du 7 décembre 2020, du 10 mai 2021 et du 19 novembre 2021, annulés comme conséquence directe de l’illégalité du refus initial (Conseil d’État, 9 octobre 2026, n° 498762). Vérifiez donc, après un jugement favorable, que l’employeur reconstitue l’intégralité de votre carrière : repositionnement des périodes, rappel de traitement, droits à avancement et à retraite. Une cour d’appel a également jugé qu’après annulation d’un refus d’imputabilité portant sur une rechute, l’employeur devait reconnaître l’imputabilité des arrêts et des soins de la période concernée, avec les conséquences pécuniaires qui en découlent pour l’agent (CAA Bordeaux, 5e chambre, 17 février 2026, n° 24BX00035). Conservez chaque bulletin de paie et chaque arrêté pour chiffrer le rappel.
Enfin, le juge peut mettre à la charge de l’employeur qui perd une somme au titre des frais de procès. L’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » (CJA, art. L. 761-1). Dans l’arrêt du 9 octobre 2026, le Conseil d’État a mis à la charge de la commune une somme de 6 000 euros au titre de la procédure d’appel et de cassation. Demandez systématiquement cette condamnation en justifiant vos frais, car deux degrés de juridiction et un pourvoi représentent un coût que la victoire doit compenser.
Pour les agents territoriaux, une objection de calendrier est parfois soulevée : l’accident serait antérieur à l’ordonnance du 19 janvier 2017 ou au décret du 10 avril 2019. Elle est inopérante. Le Conseil d’État juge que la présomption vaut pour les accidents antérieurs comme postérieurs à l’ordonnance du 19 janvier 2017 (Conseil d’État, 9 octobre 2026, n° 498762), et l’agent de Millau, victime de son accident le 1er avril 2019, soit douze jours avant l’entrée en vigueur du dispositif dans la territoriale le 13 avril 2019, a bénéficié de cette présomption. Vérifiez seulement que les textes cités dans l’arrêté de refus sont bien ceux applicables à votre versant et à votre date, car une erreur de visa fragilise la décision sans pour autant suffire à elle seule à l’annuler si le fond est établi.
Pour compléter le tableau, sachez que le trajet, la maladie et la rechute obéissent à des règles voisines mais distinctes.
Le malaise avec chute en mission relève de l’article L. 822-18, qui fait bénéficier l’agent d’une présomption. Deux situations voisines obéissent à des règles différentes qu’il ne faut pas confondre. L’accident de trajet est défini par l’article L. 822-19 du code général de la fonction publique : « Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l’enquête permet à l’autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l’accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l’accident du service ». Ici, pas de présomption automatique : la reconnaissance suppose la preuve apportée par l’agent ou une enquête suffisante de l’administration. Si votre malaise survient sur le trajet domicile-travail et non en patrouille ou en mission, préparez donc un dossier probatoire renforcé : horaires habituels, itinéraire, témoignages, constatations médicales immédiates.
La maladie contractée en service relève quant à elle de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau ». Si les conditions du tableau ne sont pas toutes remplies, la maladie peut néanmoins être reconnue imputable lorsque l’agent établit qu’elle est directement causée par l’exercice des fonctions, et une maladie hors tableau peut être reconnue si elle est essentiellement et directement causée par les fonctions avec une incapacité permanente évaluée par décret. Une crise d’angoisse ou une hypertension liée à une surcharge de travail durable pourra ainsi relever de la maladie imputable plutôt que de l’accident si aucun évènement daté ne l’a déclenchée : à Lyon, c’est parce que la crise était survenue à une heure précise, en service, dans un contexte d’effort daté, que la qualification d’accident avec présomption a été retenue. Qualifiez donc les faits au plus près : évènement daté avec lésion d’un côté, pathologie d’évolution progressive de l’autre.
Enfin, une rechute ou une aggravation liée à un accident initialement reconnu suit le sort de cet accident. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a rappelé le 17 février 2026 : après annulation du refus de reconnaître l’imputabilité d’une rechute survenue le 22 juin 2018 et des arrêts du 22 juin au 30 novembre 2018, le tribunal avait enjoint au maire de reconnaître cette imputabilité, avec les conséquences pécuniaires qui en découlent pour l’agent (CAA Bordeaux, 5e chambre, 17 février 2026, n° 24BX00035), et l’agent a été repositionné en congé de maladie imputable au service pour cette période. Si votre état se dégrade des mois ou des années après un accident reconnu, déclarez chaque nouvel arrêt en le rattachant expressément à l’accident initial avec un certificat médical décrivant ce lien, et contestez tout refus qui traiterait la rechute comme une maladie ordinaire sans examiner ce rattachement. L’administration devra alors justifier pourquoi le lien avec l’accident initial serait rompu.
Conclusion
Un malaise en service suivi d’une chute avec lésions n’est pas une simple alerte de santé sans conséquence juridique : à date certaine, dans le temps et le lieu du service, il fait présumer l’imputabilité au service « quelle qu’en soit la cause ». Le Conseil d’État, le 9 octobre 2026, et la cour administrative d’appel de Lyon, le 26 mars 2026, l’ont confirmé dans deux espèces où l’employeur invoquait les médicaments, les dires de l’agent ou un état antérieur : sans preuve médicale convergente d’une faute personnelle ou d’une cause exclusive détachant l’accident du service, le refus est annulé. L’annulation emporte le repositionnement en congé pour invalidité temporaire imputable au service avec maintien de l’intégralité du traitement, l’effacement des placements en congé de maladie ordinaire et en disponibilité d’office pris sur le fondement du refus, le rappel des sommes dues et, le plus souvent, une condamnation de l’employeur aux frais de procès. Pour sécuriser ce résultat, déclarez vite et précisément, faites constater les lésions le jour même, réunissez des attestations de témoins directs, exigez une décision écrite et motivée en droit et en fait, puis saisissez le tribunal administratif dans les deux mois de la notification du refus. Chaque semaine compte : les pièces médicales immédiates et les témoignages recueillis à chaud font la différence entre une présomption qui joue à plein et un dossier que l’administration parvient à discuter.