Dans la nuit du samedi 26 au dimanche 27 septembre 2026, un homme de 35 ans retranché dans son appartement du quartier Saint-Jérôme, à Aix-en-Provence, est mort après une intervention du RAID qui avait duré plusieurs heures. Selon La Provence du 27 septembre 2026, c’est son ex-compagne, alertée par un message lui annonçant son intention de se donner la mort, qui avait prévenu la police nationale peu avant 20 heures ; les policiers d’élite du RAID avaient rejoint les lieux vers 23 h 30 avec un négociateur, avant que l’homme ne se tire une balle dans la tête et ne succombe vers 4 heures du matin à l’hôpital. Selon Le Progrès du 28 septembre 2026, ce trentenaire était Malek Bennouioua, connu sous le pseudonyme de maleK CSGO, streamer suivi par une large communauté de joueurs. La Provence précise qu’une enquête a été ouverte pour déterminer les circonstances de ce suicide.
Ce drame, qui a propulsé la requête « malek csgo » parmi les recherches en plus forte progression en France, soulève des questions que beaucoup d’internautes se posent chaque fois qu’un décès suit une opération des forces de l’ordre : qui enquête, et sur quoi ? Un juge d’instruction est-il nécessairement saisi ? Que peuvent faire la famille et les proches pour connaître la vérité et, le cas échéant, obtenir qu’un procès se tienne ? Et quelles qualifications pénales le magistrat devra-t-il examiner, sans préjuger de rien ? Cet article expose le cadre applicable, à partir des textes en vigueur vérifiés sur Légifrance et de la jurisprudence de la Cour de cassation. Il ne raconte pas l’intimité du défunt, ne reconstitue pas l’opération minute par minute et ne désigne aucun responsable : l’enquête en cours devra établir les faits.
I. L’enquête ouverte après un décès survenu pendant une intervention de police
A. La recherche des causes de la mort : la première enquête du procureur
Lorsqu’une personne meurt dans des circonstances inconnues ou suspectes, et c’est le cas après toute intervention des forces de l’ordre qui se termine par un décès, le premier cadre d’investigation est l’enquête dite « aux fins de recherche des causes de la mort », prévue par l’article 74 du code de procédure pénale. Ce texte dispose : « En cas de découverte d’un cadavre, qu’il s’agisse ou non d’une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l’officier de police judiciaire qui en est avisé ou, sous son contrôle, l’agent de police judiciaire informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations. » Le procureur de la République, précise le même article, « se rend sur place s’il le juge nécessaire et se fait assister de personnes capables d’apprécier la nature des circonstances du décès ».
Concrètement, après un décès comme celui d’Aix-en-Provence, l’officier de police judiciaire avise donc immédiatement le parquet, qui prend la direction des investigations. Le procureur peut ordonner un examen du corps par un médecin légiste, des prélèvements, l’audition des témoins directs — ici les policiers intervenus, le négociateur, les sapeurs-pompiers, l’ex-compagne qui avait donné l’alerte — ainsi que la saisie des armes, des enregistrements et de tout élément matériel utile. L’article 74 ajoute que « Sur instructions du procureur de la République, une enquête aux fins de recherche des causes de la mort est ouverte. » Il prévoit que, dans ce cadre et à ces fins, les enquêteurs peuvent recourir aux actes des articles 56 à 62, c’est-à-dire les perquisitions, saisies et constatations de la flagrance, pendant un délai de huit jours, après quoi les investigations peuvent se poursuivre dans les formes de l’enquête préliminaire. Le texte dispose enfin que « Le procureur de la République peut aussi requérir information pour recherche des causes de la mort. » : le parquet peut donc demander à un juge d’instruction d’instruire uniquement sur les causes du décès, sans viser d’infraction ni de personne mise en cause.
Tant que l’enquête est en cours, les opérations funéraires attendent l’autorisation du parquet : le corps peut être retenu pour les besoins de l’examen médico-légal, puis il est restitué à la famille pour les obsèques. Cette attente, douloureuse pour les proches, répond à une nécessité de preuve : une seconde expertise ultérieure ne pourra jamais remplacer un examen réalisé immédiatement. La famille peut demander au procureur à être informée de l’avancement de ces constatations et solliciter, par l’intermédiaire d’un avocat, la communication des rapports d’autopsie et d’expertise dès qu’ils sont versés au dossier.
Ce premier stade est essentiel pour les familles : c’est lui qui fixe les constatations médicales et matérielles — heure du décès, nature exacte des blessures, trajectoire du tir, position des intervenants — sur lesquelles tout le reste de la procédure s’appuiera. Lorsque l’intervention d’un service de police est en cause, l’enquête est confiée à un service distinct de celui des fonctionnaires intervenus, en pratique l’inspection générale compétente pour la police nationale, afin de garantir l’impartialité des constatations.
La loi organise aussi la conservation des preuves : scellés apposés sur l’arme et les lieux, relevés balistiques, exploitation de la téléphonie et des messages ayant précédé l’alerte, audition sous procès-verbal de chaque intervenant. Ces pièces rejoignent le dossier du parquet et pourront être versées à une information judiciaire ultérieure. Pour les proches, cette phase est le moment de signaler au procureur tout élément que la presse ne rapporte pas : antécédents médicaux connus, identité d’autres témoins, existence d’enregistrements ou de vidéos. Plus les constatations initiales sont complètes, moins la vérité dépendra, des mois plus tard, de souvenirs estompés.
Si ces premières investigations révèlent l’indice d’une infraction — par exemple si un doute subsiste sur l’origine du coup de feu, sur la proportionnalité d’un usage de la force ou sur la prise en charge de la personne —, le procureur bascule vers l’enquête de flagrance ou l’enquête préliminaire de droit commun, puis vers l’information judiciaire.
B. L’information judiciaire : les qualifications que le juge devra examiner sans préjuger
Le juge d’instruction « ne peut informer qu’en vertu d’un réquisitoire du procureur de la République », rappelle l’article 80 du code de procédure pénale, réquisitoire qui « peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée ». Dans un dossier de décès après intervention policière, le réquisitoire est le plus souvent pris contre personne non dénommée, des chefs qui correspondent aux hypothèses que l’enquête doit départager. Le lecteur doit bien comprendre ce point : l’ouverture d’une information et le choix d’une qualification ne disent rien de la culpabilité de quiconque. L’article préliminaire du code de procédure pénale l’impose : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Une mise en examen, si elle intervient un jour, ne sera jamais une condamnation.
Première hypothèse que le magistrat instructeur devra examiner : les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, réprimées par l’article 222-7 du code pénal, aux termes duquel « Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle. » Cette qualification suppose une violence imputable à un tiers et un lien de causalité avec le décès ; elle ne peut être retenue que si l’enquête établit, par l’autopsie et les expertises balistiques, qu’un acte commis par un intervenant a causé la mort. À l’inverse, si les constatations confirment que le défunt s’est lui-même donné la mort, comme la presse le rapporte à ce stade au conditionnel, cette qualification est écartée et l’enquête se referme sur un suicide, sauf à examiner les autres hypothèses.
Deuxième hypothèse : la non-assistance à personne en danger. L’article 223-6 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ». Après une intervention pour une personne retranchée qui menace de se suicider, la question se pose mécaniquement : les secours ont-ils été provoqués à temps, la prise en charge médicale a-t-elle été immédiate après le coup de feu ? Dans l’affaire d’Aix-en-Provence, la presse indique que les sapeurs-pompiers étaient sur place et que le blessé a été pris en charge puis placé en soins intensifs ; il appartiendra à l’enquête de vérifier la chronologie exacte, sans que le seul décès suffise à caractériser une abstention.
Enfin, lorsque l’enquête met en cause l’action même des policiers ou des gendarmes intervenus, l’exigence d’impartialité commande que les investigations soient menées par un service extérieur à celui des fonctionnaires concernés. C’est le rôle des inspections générales — inspection générale de la police nationale pour des policiers, inspection de la gendarmerie pour des militaires — qui peuvent être saisies en appui ou en co-saisine du service d’enquête. Cette séparation ne préjuge d’aucune faute : elle garantit simplement que les constatations techniques, notamment balistiques et médico-légales, seront réalisées par des enquêteurs sans lien hiérarchique avec les intervenants, ce qui renforce ensuite la crédibilité du dossier devant le juge, quelle que soit l’issue.
Troisième cadre, propre aux opérations de police : l’usage des armes par les forces de l’ordre. L’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure autorise les agents de la police nationale à « faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée », notamment « lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui ». La chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé la portée de ce texte dans un arrêt du 6 octobre 2021 (n° 21-84.295) : « pour être justifiée, l’usage de l’arme doit être réalisé dans le même temps que sont portées des atteintes ou proférées des menaces à la vie ou à l’intégrité physique des agents ou d’autrui ». Autrement dit, le juge confronte l’instant du tir allégué aux menaces ou atteintes constatées à ce même instant. S’ajoute le fait justificatif général de la légitime défense, prévu par l’article 122-5 du code pénal : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. » Ces cadres ne s’appliquent que si un tir policier est en cause ; ils n’ont pas vocation à s’appliquer à un suicide, mais l’enquête doit d’abord établir cette origine du tir. Lorsqu’un décès met en jeu une faute d’imprudence ou de négligence, la défense en cas d’homicide involontaire à Paris montre d’ailleurs combien chaque élément — faute, causalité, imputabilité — se discute séparément devant le tribunal.
II. Les droits de la famille après un décès lié à une intervention des forces de l’ordre
A. Porter plainte et se constituer partie civile : des démarches ouvertes aux proches
La famille d’une personne décédée après une intervention policière n’est pas condamnée à attendre passivement les conclusions du parquet : elle dispose de droits d’action propres. D’abord, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, prévue par l’article 85 du code de procédure pénale : Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut ainsi, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent. Cette voie permet de forcer l’ouverture d’une information judiciaire lorsque le parquet classe sans suite ou tarde à agir, sous une condition de recevabilité : justifier soit que le procureur a fait connaître qu’il n’engagera pas de poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis le dépôt de la plainte. La Cour de cassation facilite cette démarche : dans un arrêt du 21 avril 2022 (n° 21-82.877), rendu précisément dans une affaire où des parents demandaient que soient déterminées les circonstances exactes de la mort de leur fille, elle juge : « Constitue une plainte, au sens de cet article, toute information portée, sans formalisme particulier, à la connaissance de l’autorité judiciaire ou d’un officier ou agent de police judiciaire, et relative à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale. » Un simple courrier au procureur demandant des investigations sur les circonstances du décès peut donc valoir plainte préalable : aucun formalisme n’est exigé.
La plainte avec constitution de partie civile obéit à des règles de forme que la famille vérifiera avec son avocat : dépôt auprès du juge d’instruction territorialement compétent, élection de domicile dans le ressort, et, sauf aide juridictionnelle, versement d’une consignation dont le juge fixe le montant en fonction des ressources. Cette consignation garantit le paiement d’une éventuelle amende civile en cas de plainte abusive ; elle est restituée si l’information aboutit à des poursuites. Le juge qui reçoit la plainte la communique au procureur, rend une ordonnance de recevabilité et fixe, le cas échéant, cette consignation : ce n’est qu’après ces vérifications que l’information est ouverte et que la famille devient pleinement partie à la procédure, avec accès au dossier par l’intermédiaire de son conseil.
Ensuite, la qualité même de partie civile des proches. L’article 2 du code de procédure pénale dispose que « l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Les parents, le conjoint, les enfants ou les frères et sœurs du défunt peuvent ainsi agir en leur nom personnel en réparation de leur préjudice moral, dès lors qu’une infraction est envisagée. La chambre criminelle l’a confirmé dans un arrêt du 26 février 2020 (n° 19-82.119), en jugeant qu’une infraction grave est « de nature à causer directement préjudice, non seulement » à la victime directe, « mais également à ses parents », cassant l’arrêt qui déclarait leur constitution irrecevable. Enfin, le calendrier n’enferme pas les proches : l’article 87 du code de procédure pénale prévoit que « la constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction ». Une famille qui découvre tardivement des éléments nouveaux, par exemple une faille dans la chronologie des secours, peut donc encore se constituer en cours d’information et demander des actes — contre-expertise, audition complémentaire, reconstitution — au juge d’instruction.
B. Suivre l’instruction jusqu’au non-lieu ou au procès, puis faire valoir le préjudice
Une fois l’information ouverte, la famille constituée partie civile suit le dossier avec son avocat : accès aux pièces, demandes d’actes, observations avant le règlement de l’information. Deux issues sont possibles. Si le juge estime que les faits constituent une infraction et que les charges sont suffisantes, il ordonne le renvoi devant la juridiction de jugement — tribunal correctionnel pour les délits, cour d’assises pour les crimes — et la famille y fera valoir sa demande d’indemnisation. Si au contraire il estime qu’il n’existe pas de charges suffisantes, il rend une ordonnance de non-lieu, susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction puis de pourvoi en cassation. C’est exactement ce qui s’est joué dans un arrêt de la chambre criminelle du 11 février 2026 (n° 24-83.328) : dans une information suivie sur la plainte de proches contre des agents des chefs de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et d’omission de porter secours après un décès survenu lors d’une interpellation, la cour d’appel « a confirmé les ordonnances de refus de mesure d’instruction complémentaire et de non-lieu rendues par le juge d’instruction », et la Cour de cassation a rejeté les pourvois des parties civiles. Cet exemple montre que la voie judiciaire est exigeante : chaque refus d’acte et chaque non-lieu doivent être contestés dans les délais, avec des moyens précis, et l’issue n’est jamais acquise.
Au-delà du procès pénal, la famille dispose de leviers indemnitaires. Devant la juridiction répressive en cas de renvoi, elle demandera réparation de son préjudice moral et des frais engagés. En parallèle, les proches peuvent interroger les garanties applicables — assurance, responsabilité administrative de l’État en cas de faute du service — selon les conclusions de l’enquête, chaque voie ayant ses conditions et ses délais propres qu’un avocat vérifiera au dossier. Sur le plan des principes, la Cour européenne des droits de l’homme déduit de l’article 2 de la Convention, qui protège le droit à la vie, l’exigence d’une enquête effective, indépendante et diligente chaque fois qu’une personne meurt dans des circonstances où la responsabilité des agents de l’État peut être engagée : les proches doivent pouvoir participer réellement aux investigations. Concrètement, pour une famille confrontée à un décès après une intervention comme celle d’Aix-en-Provence, la méthode tient en quatre réflexes : déposer plainte rapidement auprès du procureur ou d’un service de police en demandant expressément que les circonstances du décès soient élucidées ; conserver tout élément utile — messages, échanges, certificats, factures d’obsèques ; consulter un avocat pénaliste avant tout rendez-vous d’audition ou toute signature ; et, si le parquet classe ou tarde au-delà de trois mois, envisager la plainte avec constitution de partie civile pour obtenir un juge d’instruction.
Conclusion
La mort de Malek Bennouioua après l’intervention du RAID à Aix-en-Provence, telle que la rapportent La Provence du 27 septembre 2026 et Le Progrès du 28 septembre 2026, ouvre une phase judiciaire en deux temps : d’abord l’enquête aux fins de recherche des causes de la mort, dirigée par le procureur de la République sur le fondement de l’article 74 du code de procédure pénale, avec constatations, examen médico-légal et auditions ; ensuite, si un indice d’infraction apparaît, l’information judiciaire, où le juge devra examiner chaque qualification — violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, non-assistance à personne en danger, cadre de l’usage des armes — sans présumer de la responsabilité de quiconque. Les proches ne sont pas spectateurs de cette procédure : plainte, constitution de partie civile à tout moment de l’instruction, demandes d’actes, appel du non-lieu et action en réparation leur donnent les moyens de faire établir la vérité. L’enquête ouverte devra dire ce qui s’est passé dans cet appartement du quartier Saint-Jérôme ; en attendant ses conclusions, chacun reste présumé innocent et aucun fait non établi par la presse nationale ou la justice ne doit être tenu pour acquis.
Pour les proches qui vivent une situation comparable, l’essentiel tient en une phrase : ne restez pas seuls face à la procédure, faites consigner chaque démarche par écrit et faites-vous assister dès la première audition. La justice dispose des outils pour élucider un décès survenu pendant une opération de police ; encore faut-il les activer à temps et les suivre jusqu’au bout.