Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Malus automobile 2027 : ce que l’immatriculation avant le 31 décembre change vraiment pour votre budget

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Malus automobile 2027 : ce que l’immatriculation avant le 31 décembre change vraiment pour votre budget

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un foyer qui commande une voiture thermique à l’automne 2026 entend souvent le même conseil sur les forums et parfois sur les stands : immatriculez avant le 31 décembre et vous paierez moins de malus. Le conseil part d’un fait réel, mais il mélange trois étages qu’il faut séparer : le barème applicable aujourd’hui, la trajectoire déjà écrite pour 2027 et les amendements au projet de loi de finances pour 2027 qui ne sont, à la date de rédaction, que des propositions. La réponse tient en une phrase : le malus dépend de l’année de la première immatriculation en France, pas de la date de la commande ni de la date de livraison, et pour une voiture donnée, le barème de 2026 et celui écrit pour 2027 ne donnent pas le même chiffre. Tout le reste de cet article explique comment vérifier ce chiffre soi-même, à partir des textes lus sur Légifrance, et ce qu’il faut exiger du vendeur avant de signer.

Deux réserves d’emblée, car elles commandent tout le raisonnement. D’abord, le Parlement examine le projet de loi de finances pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 ; tant que ce texte n’est pas promulgué et publié au Journal officiel, les amendements qui proposent de geler le barème ou de relever un seuil ne changent rien à l’impôt dû. Ensuite, les montants cités ici pour 2027 sont ceux déjà écrits dans le code, pas un devis : si le législateur modifie le barème en novembre ou en décembre, seul le texte promulgué comptera. Un article de presse spécialisée publié le 14 octobre 2026 résume bien la situation : pour une carte grise établie en 2026, le barème connu s’applique, et une livraison en janvier avec une immatriculation en janvier relève de l’année du certificat, pas de l’année de la commande.

I. Ce que la loi applicable aujourd’hui dit vraiment

A. Deux taxes, un seul fait générateur : l’année de la première immatriculation

Le point de départ est l’assiette. Aux termes du code, L’immatriculation d’un véhicule en France au sens de l’article L. 421-5 est soumise à plusieurs taxes, et pour les véhicules de tourisme, le texte vise expressément Pour les véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421-2 , à : a) Une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone ; b) Une taxe sur la masse en ordre de marche. Concrètement, l’acheteur d’une voiture thermique paie deux malus distincts le jour de la carte grise : le malus CO2, calculé sur les grammes par kilomètre en méthode WLTP, et le malus au poids, calculé sur la masse en ordre de marche. Les deux s’additionnent, sous réserve des exonérations et des règles de plafonnement examinées plus loin.

Le fait générateur est unique et documenté. Le code dispose que La première immatriculation d’un véhicule s’entend de la première autorisation pour la mise en circulation routière de ce véhicule, et qu’elle est réputée intervenir en France lorsqu’elle est délivrée par les autorités françaises pour la mise en circulation en métropole ou dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Le corollaire est direct : une voiture produite en décembre 2026 mais immatriculée pour la première fois en janvier 2027 relève du barème 2027, tandis qu’une voiture immatriculée le 30 décembre 2026 relève du barème 2026, même si elle roule peu avant la fin de l’année. C’est ce point que les discours commerciaux effacent le plus souvent, et c’est pourtant le seul qui figure dans le texte.

Chaque taxe renvoie ensuite au barème de l’année de la première immatriculation. Pour le CO2, Le montant de la taxe est égal à un tarif par véhicule déterminé en fonction de ses émissions de dioxyde de carbone au moyen du barème de l’année de première immatriculation du véhicule au sens de l’article L. 421-5 parmi les barèmes suivants, avec d’un côté les barèmes WLTP et de l’autre les barèmes NEDC pour les réceptions européennes plus anciennes. Les règles de montant relèvent, pour le CO2, des dispositions qui prévoient que Les règles relatives au montant de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme prévue au a du 4° de l’article L. 421-30 sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier et par celles du présent paragraphe. Pour la masse, la symétrie est posée dans les mêmes termes : Les règles relatives au montant de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme prévue au b du 4° de l’article L. 421-30 sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier et par celles du présent paragraphe, et Le montant de la taxe est déterminé au moyen du barème de l’année de première immatriculation du véhicule mentionné à l’article L. 421-75 associant un tarif marginal à chaque fraction de la masse en ordre de marche mentionnée à l’article L. 421-23. Autrement dit, l’année du certificat choisit le tableau, et le tableau donne le tarif : il n’y a pas de moyenne entre deux années, pas de prorata, pas d’option laissée au contribuable.

Ce cadre écarte plusieurs idées reçues qui circulent chaque automne. La date du bon de commande ne figure dans aucun de ces articles : elle engage le client envers le vendeur, elle ne fixe pas l’impôt. La date de fabrication ou d’arrivée sur le parc du concessionnaire ne figure pas davantage dans le fait générateur : seule compte l’autorisation de mise en circulation délivrée par les autorités françaises. Les options et les jantes comptent en revanche, mais par un autre chemin : elles modifient les grammes WLTP de la version exacte et la masse en ordre de marche de cette même version, donc la case du barème dans laquelle le véhicule tombe. Deux finitions du même modèle, l’une à 128 grammes et l’autre à 131 grammes, ne paient pas le même malus, alors que le nom commercial affiché sur le hayon est identique.

Le code prévoit aussi des sorties du dispositif qu’il faut connaître avant de se croire concerné. Est exonéré tout véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux : une voiture 100 % électrique n’entre pas dans le malus CO2 ni dans le malus au poids au titre de ces articles, quelle que soit sa masse. Les véhicules de collection sont exonérés, et des abattements existent pour les véhicules de huit places détenus par des personnes morales ou pour les véhicules accessibles en fauteuil roulant. Ces exceptions ont leurs conditions propres et leurs justificatifs : elles ne se présument pas, elles se prouvent le jour de l’immatriculation, carte ou certificat à l’appui. Pour l’immense majorité des acheteurs de thermiques et d’hybrides non rechargeables, en revanche, le raisonnement qui suit s’applique sans aménagement.

B. Les barèmes 2026 vérifiés : seuils, montants et l’exemple de la familiale à 130 grammes

Le barème CO2 applicable aux immatriculations de 2026 est intitulé dans le code Barème CO2, méthode dite WLTP, pour l’année 2026. Il commence ainsi : en dessous de 108 grammes, le tarif est de 0 euro ; à 108 grammes, il est de 50 euros, puis il progresse gramme par gramme. Les repères controlés dans le texte sont les suivants : 120 grammes pour 310 euros, 125 grammes pour 540 euros, 130 grammes pour 983 euros, 135 grammes pour 1 504 euros, et le plafond de 80 000 euros au-delà de 191 grammes. La presse spécialisée qui a relu ces tableaux le 6 octobre 2026 donne les mêmes jalons, avec 50 euros dès 108 grammes et un plafond de 80 000 euros à partir de 192 grammes : l’écart d’un gramme sur le sommet tient à la lecture du seuil, pas au principe, et il ne change rien aux tranches qui concernent les ventes courantes.

Le barème au poids applicable à partir de 2026 est intitulé Barème pour les années à compter de 2026, et le code précise que Les barèmes associant un tarif marginal à chaque fraction de la masse en ordre de marche du véhicule, exprimée en kilogrammes et arrondie à l’unité, sont, pour chaque année de première immatriculation du véhicule à compter de 2022, les suivants. La grille est la suivante : jusqu’à 1 499 kilogrammes, le tarif marginal est de 0 euro ; de 1 500 à 1 699 kilogrammes, il est de 10 euros par kilogramme ; de 1 700 à 1 799 kilogrammes, de 15 euros ; de 1 800 à 1 899 kilogrammes, de 20 euros ; de 1 900 à 1 999 kilogrammes, de 25 euros ; à partir de 2 000 kilogrammes, de 30 euros. Le calcul est marginal, fraction par fraction : on ne multiplie pas toute la masse par le tarif le plus haut, on additionne les tranches. Pour une voiture de 1 600 kilogrammes en ordre de marche, seule la fraction au-delà de 1 499 kilogrammes est taxée à 10 euros, soit environ 1 000 euros, et rien au titre de la première tranche.

L’exemple chiffré qui circule depuis la mi-octobre, repris ici uniquement avec le barème en vigueur, éclaire la mécanique. Prenons une familiale thermique à 130 grammes de CO2 et 1 600 kilogrammes en ordre de marche, sans enfant à charge ni motorisation ouvrant droit à un abattement particulier. En 2026, le CO2 donne 983 euros et le poids donne 1 000 euros, soit un total de 1 983 euros, sous le plafond de 80 000 euros. Ce calcul sort du barème publié et du simulateur de l’administration : il ne dépend pas du vote de l’automne, il ne suppose aucune adoption d’amendement, il se vérifie ligne à ligne dans les tableaux cités. Changez une seule donnée et le résultat bouge : à 128 grammes, le CO2 tombe à 818 euros ; à 1 499 kilogrammes, le malus au poids tombe à zéro ; à 1 750 kilogrammes, la deuxième tranche à 15 euros s’ajoute aux 1 000 euros de la première.

Ce barème explique aussi pourquoi les comparaisons entendues sur les plateaux doivent être maniées avec prudence. D’abord parce que les grammes WLTP varient avec les options : le toit ouvrant, les grandes jantes ou la galerie modifient la fiche d’homologation de la version exacte, et le vendeur qui annonce un malus calculé sur la version de base sous-évalue parfois la voiture réellement livrée. Ensuite parce que la masse en ordre de marche s’entend avec fluides et équipements de série, sans le conducteur ni les bagages, mais avec la version exacte elle aussi : deux carrosseries proches peuvent basculer de part et d’autre des 1 500 kilogrammes. Enfin parce que le malus se paie une seule fois, le jour du certificat : l’étaler mentalement sur des années d’usage fausse l’arbitrage entre une thermique et une hybride ou une électrique exonérée. Le bon réflexe est de demander la fiche d’homologation de la version commandée, avec ses grammes et sa masse, puis d’appliquer le tableau de l’année du certificat, sans autre source.

II. Ce que 2027 changerait vraiment et ce qui n’est qu’une annonce

A. La trajectoire 2027 déjà écrite : 103 grammes, 90 000 euros et le même poids

La trajectoire pour 2027 ne sort pas d’un article de presse : elle est déjà écrite dans le code, sous l’intitulé Barème CO2, méthode dite WLTP, pour les années à compter de 2027. Le seuil d’entrée descend de 108 à 103 grammes : en dessous de 103 grammes, le tarif reste de 0 euro, et à 103 grammes il est de 50 euros. La progression reprend ensuite gramme par gramme, avec des repères controlés : 120 grammes pour 540 euros, 125 grammes pour 983 euros, 130 grammes pour 1 504 euros, 135 grammes pour 2 205 euros, 140 grammes pour 3 119 euros, 150 grammes pour 5 715 euros, et un plafond porté à 90 000 euros au-delà de 189 grammes. La relecture de la presse spécialisée le 6 octobre 2026 retrouve exactement ces jalons, avec 50 euros dès 103 grammes et un plafond de 90 000 euros autour de 189 à 190 grammes : la convergence des deux lectures sur les tranches courantes rend la trajectoire utilisable comme ordre de grandeur, en attendant le texte promulgué.

La comparaison avec 2026 est parlante pour les ventes courantes. Une voiture à 120 grammes paie 310 euros en 2026 et paierait 540 euros dans la trajectoire 2027. À 125 grammes, on passe de 540 à 983 euros. À 130 grammes, on passe de 983 à 1 504 euros. À 135 grammes, on passe de 1 504 à 2 205 euros. Les petits rouleurs sous les 103 grammes ne paient rien dans les deux cas, et les très gros émetteurs au-delà du plafond paient le plafond de leur année : 80 000 euros en 2026, 90 000 euros dans la trajectoire 2027. Cette mécanique explique la recommandation de bon sens qui circule : à voiture identique, immatriculer en 2026 plutot qu’en 2027 fait économiser la différence entre les deux tableaux, pourvu que l’immatriculation intervienne réellement en 2026.

Le malus au poids, en revanche, ne bouge pas dans la trajectoire écrite : le même intitulé Barème pour les années à compter de 2026 vaut pour 2027 en l’état des textes, avec le même seuil à 1 500 kilogrammes et les mêmes tarifs marginaux. Reprenez la familiale à 130 grammes et 1 600 kilogrammes : dans la trajectoire 2027, le CO2 passerait à 1 504 euros et le poids resterait à 1 000 euros, soit environ 2 500 euros au total, contre 1 983 euros en 2026. L’écart de 500 euros environ vient entièrement du CO2. C’est un point que les résumés pressés manquent souvent : durcir le CO2 sans toucher au poids ne renchérit que les voitures qui émettent, pas celles qui sont seulement lourdes, et une électrique lourde reste exonérée au titre de l’article cité plus haut.

Deux garde-fous juridiques encadrent ces additions. D’une part, le code organise une minoration lorsque plusieurs règles se cumulent, avec un seuil lié au tarif maximal du barème CO2 applicable : le calcul détaillé suppose de lire l’article du plafonnement avec le barème de l’année exacte, et non de recopier un plafond entendu à la télévision. D’autre part, le code prévoit des abattements pour les familles nombreuses et pour certaines situations de handicap, qui s’appliquent avant ou après les autres règles selon leur article propre : ils exigent des justificatifs précis, livret de famille, carte mobilité inclusion ou carte d’invalidité militaire, et ne se déduisent pas d’office. Quand le désaccord porte sur le calcul notifié, sur une exonération refusée ou sur un abattement écarté, la vérification du dossier par un avocat fiscaliste à Paris pour le calcul et la contestation du malus permet de reprendre, pièce par pièce, le barème de l’année du certificat, la fiche d’homologation et les justificatifs d’abattement.

Cette trajectoire reste, répétons-le, un texte écrit mais pas encore l’impot définitif de 2027. Le projet de loi de finances pour 2027 est en discussion, la séance publique doit reprendre le 27 octobre avec près de 2 600 amendements restant à examiner, et la seconde partie sur les crédits fait l’objet de votes en commission : rien de tout cela ne modifie le code tant que la loi n’est pas promulguée. La fiche officielle du ministère qui présente PLF 2027 : les principales mesures pour les particuliers et les entreprises, publiée le 1er octobre 2026, décrit les orientations du gouvernement, pas l’impot exigible. Entre la trajectoire écrite et la loi promulguée, il y a donc une marche : c’est elle que les amendements de l’automne prétendent franchir ou effacer.

B. Les amendements de l’automne et la conduite à tenir avant le 31 décembre

Deux familles d’amendements au projet n° 3210 reviennent dans les comptes rendus de la mi-octobre. La première demande un moratoire qui figerait le barème CO2 de 2026, c’est-à-dire le maintien du seuil à 108 grammes et des tarifs 2026 pour les immatriculations 2027 : si elle était adoptée et promulguée, l’écart décrit plus haut disparaîtrait et la familiale à 130 grammes resterait à 983 euros de CO2. La seconde demande de remonter le seuil du malus au poids, par exemple à 1 600 kilogrammes : si elle était adoptée, les 1 000 euros de masse de notre exemple tomberaient, mais seulement après le vote et la promulgation. Leurs exposés des motifs citent, pour 2025, près d’un véhicule neuf sur deux soumis au malus, pour 1 082 euros en moyenne, et des recettes de 895 millions d’euros : ce sont les motifs des amendements, pas le résultat du vote, et ils ne dispensent pas de lire le dispositif adopté.

À la date de rédaction, aucun de ces amendements n’est la loi. La fiche officielle du ministère rappelle qu’Il doit désormais être examiné par le Parlement et que Les mesures présentées dans cet article ne sont donc pas encore définitives. Le point d’étape associatif qui suit ces débats confirme que la commission des finances adopte des amendements en commission, sur l’énergie, le climat ou les crédits, sans que ces votes de commission vaillent adoption définitive : la navette, les votes en séance, l’éventuel 49.3 et le contrôle du Conseil constitutionnel restent devant. Confondre un amendement adopté en commission avec la loi promulguée est l’erreur la plus coûteuse de l’automne : elle fait croire à un gel qui n’existe pas encore ou à une hausse qui n’est pas encore certaine.

La conduite à tenir d’ici au 31 décembre tient donc en gestes vérifiables, sans anticipation législative. D’abord, exiger du vendeur trois écrits sur la version exacte, jantes et options comprises : les grammes WLTP de cette version, sa masse en ordre de marche et la date à laquelle il peut faire établir le certificat d’immatriculation, pas la date de sortie d’usine ni celle de la livraison sur le parking. Ensuite, appliquer soi-même les deux tableaux : le barème 2026 si le certificat peut être établi en 2026, la trajectoire 2027 dans le cas contraire, en gardant la colonne 2027 comme un ordre de grandeur tant que la loi n’est pas promulguée. Enfin, refuser les formulations qui promettent le barème 2026 pour une immatriculation de janvier : personne ne peut signer aujourd’hui les deux issues en même temps, et le vendeur qui cale la livraison en janvier sans engagement sur la date du certificat fait porter le risque de l’écart sur l’acheteur.

Trois cas concrets illustrent l’arbitrage. Une citadine à 105 grammes et 1 200 kilogrammes ne paie rien en 2026 comme dans la trajectoire 2027 au titre du poids, mais paierait 100 euros de CO2 en 2027 contre 0 euro en 2026 : l’enjeu est faible, et avancer l’immatriculation ne se justifie que si elle ne coûte rien. Une berline hybride à 110 grammes et 1 550 kilogrammes paie 100 euros de CO2 et 500 euros de masse en 2026, contre 210 euros de CO2 et la même masse dans la trajectoire 2027 : l’écart d’une centaine d’euros mérite d’être intégré au rabais négocié, sans en faire un motif d’achat précipité. La familiale à 130 grammes et 1 600 kilogrammes, avec 1 983 euros en 2026 contre environ 2 500 euros dans la trajectoire 2027, porte un écart de l’ordre de 500 euros : c’est là que la date du certificat pèse vraiment, et que l’écrit du vendeur sur la date d’immatriculation vaut plus que la promesse orale sur la livraison.

Reste la question du contrôle et de la réclamation. Le malus est liquidé lors de l’immatriculation, en principe sans discussion au guichet : l’agent applique le barème de l’année du certificat aux caractéristiques homologuées. Si le montant notifié ne correspond pas à la fiche d’homologation, si une exonération pour véhicule électrique ou une cause légale d’exonération a été ignorée, ou si un abattement familial ou lié au handicap n’a pas été appliqué alors que les justificatifs étaient joints, la contestation suit les voies fiscales ordinaires, avec les pièces et les voies de recours propres à l’imposition en cause. Les captures d’écran d’articles, les simulateurs non datés et les tableaux recopiés sans leur année n’y suffisent pas : seuls comptent le certificat, la fiche d’homologation, le barème de l’année et les justificatifs d’exonération ou d’abattement. C’est peu spectaculaire, mais c’est ce qui gagne les dossiers.

Entre l’annonce qui promet un gel, le texte qui durcit et l’effet réel qui dépend du mois du certificat, seul le mois du certificat est certain le jour où vous lisez ces lignes. Le barème 2026 est voté et vérifiable gramme par gramme ; la trajectoire 2027 est écrite et chiffrable au même niveau de détail ; les amendements de l’automne sont des propositions dont les motifs chiffrent le passé mais dont le dispositif n’est pas la loi. Pour un foyer qui achète fin 2026, la bonne question n’est donc pas de savoir qui a raison sur les plateaux, mais d’obtenir par écrit la date possible du certificat et d’appliquer le bon tableau à la bonne version. Avec ces deux informations, le malus cesse d’être une rumeur de fin d’année et redevient ce qu’il est dans le code : un tarif par véhicule, lu dans le barème de son année de première immatriculation.

📄 Circulaire officielle