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Malus CO2 en 2027 : les 103 grammes qui changent votre carte grise, ce que le barème prévoit vraiment

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Maître Hassan KOHEN
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Malus CO2 en 2027 : les 103 grammes qui changent votre carte grise, ce que le barème prévoit vraiment

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Vous avez commandé une voiture qui sera immatriculée fin 2026 ou début 2027, et la presse vous annonce que la fiscalité automobile restera globalement stable en 2027 : combien paierez-vous vraiment de malus CO2 sur votre carte grise ? La réponse, à la date de cet article, tient en trois phrases : le barème applicable aux premières immatriculations de 2027 est déjà écrit dans le droit en vigueur, il abaisse le seuil d’entrée à 103 grammes de CO2 par kilomètre et il relève chaque tarif, de sorte que la même voiture coûte plus cher dès lors que sa première immatriculation bascule en 2027. Une voiture émettant 154 grammes, taxée 4 026 euros au barème 2025 puis 5 404 euros au barème 2026, est ainsi taxée 7 959 euros au barème 2027. Et ce n’est pas la date de votre commande qui décide, mais celle de la première immatriculation. Gardez trois réserves en tête du début à la fin : le projet de loi de finances pour 2027 est un projet, déposé le 1er octobre 2026 et discuté au Parlement, susceptible d’être modifié avant son adoption ; le barème qui s’applique à votre voiture est celui de l’année de sa première immatriculation, jamais celui d’une année postérieure ; et les situations particulières, handicap, familles nombreuses, véhicules de personnes morales et véhicules anciens, obéissent à des règles propres qui priment sur le cas général. Chaque chiffre de cet article est pris dans les versions en vigueur vérifiées le 6 octobre 2026 et dans les pages officielles consultées le même jour, avec leurs références exactes.

I. L’annonce grand public, le texte en vigueur et l’effet réel sur votre budget

A. Ce que les médias annoncent depuis le 2 octobre 2026

Le projet de loi de finances pour 2027 a été présenté par le Gouvernement le 1er octobre 2026, dans un contexte de réduction du déficit public avec un objectif de déficit ramené à 5 % du PIB contre 5,4 % en 2026, et la presse généraliste en a aussitôt tiré des synthèses pour les ménages. La synthèse grand public mise en ligne le 2 octobre 2026 par le site pédagogique La finance pour tous présente la fiscalité automobile comme globalement stable en 2027, tout en prévoyant plusieurs ajustements. Le conditionnel est celui de la source, et il est important : à ce stade, rien n’est voté. Le même article rappelle d’ailleurs que le texte reste suspendu à son examen par l’Assemblée nationale puis par le Sénat.

Sur le calendrier parlementaire, la page de suivi de Vie-publique, publiée le 2 octobre 2026, indique que le projet de loi a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale et que les députés examineront le texte en séance publique à partir du 13 octobre 2026. Le dossier législatif correspondant est le projet de loi n° 3210 de la 17e législature. Autrement dit, tout ce qui est présenté comme une mesure du budget 2027 reste, à la date où nous écrivons, un projet en discussion.

Le raccourci médiatique est compréhensible, car la formule fiscalité stable rassure, mais elle écrase une question que tout acheteur devrait séparer du sort du projet : que dit déjà le droit en vigueur pour les voitures immatriculées en 2027 ? Car le malus CO2 applicable l’an prochain ne naîtra pas du vote de l’automne : il est déjà inscrit dans le code, avec un seuil abaissé et des tarifs relevés. C’est cet effet programmé, et non une nouveauté du projet, qui changera votre facture si votre immatriculation bascule en 2027. Ce durcissement programmé se lit dans les barèmes successifs eux-mêmes : à titre d’exemple, les 118 grammes taxés 260 euros en 2026 vaudront 400 euros en 2027, et le sommet du barème 2027 atteint 90 000 euros au-delà de 189 grammes, des montants déjà en vigueur et vérifiables dès aujourd’hui.

Précisons d’emblée le vocabulaire, car deux taxes coexistent à l’immatriculation et les confondre fausse tous les calculs. « L’immatriculation d’un véhicule en France au sens de l’article L. 421-5 est soumise : 1° Pour tous les véhicules, à une taxe fixe ; 2° Pour tous les véhicules à moteur, à une taxe régionale ; 3° Pour les véhicules des catégories N, M2 et M3 qui ne sont pas des véhicules à usage spécial, à une taxe sur les véhicules de transport ; 4° Pour les véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421-2 , à : a) Une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone ; b) Une taxe sur la masse en ordre de marche. » ( article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services, version en vigueur vérifiée le 6 octobre 2026) La première est le malus CO2, assis sur vos grammes par kilomètre ; la seconde est le malus masse, assis sur le poids, qui obéit à des règles différentes et ne nous intéresse ici que pour mémoire. Les deux s’ajoutent sur le certificat d’immatriculation, mais leurs barèmes et leurs abattements sont indépendants : un véhicule peut être faiblement taxé au titre du CO2 et lourdement au titre de la masse, et inversement.

B. Ce que le droit en vigueur prévoit déjà pour les immatriculations de 2027

Voici le point que la plupart des synthèses de presse écrasent : à la date où nous écrivons, le code dit déjà combien paiera en malus CO2 une voiture immatriculée en 2027. La règle de principe figure à l’article L. 421-59 : « Le montant de la taxe est égal à un tarif par véhicule déterminé en fonction de ses émissions de dioxyde de carbone au moyen du barème de l’année de première immatriculation du véhicule au sens de l’article L. 421-5 parmi les barèmes suivants : 1° Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode dite WLTP au sens de l’article L. 421-6 , les barèmes WLTP mentionnés à l’article L. 421-62 ; 2° Pour les autres véhicules ayant fait l’objet d’une réception européenne, les barèmes NEDC mention » ( article L. 421-59 du code des impositions sur les biens et services, version en vigueur vérifiée le 6 octobre 2026). Deux conséquences pratiques découlent de ce seul alinéa : le montant dépend de l’année de première immatriculation, et la méthode de mesure, WLTP pour l’essentiel des voitures neuves actuelles, détermine le barème applicable. Sur la méthode, le code précise que « Les véhicules immatriculés en recourant à la méthode dite WLTP s’entendent des véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes : 1° Leurs émissions de dioxyde de carbone ont été déterminées, pour les besoins de leur réception, selon la méthode dite WLTP mentionnée au 1° de l’article L. 421-9 ou selon une méthode de substitution mentionnée au 2° du même article ; 2° Leur première immatriculation en France est intervenue à compter des dates mentionnées à l’article L. 421-7 . » ( article L. 421-6 du code des impositions sur les biens et services, version en vigueur vérifiée le 6 octobre 2026). Si votre voiture neuve affiche des grammes WLTP sur sa fiche d’homologation, c’est le barème WLTP qui s’appliquera.

Le barème WLTP pour les années à compter de 2027 est publié à l’article L. 421-62, et il commence ainsi : « Les barèmes en émissions de dioxyde de carbone (CO 2 ), exprimées en grammes par kilomètre, de la méthode dite WLTP sont, pour chaque année de première immatriculation du véhicule depuis 2020, les suivants : Barème CO2, méthode dite WLTP, pour les années à compter de 2027 Emissions de dioxyde de carbone (en g/ km) Tarif (en €) Inférieures à 103 0 103 50 104 75 105 100 106 125 107 150 108 170 109 190 110 210 111 230 112 240 113 260 114 280 115 310 116 330 117 360 118 400 119 450 120 540 » ( article L. 421-62 du code des impositions sur les biens et services, version en vigueur vérifiée le 6 octobre 2026). Le seuil d’entrée est donc de 103 grammes : en deçà, la taxe est nulle ; à 103 grammes, elle est de 50 euros ; à 108 grammes, de 170 euros ; à 113 grammes, de 260 euros ; à 118 grammes, de 400 euros ; à 120 grammes, de 540 euros. La progression se poursuit gramme par gramme : 125 grammes valent 983 euros, 130 grammes 1 504 euros, 140 grammes 3 119 euros, 150 grammes 5 715 euros, 154 grammes 7 959 euros, 160 grammes 14 325 euros, 170 grammes 32 935 euros, 180 grammes 61 245 euros, 185 grammes 76 800 euros et 189 grammes 89 244 euros, les émissions supérieures à 189 grammes étant taxées 90 000 euros. Ces montants sont ceux du texte en vigueur, pas des projections.

La comparaison avec les barèmes des années précédentes montre l’effet programmé en pleine lumière. La fiche officielle du ministère, tenue par service-public.gouv.fr, donne pour le barème 2026 un seuil à 108 grammes, avec 113 grammes taxés 170 euros et 118 grammes taxés 260 euros ( Taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme, consultée le 6 octobre 2026). En 2027, ces mêmes 113 grammes vaudront 260 euros et ces mêmes 118 grammes 400 euros. L’exemple chiffré donné par la même fiche officielle est encore plus parlant : pour une voiture émettant 154 grammes, elle retient un malus de 4 026 euros au barème applicable à une première immatriculation du 1er octobre 2025. La même voiture, immatriculée en 2026, relève d’un tarif de 5 404 euros, et immatriculée en 2027, de 7 959 euros. Le durcissement ne doit donc rien au projet de budget en discussion : il résulte des barèmes déjà votés, qui abaissent le seuil de 5 grammes par an et relèvent chaque tarif.

Pour les véhicules qui ne relèvent pas de la méthode WLTP mais d’une réception européenne plus ancienne, le code renvoie aux barèmes NEDC : « Les barèmes en émissions de dioxyde de carbone (CO 2 ), exprimées en grammes par kilomètre, des méthodes dites NEDC sont, pour chaque année de première immatriculation du véhicule depuis 2014, les suivants : BARÈME CO 2 , MÉTHODES DITES NEDC, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2020 Émissions de CO 2 (g/km) Tarif (€) Émissions de CO 2 (g/km) Tarif (€) Émissions de CO 2 (g/km) Tarif (€) Inférieures à 110 0 135 1 276 161 7 086 110 50 136 1 386 162 7 462 » ( article L. 421-63 du code des impositions sur les biens et services, version en vigueur vérifiée le 6 octobre 2026). Et pour les véhicules taxés non sur leurs grammes mais sur leur puissance administrative, le barème 2027 est également publié : « Les barèmes en puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, sont, pour chaque année de première immatriculation du véhicule depuis 2014, les suivants : Barème en puissance administrative pour les années à compter de 2027 Puissance administrative (en CV) Tarif 2027 (en €) Inférieure à 3 0 3 750 4 2 500 5 5 500 6 8 750 7 12 000 8 17 500 9 24 000 10 32 250 11 39 750 12 48 250 13 57 500 14 67 750 15 et plus 90 000 » ( article L. 421-64 du code des impositions sur les biens et services, version en vigueur vérifiée le 6 octobre 2026). À titre de comparaison, le même article fixe pour 2026 un tarif de 500 euros à 3 chevaux et de 80 000 euros à 15 chevaux et plus, contre 750 et 90 000 euros en 2027. Si votre certificat mentionne des chevaux fiscaux plutôt que des grammes, vérifiez donc de quel barème vous relevez avant de signer.

II. Calculer et payer sans se tromper : date, grammes et réductions

A. Les trois chiffres qui figent votre facture

Le premier chiffre, et le plus mal compris, est la date. Selon la fiche officielle du ministère, la taxe s’applique à l’achat du véhicule lors de sa première immatriculation en tant que véhicule de tourisme en France, et c’est bien la date d’immatriculation, et non la date de commande ou d’achat, qui détermine le barème applicable ( Taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme, consultée le 6 octobre 2026). Concrètement, une voiture commandée en novembre 2026 mais immatriculée pour la première fois en janvier 2027 relève du barème 2027, avec le seuil à 103 grammes et les tarifs relevés. La notion même de première immatriculation est définie par le code : « La première immatriculation d’un véhicule s’entend de la première autorisation pour la mise en circulation routière de ce véhicule. Elle est réputée intervenir en France lorsqu’elle est délivrée par les autorités françaises de l’Etat, à titre permanent ou dans le cadre d’un transit temporaire, pour la mise en circulation routière en métropole ou dans les collectivités régies par l’ article 73 de la Constitution . » ( article L. 421-5 du code des impositions sur les biens et services, version en vigueur vérifiée le 6 octobre 2026). Si votre livraison est prévue à cheval sur la fin de l’année, faites donc écrire au vendeur la date d’immatriculation envisagée et chiffrez les deux hypothèses, 2026 et 2027, avant de vous engager. Chaque semaine de décembre peut valoir plusieurs centaines d’euros.

Le deuxième chiffre est celui de vos émissions, tel qu’il figure sur la fiche d’homologation, et non celui de l’argumentaire commercial. Prenez vos grammes WLTP, appliquez les éventuelles réductions légales présentées ci-dessous, puis lisez le tarif dans le barème de l’année de première immatriculation. Un exemple officiel permet de comprendre la mécanique : pour un véhicule neuf E85 émettant 180 grammes, la fiche du ministère applique l’abattement de 40 %, soit 72 grammes, retient 108 grammes pour le calcul et aboutit à 50 euros en 2026, au lieu de 45 990 euros sans l’abattement ( Taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme, consultée le 6 octobre 2026). Le même véhicule, immatriculé en 2027, serait taxé sur ces mêmes 108 grammes retenus, mais au tarif 2027 de 170 euros. L’abattement E85, lui, est inchangé dans son principe : « Lorsque la source d’énergie du véhicule comprend le superéthanol E85, sont appliqués les abattements suivants : 1° 40 % des émissions de dioxyde de carbone, sauf lorsque ces émissions excèdent 250 grammes par kilomètre ; 2° 2 chevaux administratifs pour la puissance administrative, sauf lorsque cette dernière excède 12 chevaux administratifs. Ces abattements sont appliqués, le cas échéant, avant les autres abattements prévus par le présent paragr » ( article L. 421-68 du code des impositions sur les biens et services, version en vigueur vérifiée le 6 octobre 2026). Notez les deux plafonds : au-delà de 250 grammes, ou au-delà de 12 chevaux, l’abattement E85 ne s’applique plus. Et la fiche officielle précise que cet abattement cesse au-delà de 250 grammes, comme le prévoit le code.

Le troisième chiffre est celui de vos réductions familiales ou professionnelles, qui s’appliquent après les abattements techniques et peuvent annuler la taxe. Pour les foyers qui assument la charge effective et permanente d’au moins trois enfants, le code dispose que « Lorsque la personne qui détient le véhicule assume la charge effective et permanente d’au moins trois enfants qui, soit répondent à l’une des conditions prévues au 1° ou 2° de l’article L. 512-3 du code de la sécurité sociale , soit font l’objet d’un placement à son domicile dans le cadre de l’ article L. 421-2 du code de l’action sociale et des familles , est appliqué l’un des abattements suivants : 1° 20 grammes par kilomètre par enfant pour les émissions de dioxyde de carbone ; 2° 1 cheval administratif par enfant pour la puissance administrative. Ces abattements s’appliquent dans la limite d’un seul véhicule d’au moins cinq places par foyer. » ( article L. 421-70 du code des impositions sur les biens et services, version en vigueur vérifiée le 6 octobre 2026). Avec trois enfants, ce sont donc 60 grammes qui s’effacent : une voiture de 150 grammes retombe à 90 grammes retenus, soit zéro euro de malus en 2027 comme en 2026, pourvu que le véhicule compte au moins cinq places et que ce soit le seul du foyer à en bénéficier sur la période. Pour les véhicules d’au moins huit places détenus par une personne morale, « est appliqué l’abattement suivant, exprimé en grammes par kilomètre ou en chevaux administratifs et déterminé en fonction de la date de la première immatriculation du véhicule au sens de l’article L. 421-5 : Date de première immatriculation du véhicule Abattement (en g/km) Abattement (en CV) Avant 2021 0 0 Entre le 1 er janvier 2021 et le 28 février 2025 80 4 Entre le 1 er mars 2025 et le 31 décembre 2025 85 4 En 2026 90 4 En 2027 95 5 » ( article L. 421-66 du code des impositions sur les biens et services, version en vigueur vérifiée le 6 octobre 2026). Ici encore, le millésime compte : 90 grammes d’abattement pour une immatriculation 2026, 95 pour 2027.

Deux exonérations totales méritent d’être connues, même si elles jouent rarement. D’une part, « Est exonéré tout véhicule accessible en fauteuil roulant. » ( article L. 421-65 du code des impositions sur les biens et services, version en vigueur vérifiée le 6 octobre 2026). D’autre part, « Est exonéré tout véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux. » ( article L. 421-67 du code des impositions sur les biens et services, version en vigueur vérifiée le 6 octobre 2026). Si vous achetez électrique, le malus CO2 est donc nul, quelle que soit l’année, même si d’autres fiscalités, comme le malus masse pour les électriques non éligibles au dispositif d’écoscore, peuvent s’appliquer séparément. Enfin, les véhicules anciens bénéficient d’un filet de sécurité : « Le montant de la taxe est réduit à hauteur du coefficient forfaitaire de décote régi par le paragraphe 2 bis de la sous-section unique de la section 1 du présent chapitre . Cette réduction est appliquée, le cas échéant, après les règles particulières prévues au présent paragraphe. Toutefois, le montant de la taxe est nul pour les véhicules dont la première immatriculation, au sens de l’ article L. 421-5 , est antérieure au 1er janvier 2015. » ( article L. 421-60 du code des impositions sur les biens et services, version en vigueur vérifiée le 6 octobre 2026). Pour une voiture d’occasion dont la première immatriculation remonte avant 2015, le malus CO2 est donc nul ; pour les millésimes intermédiaires, la décote forfaitaire s’applique après les abattements.

B. Payer au bon moment, vérifier le calcul et garder vos preuves

Le paiement intervient au moment de l’immatriculation : selon la fiche officielle, quand le concessionnaire se charge de l’immatriculation, la taxe se règle avec la facture d’achat, et sinon elle se paie lors de la demande sur le site de l’ANTS, car elle est due au jour de l’immatriculation ( Taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme, consultée le 6 octobre 2026). Vérifiez donc la facture du concessionnaire ligne par ligne : le montant du malus doit correspondre à vos grammes retenus, après abattements, dans le barème de l’année d’immatriculation réelle, et non dans celui de l’année de commande. Un simulateur officiel permet de contrôler le coût complet du certificat d’immatriculation, qui inclut la taxe fixe et la taxe régionale, le malus CO2 et le malus masse ( Calculer le coût du certificat d’immatriculation, consulté le 6 octobre 2026). Faites la simulation vous-même avec vos chiffres avant de payer, et conservez une copie du résultat.

Si vous relevez d’une réduction pour famille nombreuse, sachez que le malus se paie d’abord à l’immatriculation et que le trop-versé se récupère ensuite auprès du service des impôts, pièces justificatives à l’appui. La fiche dédiée aux familles détaille la procédure et les justificatifs à produire ( Malus CO2 et malus masse : réduction pour famille nombreuse, consultée le 6 octobre 2026). Préparez ce dossier dès l’achat : livret de famille, avis d’imposition et certificat d’immatriculation, au lieu de payer plein tarif sans rien demander. Et si vous êtes une personne morale avec un véhicule d’au moins huit places, vérifiez que l’abattement de l’année d’immatriculation, 90 grammes en 2026 et 95 en 2027, a bien été appliqué, en retenant que lorsque l’abattement familial est également applicable, c’est le plus élevé des deux qui est retenu.

En cas de désaccord sur le montant liquidé, ne payez pas sans vérifier, mais ne refusez pas non plus l’immatriculation sans dossier : conservez le bon de commande avec les caractéristiques promises, la fiche d’homologation mentionnant vos grammes WLTP, le certificat d’immatriculation et l’avis de liquidation. Ce sont ces quatre pièces qui permettront de démontrer une erreur de barème, une erreur d’année ou un abattement oublié. Rappelons enfin que le malus CO2 n’est qu’une moitié de la facture à l’immatriculation : le malus masse, assis sur le poids et régi par ses propres abattements, s’y ajoute, et les deux se calculent indépendamment. Pour faire vérifier le calcul de vos taxes à l’immatriculation par un avocat fiscaliste à Paris avant de payer ou de contester, le plus sûr est de présenter ces pièces avec la simulation officielle, afin que la vérification porte sur votre situation exacte et non sur un cas général.

En somme, ne lisez plus l’annonce d’une fiscalité stable comme une garantie pour votre budget : vérifiez vos grammes, vos abattements et surtout votre année de première immatriculation, puis comparez le texte voté, quand il sera adopté, à votre situation exacte. Si votre voiture émet entre 103 et 108 grammes, elle passe de zéro euro en 2026 à un malus en 2027 ; si elle émet 154 grammes, l’écart entre une immatriculation 2026 et 2027 dépasse 2 500 euros ; et si votre livraison est inévitablement en 2027, intégrez le tarif 2027 dans votre budget d’achat plutôt que de le découvrir au guichet de l’immatriculation. Le budget de l’État se joue en milliards ; le vôtre se joue à quelques grammes près.

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