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Mammographie ACR3 ou seins denses sans examen complémentaire à Paris : prouver la faute et obtenir l’indemnisation en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mammographie ACR3 ou seins denses sans examen complémentaire à Paris : prouver la faute et obtenir l’indemnisation en 2026

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Octobre Rose remet chaque année le dépistage du cancer du sein au centre de l’attention, et l’Institut national du cancer rappelle que près de 80 % des cancers du sein se développent après 50 ans, ce qui justifie le programme de dépistage organisé proposé aux femmes de 50 à 74 ans. Dans ce contexte, une situation revient avec une régularité troublante dans les dossiers médicaux : une mammographie décrite comme rassurante, parfois classée ACR3 ou mentionnant des seins denses, sans qu’aucun examen complémentaire ne soit proposé ni réalisé, puis, douze, dix-huit ou vingt-quatre mois plus tard, la découverte d’un cancer du sein déjà avancé, avec ganglions envahis ou tumeur de plusieurs centimètres. La question posée est alors redoutable : le radiologue, le gynécologue ou le médecin traitant aurait-il dû prescrire une échographie complémentaire, une IRM mammaire, une biopsie ou au minimum une surveillance rapprochée, et l’absence de ces examens constitue-t-elle une faute qui ouvre droit à indemnisation ? Cet article expose les règles applicables, la manière dont les tribunaux apprécient ce manquement précis, et la méthode concrète pour agir à Paris et en Île-de-France en 2026.

I. Mammographie classée ACR3 ou seins denses sans examen complémentaire : quand l’absence d’imagerie devient une faute

A. ACR3, seins denses, mammographie rassurante : les examens complémentaires que le médecin aurait dû prescrire ou réaliser

Pour comprendre où se situe la faute, il faut d’abord comprendre ce que signifient les mentions portées sur un compte-rendu de mammographie. La classification ACR, utilisée par tous les radiologues, range les images de 0 à 6 : ACR1 et ACR2 correspondent à des examens normaux ou bénins, ACR3 à une anomalie probablement bénigne qui impose une surveillance rapprochée, ACR4 à une anomalie suspecte qui impose une biopsie, ACR5 à une anomalie très évocatrice de cancer, et ACR0 à un examen incomplet qui exige un bilan complémentaire immédiat. Un classement ACR3 n’est donc jamais un blanc-seing : il appelle un contrôle ciblée à quelques mois, généralement entre quatre et six mois, et toute anomalie qui évolue ou persiste à ce contrôle doit conduire à la biopsie. Lorsqu’un radiologue pose un ACR3 puis renvoie la patiente à un dépistage de routine deux ans plus tard, sans programmer de contrôle rapproché, le premier élément d’une faute est déjà constitué.

La densité mammaire constitue le second point de vigilance. Des seins denses, fréquents avant la ménopause et chez de nombreuses femmes après, réduisent la sensibilité de la mammographie : le tissu glandulaire dense apparaît blanc sur les clichés, exactement comme une tumeur, et peut masquer une lésion de petite taille. Les recommandations issues des données acquises de la science prévoient dans cette configuration une échographie mammaire complémentaire systématique, et, chez les femmes à haut risque ou devant une anomalie persistante, une IRM mammaire dont la sensibilité dépasse nettement celle de la mammographie sur seins denses. L’Institut national du cancer précise que le dépistage organisé s’adresse aux femmes de 50 à 74 ans avec une mammographie tous les deux ans, mais que toute femme présentant un risque plus élevé que la moyenne doit se voir proposer une modalité de dépistage adaptée à sa situation et à son âge, après discussion avec son médecin traitant, son gynécologue ou sa sage-femme. Une patiente jeune, aux antécédents familiaux chargés ou porteuse d’une mutation génétique, ne relève pas du simple circuit de routine : elle relève d’une surveillance individualisée avec imagerie complémentaire.

La faute prend ainsi trois visages concrets que les expertises retrouvent dossier après dossier. Premier visage : le radiologue détecte une anomalie classée ACR3, voire ACR4, et ne prescrit ni ne réalise l’examen complémentaire attendu, ou laisse la patiente repartir sans consigne écrite de contrôle rapproché. Les tribunaux ont eu à connaître d’un dossier dans lequel une patiente, qui signalait un ganglion au niveau du sein gauche, avait bénéficié d’une mammographie classée ACR3 suivie d’une échographie sans anomalie détectée, avant qu’une IRM mammaire réalisée quelques mois plus tard, devant la persistance du signe clinique, ne conduise à un classement ACR4 puis à une micro-biopsie révélant le cancer : le tribunal judiciaire de Nanterre, dans son jugement du 3 juillet 2025 (RG 22/07807), a examiné précisément cette séquence pour déterminer si le premier bilan aurait dû être complété plus tôt (tribunal judiciaire de Nanterre, 2e chambre, 3 juillet 2025, RG 22/07807). Deuxième visage : le compte-rendu mentionne des seins denses sans proposer d’échographie complémentaire et sans informer la patiente de cette limite de l’examen. Troisième visage : le médecin prescripteur, gynécologue ou généraliste, reçoit un compte-rendu ACR3 ou ACR0 et n’organise aucun suivi, laissant la patiente croire que tout est normal.

Le fondement juridique de cette exigence est double. D’une part, l’article R. 4127-32 du code de la santé publique dispose que le médecin s’engage à assurer au patient « des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents » : face à des seins denses ou à une image ACR3, les données acquises imposent l’imagerie complémentaire ou l’avis spécialisé, et s’en dispenser expose à une mise en cause. D’autre part, l’article L. 1111-2 du code de la santé publique affirme que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé », information qui porte sur les investigations proposées, leur utilité et les autres solutions possibles : une patiente doit être informée que la mammographie est moins performante sur seins denses et qu’une échographie complémentaire existe. Ne rien dire sur ce point prive la patiente d’une décision éclairée et nourrit, en plus de la faute technique, un manquement au devoir d’information. Les lectrices qui s’interrogent sur le retard de diagnostic du cancer du sein en général trouveront un exposé complémentaire dans notre dossier consacré au cancer du sein dépisté trop tard à Paris : mammographie, faute et perte de chance, dont le présent article approfondit le cas particulier des seins denses et de l’ACR3 sans suite.

B. Prouver la faute du radiologue ou du prescripteur : compte-rendu, clichés, relecture et expertise

En droit médical français, le principe posé par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique est que les professionnels et établissements de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » : il faut donc démontrer un écart entre ce qui a été fait et ce qu’un praticien diligent aurait fait dans les mêmes circonstances. Concrètement, la preuve s’organise autour de quatre pièces. La première est le compte-rendu de mammographie lui-même : classification ACR exacte, mention ou non de la densité mammaire, description des images, conduite à tenir écrite. Un compte-rendu qui se borne à conclure à l’absence d’anomalie sans classer l’examen ni évoquer la densité, alors que les clichés montrent un tissu dense, constitue déjà un indice sérieux. La deuxième pièce est constituée des clichés et de l’ensemble de l’imagerie : ils permettent une relecture par un radiologue indépendant, souvent désigné dans le cadre de l’expertise, qui dira si l’anomalie était visible et décelable à la date du premier examen. La troisième pièce est le dossier de suivi : ordonnances, courriers entre radiologue et prescripteur, preuve ou absence de preuve de la convocation au contrôle rapproché, délai réel entre les deux examens. La quatrième est l’anatomo-pathologie de la tumeur finalement diagnostiquée : taille, grade, envahissement ganglionnaire, récepteurs hormonaux, qui permettront à l’expert d’évaluer ce qu’un diagnostic plus précoce aurait changé.

L’expertise médicale est le temps décisif du dossier. Qu’elle soit ordonnée en référé par le tribunal ou diligentée par la commission de conciliation et d’indemnisation, elle répond à une série de questions verrouillées : l’imagerie initiale était-elle conforme aux règles de l’art, la classification ACR retenue était-elle correcte, une échographie complémentaire, une IRM ou une biopsie s’imposait-elle à cette date, et le retard constaté a-t-il fait perdre une chance de guérison ou de traitement moins lourd. Dans un dossier jugé par le tribunal judiciaire de Paris, l’experte avait retenu un dysfonctionnement aux stades du diagnostic et de la prise en charge thérapeutique, avec un retard de diagnostic de dix-sept mois imputé à l’établissement où la patiente, reçue pour un nodule du sein gauche, avait passé une mammographie et une échographie avant un contrôle programmé à quatre mois dont la suite avait dérivé (tribunal judiciaire de Paris, 19e chambre du contentieux médical, 2 avril 2024, RG 21/13468). Cet exemple illustre la méthode des juges : ils isolent, mois par mois, ce qui relève de la pathologie elle-même et ce qui relève du retard imputable au soignant, et seule cette seconde part ouvre droit à réparation.

Deux pièges doivent être anticipés. Le premier est la défense tirée de l’aléa : le praticien soutiendra que la lésion était indécelable en l’état des techniques, ou qu’elle a évolué de façon fulgurante entre deux examens. La relecture indépendante des clichés et la confrontation avec la taille de la tumeur au diagnostic permettent généralement de trancher : une tumeur de plusieurs centimètres découverte douze mois après une mammographie dite normale sur seins denses rend l’argument de l’indécelabilité difficile à soutenir. Le second piège est le partage des responsabilités entre le radiologue, qui a lu les images, et le prescripteur, qui a reçu le compte-rendu : chacun répond de sa propre faute, et l’expert précise qui aurait dû agir. La patiente n’a pas à choisir son adversaire à l’aveugle : elle peut mettre en cause l’ensemble des intervenants et laisser l’expertise départager les rôles. Lorsque l’expertise conclut à l’absence de faute, le dossier peut encore relever de la solidarité nationale devant l’ONIAM si les critères de gravité et d’anormalité sont réunis, mais dans l’hypothèse des seins denses sans imagerie complémentaire, c’est le plus souvent la faute qui est retenue, car l’examen complémentaire omis était précisément celui que les recommandations prévoyaient.

II. Cancer du sein découvert tard après une mammographie incomplète à Paris : calculer la perte de chance et choisir la voie d’indemnisation

A. Perte de chance de guérison après un retard de diagnostic : comment les juges la mesurent et la traduisent en euros

Lorsque la faute est établie, l’indemnisation ne couvre pas l’intégralité des conséquences du cancer : elle répare la perte de chance d’éviter l’aggravation, c’est-à-dire la différence entre la situation réelle de la patiente et celle dans laquelle elle se serait trouvée si le diagnostic avait été posé à temps. La Cour de cassation vient de le rappeler avec force dans un arrêt du 2 septembre 2026 : la perte de chance ouvre droit « à une fraction des différents chefs de préjudice subis, souverainement évaluée par les juges du fond à hauteur de la chance perdue », faute de certitude que les complications ne seraient pas survenues sans la faute (Cass. 1re civ., 2 septembre 2026, n° 25-14.523). Dans cette affaire, la cour d’appel avait retenu que la faute avait fait perdre 86,2 % de chances d’éviter les complications, et la Cour de cassation a fait appliquer ce taux à chaque chef de préjudice, condamnant le praticien et son assureur à verser 228 195,53 euros à l’ONIAM au titre des préjudices, outre 414 172,69 euros à la caisse primaire d’assurance maladie : la démonstration que le taux de perte de chance est le chiffre central de tout le dossier.

Ce taux est fixé par l’expert puis souverainement retenu par les juges, en fonction de critères médicaux objectifs : durée du retard en mois, taille de la tumeur au diagnostic réel et taille estimée au diagnostic qui aurait dû être posé, envahissement ganglionnaire, grade, nécessité d’une chimiothérapie ou d’une mastectomie qui auraient pu être évitées, passage d’un cancer localisé à un cancer métastatique. Les taux observés en pratique varient considérablement : quelques pourcents lorsque le retard n’a modifié qu’à la marge le pronostic, plusieurs dizaines de pourcents lorsque le cancer est passé d’un stade curable simplement à un stade grave. Un tribunal a ainsi retenu une perte de chance de guérison à dix ans de 8 % dans un dossier de retard de diagnostic du cancer du sein, avec un préjudice psychologique évalué à 1,5 sur 7, ce qui montre que même un taux modeste ouvre droit à une indemnisation proportionnée de chaque poste (tribunal judiciaire de Nancy, pôle civil, 10 juillet 2025, RG 15/00152). À l’inverse, un retard de dix-sept mois ayant transformé une lésion opérable en cancer avancé justifiera un taux élevé et une indemnisation substantielle.

Le calcul s’effectue poste par poste : l’expert évalue chaque préjudice dans son intégralité, puis le taux de perte de chance est appliqué à chacun. Les postes les plus fréquents sont les souffrances endurées, cotées de 1 à 7, le déficit fonctionnel temporaire pendant les traitements, le déficit fonctionnel permanent qui subsiste, le préjudice esthétique lié à la mastectomie ou aux cicatrices, le préjudice d’agrément et le préjudice sexuel, l’incidence professionnelle lorsque la patiente perd son emploi ou doit réduire son activité, les frais médicaux et d’aménagement restés à charge, le besoin d’assistance par tierce personne pendant les cures, et le préjudice moral des proches en cas de décès. Un exemple chiffré permet de mesurer l’enjeu : si les préjudices intégraux sont évalués à 200 000 euros et que la perte de chance est fixée à 40 %, l’indemnisation à la charge du responsable s’élève à 80 000 euros, auxquels s’ajoutent les créances des organismes sociaux. Chaque mois de retard documenté, chaque examen complémentaire omis et chaque évolution du stade entre les deux diagnostics pèsent donc directement sur le montant final, ce qui justifie un dossier d’imagerie complet et une chronologie rigoureuse.

La Cour de cassation contrôle également la qualité des soins sous un angle que les patientes sous-estiment : l’exigence de soins conformes aux données acquises de la science. Dans un arrêt du 23 novembre 2022, elle a examiné le moyen tiré de ce que « le médecin est tenu de dispenser des soins appropriés, consciencieux et conformes aux données acquises de la science », en se fondant sur les rapports d’expertise pour vérifier si le geste contesté était justifié (Cass. 1re civ., 23 novembre 2022, n° 21-16.392). Transposée à la mammographie sur seins denses, cette exigence signifie que le radiologue qui se contente d’une mammographie sans échographie complémentaire, alors que la densité rend l’examen peu sensible, s’expose à voir son bilan jugé non conforme aux données acquises. De même, une cour d’appel a récemment confirmé une indemnisation après un défaut d’information sur les risques d’un geste, en limitant la réparation à la perte de chance d’éviter l’aléa subi et en chiffrant poste par poste chaque préjudice avant application du taux (cour d’appel de Chambéry, 1re section civile, 31 mars 2026, RG 23/00773) : la même logique s’applique à la patiente qui n’a pas été informée que ses seins denses appelaient une échographie complémentaire.

B. CCI d’Île-de-France ou tribunal judiciaire de Paris : délais, pièces à réunir et points d’attention du ressort

À Paris et en Île-de-France, deux voies s’offrent à la patiente, et le choix dépend du montant espéré, de l’urgence et de la solidité de l’expertise disponible. La voie amiable passe par la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux d’Île-de-France : l’article L. 1142-7 du code de la santé publique ouvre la saisine à « toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins », et l’article L. 1142-5 confie à ces commissions le règlement amiable des litiges. L’expertise est ordonnée par la commission, et l’avis rendu oriente l’assureur du professionnel vers une offre. Si le dommage atteint le seuil de gravité prévu par les textes, l’ONIAM peut être désigné comme payeur au titre de la solidarité nationale lorsque la responsabilité n’est pas engagée ; dans notre hypothèse, c’est le plus souvent l’assureur du radiologue ou de l’établissement qui est visé, car l’article L. 1142-2 impose aux professionnels libéraux et aux établissements une assurance de responsabilité civile professionnelle. La voie judiciaire passe par le tribunal judiciaire de Paris, dont le pôle du contentieux médical, la 19e chambre, juge quotidiennement ce type de dossiers : assignation après expertise, débat contradictoire sur chaque poste, jugement exécutoire. En pratique parisienne, une expertise judiciaire sollicitée en référé prend plusieurs mois, et l’instance au fond s’étale fréquemment sur deux à quatre ans : engager tôt la récupération du dossier et, si l’état de santé l’exige, une demande de provision permet de tenir la durée.

Le délai pour agir est de dix ans, mais son point de départ mérite une attention extrême. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit que les actions en responsabilité médicale « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage », et l’article 2226 du code civil retient la même règle : dix ans « à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». En matière de cancer du sein, la consolidation ne se confond ni avec la date de la mammographie manquée ni avec celle du diagnostic : elle se situe à la stabilisation de l’état, souvent à la fin des traitements initiaux, et chaque aggravation ultérieure, récidive ou métastase, fait courir un nouveau délai pour le dommage aggravé. Concrètement, une patiente dont la mammographie ACR3 sans suite remonte à 2021 et dont le cancer a été diagnostiqué en 2023, avec une consolidation fixée en 2024, peut encore agir jusqu’en 2034 : il serait néanmoins imprudent d’attendre, car les clichés s’archivent, les souvenirs s’estompent et l’expertise perd en précision avec le temps.

Le dossier parisien type se prépare en cinq temps. D’abord, demander l’intégralité du dossier d’imagerie : comptes-rendus, clichés mammographiques, échographies, IRM, avec la classification ACR et la mention de densité, auprès du cabinet de radiologie, de l’hôpital ou de la clinique, en conservant la preuve de chaque demande. Ensuite, faire établir une chronologie précise : date de chaque examen, consigne donnée ou non, délai avant le contrôle, date et stade du diagnostic final. Troisièmement, préserver les preuves du suivi : ordonnances, courriers, arrêts de travail, attestations de proches sur l’évolution des symptômes entre les deux examens. Quatrièmement, solliciter une expertise, en référé devant le tribunal judiciaire de Paris ou devant la CCI d’Île-de-France, en posant par écrit les questions déterminantes sur la conformité du premier bilan et sur la chance perdue. Cinquièmement, chiffrer poste par poste avec l’aide du rapport d’expertise avant toute offre de l’assureur, sans jamais accepter une transaction rapide proposée avant l’expertise : une offre précoce sous-évalue systématiquement la perte de chance. Les spécificités du ressort parisien jouent en faveur des patientes diligentes : plateau d’experts médicaux dense, 19e chambre rompue à ces contentieux, CCI d’Île-de-France expérimentée, mais aussi engorgement qui rallonge les calendriers et impose d’anticiper chaque étape. Pour une vision d’ensemble des accidents médicaux à l’hôpital, leurs causes et les circuits CCI et ONIAM, notre dossier de référence sur l’accident médical à l’hôpital : faute, aléa, CCI et ONIAM complète utilement ce développement consacré au cas particulier de la mammographie incomplète.

Conclusion

Une mammographie classée ACR3 ou réalisée sur seins denses sans échographie complémentaire, sans IRM, sans biopsie ni contrôle rapproché n’est pas un examen rassurant : c’est un bilan incomplet dont le praticien doit assumer les conséquences lorsqu’un cancer est découvert tardivement. La faute se prouve par le compte-rendu, les clichés relus et l’expertise qui établit ce que l’examen complémentaire omis aurait révélé ; le préjudice se répare par la perte de chance, fraction de chaque poste proportionnée au retard, avec des taux qui dépendent directement des mois perdus et de l’évolution du stade ; l’action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation et peut être portée devant la CCI d’Île-de-France ou le tribunal judiciaire de Paris. En cette période d’Octobre Rose, le réflexe utile est simple : toute femme dont le compte-rendu mentionne des seins denses ou un classement ACR3 doit exiger par écrit la conduite à tenir et l’examen complémentaire prévu, et conserver chaque document. Face à un cancer découvert après un tel bilan, la récupération immédiate du dossier complet conditionne tout le reste.

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