Le contentieux du recouvrement des cotisations de sécurité sociale connaît, avec l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 4 juin 2026 (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189, publié au Bulletin, formation de section), une double évolution d’une portée considérable. D’une part, la Cour valide la réintégration par l’URSSAF, dans l’assiette des cotisations, des honoraires de gestion versés par une filiale à sa société holding lorsque cette convention de prestations de services rémunère, en substance, les fonctions du dirigeant mandataire social. D’autre part, elle abandonne une jurisprudence constante qui imposait au juge du contentieux de la sécurité sociale d’appeler en la cause la personne dont la qualité de dirigeant était examinée à l’occasion d’un litige en contestation de redressement. Par cet arrêt publié au Bulletin et rendu en formation de section, la Cour de cassation procède à une reconsidération explicite de sa position antérieure tout en consolidant le pouvoir de l’organisme de recouvrement d’appréhender les montages sociétaires d’optimisation indirecte des charges sociales.
L’espèce soumise à la Cour présentait un montage classique : une société par actions simplifiée avait conclu avec une société tierce une convention de gestion aux termes de laquelle cette dernière lui fournissait des prestations de direction générale, commerciale et financière, en mettant à sa disposition le propre dirigeant de la société cotisante, lequel représentait les deux entités. À l’issue d’un contrôle portant sur les années 2015 et 2016, l’URSSAF de Lorraine avait réintégré dans l’assiette des cotisations sociales les sommes facturées au titre de cette convention, considérant qu’elles constituaient, en réalité, la rémunération des fonctions de président de la société cotisante. Saisie du recours de cette dernière, la cour d’appel de Metz, par un arrêt du 27 juin 2023, avait validé ce chef de redressement. Le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté par la Cour de cassation, qui a saisi cette occasion pour redéfinir l’office du juge du contentieux de la sécurité sociale.
L’arrêt du 4 juin 2026 invite à analyser, en premier lieu, les conditions dans lesquelles les honoraires de gestion peuvent être réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales (I), avant d’examiner la portée du revirement de jurisprudence relatif à la mise en cause des tiers dans le contentieux du redressement (II).
I. La réintégration des honoraires de gestion dans l’assiette des cotisations : une ratification prétorienne
A. La convention de gestion comme masque de la rémunération du mandataire social
Le droit positif soumet à cotisations et contributions sociales les rémunérations versées aux présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées. L’article L. 311-3, 23° du code de la sécurité sociale dispose en effet que sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général les personnes exerçant ces fonctions, et l’article L. 242-1 du même code fixe l’assiette des cotisations dues sur les revenus d’activité. Ces textes imposent donc que toute somme versée en contrepartie de l’exercice effectif de la fonction de dirigeant soit intégrée dans l’assiette sociale, quelle que soit la forme juridique que les parties ont entendu donner à cette rémunération.
Le montage consistant à substituer à une rémunération directe du dirigeant une convention de prestations de services entre la société cotisante et une entité tierce contrôlée par ce même dirigeant n’est pas, en lui-même, constitutif d’une fraude. La Cour de cassation l’avait déjà rappelé implicitement en écartant, dans le présent arrêt, l’application de la procédure d’abus de droit prévue par l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, faute de démonstration d’un élément intentionnel de la part de la société cotisante. L’arrêt relève en effet que « l’inspectrice du recouvrement n’a constaté aucun acte constitutif d’un abus de droit », de sorte que « l’organisme de recouvrement n’avait pas à mettre en œuvre la procédure d’abus de droit pour opérer le redressement ». La Cour prend ainsi soin de distinguer la requalification objective des sommes versées, fondée sur la réalité des fonctions exercées, de la sanction de l’intention frauduleuse, qui obéit à un régime procédural distinct.
En l’espèce, la Cour de cassation approuve la cour d’appel de Metz d’avoir considéré « qu’une telle convention revient à rémunérer les fonctions de président ». La motivation de l’arrêt retient que l’inspecteur du recouvrement avait constaté que la société cotisante avait conclu avec une société tierce une convention de gestion aux termes de laquelle cette dernière lui fournissait des prestations de direction générale, direction commerciale et financière en mettant à sa disposition le propre dirigeant de la société cotisante. La Cour en déduit que « ces sommes devaient être réintégrées dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale dont la société cotisante était redevable ». Par cette formulation, la Haute juridiction ratifie la pratique des organismes de recouvrement consistant à analyser la substance économique de flux financiers inter-sociétés pour en restituer la qualification sociale adéquate, sans qu’il soit nécessaire de passer par le prisme de l’abus de droit.
Cette solution s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence plus ancienne. L’arrêt rendu le 24 juin 2021 par la même chambre (Cass. 2e civ., 24 juin 2021, n° 20-13.944, publié au Bulletin) énonçait déjà qu’il appartient à l’organisme du recouvrement, pour procéder à la réintégration des sommes litigieuses, de rapporter la preuve que celles-ci ont été versées en contrepartie de l’activité exercée par le dirigeant dans le cadre de ses fonctions sociales. L’arrêt du 4 juin 2026 ne modifie donc pas le principe, mais en conforte l’application à une configuration factuelle très répandue dans les groupes de sociétés, où la holding et la filiale partagent le même dirigeant, lequel perçoit, par le truchement d’une convention de gestion, une rémunération indirecte échappant, dans sa forme apparente, à l’assiette des cotisations sociales.
B. Les conditions de validité du redressement fondé sur une convention de prestations de services
La régularité de la procédure de contrôle a également fait l’objet d’un examen minutieux de la Cour de cassation, qui rejette le moyen tiré de la nullité de la lettre d’observations. Le pourvoi reprochait à la cour d’appel d’avoir validé le redressement alors que la convention de prestations de services ne figurait pas dans la liste des documents consultés mentionnée en page 3 de la lettre d’observations, mais seulement dans le corps de celle-ci, en méconnaissance des prescriptions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, qui impose de mentionner l’ensemble des documents consultés par l’inspecteur du recouvrement ayant servi à établir le bien-fondé du redressement.
La Cour rejette l’argument au motif que « la lettre d’observations se réfère expressément à la convention de gestion du 31 décembre 2009 liant la société cotisante, représentée par son dirigeant, à une société tierce, représentée par la même personne, aux termes de laquelle cette dernière société s’engage à mettre à la disposition de la première des prestations de direction générale, direction commerciale et financière, rappelle les factures payées à ce titre en 2015 et 2016 et cite les documents comptables consultés qui sont mentionnés en page 3 de la lettre d’observations ainsi que les motifs du redressement ». Elle en déduit que la société cotisante « disposait de toutes les informations sur les pièces ayant servi de fondement au redressement, peu important que la convention de prestations de service ne soit pas énumérée dans la liste des documents consultés ». La cour d’appel en a donc exactement déduit la régularité de la procédure de contrôle.
Par cette motivation, la Cour de cassation éclaire utilement la portée de l’obligation de mention des documents consultés. L’exigence de l’article R. 243-59 n’impose pas un formalisme rigide qui sanctionnerait la seule absence d’inscription d’un document dans une liste liminaire, dès lors que ce document est expressément identifié et discuté dans le corps de la lettre d’observations et que la personne contrôlée a été mise à même de comprendre et de contester le fondement du redressement. Ce faisant, la Cour privilégie une approche substantielle de la régularité de la procédure contradictoire, qui assure au cotisant une information complète sans pour autant paralyser l’action de l’organisme de recouvrement par un excès de formalisme.
La combinaison de cette solution avec la validation de la réintégration des honoraires de gestion dessine une grille de lecture cohérente. Lorsqu’un cabinet intervenant en contentieux du recouvrement social examine les chances de succès d’un recours contre un redressement fondé sur une convention de gestion intra-groupe, il doit désormais intégrer que la Cour de cassation fait prévaloir une analyse substantielle de la situation, tant sur le terrain de la qualification des sommes versées que sur celui de la régularité formelle de la procédure. Le cotisant ne peut donc se retrancher derrière un vice de forme mineur lorsque la lettre d’observations l’informe, en fait, de l’ensemble des éléments constitutifs du redressement.
II. Le revirement sur la mise en cause du tiers : une simplification procédurale majeure
A. L’abandon d’une jurisprudence source d’insécurité juridique
La seconde contribution majeure de l’arrêt du 4 juin 2026 réside dans le revirement explicite qu’il opère quant à l’obligation, pour le juge du contentieux de la sécurité sociale, de mettre en cause les personnes dont la qualité de dirigeant est examinée dans le cadre d’une contestation de redressement. La Cour de cassation affirme « juger désormais que la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est pas saisie d’un conflit d’affiliation mais de la contestation d’une décision de redressement de cotisations sociales, n’est pas tenue d’appeler en la cause les personnes concernées ni les autres organismes de protection sociale ».
Cette nouvelle interprétation constitue un abandon délibéré d’une ligne jurisprudentielle établie depuis 2017. Par un arrêt du 9 mars 2017 (Cass. 2e civ., 9 mars 2017, n° 16-11.535, publié au Bulletin), la deuxième chambre civile avait en effet jugé, sur le fondement de l’article 14 du code de procédure civile selon lequel nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé, que le juge saisi d’un litige portant sur la qualification des relations de travail liant un cotisant à ses collaborateurs ne pouvait trancher ce litige sans la mise en cause de ces derniers. Cette solution avait été réaffirmée par un arrêt du 10 novembre 2022 (Cass. 2e civ., 10 nov. 2022, n° 21-11.806), rendu dans une configuration factuelle très proche de l’espèce ici commentée, puisqu’il s’agissait déjà d’une société cotisante contestant la réintégration, dans l’assiette des cotisations, d’honoraires versés à une société prestataire de services présidée par son ancien directeur.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 4 juin 2026, motive ce revirement par deux séries de considérations. D’une part, elle relève que la jurisprudence antérieure « conduit à appeler à l’instance, dans un litige en contestation d’une décision de redressement qui, par son objet, n’oppose que le cotisant et l’organisme de recouvrement, des personnes dont les droits ne sont pas susceptibles d’être affectés par la décision statuant sur cette contestation ». La Cour observe en effet que le juge, saisi d’un recours contre une décision de redressement, ne statue que sur la régularité et le bien-fondé de ce redressement, et non sur l’affiliation des personnes concernées au régime général, laquelle n’est pas l’objet du litige. D’autre part, elle souligne que « la mise en œuvre de cette jurisprudence suscite des difficultés pratiques d’identification et de localisation des personnes concernées de nature à accroître le coût de traitement et la charge procédurale des juridictions ».
La motivation de l’arrêt met ainsi en balance, de manière transparente, les exigences du principe du contradictoire et les impératifs de sécurité juridique et de bonne administration de la justice. La Cour relève expressément que la jurisprudence antérieure « soulève des difficultés d’application et des divergences d’appréciation entre les juges du fond, de nature à affecter les objectifs de sécurité juridique et de bonne administration de la justice dès lors que le moyen tiré de l’absence de mise en cause des personnes concernées peut être invoqué en tout état de cause ». Le revirement répond donc à une préoccupation d’efficacité procédurale et de prévisibilité du droit pour les justiciables.
B. Les conséquences pratiques pour les cotisants et l’organisme de recouvrement
La portée pratique de ce revirement est considérable. Sous l’empire de la jurisprudence antérieure, une société cotisante qui contestait un redressement fondé sur la requalification de prestations de services en rémunération de dirigeant pouvait invoquer, à tout moment de la procédure, l’absence de mise en cause de la personne concernée pour obtenir l’annulation du redressement, indépendamment de l’examen du bien-fondé de celui-ci. Ce moyen, purement procédural, constituait un levier de défense redoutable pour les cotisants faisant l’objet de tels redressements. La nouvelle interprétation adoptée par la Cour de cassation neutralise ce levier : le juge peut désormais statuer sur le bien-fondé du redressement sans être tenu d’ordonner la mise en cause préalable du dirigeant concerné.
La Cour tempère toutefois la rigueur de ce revirement en réservant deux facultés. La première est celle, pour la société cotisante, « d’appeler en la cause la personne dont la qualité de dirigeant est examinée », ce qui lui permet, si elle l’estime utile à sa défense, de provoquer volontairement l’intervention du tiers à l’instance. La seconde est celle du juge « d’ordonner toute mesure d’instruction s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour statuer ». Ces deux tempéraments garantissent que le droit à un procès équitable, protégé par l’article 14 du code de procédure civile, ne soit pas sacrifié au profit d’une pure logique de rendement procédural.
Dans le cas d’espèce, l’application de cette nouvelle règle a permis à la Cour de cassation de rejeter le moyen tiré de l’absence de mise en cause du dirigeant, après avoir constaté que « le litige portait uniquement sur l’assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société cotisante, sans aucune incidence sur l’affiliation à un régime de sécurité sociale, laquelle est obligatoire pour les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées ». La Cour ajoute que la cour d’appel « n’était pas tenue d’ordonner la mise en cause du dirigeant ni de rechercher si cette personne avait effectivement disposé des sommes facturées en contrepartie de l’exercice de ses fonctions ».
Cette solution consolide donc la position des organismes de recouvrement, qui ne peuvent plus voir leurs redressements annulés pour un motif procédural étranger au fond du litige. Elle clarifie également la stratégie contentieuse des cotisants, qui doivent désormais concentrer leur défense sur le terrain substantiel de la qualification des sommes versées, plutôt que sur des exceptions de procédure. L’équilibre ainsi atteint entre les droits de la défense et l’efficacité du recouvrement social apparaît conforme aux exigences de l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, qui pose le principe de l’affiliation obligatoire au régime général, et dont la mise en œuvre effective suppose que les organismes chargés du recouvrement disposent d’instruments procéduraux adaptés à la complexité des montages sociétaires contemporains.
Par ailleurs, le présent arrêt doit être rapproché d’un autre revirement majeur intervenu dans le même domaine le 13 mai 2026. Par une décision du même jour (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189), la deuxième chambre civile a également jugé, dans le prolongement de la jurisprudence du 13 mai 2026 sur la recevabilité des preuves nouvelles en appel, que le cotisant dispose désormais d’un régime probatoire unifié devant le juge du contentieux de la sécurité sociale. L’arrêt du 4 juin 2026 s’inscrit ainsi dans un mouvement jurisprudentiel d’ensemble qui, au cours du premier semestre 2026, a profondément remodelé les règles du contentieux du recouvrement social, en conciliant la protection des droits de la défense avec les impératifs d’efficacité du prélèvement obligatoire.
Conclusion
L’arrêt rendu le 4 juin 2026 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation constitue une décision majeure du contentieux du recouvrement social, dont la double portée mérite d’être soulignée. Sur le plan substantiel, il ratifie la réintégration, dans l’assiette des cotisations sociales, des honoraires de gestion versés en exécution d’une convention de prestations de services lorsque cette convention rémunère, en réalité, les fonctions du mandataire social, sans qu’il soit nécessaire de caractériser un abus de droit. Sur le plan procédural, il abandonne la jurisprudence qui imposait au juge du contentieux de la sécurité sociale de mettre en cause les personnes dont la qualité de dirigeant est examinée, simplifiant ainsi le traitement des recours en contestation de redressement tout en préservant les droits de la défense par des facultés d’intervention volontaire.
La combinaison de ces deux avancées dessine un cadre rénové pour le contentieux de la réintégration des rémunérations indirectes, dans lequel la substance économique des opérations prime sur leur habillage juridique, et où le juge du fond dispose désormais d’un office clarifié pour statuer sur le bien-fondé des redressements sans être entravé par des exigences procédurales disproportionnées. Les praticiens du droit social, qu’ils conseillent des entreprises cotisantes ou assistent des organismes de recouvrement, doivent intégrer ces nouvelles règles dans leur analyse des risques et des stratégies contentieuses attachées aux conventions de gestion intra-groupe, en veillant à ce que les prestations facturées soient réelles, identifiables et distinctes des fonctions inhérentes au mandat social exercé au sein de la société bénéficiaire des services.
La sécurité juridique commande désormais aux entreprises ayant recours à des conventions de management fees de documenter avec une précision rigoureuse la réalité et la consistance des prestations fournies par la société holding, en distinguant sans ambiguïté les actes de direction générale, commerciale ou financière qui relèvent de son activité propre de ceux qui se confondent avec l’exercice du mandat social au sein de la filiale. La convention doit notamment définir avec précision la nature des prestations facturées, leur périodicité, les indicateurs permettant d’en mesurer la réalité et les moyens humains et matériels mobilisés par la holding pour les exécuter. À défaut d’une telle documentation, le risque de réintégration par l’URSSAF des sommes facturées, sur le fondement des articles L. 242-1 et L. 311-3, 23° du code de la sécurité sociale, apparaît substantiellement accru depuis l’arrêt du 4 juin 2026, qui constitue, avec les décisions du 13 mai 2026 et du 25 juin 2026, le troisième jalon d’une refonte d’ampleur du contentieux du recouvrement social.