I. La réintégration des honoraires de gestion dans l’assiette des cotisations sociales : le pouvoir de requalification de l’URSSAF
A. Le mécanisme de la convention de gestion comme vecteur de rémunération du dirigeant
Les conventions de gestion, également désignées sous l’appellation de conventions de management fees, constituent des accords par lesquels une société, le plus souvent une société holding, facture à une société filiale des prestations de direction générale, commerciale et financière. Ces conventions, qui relèvent en principe de la liberté contractuelle des parties, se trouvent toutefois soumises à un contrôle rigoureux de la part des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. L’URSSAF est en effet habilitée à vérifier que les sommes ainsi versées ne constituent pas, en réalité, une rémunération indirecte du dirigeant de la société bénéficiaire des prestations, laquelle doit être soumise aux cotisations et contributions sociales dans les conditions du droit commun. L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l’affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont assises sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1 du même code (L. 242-1 CSS). Or, les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées sont obligatoirement affiliés au régime général de sécurité sociale, de sorte que les rémunérations qu’ils perçoivent sont soumises à cotisations.
La Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur cette problématique dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 4 juin 2026, publié au Bulletin, qui constitue désormais la décision de référence en la matière. Dans cette affaire, une société par actions simplifiée avait conclu le 31 décembre 2009 une convention de gestion avec une société tierce, toutes deux représentées par la même personne physique. Aux termes de cette convention, la société tierce mettait à la disposition de la société cotisante des prestations de direction générale, direction commerciale et financière, en mettant à sa disposition le propre dirigeant de cette dernière. À l’issue d’un contrôle portant sur les années 2015 et 2016, l’URSSAF a considéré que cette convention revenait à rémunérer les fonctions de président de la société cotisante et a réintégré les sommes facturées dans l’assiette des cotisations sociales. Par un arrêt du 4 juin 2026, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société cotisante, validant ainsi le chef de redressement litigieux (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n°23-20.189, Publié au Bulletin).
La solution dégagée par la Haute juridiction s’inscrit dans une jurisprudence plus ancienne qui considère, de manière constante, que les sommes versées aux présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées sont soumises à cotisations et contributions sociales dans les conditions du droit commun. La Cour de cassation a relevé, en l’espèce, que l’inspecteur du recouvrement avait constaté que la convention de gestion mettait à disposition de la société cotisante son propre dirigeant, ce dont il résultait que cette convention revenait à rémunérer les fonctions de président. La Cour en a déduit, de manière particulièrement nette, que « les sommes facturées par une société tierce à la société cotisante en exécution de la convention de prestations de service » devaient être réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales. Cette position jurisprudentielle s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence antérieure relative aux conventions de management fees, qui avait déjà conduit la chambre commerciale de la Cour de cassation à annuler de telles conventions en raison de leur absence de cause, dès lors que les prestations facturées correspondaient à des fonctions normalement exercées par le dirigeant de la société bénéficiaire.
Par ailleurs, la Cour de cassation a également eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 5 juin 2025, les contours de la réintégration des rémunérations versées aux mandataires sociaux par des sociétés filiales étrangères dans l’assiette des cotisations sociales. Dans cette affaire, l’URSSAF avait réintégré dans l’assiette des cotisations sociales dues par la société mère les rémunérations et honoraires versés à ses mandataires sociaux et à un salarié par diverses sociétés filiales situées à l’étranger. La Cour de cassation a partiellement censuré l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 20 janvier 2023 pour défaut de mise en œuvre de la procédure d’abus de droit et pour absence de mise en cause des personnes concernées (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n°23-11.400). Cette décision illustre la vigilance particulière avec laquelle la Haute juridiction encadre le pouvoir de requalification de l’URSSAF lorsqu’il s’exerce à l’égard de montages transfrontaliers impliquant des sociétés d’un même groupe.
En conséquence, le cotisant qui entend faire bénéficier sa société de prestations de gestion facturées par une société tierce doit veiller à ce que ces prestations ne se confondent pas avec les missions relevant, par nature, du mandat social de son dirigeant, faute de quoi les sommes correspondantes s’exposeront à une réintégration dans l’assiette des cotisations sociales. Un cabinet intervenant en contentieux social pourra utilement conseiller l’entreprise sur les précautions à prendre lors de la rédaction et de l’exécution de telles conventions (avocat en droit du travail à Paris). À cet égard, il convient de souligner que l’URSSAF dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain quant à la qualification des sommes versées, sous le contrôle ultérieur du juge judiciaire, seul compétent pour statuer sur la régularité et le bien-fondé du redressement.
B. L’articulation entre le pouvoir de requalification et la procédure d’abus de droit
L’une des questions les plus délicates soulevées par le contentieux des conventions de gestion concerne l’articulation entre le pouvoir général de requalification de l’URSSAF et la procédure spécifique de l’abus de droit prévue à l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale. Ce texte dispose que les organismes de recouvrement sont en droit d’écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, « soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle auxquelles le cotisant est tenu » (L. 243-7-2 CSS). L’abus de droit entraîne l’application d’une pénalité d’un montant égal à 20 % du montant des cotisations et contributions sociales dues.
Dans l’arrêt du 4 juin 2026, la société cotisante soutenait que l’URSSAF, en requalifiant les sommes facturées en rémunérations et en écartant la convention, s’inscrivait nécessairement dans le cadre de la procédure d’abus de droit. La Cour de cassation a rejeté ce moyen, au motif que l’article L. 243-7-2 n’impose la mise en œuvre de la procédure d’abus de droit que lorsque l’organisme écarte un acte en raison de son caractère fictif ou parce qu’il n’a pu être inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder les cotisations. La Cour a ainsi consacré une distinction fondamentale entre, d’une part, la simple divergence d’appréciation des règles d’assiette des cotisations, qui relève du pouvoir général de contrôle de l’URSSAF, et, d’autre part, l’abus de droit, qui requiert un élément intentionnel. Cette distinction avait déjà été esquissée dans la jurisprudence antérieure, mais l’arrêt du 4 juin 2026 en donne une formulation particulièrement claire et systématique.
Dès lors, l’URSSAF peut procéder à un redressement ordinaire sans engager la lourde procédure de l’abus de droit, à la condition qu’elle ne cherche pas à caractériser une intention délibérée du cotisant de se soustraire au paiement des cotisations sociales. En l’espèce, l’inspectrice du recouvrement n’avait constaté aucun acte constitutif d’un abus de droit, de sorte que l’organisme de recouvrement n’était pas tenu de mettre en œuvre la procédure spécifique de l’abus de droit pour opérer le redressement. La Cour de cassation a ainsi approuvé la cour d’appel de Metz d’avoir jugé que « l’abus de droit requiert un élément intentionnel » et qu’« il n’était pas démontré que la société cotisante ait délibérément eu recours à la convention litigieuse dans la seule intention de se soustraire au paiement des cotisations de sécurité sociale ». Cette solution est d’une importance pratique considérable pour les entreprises, car elle signifie que l’URSSAF n’est pas contrainte de passer par la procédure d’abus de droit pour requalifier une convention de gestion en rémunération du dirigeant, tant qu’elle n’entend pas appliquer la pénalité de 20 %.
Il convient toutefois de rappeler que cette solution ne remet pas en cause la jurisprudence antérieure selon laquelle, lorsque l’organisme de sécurité sociale écarte un acte juridique en raison de son caractère fictif ou parce que cet acte n’a pu être inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder les cotisations, il se place nécessairement sur le terrain de l’abus de droit. La Cour de cassation l’avait expressément jugé dans trois arrêts du 16 février 2023, en affirmant que « lorsque l’organisme de sécurité sociale écarte un acte juridique en raison de son caractère fictif ou parce que cet acte n’a pu être inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les contributions et cotisations sociales auxquelles le cotisant est tenu, il se place nécessairement sur le terrain de l’abus de droit » et que, faute de mise en œuvre de cette procédure, « les opérations de contrôle et celles, subséquentes, de recouvrement sont entachées de nullité ». L’arrêt du 4 juin 2026 vient donc préciser que la frontière entre le redressement ordinaire et l’abus de droit se situe au niveau de l’élément intentionnel : en l’absence de volonté délibérée d’éluder les cotisations, l’URSSAF peut légitimement requalifier une convention de gestion sans se placer sur le terrain de l’abus de droit.
II. Les garanties procédurales renforcées dans le contentieux des conventions de gestion
A. L’assouplissement des exigences formelles de la lettre d’observations
La procédure de contrôle de l’URSSAF est régie par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, qui impose à l’inspecteur du recouvrement de communiquer au cotisant une lettre d’observations datée et signée mentionnant « le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fin du contrôle et les observations faites au cours de celui-ci » (R. 243-59 CSS). Cette obligation constitue une garantie procédurale essentielle destinée à permettre au cotisant de connaître précisément les fondements du redressement et d’exercer utilement sa défense dans le cadre de la période contradictoire. Dans l’arrêt du 4 juin 2026, la société cotisante invoquait la nullité de la procédure de contrôle au motif que la convention de gestion litigieuse ne figurait pas dans la liste des documents consultés énumérés en page 3 de la lettre d’observations, mais seulement dans le corps de cette lettre.
La Cour de cassation a rejeté ce moyen, en se fondant sur les constatations de la cour d’appel de Metz selon lesquelles « la lettre d’observations se réfère expressément à la convention de gestion du 31 décembre 2009 liant la société cotisante, représentée par son dirigeant, à une société tierce, représentée par la même personne, aux termes de laquelle cette dernière société s’engage à mettre à la disposition de la première des prestations de direction générale, direction commerciale et financière, rappelle les factures payées à ce titre en 2015 et 2016 et cite les documents comptables consultés qui sont mentionnés en page 3 de la lettre d’observations ainsi que les motifs du redressement ». La Cour en a déduit, procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, que « la société cotisante disposait de toutes les informations sur les pièces ayant servi de fondement au redressement, peu important que la convention de prestations de service ne soit pas énumérée dans la liste des documents consultés ».
Cette solution traduit un assouplissement significatif du formalisme attaché à la lettre d’observations. La Cour de cassation admet en effet qu’un document consulté par l’inspecteur puisse ne pas figurer dans la liste des documents consultés, dès lors que ce document est mentionné et discuté dans le corps même de la lettre d’observations et que le cotisant dispose ainsi de toutes les informations nécessaires à sa défense. Cette approche pragmatique évite qu’une irrégularité purement formelle, sans incidence sur les droits de la défense, ne conduise à l’annulation systématique de la procédure de contrôle. Elle s’inscrit dans le mouvement jurisprudentiel plus large tendant à ne sanctionner que les irrégularités ayant effectivement porté atteinte aux droits du cotisant.
Par ailleurs, la Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 28 septembre 2023 publié au Bulletin, que le caractère préférentiel des conditions d’attribution des bons de souscription d’actions résulte « tant de la qualité de salariés ou de mandataires sociaux des bénéficiaires et de leur nombre limité que des conditions d’émission et de cessibilité des bons, les conditions financières de la souscription n’en constituant qu’un simple indice » (Cass. 2e civ., 28 septembre 2023, n° 21-20.685, Publié au Bulletin). Cette décision, rendue en matière de bons de souscription d’actions, témoigne de la même approche pragmatique dans l’appréciation des éléments de preuve en matière de cotisations sociales. Le parallèle avec le contentieux des conventions de gestion est éclairant : dans les deux cas, la Cour de cassation privilégie une analyse d’ensemble des circonstances de fait plutôt qu’une approche strictement formaliste des documents contractuels.
B. Le revirement relatif à l’obligation de mise en cause du dirigeant
La question de la mise en cause du dirigeant dans le contentieux du redressement URSSAF a fait l’objet d’un revirement de jurisprudence majeur le 4 juin 2026, par deux arrêts rendus le même jour par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Le principe du contradictoire, tel qu’énoncé à l’article 14 du code de procédure civile, dispose que « nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée » (article 14 CPC). Jusqu’alors, la Cour de cassation jugeait, en application de l’article 14 du code de procédure civile selon lequel « nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé », que lorsque la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale était saisie de la contestation d’une décision de redressement de cotisations nécessitant qu’il soit statué sur la qualité de dirigeant de la personne à laquelle une société cotisante verse une rémunération, elle ne pouvait trancher ce litige sans avoir appelé l’intéressé en la cause (Cass. 2e civ., 9 mars 2017, n°16-11.535, Publié au Bulletin). Cette solution avait été réaffirmée par un arrêt du 10 novembre 2022.
Dans l’arrêt du 4 juin 2026 relatif à la convention de gestion, la Cour de cassation a expressément abandonné cette solution, en énonçant de manière solennelle que cette jurisprudence « doit, dès lors, être reconsidérée » et en jugeant « désormais que la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est pas saisie d’un conflit d’affiliation mais de la contestation d’une décision de redressement de cotisations sociales, n’est pas tenue d’appeler en la cause les personnes concernées ni les autres organismes de protection sociale » (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n°23-20.189, Publié au Bulletin). L’autre arrêt du même jour, également publié au Bulletin et au Rapport, concerne le contentieux des contrats de parrainage sportif et confirme la même solution à l’égard des sportifs professionnels dont la qualification de la relation de travail était examinée (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n°23-18.882, Publié au Bulletin, Publié au Rapport).
Les motifs de ce revirement sont particulièrement instructifs quant à l’évolution de la conception que la Cour de cassation se fait du contentieux du recouvrement. D’une part, la Cour relève que la jurisprudence antérieure « conduit à appeler à l’instance, dans un litige en contestation d’une décision de redressement qui, par son objet, n’oppose que le cotisant et l’organisme de recouvrement, des personnes dont les droits ne sont pas susceptibles d’être affectés par la décision statuant sur cette contestation ». La Cour souligne en effet que « le cotisant, seul redevable des cotisations et, sous sa responsabilité personnelle, de leur versement à l’organisme de recouvrement », conteste une décision de redressement, et que la juridiction saisie « ne statue que sur la régularité et le bien-fondé du redressement », sans se prononcer sur l’affiliation des personnes concernées à un régime de sécurité sociale. D’autre part, la Cour observe que « la mise en œuvre de cette jurisprudence suscite des difficultés pratiques d’identification et de localisation des personnes concernées de nature à accroître le coût de traitement et la charge procédurale des juridictions ».
Ce revirement s’inscrit dans le double objectif de sécurité juridique et de bonne administration de la justice. La Cour de cassation précise toutefois que cette nouvelle interprétation « ne fait pas obstacle à la faculté dont dispose la société cotisante d’appeler en la cause la personne dont la qualité de dirigeant est examinée et au juge d’ordonner toute mesure d’instruction s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour statuer ». Il en résulte que la mise en cause du dirigeant devient une simple faculté pour le cotisant, et non plus une obligation procédurale sanctionnée par la nullité du jugement. Dès lors, le contentieux du redressement se trouve recentré sur son objet naturel, à savoir l’opposition entre le cotisant et l’organisme de recouvrement, sans que le débat ne soit systématiquement élargi à la situation personnelle des travailleurs ou dirigeants concernés.
La portée de ce revirement est d’autant plus significative qu’il s’applique à toutes les hypothèses dans lesquelles la contestation du redressement nécessite d’examiner la qualification de la relation contractuelle liant le cotisant aux personnes concernées. Qu’il s’agisse de dirigeants de sociétés par actions simplifiées, de salariés de filiales étrangères ou de sportifs liés par un contrat de parrainage, la solution est identique : la juridiction saisie de la contestation du redressement n’est pas tenue d’appeler en la cause les personnes dont la situation est examinée. En conséquence, ce revirement simplifie considérablement le traitement des contentieux relatifs aux cotisations sociales et renforce la sécurité juridique des procédures de recouvrement, en évitant que des moyens de pure forme ne paralysent l’action des organismes de recouvrement.
Conclusion
Les arrêts rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 4 juin 2026 marquent une étape significative dans la construction du contentieux des conventions de gestion en matière de cotisations sociales. En validant la réintégration des management fees dans l’assiette des cotisations sociales dès lors que la convention de gestion revient à rémunérer les fonctions du dirigeant, en clarifiant la frontière entre le redressement ordinaire et la procédure d’abus de droit, en assouplissant le formalisme de la lettre d’observations et, surtout, en abandonnant l’obligation de mise en cause du dirigeant, la Cour de cassation offre un cadre juridique à la fois plus lisible et plus efficace pour le traitement de ces litiges. Ces décisions, toutes deux publiées au Bulletin, revêtent une autorité particulière et devraient orienter durablement la pratique des juridictions du fond comme celle des organismes de recouvrement. Il appartient désormais aux entreprises de tirer les conséquences de cette jurisprudence en veillant à la stricte justification économique et juridique des conventions de gestion qu’elles concluent, sous peine de s’exposer à des redressements de cotisations sociales dont le bien-fondé pourra difficilement être contesté.