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Management fees et conventions de prestations intra-groupe (articles 39-1 et 57 du CGI) : preuve de la réalité des prestations, double emploi avec le mandat social, TVA déductible et contrôle fiscal en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Management fees et conventions de prestations intra-groupe (articles 39-1 et 57 du CGI) : preuve de la réalité des prestations, double emploi avec le mandat social, TVA déductible et contrôle fiscal en 2026

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Au sein des groupes de sociétés et des structures de holding animatrice ou de gestion, les conventions de prestations de services intra-groupe — communément désignées sous l’anglicisme de management fees — constituent un mécanisme central d’organisation managériale, d’assistance technique et de centralisation des compétences stratégiques, financières, administratives et commerciales. Toutefois, ces flux financiers réciproques font l’objet d’un ciblage systématique et d’une vigilance accrue de la part de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) lors des vérifications de comptabilité. L’administration fiscale traque avec sévérité les refacturations jugées fictives, surfaites ou dépourvues de contrepartie économique réelle pour la filiale débitrice, procédant à des redressements massifs fondés sur la théorie prétorienne de l’acte anormal de gestion (AAG) au sens de l’article 39 du Code général des impôts, sur le transfert indirect de bénéfices à l’étranger régi par l’article 57 du Code général des impôts, sur la remise en cause du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 271 du Code général des impôts, ainsi que sur la requalification des sommes versées en distributions occultes de revenus conformément aux articles 109 et 111 du Code général des impôts, assorties de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du Code général des impôts.

Sur le plan du droit des sociétés et du droit des contrats, la validité de ces conventions requiert une rigueur absolue afin d’écarter la nullité pour défaut de contrepartie ou absence de cause au sens de l’article 1169 du Code civil et de respecter la force obligatoire des conventions prescrite par l’article 1103 du Code civil. Le principal écueil réside dans le risque récurrent de double emploi entre les missions facturées par la société prestataire et les fonctions inhérentes au mandat social déjà exercé par le dirigeant commun au sein de la filiale opérationnelle, ainsi que dans le respect des procédures de contrôle des conventions réglementées édictées par les articles L. 225-38 et L. 223-19 du Code de commerce. Face à un contrôle fiscal en 2026, la défense des entreprises et des dirigeants exige une maîtrise technique des règles de charge de la preuve et des exigences documentaires issues de la jurisprudence administrative et judiciaire la plus récente. Les entreprises soucieuses de sécuriser leur gouvernance financière peuvent solliciter les expertises du cabinet en contentieux fiscal et droit des affaires.

L’analyse approfondie du régime applicable aux conventions de management fees s’articule autour d’une double perspective : d’une part, l’examen des conditions substantielles présidant à la déductibilité fiscale des charges et à l’autonomie des prestations par rapport au mandat social (I), et d’autre part, la maîtrise du risque de redressement lors des vérifications de comptabilité et le déploiement des stratégies probatoires et contentieuses idoines en 2026 (II).

I. Les fondements juridiques et fiscaux de la déductibilité des management fees : réalité matérielle et articulation avec le mandat social

La déductibilité fiscale d’une convention de prestations de services intra-groupe repose sur la démonstration cumulative de sa réalité matérielle et de son intérêt direct pour l’exploitation de la filiale débitrice (A), combinée à une stricte démarcation fonctionnelle évitant toute confusion avec les obligations relevant du mandat social du dirigeant (B).

A. L’exigence impérative de réalité matérielle et d’intérêt direct d’exploitation (articles 39-1 et 209 du CGI)

En droit fiscal français, la détermination du résultat fiscal imposable à l’impôt sur les sociétés s’opère selon les règles fixées par l’article 39, 1 du Code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu du renvoi exprès opéré par l’article 209 du Code général des impôts. Aux termes de ce texte fondamental, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes les charges, comprenant notamment les frais généraux de toute nature. Les conditions générales de déductibilité des charges d’exploitation, détaillées dans la doctrine administrative BOI-BIC-CHG-10-10-10, subordonnent la déduction à trois critères directeurs : la dépense doit être engagée dans l’intérêt direct de l’entreprise ou se rattacher à sa gestion normale, correspondre à une charge effective et être appuyée de pièces justificatives suffisantes.

La jurisprudence administrative réaffirme avec constance la portée de ces principes en matière de redevances intra-groupe. Ainsi, la Cour administrative d’appel de Nancy a solennellement rappelé dans son arrêt du 19 novembre 2019 (CAA Nancy, 3ème chambre, 19 novembre 2019, n° 19NC01009) :

« Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts :  » Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (…) les frais généraux de toute nature (…)  » »

De même, la Cour administrative d’appel de Paris a énoncé dans son arrêt du 9 octobre 2018 (CAA Paris, 2ème chambre, 9 octobre 2018, n° 17PA02373) :

« En vertu de ces dispositions, une entreprise n’est pas en droit de déduire de ses résultats imposables les sommes exposées en exécution d’une convention de prestations de services conclue avec une société liée, lorsque la réalité de ces prestations n’est pas établie. »

La réalité matérielle des prestations de services ne se présume jamais. Elle ne peut être valablement déduite de la seule production d’un contrat écrit de management fees, d’un organigramme de groupe ou de factures d’honoraires émises périodiquement comportant des libellés forfaitaires ou génériques. La société qui déduit la charge doit être en mesure d’apporter des justifications concrètes démontrant l’effectivité des interventions de la société prestataire : rapports d’audit interne, livrables opérationnels, comptes rendus de comités techniques, tableaux de bord de suivi commercial, courriels de conseil juridique ou financier, feuilles de temps détaillées (timesheets) et correspondances régulières. La doctrine administrative relative aux obligations de justification et au relevé des frais généraux (BOI-BIC-CHG-40-60-30) confirme que l’absence de traçabilité matérielle des diligences accomplies justifie le rejet pur et simple de la déduction de la charge.

Au-delà de la matérialité de l’intervention, la dépense doit répondre à un intérêt propre et direct pour la société débitrice. Une filiale ne peut valablement supporter le coût de prestations qui profitent exclusivement à sa société mère ou aux autres entités du groupe, sans contrepartie individualisée pour sa propre exploitation. Lorsque la société mère est une holding pure ou que les services refacturés correspondent à des coûts d’actionnaire (shareholder costs) — tels que la préparation de l’assemblée générale de la holding, les relations avec ses propres actionnaires, la consolidation des comptes de groupe ou les frais liés à des acquisitions de filiales —, la prise en charge de ces frais par la filiale constitue un acte anormal de gestion caractérisé selon la doctrine BOI-BIC-CHG-10-10-20.

Cette exigence d’individualisation et de contrepartie propre a été réaffirmée avec force dans le cadre des groupes internationaux par le Conseil d’État dans son arrêt du 22 juillet 2024 (CE, 8ème – 3ème chambres réunies, 22 juillet 2024, n° 474667, confirmant CAA Paris, 9ème chambre, 31 mars 2023, n° 21PA03334), qui a jugé au visa de l’article 57 du Code général des impôts :

« l’administration doit être regardée comme apportant la preuve de l’existence d’un avantage, constituant un transfert de bénéfices au sens des dispositions précitées de l’article 57 du code général des impôts, résultant de l’absence de justification de la réalité des prestations facturées, la SAS Howmet Holding France ne justifiant d’aucune prestation individuelle exercée à son profit par la société Alcoa Inc. »

Enfin, la rémunération convenue au titre des management fees doit respecter le principe de pleine concurrence (arm’s length principle). La fixation d’un forfait disproportionné par rapport à l’utilité économique retirée par la filiale ou excédant la valeur vénale des services sur le marché expose l’entreprise à la réintégration de la fraction excessive. La Cour administrative d’appel de Douai a ainsi validé le rejet de la part excédentaire d’une redevance forfaitaire annuelle dans sa décision du 18 juin 2020 (CAA Douai, 4ème chambre, 18 juin 2020, n° 18DA00338) :

« c’est à bon droit que l’administration fiscale a, en application des dispositions du 1° du 1. de l’article 39 du code général des impôts, regardé la fraction, susmentionnée, des rémunérations versées sans contrepartie à la société JCCG, comme constitutive d’un acte anormal de gestion et comme ne pouvant, dès lors, être déduite de son résultat. »

B. L’autonomie des prestations d’assistance technique et l’écueil du double emploi avec le mandat social (article 1169 du Code civil)

La question la plus délicate et la plus débattue en matière de management fees concerne la coexistence entre la convention de prestations de services et le mandat social exercé au sein de la filiale par une personne physique qui se trouve être également dirigeante ou associée de la société prestataire. Sur le terrain du droit civil des contrats, l’article 1169 du Code civil dispose qu’un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire. L’article 1103 du Code civil consacre parallèlement la force obligatoire des conventions légalement formées.

La Cour d’appel de Dijon a rappelé ces principes fondamentaux dans un arrêt du 4 décembre 2025 (CA Dijon, 2ème chambre civile, 4 décembre 2025, n° 22/01540) :

« Au terme des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. […] Au terme de cette convention, la société mère s’engage à fournir à la filiale, conseil, assistance et accompagnement de mission notamment en matière de direction opérationnelle, commerciale, de direction des ressources humaines, de direction comptable, administrative et financière »

Lorsque la convention de prestations confie à la société mère ou à une holding des missions de « direction générale », de « stratégie globale » ou de « gestion courante » qui correspondent trait pour trait aux fonctions légales déjà dévolues au dirigeant de la filiale (président de SAS, gérant de SARL ou directeur général de SA), l’administration fiscale et les juridictions judiciaires ont longtemps conclu à la nullité de la convention pour défaut de cause ou absence de contrepartie réelle, qualifiant les versements effectués d’actes anormaux de gestion. La jurisprudence a toutefois considérablement affiné sa doctrine afin de distinguer les tâches administratives, techniques et financières externalisables des fonctions représentatives inhérentes au mandat social.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a posé un principe fondamental d’autonomie des prestations matérielles de gestion dans un arrêt remarquable du 11 octobre 2023 (Cass. com., 11 octobre 2023, n° 21-24.776) :

« l’arrêt énonce, par motifs adoptés, que le fait pour une société de rémunérer son dirigeant ne l’exonère pas nécessairement de la nécessité de supporter des frais pour des tâches courantes comme sa gestion administrative, comptable ou financière, ou ses relations avec les investisseurs, en employant des salariés ou en ayant recours à des prestataires extérieurs. »

Cette distinction a été confirmée dans son plein épanouissement par la décision de principe rendue par le Conseil d’État le 15 février 2019 (CE, 9ème chambre, 15 février 2019, n° 407694, SAS Oteis). Dans cette affaire majeure, la Haute Juridiction administrative a censuré pour dénaturation des faits l’arrêt d’une cour administrative d’appel qui avait cru pouvoir déduire l’absence de réalité des prestations du seul fait que le dirigeant commun exerçait son mandat social au sein de la filiale :

« Le ministre, pour démontrer que ces charges étaient dépourvues de contrepartie pour la SARL Coplan, soutenait devant la cour en premier lieu, que certaines des prestations facturées correspondaient à des missions inhérentes à l’exercice du mandat social du gérant de la SARL Coplan, en énumérant toutefois des prestations, à savoir le secrétariat général, la gestion financière, le contrôle de gestion et la négociation commerciale, qui ne sont pas au nombre des prestations qui ne pourraient être fournies que par les mandataires sociaux. Il soutenait en second lieu que la société disposait de personnels administratifs susceptibles d’effectuer les tâches facturées par la SA Groupe Coplan, en se bornant à donner la liste du personnel de la SARL Coplan, qui comprend seulement deux secrétaires, une responsable de service administratif, une comptable et une assistante commerciale. Compte tenu des éléments produits par la société et des arguments avancés par le ministre la cour ne pouvait, sans dénaturer les faits de l’espèce, juger que le ministre apportait la preuve de l’absence de réalité des prestations facturées par la SA Groupe Coplan. »

Cet enseignement prétorien est capital : des missions de secrétariat général, d’assistance comptable et financière, de ressources humaines, de contrôle de gestion, de négociation commerciale ou d’informatique ne constituent pas des attributions réservées par la loi au mandataire social. Une entreprise est parfaitement en droit de recourir à un prestataire externe ou à sa société mère pour accomplir ces tâches techniques, sous réserve que la société prestataire dispose des moyens humains et matériels adéquats pour exécuter lesdites prestations ou recoure à des experts qualifiés, conformément aux précisions du BOI-IS-BASE-30-20-10.

À cet égard, la Cour d’appel de Paris a également validé la licéité des conventions de prestations prévoyant une assistance administrative, financière et technique dans son arrêt du 1er février 2023 (CA Paris, Pôle 1 – Chambre 3, 1er février 2023, n° 22/07605), rappelant que la contestation de la cause d’une convention exige d’établir concrètement le défaut de prestations distinctes ou l’existence d’une fiction juridique. Les juridictions d’appel confirment cette orientation protectrice de la liberté de gestion des groupes, à l’instar de la Cour d’appel de Pau (CA Pau, 2ème chambre, Section 1, 24 mars 2026, n° 24/02472) et de la Cour d’appel de Versailles (CA Versailles, Chambre civile 1-5, 19 décembre 2024, n° 24/02108), qui écartent les allégations de double emploi dès lors que la convention formalise un ensemble de services spécialisés distincts de la pure représentation légale de la filiale. Pour un suivi exhaustif de l’évolution des contentieux en droit des affaires, les entreprises peuvent consulter les actualités juridiques du cabinet.

II. Le contrôle fiscal, la qualification d’acte anormal de gestion et les stratégies probatoires en 2026

Lors d’une vérification de comptabilité, la remise en cause des management fees produit des effets dévastateurs en chaîne : réintégration au résultat fiscal, rappel de TVA et pénalités de distribution (A). La défense du contribuable repose sur une anticipation contractuelle rigoureuse et la mise en œuvre de garanties procédurales strictes (B).

A. Le risque de redressement fiscal : acte anormal de gestion, transfert de bénéfices et remise en cause de la TVA déductible

La remise en cause des management fees par le vérificateur de l’administration fiscale s’opère sur plusieurs fondements juridiques complémentaires qui cumulent leurs effets financiers. En premier lieu, l’administration invoque l’acte anormal de gestion. La charge comptabilisée par la filiale est réintégrée dans son résultat net imposable au taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés, au motif que la société a supporté une dépense sans contrepartie économique ou disproportionnée par rapport aux avantages reçus. La Cour administrative d’appel de Lyon a précisé les règles de qualification et la charge de la preuve en matière d’acte anormal de gestion dans son arrêt du 26 juin 2025 (CAA Lyon, 5ème chambre, 26 juin 2025, n° 23LY03696) :

« le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise, à l’exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale. Il appartient en principe à l’administration d’apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer qu’une dépense engagée par une entreprise, établie par cette dernière dans sa nature et son montant, ne relève pas d’une gestion commerciale normale. »

Cette grille d’analyse s’applique rigoureusement aux flux financiers inter-entreprises. Lorsque les flux sont regardés comme anormaux ou dépourvus de contrepartie équilibrée, les juridictions commerciales peuvent caractériser des anomalies graves au sens de l’article L. 621-2 du Code de commerce, comme l’a souligné la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 16 janvier 2025 (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 9, 16 janvier 2025, n° 24/07579), confirmant l’impact direct des flux de management fees sur la solvabilité des filiales. La Cour de cassation veille également au respect scrupuleux des obligations d’information et de transparence pesant sur les dirigeants concluant de tels contrats (Cass. com., 6 mai 2026, n° 24-22.639).

En deuxième lieu, sur le plan des impôts indirects, la remise en cause de la déductibilité de la charge au titre de l’impôt sur les sociétés entraîne quasi systématiquement le rappel de la taxe sur la valeur ajoutée initialement déduite par la filiale en application des articles 271 et 272 du Code général des impôts, ainsi que de l’article 283 du Code général des impôts. La doctrine administrative BOI-TVA-DED-10-10 et BOI-TVA-DED-50-10 rappelle que la TVA grevant des factures non assorties de prestations effectives ne peut ouvrir droit à déduction. La Cour administrative d’appel de Versailles a formulé ce principe de manière très nette dans son arrêt du 5 octobre 2021 (CAA Versailles, 1ère chambre, 5 octobre 2021, n° 20VE00491) :

« En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n’est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations, la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni aucun bien ou aucune prestation de services. »

La jurisprudence du Conseil d’État dans l’affaire précitée SAS Oteis (CE, 9ème chambre, 15 février 2019, n° 407694) a toutefois rappelé que la charge d’établir le caractère fictif ou de complaisance de la facture incombe initialement à l’administration lorsque le prestataire est une société immatriculée et assujettie à la TVA. De nombreuses décisions d’appel illustrent ce contentieux de la TVA intra-groupe, qu’il s’agisse de la Cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 3ème chambre, 3 avril 2025, n° 23MA02484) ou des juridictions judiciaires statuant sur le paiement de factures de prestations contestées (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 4, 22 juin 2022, n° 21/00880 ; CA Paris, Pôle 5 – Chambre 9, 23 juillet 2024, n° 22/18075).

En troisième lieu, les sommes réintégrées au résultat de la filiale sont régulièrement requalifiées en revenus distribués ou distributions occultes au profit de la société bénéficiaire ou du dirigeant commun, en application de l’article 109, 1-1° du CGI et de l’article 111, c du CGI, analysés par la doctrine BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40. Cette qualification entraîne, selon les cas, l’application d’une retenue à la source lorsque le bénéficiaire est établi hors de France ou l’assujettissement à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). La Cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi statué sur la requalification d’honoraires de management versés au dirigeant dans son arrêt du 20 décembre 2023 (CAA Bordeaux, 5ème chambre, 20 décembre 2023, n° 21BX04399) :

« les honoraires de management en cause doivent être regardés comme la rémunération de l’activité de gérance… »

Enfin, au titre des pénalités, la DGFiP assortit quasi systématiquement ces redressements de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par l’article 1729, a du Code général des impôts, voire de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses lorsqu’elle démontre l’existence d’une machination contractuelle destinée à éluder l’impôt, comme rappelé dans l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, 4ème chambre, 18 juin 2020, n° 18DA00338).

B. La méthode probatoire, la sécurisation contractuelle des conventions et la défense contentieuse

Pour prévenir et désamorcer le risque de redressement fiscal lors d’une vérification de comptabilité en 2026, les entreprises doivent instaurer une méthodologie rigoureuse de formalisation contractuelle, de documentation économique et de traçabilité matérielle des flux de management fees. Sur le plan conventionnel, la convention-cadre de prestations de services intra-groupe doit être rédigée avec une minutie chirurgicale : elle doit détailler avec précision la nature exacte des prestations fournies (services informatiques, gestion de trésorerie, ingénierie juridique, gestion du personnel, stratégie marketing), exclure formellement toute immixtion dans les fonctions statutaires réservées aux organes de direction de la filiale, fixer les critères objectifs de refacturation et déterminer des clés de répartition transparentes et vérifiables (au coût de revient majoré d’une marge commerciale raisonnable ou cost-plus, ou sur la base d’unités d’œuvre quantifiables).

En matière de prix de transfert et d’échanges intra-groupe transfrontaliers, les dispositions de l’article 57 du Code général des impôts et les obligations documentaires prescrites par l’article L. 13 AA du Livre des procédures fiscales imposent la constitution d’un fichier principal (master file) et d’un fichier local (local file) justifiant la conformité des prix pratiqués avec les standards internationaux de l’OCDE, sous peine des sanctions prévues au BOI-CF-INF-20-10-40. Les doctrines BOI-BIC-BASE-80-10-10, BOI-BIC-BASE-80-10-20, BOI-BIC-BASE-80-20 et BOI-INT-DG-20-40 précisent les modalités d’évaluation des méthodes de rémunération (prix comparables sur le marché libre, prix de revente, prix de revient majoré) et les exigences imposées au vérificateur pour établir un transfert indirect de bénéfices.

Sur le terrain probatoire, l’entreprise doit constituer en temps réel un dossier permanent de justification (defense file) rassemblant tous les éléments établissant la matérialité des services rendus au cours de chaque exercice comptable :

  • Les livrables documentés : rapports d’analyse financière, notes juridiques, synthèses stratégiques, chartes de politique commerciale, modèles contractuels rédigés par la société mère ;
  • La traçabilité des échanges : courriels d’assistance technique, convocations et procès-verbaux des comités de direction ou de suivi de projet, relevés d’appels et d’assistance logicielle ;
  • Les feuilles de temps et relevés d’activité : détail exhaustif des heures consacrées par les salariés ou experts de la holding aux besoins exclusifs de chaque filiale ;
  • La ventilation des charges : rapprochement comptable strict entre les factures émises et les coûts effectivement supportés par la société prestataire pour réaliser les prestations.

En phase de contrôle fiscal et de contentieux, l’entreprise vérifiée dispose de prérogatives substantielles garanties par le Livre des procédures fiscales. Dès la notification de la proposition de rectification (article L. 57 du LPF), le contribuable doit contester point par point les qualifications retenues par le vérificateur en invoquant la jurisprudence SAS Oteis du Conseil d’État (CE, 15 février 2019, n° 407694) et celle de la Cour de cassation (Cass. com., 11 octobre 2023, n° 21-24.776) pour démontrer que les prestations litigieuses relèvent de la gestion courante externalisable et ne sauraient être confondues avec le mandat social. En cas de désaccord persistant, la saisine du supérieur hiérarchique, de l’interlocuteur départemental, puis le dépôt d’une réclamation contentieuse préalable auprès de la direction départementale des finances publiques constituent des étapes indispensables avant de porter le litige devant le tribunal administratif pour les impôts directs et la TVA, ou devant le tribunal judiciaire pour les droits d’enregistrement.

En conclusion, si les conventions de management fees demeurent un instrument juridique et fiscal indispensable au fonctionnement harmonieux des groupes de sociétés, leur validité et leur déductibilité en 2026 sont conditionnées par une rigueur absolue dans la définition des missions, la réalité des livrables et la justification économique de la rémunération. Seule une anticipation contractuelle et probatoire rigoureuse permet de sécuriser durablement ces flux financiers face aux contrôles de l’administration fiscale et d’éviter les sanctions pécuniaires majeures attachées à la théorie de l’acte anormal de gestion.

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