Introduction
La fiscalité des management packages a connu une mutation profonde avec l’adoption de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, codifiée à l’article 163 bis H du code général des impôts (CGI). Pendant près de deux décennies, le traitement fiscal des gains réalisés par les dirigeants et salariés sur les titres de leur entreprise relevait d’une construction exclusivement jurisprudentielle, source d’une insécurité juridique chronique. La loi de finances pour 2026 est venue apporter des ajustements ciblés à ce régime, sans toutefois épuiser les zones d’incertitude. Le présent article propose une analyse juridique exhaustive de ce nouveau cadre, à la lumière de la doctrine administrative publiée le 23 juillet 2025 (BOI-RSA-ES-20-60) et de la jurisprudence la plus récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel.
I. La construction du régime fiscal des management packages : de la jurisprudence à la codification légale
I.A. L’héritage jurisprudentiel : la summa divisio entre plus-value du capital et avantage salarial
Avant l’intervention du législateur, la qualification fiscale des gains tirés de management packages reposait sur une distinction fondamentale dégagée par le juge de l’impôt. Le Conseil d’État a posé le principe selon lequel le caractère préférentiel du prix d’acquisition des titres est « de nature à révéler l’existence d’un avantage » à concurrence de la différence entre le prix acquitté et la valeur réelle, mais est « sans incidence sur la nature des gains réalisés ultérieurement » lors de la cession des titres ou des bons (CE, 13 juillet 2021, n° 435452, mentionné au § 180 du BOI-RSA-ES-20-60).
La jurisprudence administrative a ainsi construit une grille d’analyse fondée sur l’origine du gain : lorsque les sommes en cause « trouvent essentiellement leur source dans l’exercice par l’intéressé de fonctions de dirigeant ou de salarié », elles constituent un avantage en argent imposable dans la catégorie des traitements et salaires sur le fondement des articles 79 et 82 du CGI (CAA Paris, 2ème ch., 30 juin 2021, n° 19PA02932). À l’inverse, le gain retiré de la cession de titres souscrits ou acquis dans des conditions de marché, traduisant un véritable risque d’investisseur, relève du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières prévu à l’article 150-0 A du CGI.
Cette approche casuistique a donné lieu à un contentieux abondant. Dans l’affaire du groupe Brunet-Vitéole, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que la fraction de plus-value attribuée aux managers en exécution de bons de souscription d’actions consentis à titre gratuit, conditionnée à l’atteinte d’un taux de rendement interne et assortie d’un engagement de non-concurrence, devait être imposée comme un traitement et salaire et non comme une plus-value mobilière (CAA Paris, 2ème ch., 30 juin 2021, n° 20PA00806). Le juge a relevé que le bénéfice des bons était « lié à la poursuite des fonctions dans l’entreprise » et que la faculté de sortie était subordonnée à la cession de la participation en cas de départ.
Dans une autre affaire emblématique, la cour administrative d’appel de Versailles a précisé que le gain de levée d’option, correspondant à la différence entre la valeur réelle de l’action à la date de la levée de l’option et le prix d’achat, constitue un avantage en argent imposable dans la catégorie des traitements et salaires lorsqu’il « trouve essentiellement sa source dans l’exercice par l’intéressé de fonctions de dirigeant ou de salarié » (CAA Versailles, 1ère ch., 25 janvier 2022, n° 21VE02099). La Cour de cassation, saisie sur le terrain social, a également contribué à cette construction en jugeant que les bons de souscription d’actions attribués à des conditions préférentielles génèrent un avantage entrant dans l’assiette des cotisations sociales dès lors qu’ils sont « proposés aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail » (Cass. 2e civ., 28 septembre 2023, n° 21-20.685, publié au Bulletin).
Enfin, la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une précision importante s’agissant des parts de carried interest, en censurant un arrêt d’appel qui avait intégré ces sommes dans l’assiette de calcul des rémunérations « sans caractériser en quoi les parts de carried interest constituaient un élément de rémunération versé par l’employeur, en tant que contrepartie du travail fourni » (Cass. Soc., 12 novembre 2020, n° 18-23.986, publié au Bulletin). Cette décision illustre la difficulté persistante à tracer la frontière entre la rémunération du travail et le retour sur investissement.
I.B. L’architecture du régime légal de l’article 163 bis H du CGI : champ d’application et mécanisme d’imposition
L’article 93 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a codifié un régime spécifique d’imposition à l’article 163 bis H du CGI, applicable aux cessions de titres réalisées à compter du 15 février 2025 (BOI-RSA-ES-20-60, § 20). Ce régime s’articule autour de trois piliers : les bénéficiaires éligibles, les titres concernés et le mécanisme de plafonnement.
Les bénéficiaires. Le dispositif est réservé aux salariés et dirigeants exerçant des fonctions dans la société émettrice des titres, dans toute société dont elle détient directement ou indirectement une quote-part de capital (société fille), ou dans toute société détenant directement ou indirectement une quote-part de son capital (société mère). Cette définition extensive permet de couvrir les montages de groupe, fréquents dans les opérations de LBO (BOI-RSA-ES-20-60, § 40).
Les titres éligibles. Peuvent bénéficier du régime les titres de capital ou donnant accès au capital de la société émettrice : actions ordinaires, actions de préférence (ADP), bons de souscription d’actions (BSA), obligations convertibles ou remboursables en actions. Sont également concernés les actions gratuites (AGA/AGADP) attribuées dans les conditions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce, les titres issus de la levée d’options sur titres (OST) régies par les articles L. 225-177 à L. 225-186 du même code, et les BSPCE attribués dans les conditions de l’article 163 bis G du CGI. En revanche, les titres de créance ne donnant pas accès au capital (obligations simples) sont exclus du dispositif (BOI-RSA-ES-20-60, § 50 à 80).
Les conditions cumulatives. L’éligibilité au régime est subordonnée à deux conditions cumulatives. La première est que les titres présentent un risque de perte du capital souscrit ou acquis — condition non remplie lorsque le bénéficiaire jouit d’un mécanisme lui garantissant un prix de cession au moins égal à son investissement (BOI-RSA-ES-20-60, § 90 à 110). La seconde est une durée minimale de détention de deux ans, dont sont toutefois dispensés les AGA, AGADP, OST et BSPCE qui relèvent déjà de conditions légales propres de durée d’indisponibilité (BOI-RSA-ES-20-60, § 120 et 130).
Le mécanisme de plafonnement. Cœur du dispositif, la limite d’imposition du gain net selon le régime des plus-values est calculée selon la formule suivante :
Limite = 3 × Prix d’acquisition × Performance financière de la société de référence − Prix d’acquisition
La performance financière correspond au rapport entre la valeur réelle de la société de référence à la date de cession et sa valeur réelle à la date d’acquisition (BOI-RSA-ES-20-60, § 330). La valeur réelle s’entend de la valeur des capitaux propres augmentée des dettes envers tout actionnaire ou entreprise liée au sens du 12 de l’article 39 du CGI (BOI-RSA-ES-20-60, § 370). La prise en compte des dettes ne peut toutefois avoir pour effet de relever la limite d’imposition ; le cas échéant, seule la valeur des capitaux propres est retenue (BOI-RSA-ES-20-60, § 390).
La fraction du gain qui excède la limite est imposée selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Il s’agit donc d’un système dual : en deçà du plafond, imposition en plus-values mobilières au taux de 12,8 % d’impôt sur le revenu (PFU de 30 % avec les prélèvements sociaux de 17,2 %) ou, sur option globale, au barème progressif ; au-delà, imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (BOI-RSA-ES-20-60, § 410 à 430).
Sur le plan social, une distinction temporaire est prévue pour les titres cédés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2027 : la fraction imposée en plus-values est soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (17,2 %), tandis que la fraction imposée en salaires est assujettie à une contribution salariale spécifique de 10 % prévue à l’article L. 137-42 du code de la sécurité sociale, à l’exclusion de toute autre cotisation sociale (BOI-RSA-ES-20-60, § 420 remarque 2 et § 430 remarque).
L’exclusion des gains de levée et d’acquisition. Le dispositif de l’article 163 bis H ne s’applique pas au gain résultant de l’acquisition ou de la souscription de titres à un prix inférieur à leur valeur réelle à leur date d’acquisition. Sont ainsi exclus les gains de levée d’option régis par le I de l’article 80 bis du CGI, les gains d’acquisition d’actions gratuites régis par le I de l’article 80 quaterdecies du CGI, et les gains d’exercice de BSPCE régis par le I de l’article 163 bis G du CGI (BOI-RSA-ES-20-60, § 210 à 220). Ces gains conservent leur régime propre et ne sont pas absorbés par le nouveau dispositif.
II. Les ajustements de la loi de finances pour 2026 et les stratégies de sécurisation
II.A. Les corrections techniques apportées par la loi de finances pour 2026
La loi de finances pour 2026 a introduit plusieurs ajustements techniques au régime de l’article 163 bis H, destinés à en corriger les effets de bord et à prévenir les stratégies d’optimisation. L’administration a précisé que le commentaire publié le 23 juillet 2025 sous la référence BOI-RSA-ES-20-60 fait l’objet d’une consultation publique jusqu’au 22 octobre 2025, période durant laquelle les contribuables peuvent néanmoins s’en prévaloir.
L’ajustement du calcul du multiple de performance. La première correction concerne le calcul du multiple de performance servant au plafonnement. La loi de finances pour 2026 précise que la valeur réelle de la société émettrice à la date de cession doit être augmentée des sommes remboursées au titre des dettes envers tout actionnaire ou entreprise liée au sens du 12 de l’article 39 du CGI. Cette précision, saluée par la doctrine (Lefebvre Dalloz — Loi de finances 2026 et Management Packages), vise à neutraliser les effets de l’endettement intragroupe sur la performance apparente de la société.
La neutralisation des distributions et remboursements de capital. La loi de finances pour 2026 prévoit que la limite d’imposition en plus-values doit être diminuée du montant des revenus distribués au sens des articles 108 à 117 et 120 à 123 bis du CGI, ainsi que de l’ensemble des sommes versées consécutivement à une réduction ou un amortissement de capital, perçus par le salarié ou le dirigeant entre la date d’acquisition et la date de cession des titres (Gide Loyrette Nouel — Fiscalité des management packages ; Mayer Brown — Principales mesures LF 2026). Cette mesure anti-abus empêche les stratégies consistant à extraire de la valeur sous forme de dividendes avant la cession pour minorer artificiellement le gain imposable en salaires.
Le report d’imposition en cas de réinvestissement. La loi de finances pour 2026 instaure, pour la fraction du gain imposable en salaires, un mécanisme de report d’imposition à hauteur de la fraction réinvestie dans la société émettrice, sa filiale, sa sous-filiale ou sa mère, à l’occasion d’une opération d’apport ou d’échange visée à l’article 150-0 B du CGI (fusion, scission, apport de titres, offre publique, conversion). Ce report s’applique y compris en présence d’une soulte n’excédant pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus (EY Avocats — Loi de finances pour 2026 : fiscalité des particuliers ; August Debouzy — Management packages : nouvelle phase de modification).
Le traitement des compléments de prix (earn-out). La loi de finances pour 2026 clarifie le régime des compléments de prix : lorsque leur montant peut être précisément déterminé lors de la cession, ils sont pris en compte au jour de la cession et il est fait masse du prix initial et du complément pour apprécier la limite d’imposition en plus-values (BOI-RSA-ES-20-60, § 470). Cette clarification était attendue, le texte de 2025 étant silencieux sur ce point.
II.B. Les zones d’insécurité persistantes et les stratégies de sécurisation
En dépit de ces avancées, le régime conserve des zones d’incertitude que la pratique devra apprivoiser.
La qualification du gain comme « acquis en contrepartie des fonctions ». Si la loi a posé un cadre, le critère central demeure celui de la contrepartie : le gain est-il acquis à raison de la qualité d’investisseur ou en contrepartie des fonctions de salarié ou dirigeant ? L’administration fiscale a précisé les indices permettant de caractériser cette contrepartie : atteinte de niveaux de performance, obligation de loyauté-exclusivité, clause de non-concurrence, clause d’incessibilité, promesse de vente en cas de cessation des fonctions (BOI-RSA-ES-20-60, § 190). Elle a également listé deux situations dans lesquelles l’existence d’une contrepartie est « notamment établie » : les ADP dites « ratchet » permettant de percevoir un gain distinct de celui auquel la part dans le capital devrait donner droit, et les opérations de « sweet equity » permettant au manager d’obtenir une quote-part disproportionnée par rapport à son investissement (BOI-RSA-ES-20-60, § 200). Pour autant, l’administration conserve son pouvoir de contrôle et la possibilité de recourir à la procédure d’abus de droit fiscal pour écarter toute interposition artificielle de société (BOI-RSA-ES-20-60, § 440 remarque).
La détermination de la valeur réelle. La détermination de la valeur réelle de la société de référence constitue un enjeu majeur, puisqu’elle conditionne le calcul de la performance financière et, partant, du plafond d’imposition en plus-values. La doctrine administrative précise que les salariés et dirigeants « doivent être en mesure de justifier par tous moyens de la performance financière retenue », pouvant produire une attestation de leur employeur ou de la société de référence (BOI-RSA-ES-20-60, § 330 remarque). Elle détaille également les ajustements à opérer en présence de prêts d’actionnaires ou d’opérations sur le capital intervenues pendant la période de détention (BOI-RSA-ES-20-60, § 370 à 390). Les valorisations devront être documentées avec rigueur, idéalement par des experts indépendants, pour résister à un contrôle fiscal.
La conventionnalité du dispositif au regard des principes constitutionnels. Si le régime n’a pas encore fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, la question de sa conformité au principe d’égalité devant les charges publiques, consacré par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, pourrait se poser. Le plafonnement à trois fois le multiple de performance crée une différence de traitement entre les managers selon le niveau de performance de leur entreprise, sans que cette différence soit nécessairement justifiée par une différence de situation objective.
L’articulation avec le régime des BSPCE et des actions gratuites. L’administration a pris soin de préciser que le gain net retiré d’AGA, AGADP, OST ou BSPCE qui n’est pas « acquis en contrepartie des fonctions » n’entre pas dans le champ du régime spécifique, même si ces titres ont été attribués ès qualités (BOI-RSA-ES-20-60, § 70 remarque). Cette précision est importante pour les dispositifs légaux d’actionnariat salarié qui, par construction, comportent une dimension de rémunération différée mais peuvent également relever d’une logique d’investissement.
Les stratégies de sécurisation. Face à ces incertitudes, plusieurs leviers de sécurisation sont disponibles. Le rescrit fiscal, prévu à l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, permet d’obtenir une prise de position formelle de l’administration sur l’application du régime à une situation de fait donnée. La procédure de l’article L. 64 B du LPF, dite de « rescrit abus de droit », peut également être mobilisée pour valider la non-application de la procédure de répression des abus de droit à un montage particulier. Enfin, le contrôle préalable de l’article L. 13 CA du LPF, applicable aux opérations de restructuration, peut offrir un cadre de dialogue avec l’administration avant la réalisation de l’opération.
Conclusion
Le nouveau régime des management packages codifié à l’article 163 bis H du CGI constitue une avancée indéniable pour la sécurité juridique des opérations d’intéressement des dirigeants et salariés. En substituant une règle de calcul objective à l’appréciation purement casuistique du juge, il offre une prévisibilité bien supérieure. Les ajustements apportés par la loi de finances pour 2026, notamment la neutralisation des distributions et le mécanisme de report d’imposition en cas de réinvestissement, en corrigent les principaux angles morts. Pour autant, la mise en œuvre pratique du dispositif demeure tributaire de valorisations complexes et d’une documentation rigoureuse. Dans ce contexte, l’accompagnement par un avocat fiscaliste spécialisé reste indispensable pour sécuriser les schémas d’intéressement, depuis leur conception jusqu’à leur dénouement.