I. Le mandat ad hoc : pilier de la prévention conventionnelle des difficultés des entreprises
A. La nature juridique, le champ d’application et les objectifs préventifs du mandat ad hoc
Le mandat ad hoc constitue une modalité essentielle de la prévention des difficultés des entreprises, régie par les dispositions du Code de commerce. Il s’agit d’une procédure conventionnelle, confidentielle et flexible, permettant à un débiteur, confronté à des difficultés juridiques, économiques ou financières, de solliciter la nomination par le président du tribunal d’un mandataire ad hoc. Ce dernier, choisi pour sa compétence, aura pour mission de conseiller le débiteur et de favoriser la recherche d’une solution amiable avec ses partenaires, notamment ses créanciers.
La genèse du mandat ad hoc : d’une pratique prétorienne à une institution légale. Initialement issu d’une pratique prétorienne des tribunaux de commerce, il a progressivement trouvé une assise légale pour répondre aux limites des procédures collectives classiques, jugées trop rigides et stigmatisantes. Cette évolution reflète un changement de paradigme : la prévention des difficultés devient un objectif en soi, impliquant une intervention de plus en plus précoce des acteurs judiciaires.
Le mandat ad hoc face à la conciliation : deux approches de la prévention. Il est indispensable de distinguer le mandat ad hoc de la procédure de conciliation (art. L. 611-4 et s. du Code de commerce). La conciliation, avec ses délais impératifs et son cadre plus formel, est davantage structurée, tandis que le mandat ad hoc conserve cette flexibilité extrême qui en fait sa force.
Le rôle du Président du Tribunal : un acteur clef de la prévention. Le Président du Tribunal est le véritable chef d’orchestre de la prévention. Par son pouvoir de désignation du mandataire ad hoc, il exerce un rôle préventif décisif. Cette désignation est un acte fondateur : elle donne le ton de la mission et engage la responsabilité du juge dans le choix d’un acteur susceptible de rétablir un équilibre économique et social.
B. La protection de la confidentialité : fondement de l’efficacité et limites
L’efficacité du mandat ad hoc repose sur le principe de confidentialité, consacré par l’article L. 611-15 du Code de commerce. Cette règle protège les échanges et les accords conclus dans ce cadre contre toute publicité préjudiciable au débiteur, évitant ainsi le risque de panique des créanciers et la dégradation de la réputation de l’entreprise.
Toutefois, cette confidentialité n’est pas absolue et rencontre des limites lorsque l’entreprise bascule dans une procédure collective. À cet égard, la Cour de cassation, dans un arrêt récent, a précisé les contours de cette articulation : « Il résulte des articles L. 621-1, alinéas 5 et 6, et L. 631-7 du code de commerce, que le tribunal, saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d’un mandat ad hoc ou d’une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent, peut, d’office ou à la demande du ministère public, obtenir communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc ou à la conciliation, nonobstant les dispositions de l’article L. 611-15 du même code. » (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 22 novembre 2023, n°22-17.798).
Cette jurisprudence consacre une exception nécessaire à la confidentialité, au service de la vérité sur la situation réelle de l’entreprise lors du basculement en procédure collective. Il est fondamental que les organes de la procédure collective puissent accéder aux éléments probants de la situation réelle de l’entreprise, afin de garantir l’équité entre les créanciers et la sincérité du redressement.
II. Le contrôle juridictionnel : garant de l’équilibre entre confidentialité et transparence
A. La levée encadrée de la confidentialité au profit du ministère public et des organes de la procédure
La jurisprudence récente a clarifié les conditions dans lesquelles la confidentialité attachée au mandat ad hoc peut être levée au profit des organes de la procédure collective ultérieure. La Cour d’appel de Paris a apporté un éclairage déterminant sur cette temporalité : « Il résulte de ces textes que la levée de la confidentialité prévue à l’article L. 611-15 du code de commerce n’est possible qu’au jour de l’audience d’examen de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, qu’elle n’est pas applicable à la suite de la procédure et que, dès lors, elle ne peut être ordonnée au profit du juge-commissaire, administrateurs et mandataires judiciaires ni au profit des formations de jugement ultérieures ou du ministère public appelé à intervenir dans la suite de la procédure. » (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 8, 6 février 2024, n°23/12128).
Ce contrôle strict limite les risques d’instrumentalisation de la levée de confidentialité. Elle ne doit pas devenir un moyen d’investigation systématique au détriment de la protection que la confidentialité est censée assurer durant la phase préventive.
B. L’extension du rôle du mandataire ad hoc au-delà de la prévention
Si le mandat ad hoc est intrinsèquement lié à la prévention, la pratique judiciaire en a étendu l’usage à des situations spécifiques, témoignant de sa souplesse. Ainsi, le juge peut, dans des cas précis, ordonner la nomination d’un mandataire ad hoc pour assurer la protection de droits individuels au sein d’une entreprise, indépendamment de la situation globale de celle-ci. Un arrêt de la Cour d’appel de Versailles illustre cette faculté : « Le salarié était en conséquence fondé à solliciter par voie de requête non contradictoire, sans avoir à justifier d’une urgence, la nomination d’un mandataire ad hoc en vue de l’inscription de sa créance à l’état des créances. » (Cour d’appel de Versailles, Chambre commerciale 3-2, 15 octobre 2024, n°24/01948).
Cette désignation, en dehors de la prévention des difficultés, illustre la capacité du mandat ad hoc à être un outil de gestion ponctuel de situations de blocage, lorsque les organes de la procédure collective ont cessé leurs fonctions ou sont défaillants dans l’accomplissement d’une mission précise. Cette fonction de mandataire ad hoc « ad hoc » souligne la versatilité de l’outil. Il permet de pallier des défaillances procédurales et d’assurer l’effectivité des droits des créanciers, même lorsque la procédure collective principale semble close.
Conclusion
Le mandat ad hoc s’est imposé comme un outil de premier plan dans l’arsenal juridique français dédié à la prévention des crises des entreprises. Sa force réside dans sa capacité à offrir un cadre confidentiel et souple, favorisant la résolution amiable des difficultés. Le contrôle juridictionnel joue un rôle pivot, assurant une régulation nécessaire pour protéger l’équilibre entre la confidentialité, indispensable à la réussite de la mission du mandataire, et la transparence requise par la protection de l’ordre public économique lors de l’ouverture d’une procédure collective. La jurisprudence, par ses interprétations successives, confirme la vocation pragmatique de cet outil, tout en veillant à éviter les dérives susceptibles d’altérer la confiance nécessaire à sa mise en œuvre. Dans une économie marquée par une complexité croissante des rapports d’affaires, le mandat ad hoc, loin d’être un reliquat du passé, apparaît plus que jamais comme un instrument de résilience indispensable au service de la pérennité des entreprises.