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Mandat d’arrêt de la CPI en France : arrestation, immunité d’un chef d’État et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mandat d’arrêt de la CPI en France : arrestation, immunité d’un chef d’État et recours

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Un mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale ne fonctionne pas comme un mandat d’arrêt français, un mandat d’arrêt européen ou une notice rouge Interpol. Il résulte d’une décision de la CPI, mais son arrestation en France passe par les autorités françaises et par la procédure particulière de coopération prévue dans le code de procédure pénale. La personne recherchée est alors confrontée à une question immédiate : peut-elle être arrêtée, dans quels délais, avec quels droits, et que peut réellement vérifier la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris ?

La difficulté augmente lorsque la personne visée est un chef d’État, un chef de gouvernement, un ministre ou un agent d’un État étranger. Le Statut de Rome publié par le décret n° 2002-925 du 6 juin 2002 écarte la qualité officielle devant la CPI, alors que le juge français applique aussi les règles du droit international relatives aux immunités. Les arrêts d’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 25 juillet 2025, n° 24-84.071 et n° 24-84.393, ont précisé la différence entre immunité fonctionnelle et immunité personnelle, sans transformer un mandat de la CPI en procès national.

La réponse pratique repose donc sur deux plans distincts. Le premier concerne l’arrestation et la remise à La Haye : identité, régularité formelle, délais, avocat, interprète, mise en liberté et pourvoi. Le second concerne l’immunité : son effet devant la CPI, son articulation avec l’article 98 du Statut de Rome et la portée des décisions françaises. Cette distinction permet de réagir rapidement, sans confondre la contestation de la procédure française avec une contestation au fond des charges examinées par la Cour.

I. Mandat d’arrêt de la CPI en France : que déclenche l’arrestation et quelles vérifications ?

A. Comment la France exécute une demande d’arrestation et de remise de la CPI ?

La CPI est compétente pour les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale. Le Statut de Rome, notamment ses articles 5 et 6 à 8, vise le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression dans les conditions prévues par le traité. Cette compétence n’est pas une compétence pénale générale. La Cour agit dans le cadre de sa compétence territoriale, personnelle ou d’une saisine par le Conseil de sécurité, et selon le principe de complémentarité. La France rappelle elle-même qu’elle répond aux demandes de coopération de la CPI et que son droit pénal a été adapté à cette obligation.

Le mandat d’arrêt international de la CPI n’est pas une condamnation. Il correspond à une mesure délivrée par la Chambre préliminaire après ouverture d’une enquête, sur requête du Procureur. Selon l’article 58 du Statut de Rome, la Chambre doit disposer de motifs raisonnables de croire que la personne a commis un crime relevant de la compétence de la Cour et considérer l’arrestation nécessaire pour garantir sa comparution, préserver l’enquête ou empêcher la poursuite d’un crime. Le mandat comporte l’identité de la personne, la référence au crime et un exposé succinct des faits allégués. Il reste en vigueur tant que la CPI ne l’a pas modifié ou retiré.

Cette décision de la CPI doit ensuite être transmise à l’État dans lequel la personne est susceptible de se trouver. L’article 89 du Statut de Rome organise cette remise. Il prévoit que la Cour adresse une demande accompagnée de pièces justificatives et que les États parties répondent à la demande conformément au chapitre IX du Statut et à leur législation nationale. La France ne transforme pas cette demande en extradition classique. Elle applique le sous-titre du code de procédure pénale consacré à la coopération avec la CPI, qui demeure distinct des dispositions relatives à l’extradition vers un État étranger.

Le point d’entrée français est l’article 627-4 du code de procédure pénale. La demande d’arrestation aux fins de remise doit être adressée en original et accompagnée des pièces justificatives. Après vérification de sa régularité formelle, elle est transmise au procureur général près la cour d’appel de Paris et mise à exécution sur tout le territoire. En urgence, la demande peut parvenir directement, par tout moyen, au procureur de la République territorialement compétent. Cette transmission rapide ne dispense pas de la régularisation documentaire : le dossier complet doit permettre d’identifier la personne, le mandat, les chefs visés et l’autorité émettrice.

La procédure ne donne pas au procureur français le pouvoir de refaire l’examen mené par la Chambre préliminaire de la CPI. Le juge français vérifie l’existence d’une demande exploitable et les conditions de sa mise en œuvre sur le territoire national. La question de la culpabilité, de la fiabilité de chaque témoin ou de la qualification définitive des faits appartient à la CPI. Cette séparation explique pourquoi une défense efficace doit distinguer les arguments de procédure française, les objections relatives à l’identité ou aux documents, les demandes de liberté et les moyens à présenter directement devant la juridiction internationale.

Avant toute audience, le dossier utile doit être reconstitué avec précision. Il comprend notamment le mandat ou la demande d’arrestation, les pièces d’identité disponibles, les décisions de la CPI déjà rendues, les documents relatifs à la nationalité et à la résidence, les éléments médicaux utiles à la détention, les éventuels titres de voyage, ainsi que les décisions françaises ou étrangères concernant les mêmes faits. Lorsque la personne soutient qu’elle n’est pas celle visée par le mandat, les pièces d’état civil, les variations de translittération, les dates de naissance, les photographies et les documents de circulation peuvent devenir déterminants.

La question du principe non bis in idem doit aussi être isolée. L’article 89, paragraphe 2, du Statut de Rome prévoit une consultation de la Cour lorsqu’une personne saisit une juridiction nationale en invoquant ce principe. L’État requis peut différer l’exécution de la demande lorsque la décision de la CPI sur la recevabilité est encore pendante. Cette règle ne signifie pas qu’une personne peut obtenir automatiquement le classement de la procédure française. Elle impose de documenter les poursuites antérieures, leur objet, leur caractère définitif et leur rapport exact avec les faits visés par la CPI.

Les difficultés diplomatiques ou conventionnelles suivent une voie spécifique. L’article 97 du Statut de Rome prévoit des consultations lorsque l’État requis rencontre une difficulté susceptible d’empêcher ou de gêner l’exécution. Il vise notamment les informations insuffisantes, l’identité incertaine ou un conflit avec une obligation conventionnelle déjà souscrite envers un autre État. Une difficulté sérieuse doit donc être signalée et étayée. Une formule générale sur le caractère politique du dossier ne remplace pas une objection documentée, adressée à l’autorité compétente au bon moment.

B. Quels délais, droits et recours après l’arrestation en France ?

Le premier délai est extrêmement court. L’article 627-5 du code de procédure pénale prévoit : « Toute personne appréhendée en vertu d’une demande d’arrestation aux fins de remise doit être déférée dans les vingt-quatre heures. » Dans ce délai, les garanties des articles 63-1 à 63-5 du même code s’appliquent. Le procureur doit vérifier l’identité, informer la personne dans une langue qu’elle comprend de la demande dont elle fait l’objet et lui indiquer la comparution à venir devant le procureur général près la cour d’appel de Paris.

La personne arrêtée doit demander immédiatement l’assistance d’un avocat. Le texte lui permet de choisir son conseil ou de solliciter la désignation d’un avocat commis d’office. Elle a aussi droit à un interprète lorsque la langue de la procédure ou des échanges juridiques n’est pas suffisamment comprise. L’entretien avec l’avocat doit intervenir sans attendre une audience ultérieure. La stratégie des premières heures consiste à vérifier le signalement, la base exacte de l’arrestation, la langue des notifications, l’état des pièces et le respect du délai de présentation, puis à préserver les moyens qui pourront être discutés devant la chambre de l’instruction.

À l’issue de cette première présentation, le procureur de la République ordonne l’incarcération et organise le transfèrement vers la maison d’arrêt du ressort de la cour d’appel de Paris. L’article 627-6 du code de procédure pénale encadre ce transfèrement par un délai maximal de cinq jours à compter de la présentation au procureur. Le non-respect du délai entraîne en principe une libération décidée par le président de la chambre de l’instruction, sauf circonstances insurmontables. Ce délai se calcule à partir des actes réellement accomplis : la date d’interpellation, l’heure de présentation et la date de notification doivent être conservées.

Le procureur général près la cour d’appel de Paris notifie ensuite la demande d’arrestation aux fins de remise et les chefs d’accusation dans une langue comprise par la personne réclamée. L’avocat peut consulter immédiatement le dossier et communiquer librement avec elle. La personne est avertie qu’elle peut garder le silence. Une déclaration précipitée, une signature donnée sans traduction claire ou une réponse improvisée sur les faits peuvent créer une difficulté durable. La défense doit organiser les réponses autour de l’identité, de la procédure, de la détention et des demandes de la CPI, sans transformer cet échange en interrogatoire sur le fond des crimes allégués.

La chambre de l’instruction est immédiatement saisie en application de l’article 627-7 du code de procédure pénale. La comparution intervient dans les huit jours de la présentation au procureur général. Un délai supplémentaire de huit jours peut être accordé sur demande du procureur général ou de la personne réclamée, avant les débats. Le ministère public et la personne sont entendus, avec l’assistance de l’avocat et, si nécessaire, d’un interprète. La publicité de l’audience est le principe, avec une possibilité de huis clos dans les hypothèses prévues par le texte.

Le contrôle est volontairement limité. L’article 627-8 du code de procédure pénale prévoit que, lorsque la chambre constate l’absence d’erreur évidente, elle ordonne la remise. Une autre question est renvoyée à la CPI. La chambre française ne juge donc pas la culpabilité et ne prononce pas une peine. Elle peut vérifier la correspondance entre la personne arrêtée et celle visée, la régularité formelle de la demande, les conditions de présentation et les droits procéduraux. L’argument doit être rattaché à ce contrôle, faute de quoi il risque d’être déclaré étranger à l’office de la juridiction française.

Le calendrier de décision est lui aussi encadré. La chambre statue dans les quinze jours de la comparution. En cas de pourvoi, la chambre criminelle de la Cour de cassation statue dans les deux mois suivant la réception du dossier. Le pourvoi n’est pas une nouvelle audience sur les charges de la CPI. Il porte sur la correcte application du droit français de la coopération, sur les garanties de procédure et sur la limite du contrôle de la chambre de l’instruction. Le dossier de cassation doit donc identifier l’erreur de droit, le défaut de réponse, la violation d’un délai ou l’atteinte à un droit précisément protégé.

Une demande de mise en liberté peut être présentée à tout moment. L’article 627-9 du code de procédure pénale renvoie à l’article 59, paragraphe 4, du Statut de Rome et aux règles nationales applicables. La demande doit présenter des garanties concrètes : adresse stable, représentation par l’avocat, absence de risque de fuite, documents de voyage déposés, obligations de pointage ou autres mesures adaptées. La gravité des crimes allégués ne suffit pas à elle seule à écarter toute discussion, mais elle pèse fortement dans l’appréciation de l’urgence et des garanties de représentation.

Le texte prévoit également une règle de remise après la décision définitive. L’article 627-10 du code de procédure pénale organise la transmission de l’arrêt à la CPI et prévoit une remise dans le délai d’un mois à compter du caractère définitif de la décision, sauf circonstance insurmontable. Pour une personne arrêtée provisoirement sur le fondement de l’article 92 du Statut, l’article 627-14 permet une remise anticipée seulement avec son consentement, après information sur le droit à la procédure formelle. Le refus de consentir peut conduire à une demande de libération si la demande formelle de remise n’arrive pas dans le délai applicable.

En pratique, les premières démarches sont donc les suivantes : obtenir une copie exploitable du mandat, vérifier la notification et la traduction, faire constater l’heure exacte de l’arrestation et de chaque présentation, demander l’accès au dossier, préparer les pièces d’identité et les garanties de représentation, puis réserver les arguments de fond pour la CPI. Toute demande de remise doit être appréciée à la lumière de l’article 627-8 : l’existence d’une contestation sérieuse ne signifie pas automatiquement que la chambre française peut en connaître.

II. Immunité d’un chef d’État visé par la CPI : quelle règle entre le Statut de Rome et le juge français ?

A. L’article 27 du Statut de Rome écarte-t-il l’immunité devant la CPI ?

L’article 27 du Statut de Rome pose une règle propre à la responsabilité devant la CPI. Il dispose que « Le présent Statut s’applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle. » Le même article ajoute que la qualité de chef d’État ou de gouvernement, de membre d’un gouvernement ou d’un parlement, de représentant élu ou d’agent d’un État ne constitue pas, en tant que telle, un motif d’exonération ni de réduction de peine. Les immunités ou règles de procédure spéciales attachées à la fonction ne font pas obstacle à la compétence de la Cour selon le texte du Statut.

Cette règle ne signifie pas que toute personne portant un titre officiel peut être arrêtée sans décision judiciaire. Le mandat doit toujours être délivré selon l’article 58, les crimes doivent relever de la compétence de la CPI et la demande de coopération doit respecter le chapitre IX du Statut. La qualité officielle ne neutralise pas la compétence internationale de la Cour ; elle ne dispense pas la Cour de respecter les conditions de délivrance du mandat, les droits de la défense, le principe de légalité et les règles de recevabilité.

L’article 59 du Statut distingue ensuite la compétence de la CPI et la fonction de l’État de détention. L’État partie qui reçoit une demande doit prendre les mesures nécessaires pour arrêter la personne conformément à sa législation. L’autorité judiciaire de l’État vérifie que le mandat vise bien la personne, que l’arrestation suit la procédure régulière et que les droits ont été respectés. Elle ne réexamine pas les conditions qui ont conduit la Chambre préliminaire à délivrer le mandat. Le contrôle français est donc réel, mais il n’est pas un appel contre la décision de la CPI.

La difficulté apparaît lorsque le chef d’État est ressortissant d’un État qui n’est pas partie au Statut de Rome ou lorsqu’un autre État invoque une immunité diplomatique ou étatique. L’article 98 du Statut de Rome prévoit que la Cour ne peut présenter une demande qui contraindrait l’État requis à agir en contradiction avec ses obligations internationales en matière d’immunité d’un État tiers ou d’immunité diplomatique, sauf coopération préalable de l’État tiers pour lever cette immunité. Cette disposition organise une relation entre la Cour et les États ; elle ne rétablit pas, par elle-même, une immunité générale de la qualité officielle devant la CPI.

Il faut ainsi distinguer trois personnes juridiques différentes : la personne visée par le mandat, l’État dont elle est le représentant et l’État dans lequel elle se trouve. Le mandat vise une personne physique. L’immunité peut découler de son statut personnel, de la fonction exercée ou d’un régime conventionnel. La demande de remise concerne la coopération de la France. Une contestation doit préciser quel sujet de droit invoque quelle immunité, à l’égard de quelle juridiction et pour quel acte. Une référence indistincte à la souveraineté ou à la diplomatie ne permet pas de résoudre cette architecture.

La question de la nationalité de l’État concerné ne suffit pas à elle seule. La compétence de la CPI peut être fondée sur le territoire d’un État partie, sur la nationalité d’un auteur, sur une déclaration d’acceptation ou sur une saisine du Conseil de sécurité. L’analyse doit donc commencer par la base de compétence de la situation, puis par la décision de la Chambre préliminaire, puis par le cadre de coopération applicable à la France. Le débat sur l’immunité ne doit pas masquer une éventuelle contestation distincte de la compétence ou de la recevabilité devant la CPI.

Le droit français organise aussi sa propre compétence pour certains crimes commis à l’étranger. L’article 689-11 du code de procédure pénale ouvre, sous des conditions strictes, la possibilité de poursuivre en France une personne résidant habituellement sur le territoire pour certains crimes internationaux. Le texte exige notamment l’intervention du procureur de la République antiterroriste et l’absence de demande de remise ou d’extradition émanant d’une juridiction compétente. Le Conseil constitutionnel a validé ce mécanisme dans sa décision n° 2010-612 DC du 5 août 2010, en rappelant que l’article 689-11 étend la compétence des juridictions françaises à certains faits commis à l’étranger.

Cette compétence nationale ne permet pas de concurrencer automatiquement la CPI. Le ministère public doit vérifier l’existence d’une procédure internationale ou d’une demande de remise. La complémentarité du Statut de Rome et la priorité donnée à la coopération empêchent de choisir simplement la juridiction la plus favorable. Pour une victime ou une personne mise en cause, ce point impose de comparer les procédures en cours, les décisions de recevabilité, les demandes de remise et les liens territoriaux ou personnels avec la France.

B. Que change l’arrêt de l’Assemblée plénière du 25 juillet 2025 ?

Les arrêts rendus le 25 juillet 2025 par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation sont essentiels pour comprendre ce que le juge français peut faire, mais ils ne doivent pas être présentés comme une modification du Statut de Rome. Dans l’arrêt Assemblée plénière, 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.393, la Cour examinait un mandat d’arrêt français délivré dans une information portant sur des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Elle a retenu qu’un chef d’État étranger en exercice bénéficie d’une immunité personnelle devant les juridictions françaises et a annulé le mandat national délivré pendant l’exercice de cette fonction.

La décision rappelle que la régularité d’un mandat national doit être appréciée selon la situation factuelle au jour de sa délivrance. La perte ultérieure de la qualité de chef d’État ne rend pas automatiquement valable un mandat qui était irrégulier au moment où il a été émis. La Cour a aussi souligné que l’immunité personnelle est temporaire et qu’elle ne se confond pas avec une exonération pénale définitive. Elle l’a formulé ainsi : « L’immunité n’équivaut pas à l’impunité. » La personne peut relever d’une juridiction nationale après la fin de ses fonctions, d’une juridiction internationale ou d’un mécanisme prévu par le droit applicable.

Cette solution concerne la compétence d’une juridiction française agissant dans une information nationale. Elle ne permet pas de soutenir, sans autre analyse, que l’article 27 du Statut de Rome serait inapplicable à la CPI. Le juge français saisi d’une demande de remise doit identifier la source du mandat : mandat français, mandat d’arrêt européen, demande d’extradition ou demande de la CPI. Chaque régime possède son texte fondateur, son contrôle judiciaire et ses motifs de refus. La première pièce de la défense doit donc être une qualification exacte de la procédure, et non le seul intitulé médiatique du mandat.

Dans l’arrêt Assemblée plénière, 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.071, la Cour a examiné l’immunité fonctionnelle d’un ancien agent d’un État étranger poursuivi en France pour complicité de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. Elle a admis une exception à l’immunité fonctionnelle pour ces crimes, sous réserve des conventions internationales applicables. La synthèse officielle retient que cette immunité « ne peut pas être opposée en cas de poursuites des chefs de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre ». Le résultat n’est pas identique à celui de l’arrêt n° 24-84.393 : l’un vise un agent et une immunité fonctionnelle, l’autre un chef d’État en exercice et une immunité personnelle.

La jurisprudence antérieure permet de mesurer le déplacement. Dans l’arrêt Crim., 13 mars 2001, pourvoi n° 00-87.215, la Cour avait jugé que la coutume internationale s’opposait, en l’absence de règle internationale contraire applicable, aux poursuites devant un État étranger contre un chef d’État en exercice. Dans l’arrêt Crim., 2 septembre 2020, pourvoi n° 18-84.682, elle n’avait pas reconnu d’exception fondée sur la gravité des tortures reprochées à un chef d’État étranger en exercice. Les arrêts de 2025 ont affiné la distinction entre l’immunité personnelle du dirigeant en exercice et l’immunité fonctionnelle de l’agent ou de l’ancien dirigeant.

La comparaison avec un mandat de la CPI doit rester prudente. Le juge français ne peut pas annuler une décision de la Chambre préliminaire de la CPI en appliquant directement une règle nationale d’immunité. Il peut, en revanche, vérifier si la demande a été transmise dans la forme requise, si l’identité est exacte, si l’arrestation respecte la procédure, si les délais sont observés et si la coopération française soulève une difficulté entrant dans les articles 97 ou 98 du Statut. Une argumentation sur l’immunité doit donc viser le bon destinataire : la chambre de l’instruction pour les garanties de l’arrestation, la CPI pour la compétence et la recevabilité, ou les autorités françaises et l’État tiers pour une éventuelle levée d’immunité.

Le dossier doit également distinguer l’immunité d’un chef d’État en exercice de celle d’un ancien chef d’État, d’un ministre, d’un diplomate ou d’un agent administratif. Le titre officiel au moment des faits, le titre au moment du mandat et le titre au moment de l’arrestation peuvent produire des effets différents. L’arrêt n° 24-84.393 indique que la situation au jour de la délivrance du mandat national est déterminante. L’arrêt n° 24-84.071 rappelle que l’immunité fonctionnelle ne protège pas de la même façon les crimes internationaux. Ces distinctions ont une conséquence immédiate sur le choix du moyen et sur la juridiction à saisir.

Une personne arrêtée à Paris ou en Île-de-France doit agir devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris dans le calendrier légal, sans attendre une réponse politique. Le dossier pratique doit comprendre la copie du mandat de la CPI, les notifications françaises, les traductions, la preuve de l’heure de l’arrestation, les documents relatifs à l’identité, les justificatifs de résidence, les éléments médicaux, les garanties de représentation et toute pièce démontrant une décision antérieure portant sur les mêmes faits. Le rattachement local ne modifie pas la compétence internationale de la CPI, mais il détermine le lieu concret de la garde, de la présentation et de l’audience.

Pour une victime, l’analyse est différente mais le même partage des compétences s’impose. Une plainte en France peut relever de la compétence nationale, de la coopération avec la CPI ou d’une procédure parallèle. L’article 689-11 et la jurisprudence française peuvent être utiles pour identifier le cadre d’une enquête nationale, tandis que les articles 27, 58, 59 et 89 du Statut gouvernent la procédure devant la Cour. La victime doit conserver les preuves de nationalité, de lieu des faits, de chaîne de commandement, de préjudice et de démarches déjà engagées, sans confondre la qualité de partie civile en France avec le statut de victime participant à une procédure devant la CPI.

Le rôle de l’avocat est enfin de traduire un dossier international en actes procéduraux contrôlables. Il faut obtenir les versions officielles des décisions, vérifier chaque date, calculer les délais à partir des actes constatés, identifier la juridiction qui peut répondre à chaque contestation et demander, lorsque les conditions sont réunies, la mise en liberté ou la libération liée à l’absence de demande formelle. L’ensemble des articles 627-4 à 627-15 du code de procédure pénale forme une chaîne cohérente : arrestation, présentation, transfèrement, audience, décision, pourvoi, liberté et remise.

Conclusion

Un mandat d’arrêt de la CPI produit en France un effet concret, mais son exécution reste encadrée par une procédure française précise. L’arrestation doit être suivie d’une présentation dans les vingt-quatre heures, d’une information compréhensible, d’un accès immédiat à l’avocat, d’un transfèrement dans le délai légal et d’une audience devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Le contrôle français porte sur l’identité, la régularité formelle, les droits et les délais. Il ne remplace pas la procédure de la CPI et ne permet pas de juger la culpabilité au stade de la remise.

L’immunité doit être analysée séparément. L’article 27 du Statut de Rome écarte la qualité officielle devant la CPI, tandis que les articles 97 et 98 organisent les consultations et la coopération lorsque des obligations internationales relatives aux immunités sont invoquées. En droit français, les arrêts d’Assemblée plénière du 25 juillet 2025 distinguent l’immunité personnelle temporaire du chef d’État en exercice et l’immunité fonctionnelle de l’agent de l’État, avec des conséquences différentes pour les crimes internationaux. Une réponse sérieuse suppose donc de qualifier le mandat, la fonction, la juridiction et le moyen avant de choisir le recours.

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