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Mandat d’arrêt européen : que faire si l’audition préalable ou le rapport manque avant l’audience ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mandat d’arrêt européen : que faire si l’audition préalable ou le rapport manque avant l’audience ?

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Une personne arrêtée en France sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen doit souvent préparer sa défense dans un délai très court. La chambre de l’instruction vérifie alors les conditions de la remise à l’État membre d’émission, sans juger à nouveau la culpabilité. Une difficulté particulière apparaît lorsque l’audition de la personne recherchée n’est pas identifiable, lorsque le procès-verbal n’est pas accessible ou lorsque le rapport du conseiller semble manquer avant l’audience. Que faire dans cette situation ? Il faut d’abord distinguer la comparution prévue par l’article 695-30 du Code de procédure pénale et le rapport préalable aux débats prévu par l’article 199. Dans son arrêt du 29 juillet 2026, n° 26-84.072, la chambre criminelle a précisé que l’audition pouvait précéder le rapport, à la condition que les deux formalités soient accomplies avant l’ouverture des débats. Cette solution ne valide donc pas une audience au cours de laquelle la chambre statue sans avoir entendu la personne ou sans rapport. La réaction utile consiste à vérifier le dossier, à formuler une demande écrite immédiate, à refuser tout consentement irréfléchi à la remise et à faire inscrire l’incident avant toute discussion au fond.

Cette question doit être distinguée de celle de la peine prescrite dans un mandat d’arrêt européen et de celle du mandat retiré après l’arrestation. Ces sujets peuvent influer sur la remise ou sur la liberté, mais ils ne remplacent pas l’examen de la chronologie de l’audience française.

I. Mandat d’arrêt européen : quels actes doivent précéder l’audience ?

A. Que doit vérifier la chambre de l’instruction avant les débats ?

Le mandat d’arrêt européen est une procédure de remise entre États membres de l’Union européenne. En France, l’autorité d’exécution n’a pas pour mission de rejuger les faits reprochés par l’État d’émission. Elle vérifie l’identité de la personne, son consentement éventuel, les conditions légales de la remise et les motifs de refus ou de report prévus par les textes. La défense doit donc concentrer son travail sur la régularité de la procédure de remise et sur les informations indispensables à la décision.

La première étape est la saisine de la chambre de l’instruction. L’article 695-29 du Code de procédure pénale prévoit que « la chambre de l’instruction est immédiatement saisie de la procédure » et que la personne recherchée comparaît devant elle dans les cinq jours ouvrables à compter de sa présentation au procureur général. Cette date est une donnée essentielle : elle permet de reconstituer le calendrier, de mesurer le temps laissé à la défense et de vérifier la cohérence entre l’arrestation, la notification du mandat, la première comparution et l’audience consacrée à la remise.

Avant cette comparution, l’avocat doit récupérer la copie du mandat d’arrêt européen, les décisions étrangères qui y sont mentionnées, les procès-verbaux français, les avis d’audience et les éventuelles demandes de renseignements complémentaires. L’article 695-27 du Code de procédure pénale encadre l’information de la personne arrêtée et le rôle de l’avocat. Le texte indique notamment que l’avocat désigné peut « consulter sur-le-champ le dossier » et communiquer librement avec la personne recherchée. Ce droit d’accès n’est pas une formalité secondaire : sans lui, la défense ne peut pas contrôler la teneur du mandat, les traductions, la décision de condamnation lorsqu’elle existe ou les éléments susceptibles d’appuyer une demande de complément.

Le même article impose que la personne soit informée, dans une langue qu’elle comprend, de l’existence et du contenu du mandat. Il prévoit aussi l’information sur l’avocat choisi ou commis d’office, sur la possibilité d’être assisté dans l’État d’émission et sur la faculté de consentir ou de s’opposer à la remise. Ces informations doivent apparaître dans le procès-verbal sous peine de nullité de la procédure. La question du procès-verbal de notification est donc distincte de celle du rapport du conseiller : une procédure peut comporter un rapport régulier tout en présentant une difficulté autonome sur l’information de la personne ou l’accès effectif au dossier.

La comparution devant la chambre est régie par l’article 695-30 du Code de procédure pénale. Lors de cette comparution, la chambre constate l’identité et recueille les déclarations de la personne, dont procès-verbal est dressé. Le texte précise également les conditions de publicité de l’audience et l’assistance de l’avocat et, si nécessaire, de l’interprète. La formule légale est précise : « Lors de la comparution de la personne recherchée, la chambre de l’instruction constate son identité et recueille ses déclarations ». L’acte ne sert pas à plaider tout le fond de la remise. Il permet à la personne de répondre sur le déroulement de la procédure et de prendre position sur son consentement.

Cette distinction a des conséquences immédiates. Une personne qui accepte la remise ne se trouve pas dans la même situation qu’une personne qui s’y oppose. L’article 695-31 du Code de procédure pénale prévoit que la chambre informe la personne des conséquences juridiques du consentement et de son caractère irrévocable. Il traite aussi de la renonciation à la règle de la spécialité. Une décision de consentement ne doit donc pas être prise pour gagner quelques jours alors que le dossier n’a pas été compris, que l’interprétation est défaillante ou que la personne n’a pas pu s’entretenir utilement avec son avocat.

Lorsque la personne ne consent pas à la remise, la chambre statue en principe dans les vingt jours de la comparution, sous réserve notamment d’un complément d’information. Le calendrier est court mais il ne supprime pas les garanties de la défense. La demande utile n’est pas une contestation générale de la coopération judiciaire européenne. Elle doit identifier l’acte absent, sa date, son auteur, son objet et la conséquence concrète de cette absence sur la possibilité de discuter la remise.

B. Le rapport du conseiller doit-il être écrit et quand doit-il intervenir ?

Le rapport du conseiller et l’audition de la personne recherchée sont deux opérations différentes. L’audition porte sur l’identité, les observations relatives au déroulement de la procédure et le choix entre consentement et opposition à la remise. Le rapport a pour fonction d’informer la juridiction saisie et les parties de l’affaire soumise aux débats. La défense ne doit donc pas confondre l’absence d’une copie matérielle dans son dossier avec l’absence du rapport lui-même.

L’article 199 du Code de procédure pénale, applicable aux débats de la chambre de l’instruction, place le rapport avant l’intervention du ministère public et des avocats. Il énonce : « Après le rapport du conseiller, le procureur général et les avocats des parties sont entendus ». Le rapport est traditionnellement présenté à l’audience. La règle porte sur son accomplissement avant les débats ; elle ne signifie pas nécessairement que la défense doit recevoir un document autonome intitulé « rapport » plusieurs jours avant l’audience.

La décision la plus récente sur cette articulation est l’arrêt de la chambre criminelle du 29 juillet 2026, n° 26-84.072, publié au Bulletin, disponible sur Légifrance. La Cour rappelle que l’audition prévue par l’article 695-30 est « préliminaire à tout débat ». Elle ajoute que le rapport, nécessaire à l’information de la juridiction et des parties, « doit être effectué avant tout débat ». Elle en déduit qu’il n’y a pas de méconnaissance des textes lorsque l’audition a eu lieu avant le rapport, dès lors que « toutes deux ont été accomplies préalablement aux débats ».

Le point important est la portée exacte de cet arrêt. La Cour de cassation ne dit pas que le rapport peut être présenté après les plaidoiries, après les réquisitions ou après le début de l’examen des motifs de remise. Elle valide seulement l’ordre audition puis rapport dans l’affaire qui lui était soumise. Elle ne transforme pas non plus le rapport en une pièce dont l’avocat pourrait exiger une copie sous cette seule dénomination. En pratique, la question doit être posée à partir de ce qui s’est réellement déroulé : le président a-t-il annoncé ou présenté le rapport ? Les parties ont-elles été entendues ensuite ? L’arrêt mentionne-t-il ces étapes ? La défense a-t-elle pu intervenir avant que la chambre ne commence à débattre ?

Trois situations doivent être séparées. Première situation : le rapport n’est pas visible dans le dossier transmis à l’avocat, mais il est présenté à l’audience avant les observations. L’absence de document écrit ne suffit pas, à elle seule, à démontrer l’absence de rapport. Deuxième situation : le rapport est annoncé après les réquisitions ou après les observations de la défense. La chronologie fait naître une difficulté au regard de l’article 199 et doit être immédiatement signalée. Troisième situation : aucune présentation du rapport n’a lieu avant l’examen des demandes. La défense doit demander que le rapport soit effectué avant tout débat et solliciter que son observation soit mentionnée au procès-verbal ou dans les notes d’audience.

La rédaction de la demande est importante. Une formule générale comme « le dossier est incomplet » laisse au juge le soin de deviner la difficulté. Il faut écrire, par exemple, que le dossier communiqué ne permet pas d’identifier le rapport du conseiller, que la défense demande la confirmation de son accomplissement avant tout débat, qu’elle s’oppose à l’ouverture des observations au fond tant que cette formalité n’est pas réalisée et qu’elle réserve ses moyens. Si le problème concerne un document étranger ou une information absente du mandat, il faut viser l’article 695-33 du Code de procédure pénale, qui permet à la chambre de demander les informations complémentaires nécessaires lorsque celles du mandat ne suffisent pas pour statuer.

La demande de complément d’information n’est pas le substitut du rapport du conseiller. Le premier concerne les informations transmises par l’État membre d’émission ; le second concerne la mise en état des débats devant la juridiction française. Cette différence doit apparaître dans les écritures. Une défense qui demande seulement un complément à l’État étranger alors que l’incident porte sur l’ordre des actes à l’audience risque de laisser sans réponse le véritable grief procédural.

II. Que faire si l’audition ou le rapport manque avant l’audience du mandat d’arrêt européen ?

A. Quelles demandes présenter avant et au début des débats ?

La première démarche est un audit chronologique, réalisé dès la notification de l’audience. Il faut établir une ligne du temps avec la date et l’heure de l’arrestation, la présentation au procureur général, la notification du mandat, la première comparution devant la chambre, la date de l’audience de remise, la transmission des mémoires et la communication des éventuelles réponses de l’État d’émission. L’article 695-28 du Code de procédure pénale encadre par ailleurs la décision de laisser la personne en liberté ou de l’incarcérer après la notification du mandat. La détention et la régularité des débats sont liées par le temps, mais elles appellent des demandes distinctes.

La deuxième démarche est une demande écrite immédiate au greffe et au parquet général. Elle doit rappeler le numéro de la procédure, la date d’audience, l’identité de la personne recherchée et la qualité de l’avocat. Elle doit lister les pièces effectivement reçues et celles qui manquent : procès-verbal de comparution, notification du mandat, traduction, décision étrangère, mémoire du ministère public, réponse aux demandes de complément ou indication du rapport du conseiller. L’objectif est de créer une trace datée avant l’audience, non de multiplier les courriers sans objet précis.

La troisième démarche est une demande de renvoi ou, à tout le moins, de suspension de l’examen au fond jusqu’à l’accomplissement de la formalité manquante. Le renvoi n’est pas automatique. Il doit être justifié par une atteinte concrète à la préparation de la défense, par l’impossibilité de répondre aux réquisitions ou par l’absence d’un acte qui conditionne le consentement ou la décision de remise. Une demande crédible propose aussi une solution : communication immédiate de la pièce, délai bref pour observations, nouvelle date compatible avec les délais du mandat ou audition avec interprète.

Si le problème est l’audition, il faut demander que la personne comparaisse et que ses déclarations soient recueillies avant toute décision sur la remise. L’article 695-30 prévoit un procès-verbal. Il faut donc contrôler que le procès-verbal mentionne l’identité, les déclarations, la présence de l’avocat, l’interprète si nécessaire et la position sur le consentement. Une personne qui n’a pas compris qu’elle pouvait s’opposer à la remise ne doit pas être présentée comme ayant consenti par une simple signature ou par une réponse ambiguë.

Si le problème est le rapport, l’avocat doit intervenir avant les observations sur les motifs de remise. Il peut demander au président de préciser si le rapport a été effectué, solliciter qu’il le soit avant l’ouverture des débats et demander que l’incident soit acté. Il faut ensuite écouter la réponse et vérifier la chronologie. Si le rapport est présenté immédiatement, l’incident peut être régularisé avant les débats. Si la chambre commence les réquisitions ou les plaidoiries sans rapport, la défense doit renouveler sa demande et expliquer pourquoi l’ordre des actes affecte l’information de la juridiction et l’exercice contradictoire des droits.

Une réserve utile ne consiste pas à interrompre toute audience sans explication. Elle doit viser la formalité concernée et indiquer la demande procédurale précise. L’avocat peut également déposer de courtes observations écrites, comportant la date, l’heure et la formulation de la demande. Il doit conserver l’accusé de réception, la copie remise au greffe et, si cela est possible, toute mention de la demande dans le dossier.

Le refus de remise ne se déduit pas d’un simple défaut de confort documentaire. Si le mandat contient assez d’informations pour statuer et si la chambre a régulièrement entendu la personne, le fait qu’un mémoire ou un rapport ne soit pas présenté sous la forme attendue ne suffira pas forcément. À l’inverse, l’absence d’audition, l’impossibilité de comprendre la notification, un consentement recueilli sans information légale ou un rapport intervenu après le début des débats peuvent constituer des griefs sérieux. Le dossier doit démontrer la différence entre une pièce non remise à l’avance et une formalité non accomplie.

La défense doit aussi éviter un piège stratégique : consentir à la remise pour obtenir une audience plus courte, puis tenter de revenir sur ce choix. L’article 695-31 rappelle le caractère irrévocable du consentement et de la renonciation à la spécialité. Lorsque les documents manquent, la personne doit demander un temps d’explication et exprimer clairement qu’elle ne consent pas tant que son choix n’est pas éclairé. Cette position ne préjuge pas de la solution finale ; elle préserve l’examen contradictoire des motifs de remise.

Enfin, si l’insuffisance concerne le contenu du mandat lui-même, la demande doit viser l’autorité judiciaire d’émission par l’intermédiaire de la chambre. L’article 695-33 autorise la demande d’informations complémentaires, avec un délai maximum de dix jours pour leur réception. Il faut indiquer les questions concrètes : identité ou date de naissance incohérente, qualification et faits non compréhensibles, décision étrangère absente, durée de la peine non précisée, statut procédural non indiqué, traduction incomplète ou réponse insuffisante sur une condition de remise. Une demande générale de « dossier complet » est moins efficace qu’une liste de points vérifiables.

B. Quels recours après une audience irrégulière ou un dossier incomplet ?

Le premier recours est celui qui doit être exercé à l’audience : une observation immédiatement formulée, précise et conservée. La chambre doit connaître le grief avant de statuer. Une difficulté découverte après le prononcé est plus difficile à exploiter, notamment lorsque le dossier ne permet plus de savoir si le rapport a été effectué avant les débats. La défense doit donc faire distinguer dans ses écritures l’absence d’une pièce, l’absence d’une formalité et l’ordre irrégulier des actes.

Le deuxième recours concerne la détention. Une personne peut contester le maintien en détention indépendamment de la discussion sur la remise. L’article 695-34 du Code de procédure pénale prévoit que la mise en liberté peut être demandée à tout moment selon les formes des articles 148-6 et 148-7. Il prévoit aussi la convocation de l’avocat au moins quarante-huit heures avant l’audience et une décision dans les plus brefs délais, au plus tard quinze jours après la réception de la demande, sous réserve de la première comparution lorsque celle-ci n’a pas encore eu lieu. La demande de mise en liberté doit être motivée par la situation personnelle, les garanties de représentation, la proportionnalité de la détention et l’état du calendrier, sans être confondue avec la nullité des débats.

Le calendrier européen et français doit être surveillé. L’article 695-43 du Code de procédure pénale prévoit que la décision définitive est normalement rendue dans les soixante jours à compter de l’arrestation. À titre exceptionnel, une prolongation de trente jours peut intervenir lorsque le procureur général informe l’autorité judiciaire d’émission des raisons du retard. Si aucune décision définitive n’est prise dans les quatre-vingt-dix jours, le procureur général informe le ministre de la justice, qui avise Eurojust. Ces délais ne rendent pas inutile une demande de renvoi motivée, mais ils obligent à proposer une mesure compatible avec la procédure : renvoi rapproché, communication numérique immédiate, interprétation organisée ou décision sur la liberté séparée de la décision de remise.

Le troisième recours est le pourvoi en cassation contre l’arrêt de la chambre de l’instruction dans les cas prévus par la loi. L’article 568-1 du Code de procédure pénale ramène à trois jours francs le délai de pourvoi lorsque la décision est un arrêt de la chambre de l’instruction statuant dans les conditions visées par les textes relatifs à la remise. Le délai est extrêmement bref. Il faut vérifier le dispositif exact de l’arrêt, le mode de notification, la date de départ du délai, la déclaration au greffe compétent et la transmission du dossier. Une contestation du rapport ne peut pas être préparée après l’expiration du délai en espérant qu’un mémoire tardif sera joint.

Le pourvoi doit isoler le grief. Il peut soutenir, selon les mentions de l’arrêt, que la chambre a statué sans audition prévue par l’article 695-30, sans rapport préalable aux débats au sens de l’article 199, ou sans répondre à une demande de complément d’information indispensable au regard de l’article 695-33. Il faut reproduire les mentions de l’arrêt qui établissent la chronologie et les confronter aux pièces. Une affirmation selon laquelle « le rapport n’était pas dans le dossier » ne suffit pas toujours à démontrer qu’il n’a pas été effectué ; une mention indiquant que le rapport a été présenté après les réquisitions ou après les observations peut être beaucoup plus probante.

L’arrêt du 29 juillet 2026, n° 26-84.072, constitue à la fois un appui et une limite. Il appuie l’exigence d’un rapport avant tout débat. Il limite en revanche la portée d’un moyen qui reprocherait seulement que l’audition a précédé le rapport. La Cour a rejeté le pourvoi parce que les deux formalités avaient été accomplies avant les débats. La bonne question n’est donc pas : « l’audition est-elle passée avant le rapport ? » Elle est : « les deux formalités étaient-elles accomplies avant que la chambre, le ministère public et les avocats ne débattent de la remise ? »

Il faut distinguer cette question de celle de la motivation de l’arrêt. Dans son arrêt Cass. crim., 2 décembre 2025, n° 25-87.216, la Cour de cassation a censuré une décision qui ne caractérisait pas suffisamment le lien entre les faits poursuivis en France et ceux visés par le mandat, sur le fondement des articles 695-24, 1°, et 593 du Code de procédure pénale ; le texte intégral est accessible sur Légifrance. Cette décision ne règle pas le rapport du conseiller, mais elle rappelle qu’un arrêt de remise doit répondre aux moyens qui peuvent modifier la solution. Une défense qui soulève l’incident procédural doit donc expliquer son effet sur la décision, et pas seulement signaler une anomalie documentaire.

À Paris et en Île-de-France, une difficulté supplémentaire tient à la vitesse de circulation du dossier entre le parquet général, le greffe de la cour d’appel, l’établissement pénitentiaire et les avocats. La personne arrêtée peut être détenue loin du siège de la cour. La demande doit être envoyée par un canal conservant une preuve de réception et doublée, lorsque c’est possible, d’une remise au greffe. Il faut demander la confirmation de la présence de l’interprète, de l’accès au dossier numérique et de la date à laquelle les réquisitions ont été communiquées. Ces vérifications pratiques sont particulièrement utiles lorsque la première audience est fixée quelques jours après l’arrestation.

Un dossier de recours sérieux comprend au minimum les éléments suivants :

  • le mandat d’arrêt européen dans sa version originale et sa traduction compréhensible ;
  • le procès-verbal de notification et les mentions relatives à l’avocat, à l’interprète et au consentement ;
  • le procès-verbal de comparution devant la chambre et toute mention de l’audition ;
  • la convocation à l’audience et la preuve de la date de communication des mémoires ;
  • les réquisitions du ministère public et les observations écrites de la défense ;
  • la demande de complément d’information et la réponse éventuelle de l’État d’émission ;
  • les notes d’audience relatives au rapport, à l’ordre des interventions et aux demandes de renvoi ;
  • l’arrêt complet, son dispositif, sa date de prononcé et sa notification ;
  • les justificatifs personnels utiles à une demande de mise en liberté : domicile, emploi, famille, garanties financières et suivi médical ;
  • le calcul des délais de vingt, soixante, quatre-vingt-dix jours et, le cas échéant, du délai de pourvoi.

Cette liste sert à transformer une inquiétude en moyen vérifiable. Elle permet aussi de ne pas mélanger les sujets. Une traduction insuffisante, une absence de consentement éclairé, une information manquante dans le mandat, un rapport tardif et une détention disproportionnée peuvent être invoqués dans la même procédure, mais chacun doit être rattaché à son texte, à sa pièce et à sa demande. La chambre peut répondre différemment à chacun.

Le résultat attendu n’est pas nécessairement l’annulation immédiate de toute la procédure. Selon le défaut constaté, la réponse peut être l’accomplissement préalable de la formalité, le renvoi de l’audience, la demande de renseignements à l’État d’émission, la mise en liberté sous contrôle, ou la cassation de l’arrêt. Le raisonnement doit rester proportionné à la nature du vice. Présenter un simple défaut de copie comme une cause automatique de refus de remise fragilise la défense ; démontrer que la chambre a statué sans avoir accompli une formalité essentielle ou sans laisser la personne exercer un choix éclairé donne au recours une portée réelle.

Conclusion

Lorsque l’audition préalable ou le rapport du conseiller semble manquer avant une audience de mandat d’arrêt européen, la priorité est de reconstituer la chronologie et de qualifier exactement l’incident. L’audition prévue par l’article 695-30 sert à constater l’identité, recueillir les déclarations et éclairer le consentement ou l’opposition à la remise. Le rapport prévu par l’article 199 informe la juridiction et les parties avant les débats. L’arrêt Cass. crim., 29 juillet 2026, n° 26-84.072, autorise l’audition avant le rapport, mais seulement lorsque les deux formalités sont réalisées avant l’ouverture des débats.

Avant l’audience, l’avocat doit demander les pièces manquantes, solliciter les informations complémentaires nécessaires, préparer une demande de renvoi et préserver les droits liés à la liberté. Au début de l’audience, il doit soulever l’incident avant toute discussion sur la remise, demander qu’il soit acté et distinguer l’absence d’un document de l’absence de la formalité correspondante. Après l’arrêt, le délai de pourvoi peut être réduit à trois jours francs dans les hypothèses visées par l’article 568-1. Le recours doit alors s’appuyer sur les mentions de l’arrêt et les pièces d’audience, non sur une supposition.

La décision à prendre dépend de la nature du défaut, de l’état de la détention, du contenu du mandat et de la position de la personne recherchée. Un examen rapide du dossier permet de choisir entre demande de complément, renvoi, mise en liberté, contestation du consentement et pourvoi. Les actes et les délais doivent être vérifiés au jour de la procédure, car une remise européenne ne laisse que peu de temps pour corriger une erreur de chronologie.

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