Une personne arrêtée en France sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen doit pouvoir comprendre exactement pourquoi un État membre demande sa remise. Le titre ne peut pas se limiter à une qualification pénale générale, à une période de plusieurs années ou à la mention d’une appartenance supposée à un groupe. Le juge français ne rejugera pas l’affaire étrangère, mais il doit disposer des informations nécessaires pour contrôler la régularité de la remise, les motifs de refus et le respect des droits de la défense.
La question a pris une portée concrète avec l’arrêt rendu par la chambre criminelle le 16 juillet 2026, pourvoi n° 26-83.852. La Cour de cassation a censuré une décision qui avait autorisé la remise alors que le mandat décrivait une activité de dirigeant d’une organisation terroriste sur une période de dix-sept ans, sans préciser suffisamment la matérialité, la date, le lieu et les circonstances concrètes des faits. La chambre de l’instruction devait demander des informations complémentaires avant de se prononcer. Cette solution ouvre un moyen procédural précis pour les personnes confrontées à un dossier international incomplet.
Le présent article explique ce que doit contenir un mandat d’arrêt européen, à partir de quel seuil une description devient insuffisante, comment demander un complément d’information et quelles conséquences tirer sur la remise, la détention et le pourvoi. Il ne faut pas confondre cette contestation avec une discussion générale sur la culpabilité ni avec la procédure d’extradition vers un État tiers.
I. Mandat d’arrêt européen incomplet : quelles informations vérifier avant la remise ?
A. Que doit contenir le mandat d’arrêt européen pour permettre au juge français de statuer ?
Le mandat d’arrêt européen est un mécanisme de remise judiciaire entre États membres de l’Union européenne. L’article 695-11 du Code de procédure pénale le définit comme « une décision judiciaire émise par un Etat membre de l’Union européenne » en vue de l’arrestation et de la remise d’une personne recherchée pour des poursuites ou pour l’exécution d’une peine. Il ne s’agit donc pas d’une simple demande de coopération policière. Le titre doit permettre à l’autorité française d’identifier la procédure étrangère, la personne concernée et l’objet exact de la remise.
Le seuil de gravité de la procédure ne dispense pas l’État d’émission de décrire les faits. L’article 695-12 du Code de procédure pénale vise les faits punis, selon la loi de l’État d’émission, d’une peine privative de liberté d’au moins un an ou, lorsqu’une condamnation est intervenue, d’une peine d’au moins quatre mois. Ce seuil explique pourquoi un mandat peut être transmis, mais il ne remplace pas les indications nécessaires à son contrôle. La gravité abstraite de l’infraction ne permet pas de corriger une description concrète défaillante.
La liste des mentions indispensables figure à l’article 695-13 du Code de procédure pénale. Le texte dispose que « Tout mandat d’arrêt européen contient les renseignements suivants ». Il exige notamment l’identité et la nationalité de la personne recherchée, l’autorité judiciaire émettrice, l’existence du titre national à l’origine du mandat, la nature et la qualification juridique de l’infraction, la date, le lieu et les circonstances de sa commission ainsi que le degré de participation attribué à la personne.
Ces mentions ont une fonction juridique distincte. L’identité permet de vérifier que le titre vise bien la personne arrêtée. Le titre national permet de vérifier que le mandat européen ne repose pas sur une affirmation dépourvue de support judiciaire. La qualification informe sur l’infraction poursuivie, sans contraindre le juge français à comparer mécaniquement les intitulés des deux droits. La date, le lieu, les circonstances et le rôle de la personne servent à délimiter le périmètre de la poursuite et à éviter qu’une remise soit accordée pour des faits indéfinis.
La défense doit donc lire le formulaire dans son ensemble, sans se contenter de la case relative à l’infraction. Elle doit comparer les rubriques consacrées au mandat national, aux faits, à la période, au lieu, aux victimes éventuelles, au degré de participation, à la peine encourue ou prononcée et à la procédure suivie. Une contradiction entre deux rubriques peut être aussi importante qu’une omission totale. Par exemple, une rubrique peut mentionner une infraction commise à une date précise alors qu’une autre décrit une activité continue sur quinze ans. Cette discordance doit être expliquée à la chambre de l’instruction.
Le contrôle porte aussi sur la langue et sur l’intelligibilité des pièces. Une traduction littérale mais incohérente, une annexe non traduite ou une réponse étrangère impossible à rattacher aux faits du mandat peuvent empêcher la juridiction de comprendre l’objet de la remise. Le juge ne doit pas transformer une demande de complément en expertise linguistique infinie, mais il doit vérifier que les éléments transmis permettent une décision juridictionnelle motivée. Une défense efficace identifie les passages précis qui ne peuvent pas être rapprochés les uns des autres.
Il faut distinguer les informations nécessaires au contrôle de la remise des éléments qui relèvent du procès étranger. La chambre de l’instruction n’a pas à apprécier la crédibilité d’un témoin, à trancher la valeur d’une expertise ou à déterminer si la personne est coupable. En revanche, elle doit pouvoir savoir quels faits sont poursuivis, à quelle période, sur quel territoire, avec quel rôle attribué à la personne et sur le fondement de quel titre. Cette limite évite une confusion fréquente : le juge français ne statue pas sur le fond, mais il ne doit pas accepter un mandat trop vague.
L’arrêt rendu le 7 janvier 2026, pourvoi n° 25-87.818, illustre cette distinction sous l’angle territorial. La Cour de cassation a rappelé que le juge peut apprécier si le motif facultatif de refus lié à la commission des faits hors du territoire de l’État d’émission doit être utilisé, tout en laissant cette appréciation à la chambre de l’instruction. La décision est accessible sur Légifrance, Cass. crim., 7 janvier 2026, n° 25-87.818. Pour exercer cette compétence, la juridiction doit toutefois connaître la localisation réelle des actes visés.
La décision rendue le 12 août 2026, pourvoi n° 26-84.479, rappelle de son côté que la double incrimination n’exige pas toujours une identité parfaite des qualifications entre les deux États. Le juge examine si les faits peuvent recevoir une qualification pénale au regard du droit français, dans le cadre prévu par l’article 695-23 du Code de procédure pénale. Le texte intégral est accessible sur la page officielle de la Cour de cassation consacrée au pourvoi n° 26-84.479. Cette règle ne réduit pas l’exigence de précision factuelle : pour comparer les faits, il faut d’abord savoir ce qui est matériellement reproché.
B. Quand les faits sont-ils trop vagues pour que la remise puisse être autorisée ?
Une description est insuffisante lorsque le juge ne peut pas relier les faits du mandat aux motifs de refus invoqués ou aux éléments du dossier français. La difficulté ne tient pas à la longueur du formulaire. Un mandat de plusieurs pages peut rester imprécis si les mêmes formules générales sont répétées sans indiquer les actes reprochés. À l’inverse, une description courte peut suffire si elle identifie une date, un lieu, un comportement précis et le rôle de la personne recherchée.
L’arrêt Cass. crim., 16 juillet 2026, n° 26-83.852, constitue le repère récent central. La personne recherchée faisait l’objet de poursuites espagnoles pour des faits liés à la direction ou à l’appartenance à une organisation terroriste. Le mandat couvrait la période allant de sa fuite d’Espagne en 2002 jusqu’à son arrestation en France le 16 mai 2019. Une décision française de relaxe et des poursuites françaises en cours soulevaient la question des mêmes faits. La chambre de l’instruction avait pourtant considéré que les circonstances générales communes ne suffisaient pas à établir une identité matérielle.
La chambre criminelle a cassé la décision. Elle a relevé que le mandat indiquait seulement que l’intéressé aurait « agi en tant que l’un des principaux dirigeants du groupe terroriste ETA », sans autres précisions suffisantes. La Cour a jugé que l’État d’émission devait être interrogé sur la matérialité des actes, leur date, leur lieu et les circonstances concrètes. Le texte intégral de l’arrêt, avec le pourvoi n° 26-83.852, est disponible sur Légifrance. La cassation repose sur l’impossibilité de contrôler les motifs pertinents de refus, non sur une appréciation de la culpabilité.
La notion de « mêmes faits » doit être maniée avec précision. Il ne suffit pas de comparer les noms des infractions : association de malfaiteurs, participation à une organisation terroriste ou direction d’un groupe peuvent recouvrir des actes distincts. Il faut rapprocher les circonstances concrètes, la période, le lieu, les comportements imputés et le rôle personnel de la personne. Lorsque le mandat est rédigé autour d’une activité générale, la défense doit demander que les actes matériels soient individualisés. Sans cette comparaison, le principe de ne bis in idem ne peut pas être appliqué sérieusement.
L’article 695-22, 2°, du Code de procédure pénale impose le refus lorsque la personne a fait l’objet d’une décision définitive pour les mêmes faits, sous réserve, en cas de condamnation, de l’exécution ou de l’extinction de la peine selon les conditions du texte. Le point de départ n’est donc pas le titre de l’article de presse ni la qualification retenue par l’État d’émission. Le point de départ est la matérialité comparable des faits et le caractère définitif de la décision française ou étrangère antérieure.
Lorsque la procédure française n’est pas terminée, le raisonnement relève plutôt de l’article 695-24, 1°, du Code de procédure pénale. Ce texte prévoit que la remise peut être refusée si la personne fait l’objet de poursuites devant les juridictions françaises pour les faits faisant l’objet du mandat, ou si ces juridictions ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d’y mettre fin. Le refus est alors facultatif. La chambre doit disposer d’un descriptif suffisamment détaillé pour dire si les poursuites françaises portent réellement sur le même noyau factuel.
La Cour de cassation a déjà sanctionné l’absence de réponse à une demande de vérification. Dans son arrêt du 13 mars 2024, pourvoi n° 24-80.924, elle rappelle qu’un arrêt de chambre de l’instruction doit répondre aux articulations essentielles du mémoire et qu’une information insuffisante doit être sollicitée auprès de l’État d’émission. La décision énonce que « l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ». Le texte officiel est consultable sur Légifrance, Cass. crim., 13 mars 2024, n° 24-80.924.
Un autre exemple ressort de l’arrêt Cass. crim., 4 novembre 2020, n° 20-85.655. Dans cette affaire, le complément avait porté sur « la date ou la période des faits poursuivis », la prescription, la peine maximale et l’identification des auteurs des actes judiciaires. La juridiction n’avait pas demandé une réouverture générale du dossier étranger : elle avait ciblé les informations indispensables à son contrôle. Cette décision, publiée sur Légifrance, montre comment transformer une difficulté abstraite en questions vérifiables.
La défense doit alors qualifier le défaut. Une erreur de traduction peut être corrigée par une version lisible. Une date manquante peut être précisée par l’autorité émettrice. Une qualification juridique différente peut rester compatible avec la remise si les faits sont clairs. En revanche, une période excessivement large, un lieu indéterminé, l’absence d’actes matériels ou la confusion entre plusieurs personnes peuvent empêcher tout contrôle. La demande doit expliquer pourquoi le juge ne peut pas encore statuer, et non seulement affirmer que le dossier est « incomplet ».
La décision de refus n’est pas automatique dès qu’un document manque. L’objectif est d’obtenir les éléments qui permettent de trancher. Si la réponse étrangère clarifie la période, le lieu et les actes, la chambre peut ensuite apprécier le motif de refus ou autoriser la remise. Si la réponse reste imprécise et que le défaut empêche le contrôle, la décision doit tirer les conséquences de cette impossibilité. Cette progression est conforme à la coopération judiciaire : elle protège la reconnaissance mutuelle sans sacrifier l’examen juridictionnel.
II. Comment demander un complément d’information et contester la remise en France ?
A. Quelle demande présenter devant la chambre de l’instruction et quelles pièces réunir ?
La contestation commence dès la notification du mandat. L’article 695-27 du Code de procédure pénale prévoit que toute personne appréhendée doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent. Le texte exige aussi une information dans une langue comprise par la personne sur l’existence et le contenu du mandat, ainsi que sur l’assistance d’un avocat. La phrase « Toute personne appréhendée en exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être conduite dans les quarante-huit heures » doit être replacée dans la pratique : ce délai est le premier moment pour signaler que le titre ou sa traduction ne permet pas de comprendre les faits.
La personne recherchée doit éviter toute déclaration de consentement précipitée. Le consentement à la remise et la renonciation à la règle de spécialité produisent des effets importants. Si l’identité, le contenu du mandat ou la portée des pièces n’ont pas été compris, l’avocat doit demander une traduction exploitable, consulter le dossier et faire inscrire les réserves au procès-verbal. La contestation d’un mandat incomplet n’a pas la même logique qu’une négociation sur l’exécution de la peine : la défense doit d’abord préserver la possibilité de contester la remise.
La chambre de l’instruction est saisie immédiatement et la personne comparait en principe dans le délai de cinq jours ouvrables prévu par l’article 695-29 du Code de procédure pénale. Lors de cette comparution, l’article 695-30 prévoit que la chambre constate l’identité et recueille les déclarations. C’est une étape utile pour présenter une demande précise, même si la procédure se poursuit ensuite par un mémoire et des pièces communiquées contradictoirement.
Une demande de complément efficace ne doit pas prendre la forme d’une liste générale de documents souhaitables. Elle doit relier chaque question à un motif de refus ou à une condition de la remise. Une présentation utile peut suivre ce schéma :
- indiquer la rubrique du mandat qui pose difficulté et reproduire son contenu exact dans la langue reçue ;
- identifier la mention manquante : date, lieu, acte matériel, rôle individuel, titre national, décision définitive ou voie de recours ;
- expliquer le lien avec le motif invoqué, par exemple la décision française antérieure, les poursuites françaises en cours, la territorialité ou la double incrimination ;
- formuler une question qui peut recevoir une réponse vérifiable de l’autorité judiciaire d’émission ;
- demander que la juridiction sursoie à statuer jusqu’à réception et débat contradictoire sur la réponse.
La liste des questions peut être très concrète. Quel est l’acte précis imputé à la personne ? À quelle date ou dans quelle période resserrée a-t-il été commis ? Où se sont déroulés les actes matériels ? Quelle pièce du dossier étranger établit le rôle individuel ? Le mandat vise-t-il une poursuite, l’exécution d’une condamnation ou plusieurs décisions distinctes ? La décision française invoquée concerne-t-elle les mêmes actes ou seulement une période voisine ? La décision étrangère est-elle définitive et quelles voies de recours ont été exercées ? Chaque réponse attendue doit servir au contrôle du juge.
Les pièces françaises doivent être classées par fonction. La décision de relaxe, d’acquittement, de non-lieu ou de classement peut établir l’existence d’une procédure antérieure, mais elle ne suffit pas à démontrer l’identité des faits. Il faut joindre les passages qui décrivent les actes, les dates et les lieux. Les actes de mise en examen, ordonnances de renvoi, convocations et pièces de procédure peuvent montrer qu’une poursuite française est encore en cours. Une chronologie à deux colonnes, l’une pour la France et l’autre pour l’État d’émission, aide à faire apparaître les recouvrements ou les différences.
Si la difficulté concerne l’identité, il faut produire les documents d’état civil, les anciennes pièces d’identité, les éléments de résidence et, lorsque cela est pertinent, les justificatifs de déplacement ou de travail. Si elle concerne le lieu, des documents de présence, des contrats, des relevés ou des données professionnelles peuvent rendre la question plus précise. La défense ne doit pas produire une masse indifférenciée : chaque pièce doit répondre à une mention du mandat et permettre d’expliquer pourquoi une information étrangère est indispensable.
Le texte central est l’article 695-33 du Code de procédure pénale. Il prévoit que, si les informations du mandat ne suffisent pas pour statuer, la chambre demande à l’autorité judiciaire d’émission les informations complémentaires nécessaires. La formule légale est directe : « Si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes », elle doit demander ces précisions, avec un délai maximum de dix jours pour leur réception. Cette disposition crée un outil de mise en état, pas un droit à différer indéfiniment la décision.
La demande doit donc être adressée à la chambre de l’instruction, qui communique avec l’autorité judiciaire d’émission par les voies prévues. La personne recherchée ne doit pas supposer qu’un courriel adressé directement à la police étrangère suffira à modifier le mandat. Une démarche parallèle auprès de l’avocat ou de l’autorité étrangère peut être utile pour obtenir les documents, mais elle ne remplace pas la demande juridictionnelle française. Il faut conserver la preuve des transmissions et vérifier que la réponse a été versée au dossier et soumise à la discussion des parties.
La jurisprudence confirme que l’information complémentaire peut porter sur des aspects différents. Dans l’arrêt du 23 juillet 2024, pourvoi n° 24-83.695, la Cour de cassation a examiné la question de l’information effective sur un procès et la nécessité de vérifier les conditions d’une condamnation prononcée en l’absence de la personne. Le texte officiel est disponible sur Légifrance. Dans l’arrêt du 4 novembre 2020 précité, la demande concernait la période des faits, la prescription, la peine et le titre national. Le même article 695-33 sert donc à contrôler plusieurs conditions, à condition que la demande soit ciblée.
La défense doit aussi demander la communication de la réponse et un délai réel pour l’examiner. Une réponse en langue étrangère, une pièce non traduite ou un document qui ne répond pas aux questions posées ne clôt pas nécessairement la difficulté. Le mémoire doit comparer question par question la demande et la réponse. Il doit signaler les contradictions nouvelles, les omissions persistantes et les éléments qui ne correspondent pas au mandat initial. La juridiction doit ensuite expliquer dans sa décision pourquoi elle considère les informations suffisantes ou pourquoi elle refuse la remise.
B. Quels délais, quelle mise en liberté et quels recours après la demande de complément ?
Le complément d’information a une incidence sur le calendrier de la remise. L’article 695-31 du Code de procédure pénale prévoit que, lorsque la personne ne consent pas à la remise, la chambre de l’instruction statue dans les vingt jours à compter de la comparution, sauf si un complément d’information a été ordonné. La décision autorisant ou refusant la remise peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les conditions prévues par le texte. Il faut donc faire constater la demande de complément et son objet dans la procédure, plutôt que de la présenter comme une simple observation orale.
La prolongation liée au complément ne signifie pas que la détention devient sans contrôle. L’article 695-34 autorise une demande de mise en liberté à tout moment devant la chambre de l’instruction, selon les formes prévues pour cette demande. La juridiction peut aussi assortir la mise en liberté d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence sous surveillance électronique. La personne recherchée doit documenter une adresse stable, ses attaches, ses obligations et les garanties de représentation, tout en maintenant la contestation du mandat.
Le délai global de la procédure doit également être surveillé. L’article 695-43 du Code de procédure pénale prévoit qu’à titre exceptionnel, lorsque la décision définitive ne peut pas être rendue dans les soixante jours suivant l’arrestation, le procureur général informe l’autorité d’émission et le délai peut être prolongé de trente jours. Le texte prévoit encore une information du ministre de la justice et d’Eurojust lorsque la décision n’est pas prise dans les quatre-vingt-dix jours dans les circonstances prévues. Ces délais ne remplacent pas l’examen de la demande de complément, mais ils permettent de vérifier que le retard est expliqué et tracé.
Le refus de remise doit être motivé. L’article 695-25 du Code de procédure pénale énonce : « Tout refus d’exécuter un mandat d’arrêt européen doit être motivé. » La motivation doit répondre aux questions décisives. Si la chambre estime que les faits du mandat ne recouvrent pas ceux de la décision française, elle doit expliquer les éléments matériels qui fondent cette distinction. Si elle considère la réponse étrangère suffisante, elle doit montrer en quoi elle répond aux lacunes initiales. Une formule générale sur la confiance mutuelle ne suffit pas lorsque le moyen portait sur une information factuelle précise.
L’arrêt du 16 juillet 2026 rappelle cette exigence. La chambre de l’instruction avait retenu que les circonstances générales étaient différentes des faits français, mais le mandat ne donnait pas assez d’éléments pour procéder à cette comparaison. La Cour de cassation a considéré que la juridiction n’avait pas légalement justifié sa décision. Le point pratique est important : le moyen ne consiste pas à demander au juge français de dire si la personne a effectivement dirigé une organisation. Il consiste à lui demander de vérifier si le mandat décrit assez précisément les actes qui permettent de statuer sur les motifs de refus.
Le contrôle de la motivation est également visible dans l’arrêt Cass. crim., 13 mars 2024, n° 24-80.924. La Cour a cassé une décision qui n’avait pas répondu à une demande de vérification concernant la notification d’une condamnation et les voies de recours ouvertes. L’avocat doit donc reprendre les articulations essentielles dans le pourvoi si la chambre a omis d’y répondre. Le moyen doit viser les textes applicables, reproduire la question posée, indiquer la pièce qui révèle l’insuffisance et expliquer pourquoi la réponse était nécessaire à la décision.
Il faut distinguer le complément d’information d’un appel sur la culpabilité. Le pourvoi ne permet pas de discuter librement les faits comme devant le tribunal de l’État d’émission. Il permet de contrôler la correcte application des textes, l’étendue de l’office de la chambre de l’instruction et la suffisance de la motivation. L’article 593 du Code de procédure pénale prévoit que les décisions sont nulles lorsqu’elles ne contiennent pas de motifs ou lorsque leurs motifs sont insuffisants pour permettre à la Cour de cassation de contrôler la loi. Ce texte est fréquemment associé aux articles 695-22, 695-23 et 695-33 dans les affaires de remise.
La décision du 29 juillet 2026, pourvoi n° 26-84.072, rappelle par ailleurs qu’un second mandat ou une nouvelle demande ne peut pas être analysé sans tenir compte de la décision antérieure et des circonstances invoquées. Le texte officiel est consultable sur Légifrance, Cass. crim., 29 juillet 2026, n° 26-84.072. Cet arrêt ne transforme pas tout refus antérieur en interdiction définitive, mais il montre l’importance de qualifier précisément la première décision, son fondement et les éventuels éléments nouveaux. Cette méthode est transposable au contrôle d’un mandat insuffisamment décrit.
Une défense structurée doit conserver quatre demandes hiérarchisées. En premier lieu, elle sollicite le refus de remise si les informations déjà disponibles établissent un motif obligatoire, notamment une décision définitive pour les mêmes faits au sens de l’article 695-22. En deuxième lieu, elle demande un complément d’information sur les points qui empêchent de statuer. En troisième lieu, elle sollicite subsidiairement le refus facultatif prévu par l’article 695-24 lorsque les poursuites françaises, la territorialité ou une décision étrangère antérieure le justifient. En quatrième lieu, elle demande la mise en liberté ou l’aménagement de la mesure de sûreté pendant l’attente de la réponse.
Cette hiérarchie doit apparaître dans le dispositif du mémoire. Une demande de complément laissée dans le corps des observations peut être négligée si elle n’est pas reprise clairement. Le dispositif peut demander à la chambre d’ordonner la transmission des questions à l’autorité judiciaire d’émission, de surseoir à statuer sur la remise, de communiquer la réponse aux parties et de réserver les moyens qui dépendent de cette réponse. Si la juridiction refuse, la décision doit préciser pourquoi elle dispose déjà d’informations suffisantes.
Le dossier doit aussi distinguer le mandat d’arrêt européen de l’extradition classique. Une demande provenant d’un État non membre de l’Union européenne relève des articles 696 et suivants du Code de procédure pénale et du traité applicable. Les autorités, les délais et les recours ne sont pas les mêmes. Un article consacré à une demande d’extradition incomplète ne peut donc pas être repris mot pour mot dans un dossier de mandat européen. Pour les autres motifs de refus du mandat, le lecteur peut consulter notre article consacré au refus de remise et aux recours de la défense, ainsi que notre analyse des consentements irréguliers à la remise.
Enfin, la personne recherchée doit anticiper les conséquences pratiques d’une remise autorisée. Un pourvoi n’est pas une nouvelle audience sur toute l’affaire étrangère. Il faut vérifier la date de notification, la décision attaquée, le délai, la qualité du demandeur et les moyens qui peuvent être soumis à la Cour de cassation. Si un complément a été ordonné puis mal exploité, le dossier doit conserver la demande initiale, la réponse étrangère, les traductions, les observations déposées et les mentions de l’audience. Sans cette chronologie, il devient plus difficile de démontrer que la juridiction a statué sans répondre à une difficulté déterminante.
Conclusion
Un mandat d’arrêt européen ne peut pas être contrôlé sérieusement lorsque les faits sont réduits à une qualification générale, à une période démesurée ou à une description qui ne permet pas de distinguer les actes poursuivis en France de ceux invoqués par l’État d’émission. La personne arrêtée doit obtenir le mandat complet, vérifier chaque rubrique, préserver son refus de consentir, réunir les décisions françaises et présenter à la chambre de l’instruction des questions précises sur la date, le lieu, la matérialité et le rôle individuel.
L’article 695-33 offre le mécanisme adapté : lorsque les informations ne suffisent pas, la juridiction demande les compléments nécessaires avant de statuer. L’arrêt Cass. crim., 16 juillet 2026, n° 26-83.852, confirme que ce pouvoir devient une obligation lorsque l’insuffisance empêche de contrôler les motifs de refus pertinents. La réponse étrangère doit ensuite être communiquée, discutée et appréciée dans une décision motivée. La détention, les délais de soixante et quatre-vingt-dix jours et le pourvoi doivent être suivis en parallèle.
La stratégie ne consiste donc pas à demander au juge français de juger l’affaire étrangère à la place de l’État d’émission. Elle consiste à faire respecter la frontière entre reconnaissance mutuelle et contrôle juridictionnel : la remise peut être rapide, mais elle doit porter sur des faits identifiables, un titre vérifiable et une procédure dont la personne comprend les conséquences.