Recevoir une notification de mandat d’arrêt européen ne signifie pas que la remise sera décidée parce que l’autorité étrangère a employé un intitulé pénal inconnu du droit français. La question utile est plus précise : les faits décrits dans le mandat peuvent-ils recevoir une qualification pénale en France, et le contrôle de la double incrimination est-il encore ouvert pour cette catégorie d’infraction ? La réponse dépend du contenu exact du formulaire, du seuil de peine et de la liste européenne des infractions dispensées de contrôle. Une remise peut être refusée lorsque le fait n’est pas punissable en France, mais ce refus est en principe facultatif ; il ne suffit donc pas d’opposer une différence de vocabulaire. La chambre de l’instruction examine aussi les autres motifs de refus, la régularité de la demande, les délais et les garanties procédurales. L’arrêt rendu le 12 août 2026 par la chambre criminelle, pourvoi n° 26-84.479, rappelle cette méthode à propos de faits qualifiés à Chypre de transactions frauduleuses et de complots. Cet article expose la règle applicable, les pièces à réunir et les moyens à présenter sans confondre mandat d’arrêt européen, extradition et jugement du fond.
I. Mandat d’arrêt européen et double incrimination : quelle règle quand l’infraction étrangère n’a pas le même nom en France ?
A. Le juge compare les faits décrits, pas seulement les intitulés de l’infraction
Le mandat d’arrêt européen est un mécanisme de remise judiciaire entre États membres de l’Union européenne. Il ne s’agit pas d’une extradition classique décidée par le pouvoir exécutif après une demande provenant d’un État tiers. La personne recherchée est présentée en France au procureur général, puis à la chambre de l’instruction de la cour d’appel compétente. Cette chambre ne juge pas la culpabilité et ne remplace pas la juridiction de l’État d’émission. Elle vérifie si les conditions légales de la remise sont réunies et si un motif de refus doit ou peut être retenu.
L’article 695-13 du code de procédure pénale impose que le mandat contienne notamment l’identité et la nationalité de la personne, l’autorité judiciaire émettrice, l’existence du titre judiciaire, la nature et la qualification juridique de l’infraction, ainsi que « la date, le lieu et les circonstances » des faits et le degré de participation reproché. Ce contenu n’est pas une formalité secondaire. Pour apprécier la double incrimination, la chambre doit connaître les agissements concrets : opération financière, manœuvre, remise d’un bien, usage d’un document, menace, détournement, intervention dans une organisation ou acte préparatoire. Un intitulé traduit de manière approximative ne permet pas, à lui seul, de mener le contrôle.
L’article 695-23 du code de procédure pénale pose la règle en des termes simples : « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut également être refusée » lorsque le fait visé ne constitue pas une infraction selon la loi française. Le texte n’exige pas que le droit français connaisse le même nom, la même numérotation ou la même construction doctrinale. Il demande de rechercher si les faits décrits dans la demande entrent dans une incrimination française, en tenant compte des éléments matériels et, lorsque le texte l’exige, de l’intention.
La comparaison n’autorise pas une révision complète du dossier étranger. La chambre ne tranche pas la crédibilité de chaque témoin, ne fixe pas la valeur définitive d’un contrat et ne décide pas si la personne a effectivement commis les faits. Elle se place à partir des faits tels qu’ils sont exposés dans le mandat et dans les informations complémentaires régulièrement transmises. Le contrôle est juridique et abstrait, mais il ne peut pas être purement nominal. Dire qu’un acte étranger est appelé « fraude immobilière », « abus de confiance », « complot » ou « participation à une association » ne suffit ni à établir ni à écarter la correspondance française.
Un exemple permet de comprendre la méthode. Un droit étranger peut utiliser un délit de « transactions frauduleuses portant sur le bien d’autrui » dont les contours ne correspondent pas exactement à ceux de l’escroquerie française. Le juge français peut toutefois rechercher si la description vise des manœuvres déterminées, une tromperie, une erreur provoquée et une remise préjudiciable susceptibles d’entrer dans l’article 313-1 du code pénal. Si le mandat ne décrit qu’une opération civile litigieuse, sans manœuvre frauduleuse identifiable, le contrôle n’aura pas le même résultat. La différence entre les systèmes n’est donc pas décisive en elle-même ; la densité de la description l’est.
La même logique peut être appliquée à une infraction collective. Le droit de l’État d’émission peut poursuivre un « complot » alors que la France connaît l’association de malfaiteurs à l’article 450-1 du code pénal. Il faut alors examiner si le mandat décrit une entente ou un groupement établi en vue de la préparation d’un ou plusieurs crimes ou délits punis d’une peine suffisante. Une simple présence dans l’entourage d’un suspect ou une relation commerciale ne crée pas automatiquement cette correspondance. La défense doit isoler les éléments absents : durée de l’entente, projet délictueux, actes préparatoires, connaissance et volonté de participer.
L’analyse doit aussi tenir compte du lien entre plusieurs chefs. Si l’État d’émission décrit une opération principale et un accord criminel, la chambre ne peut pas toujours analyser le second chef comme une conséquence automatique du premier. Chaque fait doit être confronté à la loi française. La disparition de l’infraction principale dans la qualification française peut fragiliser la qualification collective, mais elle ne produit pas mécaniquement un refus si les éléments de l’association de malfaiteurs restent décrits de façon autonome. Le mémoire doit donc produire un tableau chef par chef, avec les faits précis, l’élément matériel français, l’élément intentionnel et la conclusion recherchée.
Le contrôle est différent lorsque le mandat relève d’une catégorie figurant dans la liste européenne. Le second alinéa de l’article 695-23 renvoie aux catégories prévues par l’article 694-32 du même code. Lorsque les agissements sont punis dans l’État d’émission d’une peine privative de liberté d’au moins trois ans et qu’ils entrent dans une catégorie visée, la remise s’effectue sans contrôle de la double incrimination. La liste comprend notamment la participation à une organisation criminelle, le terrorisme, la traite des êtres humains, le trafic de stupéfiants, la corruption, le blanchiment, la cybercriminalité, l’escroquerie, le viol et les crimes relevant de la Cour pénale internationale.
Il ne suffit pas que l’autorité étrangère place une affaire sous une étiquette de la liste. La catégorie doit correspondre aux faits et le seuil de peine doit être respecté. En revanche, lorsque ces deux conditions sont réunies, la chambre française ne peut pas réintroduire une comparaison complète des incriminations sous couvert de traduction. Le troisième alinéa de l’article 695-23 précise alors que la qualification juridique des faits et la détermination de la peine encourue relèvent de l’appréciation exclusive de l’autorité judiciaire de l’État membre d’émission. La défense doit vérifier le classement dans la liste avant d’investir tout son argumentaire dans la double incrimination.
Le texte prévoit une règle particulière pour les taxes, les impôts, la douane et le change. La remise ne peut pas être refusée parce que la loi française n’impose pas exactement le même type de taxe ou de réglementation que la loi de l’État d’émission. Cette réserve ne dispense pas de vérifier les autres éléments du mandat. Une fraude fiscale peut être décrite comme une infraction financière entrant dans une catégorie dispensée de contrôle, ou rester soumise au contrôle selon son classement et le seuil de peine. La défense doit donc distinguer la nature fiscale de l’affaire, la catégorie revendiquée et la question concrète de la correspondance des faits.
La Cour de cassation a récemment appliqué cette méthode dans son arrêt du 12 août 2026, chambre criminelle, pourvoi n° 26-84.479, accessible sur le site officiel de la Cour de cassation. La demande chypriote concernait notamment des transactions frauduleuses portant sur un bien immobilier appartenant à autrui, ainsi que des chefs de complot. La personne soutenait que les faits ne pouvaient pas recevoir de qualification pénale en France et que la bonne foi excluait l’équivalence. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi.
La décision reprend la formule selon laquelle « l’absence de double incrimination des faits reprochés est un motif facultatif de refus de remise ». Elle retient aussi que la double incrimination n’exige pas des infractions identiques dans l’État d’émission et dans l’État d’exécution. Le juge français peut donc constater que les faits sont susceptibles d’être qualifiés d’escroquerie et d’association de malfaiteurs, même si le droit chypriote emploie d’autres intitulés. La Cour précise en outre que les juges français n’ont pas à apprécier la bonne foi de la personne ni l’opportunité des poursuites à ce stade. Le moyen tiré de la différence des qualifications doit porter sur l’absence réelle d’incrimination, et non sur une demande de jugement anticipé de l’affaire.
Cette décision ne signifie pas que toute description étrangère devient suffisante. Elle confirme un raisonnement de correspondance factuelle. Si le mandat se borne à reprendre un intitulé sans exposer les actes, le grief doit viser l’insuffisance des informations et demander un complément. Si les faits sont détaillés mais ne rencontrent aucun élément d’une infraction française, le refus facultatif peut être plaidé. Si les faits correspondent à une incrimination française, l’argument tiré du seul nom différent ne suffit plus.
Un principe voisin apparaît dans l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 12 mai 2023, pourvoi n° 22-80.057, publié sur Légifrance. Cette décision portait sur l’application de la loi pénale française à des faits relevant d’une compétence extraterritoriale et non directement sur une remise fondée sur un mandat d’arrêt européen. Elle rappelle néanmoins, en rapprochant les textes, que la double incrimination « n’implique pas que la qualification pénale des faits soit identique dans les deux législations ». L’arrêt indique que la comparaison porte sur l’incrimination des faits dans les deux ordres juridiques. Cette référence doit être utilisée comme un éclairage de méthode, pas comme une confusion entre les deux régimes.
La comparaison avec l’extradition classique confirme cette prudence. Dans son analyse officielle de la décision n° 415046 du 18 juin 2018, le Conseil d’État explique que l’autorité française ne vérifie pas la qualification étrangère exacte, mais contrôle la double incrimination et le seuil de peine prévus par la convention applicable. Le Conseil d’État rappelle ainsi que la qualification n’a pas à être identique. Le mandat d’arrêt européen possède toutefois ses propres motifs de refus, sa procédure devant la chambre de l’instruction et son système de liste. Une argumentation transposée sans distinction d’un décret d’extradition à un MAE risque de viser la mauvaise autorité ou le mauvais délai.
La question du moment de l’appréciation est également importante. La chambre statue à partir des informations dont elle dispose lorsqu’elle rend sa décision. Une modification ultérieure de la qualification par l’État d’émission ne transforme pas automatiquement le mandat initial. Elle peut exiger une transmission complémentaire, surtout si elle change la nature du fait, le degré de participation ou la peine encourue. La défense doit garder les versions successives du formulaire, des traductions et des courriels de l’autorité étrangère afin de démontrer une contradiction précise plutôt qu’une impression générale d’imprécision.
B. Distinguer le refus obligatoire, le refus facultatif et les contrôles complémentaires
Le premier réflexe doit être de classer chaque argument dans la bonne catégorie. L’article 695-22 du code de procédure pénale prévoit des cas dans lesquels l’exécution du mandat doit être refusée, notamment certaines situations de décision définitive pour les mêmes faits, de minorité au moment des faits ou de discrimination liée au motif de la poursuite. Le texte utilise la formule « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée dans les cas suivants ». Il ne s’agit pas du même pouvoir que celui laissé à la chambre par l’article 695-23.
La double incrimination de l’article 695-23 constitue, dans sa formulation actuelle, un motif facultatif. La chambre peut refuser la remise si le fait n’est pas une infraction en France, mais elle doit exercer son appréciation et répondre aux arguments. La décision du 12 août 2026 le rappelle clairement. Un dossier qui démontre une correspondance française n’entraîne donc pas nécessairement la remise par automatisme ; il donne à la chambre un pouvoir d’appréciation. Inversement, un dossier qui montre l’absence d’incrimination ne garantit pas un refus si la chambre retient un autre raisonnement légal ou si la catégorie de l’article 694-32 neutralise le contrôle.
L’article 695-24 énumère d’autres motifs facultatifs. Il peut s’agir de poursuites déjà engagées en France, d’une décision de ne pas poursuivre, de faits commis en tout ou partie sur le territoire français, d’une infraction commise hors du territoire de l’État d’émission dans un cas où la loi française ne permettrait pas la poursuite, d’une décision définitive rendue par un État tiers ou de la prescription. Ces moyens ne doivent pas être mélangés avec la double incrimination. Chacun suppose des faits, des dates et des pièces différents.
Un dossier peut ainsi contenir quatre niveaux d’argumentation. Le premier vise une cause obligatoire de refus : par exemple, une décision définitive couvrant les mêmes faits. Le deuxième vise l’absence de double incrimination. Le troisième met en avant une cause facultative de l’article 695-24, telle que la territorialité ou la prescription. Le quatrième concerne les droits fondamentaux et les garanties de la procédure. Cette hiérarchie permet à la chambre de statuer même si elle ne suit pas le moyen principal. Elle évite aussi de présenter l’absence de même intitulé comme le seul enjeu du dossier.
Le contenu du mandat est le point de départ du contrôle. La personne recherchée doit demander une copie lisible du formulaire, de sa traduction et du titre judiciaire mentionné. L’article 695-27 prévoit que toute personne appréhendée doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent. Celui-ci l’informe de l’existence et du contenu du mandat dans une langue qu’elle comprend et lui indique les conditions d’assistance par un avocat en France et dans l’État d’émission. La défense doit profiter de cette première phase pour identifier la finalité du mandat : poursuites en cours ou exécution d’une peine.
La finalité modifie la grille d’examen. Pour des poursuites, le débat porte sur la description des faits, leur qualification, la peine encourue, la participation et les motifs de refus. Pour l’exécution d’une peine, s’ajoutent la décision définitive, le caractère exécutoire, le reliquat de peine, la comparution au procès et les garanties liées à un jugement rendu en l’absence de la personne. Un argument de double incrimination peut exister dans les deux hypothèses, mais il ne doit pas faire disparaître les contrôles spécifiques au jugement déjà rendu.
La chambre de l’instruction est saisie immédiatement et la personne comparaît dans le délai fixé par l’article 695-29 et la section 3 du code de procédure pénale. À l’audience, l’identité est vérifiée, les déclarations sont recueillies et le ministère public comme la personne recherchée sont entendus. La défense doit présenter un moyen intelligible, avec le passage exact du formulaire auquel il répond. Une contestation générale de la justice du pays d’émission ne remplace pas une démonstration sur les éléments de l’infraction.
L’article 695-33 offre un outil concret lorsque les informations sont incomplètes. Si la chambre estime ne pas pouvoir statuer, elle demande à l’autorité étrangère les informations nécessaires, avec « un délai maximum de dix jours » pour leur réception. La demande doit être ciblée : quelle opération a été réalisée, quel document aurait été falsifié, quel rôle personnel est reproché, quelle date doit être retenue, quelle peine est encourue, quelle catégorie de l’article 694-32 est invoquée ? Une requête qui propose les questions facilite une réponse exploitable et rend plus visible le défaut initial du mandat.
Le complément d’information n’est pas une enquête française sur la culpabilité. Il sert à permettre à la chambre de vérifier la régularité et les conditions de la remise. La défense peut demander qu’un complément porte sur l’unité des faits lorsque le formulaire juxtapose plusieurs opérations sans expliquer leur lien. Elle peut aussi demander une précision sur la personne concernée lorsqu’un rôle collectif est décrit sans distinguer l’auteur, le complice et le participant. Le juge doit ensuite apprécier si la réponse répond réellement à la question, et non seulement si un courriel a été reçu dans le délai.
Le délai de la chambre ne doit pas être confondu avec le délai du complément. Lorsque la personne ne consent pas à sa remise, l’article 695-31 prévoit que la chambre statue dans le délai de vingt jours à compter de la comparution, sauf complément ordonné selon l’article 695-33. Le texte précise que la décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les conditions prévues. Lorsque la personne consent, ce consentement est encadré et irrévocable après les informations légales. Une déclaration faite sans comprendre la portée de la remise doit être signalée immédiatement et documentée.
L’article 695-25 prévoit que tout refus d’exécuter un mandat d’arrêt européen doit être motivé. Cette exigence est utile pour le contrôle de la double incrimination. La décision doit expliquer si la chambre a comparé les faits, si elle a retenu une correspondance avec une infraction française, si elle a appliqué la liste de l’article 694-32, si elle a exercé son pouvoir d’appréciation et pourquoi elle a choisi d’accorder ou de refuser la remise. Une motivation qui reproduit seulement l’intitulé étranger sans répondre au moyen peut être critiquée par un pourvoi.
La défense doit enfin mesurer la portée d’un moyen tiré de la bonne foi. Dans l’arrêt n° 26-84.479, la Cour de cassation indique que les juges n’ont pas à apprécier la bonne foi de la personne ni l’opportunité des poursuites dans l’examen de la double incrimination. Cela ne signifie pas que la bonne foi est inutile dans toute la procédure. Elle peut être pertinente pour contester l’intention frauduleuse lorsqu’une correspondance française exige un élément moral, pour discuter une demande politique ou discriminatoire, ou pour présenter les garanties personnelles. Elle ne suffit simplement pas à transformer l’audience de remise en procès de la culpabilité.
Les autres contrôles peuvent avoir une portée plus directe. Un risque de traitement inhumain ou dégradant, une atteinte concrète aux droits de la défense, une impossibilité de comprendre la procédure, un défaut d’information sur un jugement rendu en l’absence de la personne ou une contradiction entre le titre judiciaire et le formulaire doivent être exposés avec les pièces adaptées. La chambre examine alors un autre motif que la double incrimination. Le mémoire peut demander subsidiairement le refus, un complément ou un sursis à statuer selon la nature de la difficulté.
La date des faits et la date de la loi française applicable méritent une rubrique distincte. Une incrimination française créée après les faits ne peut pas être utilisée rétroactivement. À l’inverse, une modification de la peine ou une loi pénale plus douce peut avoir une incidence sur l’analyse, selon le texte applicable et la finalité du mandat. La comparaison doit donc mentionner la date exacte de chaque agissement, la date de la loi française invoquée et la version du droit de l’État d’émission. Une qualification actuelle appliquée à des faits anciens sans cette vérification peut révéler une erreur de méthode.
Le statut de la personne peut également modifier le raisonnement. La nationalité française, la résidence, un privilège ou une immunité, un jugement antérieur et une procédure française parallèle ne sont pas des détails administratifs. Ils déclenchent parfois un motif de refus différent ou une garantie particulière. L’article 695-32 permet, par exemple, de subordonner l’exécution du mandat à la vérification d’un retour en France pour l’exécution de la peine lorsque les conditions prévues par le texte sont réunies. Ce mécanisme est distinct de la double incrimination, mais il peut devenir décisif lorsque le mandat vise l’exécution d’une condamnation.
II. Comment contester concrètement la remise et quelles preuves produire ?
A. Lire le formulaire, reconstruire les faits et préparer un moyen de double incrimination
Une contestation utile commence par une copie de travail du mandat. La première page doit être comparée à la décision judiciaire étrangère, à la traduction française et, si nécessaire, aux actes de procédure auxquels le formulaire renvoie. Il faut relever les divergences de nom, de date, de lieu, de rôle et de finalité. Le document doit aussi indiquer si le mandat est émis pour exercer des poursuites ou pour exécuter une peine. Une demande qui décrit plusieurs personnes ou plusieurs sociétés sans distinguer le rôle individuel est une difficulté de correspondance à présenter précisément.
La deuxième étape est la reconstruction chronologique. Pour chaque fait, inscrire la date, le lieu, le bien ou la somme concernée, la personne qui aurait agi, le document ou le message invoqué, la victime alléguée et le résultat recherché. Cette chronologie peut faire apparaître qu’une même opération est comptée plusieurs fois, qu’un acte décrit dans le formulaire est postérieur à la période visée par le titre ou que le lien entre un acte préparatoire et l’infraction principale n’est pas expliqué. Le juge ne tranchera pas la culpabilité, mais il doit pouvoir identifier les faits qu’il compare à la loi française.
La troisième étape consiste à distinguer les éléments constitutifs français. Le tableau peut comporter quatre colonnes : faits décrits dans le mandat, texte français envisagé, élément manquant ou présent, conséquence procédurale. Pour une escroquerie, examiner la tromperie, la manœuvre, l’erreur provoquée, la remise et le préjudice. Pour un abus de confiance, examiner la remise préalable à charge de restitution, de représentation ou d’usage déterminé, puis le détournement. Pour une association de malfaiteurs, examiner l’entente, le projet d’infractions et les actes préparatoires. Pour un faux, examiner l’altération frauduleuse de la vérité et le support juridique concerné. Cette méthode évite d’écrire seulement que « le délit n’existe pas en France ».
Une qualification subsidiaire doit être traitée avec la même rigueur. L’autorité étrangère peut soutenir que les faits sont une fraude, tandis que le parquet français évoque un abus de confiance ou une escroquerie. La défense doit répondre à chacune des qualifications plausibles si elle veut démontrer qu’aucune ne fonctionne. Elle peut aussi soutenir que la qualification proposée par le parquet français ajoute un élément absent du mandat. Le juge ne peut pas inventer une circonstance non décrite pour sauver une demande imprécise. Le débat reste toutefois limité à la correspondance des faits et non à la preuve définitive de leur réalisation.
La quatrième étape est le contrôle de la liste. Relever la catégorie expressément cochée dans le formulaire, la peine maximale ou minimale annoncée et les faits servant à rattacher la demande à cette catégorie. Si l’État d’émission coche « fraude », la défense peut contester l’applicabilité de la liste si le seuil de trois ans n’est pas atteint, si les faits décrits ne correspondent pas à la catégorie ou si le mandat utilise la liste comme une simple formule sans exposé. Si la catégorie est régulièrement applicable, la défense doit recentrer le dossier sur les autres motifs : titre judiciaire, droits fondamentaux, prescription, jugement antérieur, territoire, identité ou garanties liées à la peine.
Le seuil de trois ans se vérifie selon la peine encourue dans l’État d’émission, non selon une estimation française. Le formulaire doit permettre de comprendre la peine prévue et la nature de la mesure privative de liberté. Une peine effectivement prononcée dans un mandat d’exécution ne se traite pas toujours comme la peine maximale d’une poursuite. La finalité du mandat et le texte visé sont donc indispensables. Une erreur de lecture sur ce point peut conduire à consacrer plusieurs pages à la double incrimination alors que le contrôle est légalement écarté.
Il faut ensuite rechercher si une partie des faits relève d’une catégorie dispensée et une autre non. Un mandat peut viser plusieurs infractions. La dispense de contrôle ne se déduit pas nécessairement de la présence d’un seul chef sur la liste. Le juge doit pouvoir déterminer quels agissements et quelles peines sont rattachés à chaque catégorie. Si l’autorité étrangère mélange les faits, la défense peut demander une ventilation. Cette demande est d’autant plus forte lorsque le chef dispensé de contrôle sert à entraîner une infraction non listée ou à justifier une remise pour un ensemble indissociable.
La cinquième étape est la recherche des pièces françaises de comparaison. Le conseil peut verser le texte de l’incrimination française dans sa version applicable à la date des faits, la jurisprudence officielle pertinente et un tableau explicatif. Il n’est pas nécessaire de produire un traité général sur toute la matière pénale. Les pièces doivent répondre aux mots du mandat. Si l’infraction étrangère exige un simple avantage indu mais que l’incrimination française choisie exige une tromperie déterminée, le mémoire doit expliquer la différence. Si les deux droits répriment le même comportement sous des formes différentes, il faut démontrer pourquoi la correspondance existe ou pourquoi un élément essentiel manque.
Les décisions de justice doivent être citées avec exactitude. La décision récente du 12 août 2026, pourvoi n° 26-84.479, est utile sur l’absence d’identité des qualifications et sur le caractère facultatif du refus. L’arrêt de l’Assemblée plénière du 12 mai 2023, pourvoi n° 22-80.057, éclaire la méthode de la double incrimination mais doit être présenté dans son champ propre. L’analyse du Conseil d’État relative à la décision n° 415046 du 18 juin 2018 permet de distinguer le régime de l’extradition. Une référence officielle doit être accompagnée de la date, de la formation, du numéro de pourvoi ou de décision et d’un lien vérifiable. Une citation incertaine doit être retirée plutôt que complétée de mémoire.
La sixième étape est la rédaction de la demande subsidiaire de complément. La défense peut demander à l’autorité d’émission de préciser les actes matériels, le degré de participation, la base légale, la peine encourue et la catégorie de l’article 694-32. Elle doit indiquer en quoi chaque précision est nécessaire pour statuer. Une demande trop générale peut être écartée comme une tentative de prolonger la procédure. Une demande courte, numérotée et liée à chaque rubrique du mandat permet au contraire à la chambre de vérifier si les informations sont suffisantes.
La septième étape est la séparation entre les faits et la bonne foi. Une personne peut soutenir qu’elle pensait agir légalement ou qu’elle ignorait un élément essentiel. Cet argument doit être rattaché à l’élément intentionnel de l’infraction française si la défense conteste la double incrimination. Il ne faut pas demander à la chambre de décider que la personne est innocente. La question est de savoir si, à supposer les faits décrits établis dans les termes du mandat, ils peuvent recevoir une qualification pénale française. L’arrêt n° 26-84.479 rappelle précisément la limite de l’audience de remise.
La huitième étape est le contrôle des versions traduites. Un terme comme « conspiracy », « fraudulent transaction », « breach of trust », « criminal association » ou « participation » peut avoir plusieurs équivalents. Il faut comparer le terme original, la traduction officielle et la traduction produite pour la défense. Une différence de traduction n’entraîne pas automatiquement un refus, mais elle peut rendre impossible la compréhension du rôle personnel ou de l’élément moral. Lorsque le texte original est ambigu, demander sa transmission ou sa clarification est plus solide que d’affirmer une équivalence sur la seule traduction.
La neuvième étape concerne les faits commis dans plusieurs pays. Le lieu de chaque acte peut avoir une incidence sur le motif de refus facultatif de l’article 695-24 et sur la compétence de l’État d’émission. Une opération conclue en France, un paiement réalisé depuis la France, un serveur situé dans un autre État et une décision prise dans un troisième pays ne forment pas nécessairement un seul lieu juridique. La défense doit préciser quelle partie de l’infraction l’État d’émission entend juger et quelle partie a été commise en France. Ce raisonnement est différent du contrôle de la double incrimination, mais il peut renforcer une demande de refus ou de limitation.
La dixième étape vise la prescription et les décisions antérieures. Vérifier les actes interruptifs, la date de la condamnation, la durée de la peine et les décisions rendues en France ou dans un État tiers. L’article 695-22 et l’article 695-24 contiennent des motifs propres qui peuvent être plus directs que la contestation de qualification. Une décision de classement en France n’a pas toujours le même effet qu’un jugement définitif couvrant exactement les mêmes faits. Il faut produire l’acte et expliquer son effet juridique, sans lui attribuer une portée qu’il n’a pas.
Enfin, le dossier doit comporter une demande claire. Elle peut solliciter à titre principal le refus de remise pour une cause obligatoire, à titre subsidiaire le refus fondé sur l’article 695-23 ou 695-24, et à titre infiniment subsidiaire un complément d’information. Les formulations doivent identifier le chef concerné et le résultat recherché. Une demande qui mélange absence d’incrimination, risque de détention et mauvaise identité sans ordre logique rend la réponse plus difficile. La structure binaire du mémoire peut reprendre la même logique : d’abord la règle applicable au mandat et aux faits, ensuite les conséquences procédurales et les recours.
B. Organiser l’audience, les délais et le pourvoi après une décision de remise
La phase d’arrestation impose de travailler dans un temps très court. Le procureur général doit présenter la personne dans les quarante-huit heures, et la chambre de l’instruction est saisie immédiatement. La personne doit connaître le contenu du mandat dans une langue qu’elle comprend et pouvoir communiquer avec un avocat. La défense doit demander que les documents soient remis ou consultables, noter la date et l’heure de chaque notification et conserver la preuve de toute difficulté de traduction. Ces éléments serviront si la personne n’a pas été en mesure de préparer utilement ses observations.
La comparution devant la chambre n’est pas une audience de jugement au fond. La personne ne doit pas tenter de répondre à chaque accusation comme si elle plaidait devant la juridiction étrangère. Il faut d’abord préserver les droits procéduraux, déclarer si l’on consent ou non à la remise avec une compréhension complète des conséquences, puis présenter les moyens légaux. Le consentement est irrévocable dans le cadre prévu par l’article 695-31. En cas de désaccord ou d’hésitation, l’avocat doit demander un temps utile et vérifier que la déclaration recueillie correspond exactement à la volonté de la personne.
Ce moyen doit être distingué d’une contestation du consentement lui-même. Lorsqu’une personne a accepté la remise sans comprendre la portée de sa déclaration, la question de la régularité de ce consentement devient autonome. Pour approfondir ce point sans diluer l’analyse de la double incrimination, voir notre analyse du consentement irrégulier à la remise dans un mandat d’arrêt européen. Le nouvel article reste centré sur la comparaison entre les faits et le droit pénal français.
Le calendrier légal doit être matérialisé dans un tableau. Inscrire la date de l’arrestation, la présentation au procureur général, la comparution, le dépôt du mémoire, la demande de complément, la réception de la réponse étrangère, l’audience de reprise et la notification de l’arrêt. Pour une personne qui ne consent pas, l’article 695-31 fixe le délai de décision de vingt jours, sous réserve du complément d’information. L’article 695-33 prévoit le délai maximum de dix jours pour recevoir les informations demandées. Ces délais doivent être calculés à partir des actes précis, pas d’un échange informel avec un service de police.
Un moyen d’absence de double incrimination doit être soutenu par un raisonnement complet. Le mémoire peut suivre le chemin suivant : premier, le mandat décrit tel fait ; deuxième, l’autorité étrangère le rattache à tel article ; troisième, la catégorie de l’article 694-32 est ou n’est pas applicable ; quatrième, si le contrôle est ouvert, les éléments de l’infraction française sont tels ; cinquième, l’élément manquant empêche la correspondance ou, au contraire, les faits sont susceptibles d’une qualification française ; sixième, la chambre doit exercer son pouvoir d’appréciation et répondre à la demande. Cette démonstration permet de traiter un intitulé différent sans demander à la chambre de trancher la culpabilité.
La décision de la chambre doit être lue ligne par ligne dès sa notification. Vérifier la qualification retenue, la finalité du mandat, la catégorie éventuellement invoquée, le seuil de peine, la réponse au complément et les motifs de refus examinés. Une décision peut écarter la double incrimination en affirmant que la qualification française est possible, tout en omettant un argument indépendant sur la prescription ou la décision antérieure. Cette omission peut constituer un moyen distinct. La motivation doit aussi permettre de comprendre si la chambre a exercé son appréciation ou si elle a traité le refus facultatif comme une obligation automatique.
Le pourvoi en cassation ne permet pas de déposer un nouveau procès complet. Il vise une erreur de droit, une contradiction, un défaut de réponse, une insuffisance de motifs ou une violation des règles de procédure. Pour une double incrimination, le moyen peut critiquer une comparaison fondée sur le seul intitulé, l’ajout d’un élément absent du mandat, la méconnaissance du régime de la liste, l’absence de réponse à une demande de complément ou l’absence d’exercice du pouvoir d’appréciation. Il doit reproduire les passages de l’arrêt et expliquer le grief juridique. Une contestation générale de la décision est moins efficace qu’un moyen ciblé sur un point contrôlable.
La question du pourvoi possède sa propre temporalité : le délai, la déclaration et le mémoire ne se confondent pas avec le délai de comparution devant la chambre. Une page consacrée au délai pour former un pourvoi et déposer le mémoire après un mandat d’arrêt européen peut compléter cette partie pratique. Ce renvoi interne ne remplace pas la vérification de la notification reçue dans le dossier.
La référence au pourvoi n° 26-84.479 est utile pour mesurer la limite du contrôle. Dans cette affaire, la Cour de cassation a validé le raisonnement selon lequel les faits pouvaient relever en droit français de l’escroquerie et de l’association de malfaiteurs, malgré des qualifications chypriotes différentes. Elle a aussi approuvé l’idée que la bonne foi et l’opportunité des poursuites n’avaient pas à être tranchées. Un pourvoi formé dans un autre dossier devra donc montrer une différence factuelle ou juridique : formulaire insuffisant, élément français absent, catégorie mal appliquée, seuil non établi, motivation contradictoire ou moyen indépendant non examiné.
Les garanties de l’État d’émission et les droits fondamentaux sont des axes séparés. La double incrimination porte sur la punissabilité des faits en France. Le risque de traitement inhumain, l’accès à un avocat, la possibilité d’un nouveau procès après une condamnation en l’absence de la personne, la proportionnalité de la détention ou une discrimination alléguée relèvent d’autres textes et d’autres pièces. Le dossier peut les réunir dans un même mémoire, mais sous des titres distincts. Cette séparation évite qu’un juge réponde au moyen de qualification sans répondre à un risque concret de violation des droits.
Le mandat émis pour exécuter une peine demande un contrôle supplémentaire sur la décision définitive et la comparution. L’article 695-22-1 prévoit des hypothèses dans lesquelles l’exécution peut être refusée lorsque la personne n’a pas comparu en personne, sauf si les informations portées dans le mandat établissent une garantie équivalente : information effective de la date et du lieu du procès, défense par un conseil mandaté, renonciation expresse ou possibilité d’un nouvel examen. La double incrimination ne doit pas faire oublier ce contrôle autonome.
Le principe de spécialité doit également être surveillé. Après la remise, l’État d’émission ne peut pas toujours poursuivre ou exécuter une peine pour des faits différents de ceux qui ont justifié la remise sans obtenir un consentement ou entrer dans une exception. La personne qui renonce à cette protection doit comprendre la portée de son acte. Le sujet n’est pas identique à la double incrimination, mais il influence la stratégie globale : une personne peut accepter une remise limitée tout en refusant une extension à d’autres faits. Les déclarations faites devant la chambre doivent être formulées avec précision.
La situation de détention pendant la procédure doit faire l’objet d’une demande distincte. Le refus de la remise n’est pas la même chose qu’une mise en liberté immédiate, et la contestation de la double incrimination n’efface pas automatiquement le titre de détention. La personne peut solliciter une mesure de liberté ou d’aménagement lorsque les conditions sont réunies, mais la demande doit être adressée à l’autorité compétente pour la phase concernée. Le mémoire doit préciser si la défense demande le refus de remise, la remise en liberté, un contrôle judiciaire, un complément ou plusieurs mesures dans un ordre subsidiaire.
La résidence ou la nationalité française peuvent ouvrir une garantie de retour pour l’exécution d’une peine. L’article 695-32 prévoit que l’exécution peut être subordonnée à la vérification d’un retour en France pour y effectuer la peine dans les cas visés. Cette garantie ne vaut pas pour transformer toute poursuite en procès français et ne règle pas l’absence de double incrimination. Elle est pertinente lorsque le MAE vise une condamnation et que la personne présente des attaches juridiquement établies. Produire une simple adresse ne suffit pas toujours : actes d’état civil, justificatifs de résidence, activité, famille et documents administratifs peuvent être nécessaires.
La réponse de l’autorité étrangère au complément doit être contrôlée comme une pièce nouvelle. Vérifier qu’elle répond à chaque question, qu’elle émane de l’autorité compétente, qu’elle est datée, traduite et compatible avec le mandat initial. Une réponse qui ajoute un fait entièrement nouveau peut soulever une difficulté différente de celle d’une simple précision. La chambre doit pouvoir discuter cette réponse avec la personne et son avocat. La défense peut demander un délai d’observations ou signaler qu’une modification substantielle rend nécessaire une nouvelle vérification.
La décision finale et la notification déterminent les voies de recours. L’article 695-31 prévoit le pourvoi lorsque la personne ne consent pas à la remise. La date de notification, la qualité de la personne qui reçoit l’acte et la mention du délai doivent être conservées. Le conseil doit vérifier la procédure exacte de déclaration et de dépôt du pourvoi, sans se contenter de transmettre une lettre au parquet général. Le pourvoi peut être limité à certains chefs, mais il faut préciser l’effet recherché : cassation sans renvoi, renvoi pour nouvelle appréciation, ou correction d’une irrégularité avant toute remise.
La coopération judiciaire ne supprime pas le droit à un contrôle effectif. La chambre peut faire confiance à l’autorité d’émission pour la qualification et la peine lorsque la loi le prévoit, mais elle doit vérifier les conditions qui restent de son ressort. Le respect de la reconnaissance mutuelle n’autorise pas à ignorer un formulaire contradictoire, une décision définitive française, un motif de refus obligatoire ou un risque concret pour les droits fondamentaux. La stratégie doit donc combiner confiance institutionnelle et vérification ciblée.
La réforme annoncée du code doit aussi être prise en compte dans les dossiers futurs. Les pages Légifrance des articles 695-22 à 695-25 et des dispositions connexes affichent une abrogation prévue au 1er janvier 2029 par l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025. La version applicable est celle de la date de la procédure et de la décision. Un mémoire déposé après l’entrée en vigueur du nouveau titre ne doit pas reprendre mécaniquement les anciens numéros. Cette réserve renforce la nécessité de vérifier les textes officiels le jour du dépôt, surtout pour une procédure enfermée dans des délais courts.
Une checklist peut être remise à la personne dès le premier entretien :
- copie du mandat, de sa traduction et du titre judiciaire ;
- date, lieu, circonstances et rôle personnel pour chaque chef ;
- finalité du mandat : poursuites ou exécution d’une peine ;
- catégorie de l’article 694-32 invoquée et peine prévue dans l’État d’émission ;
- qualification française proposée et élément constitutif manquant ou discuté ;
- preuves d’une décision définitive, d’une prescription ou de poursuites en France ;
- preuves de nationalité, de résidence, d’immunité ou d’attaches utiles ;
- rapports et pièces relatives aux conditions de détention ou aux droits de la défense ;
- dates exactes d’arrestation, de présentation, de comparution et de notification ;
- demande principale, demandes subsidiaires et éventuelle demande de complément.
Cette checklist n’est pas un formulaire automatique. Elle sert à éviter les oublis qui fragilisent une contestation. Chaque pièce doit être reliée à un moyen et chaque moyen à une conséquence procédurale. Une pièce sans explication n’établit pas nécessairement l’absence de double incrimination ; un texte français sans rapprochement avec les faits ne suffit pas davantage. Le travail décisif consiste à faire correspondre exactement la preuve au passage du mandat contesté.
Un avocat peut enfin préparer deux scénarios d’audience. Dans le premier, la chambre accepte le moyen ou un motif indépendant et refuse la remise. Dans le second, elle considère que les faits sont susceptibles d’une qualification française et accorde la remise. Le dossier doit alors préserver le pourvoi, la contestation des garanties, la question du jugement par défaut, la spécialité et, lorsque le mandat exécute une peine, les mécanismes de retour ou de reconnaissance. Cette préparation ne présume pas le résultat ; elle garantit que la personne ne découvre pas ses voies de recours après l’expiration du délai.
Conclusion
Une infraction étrangère n’a pas besoin de porter le même nom qu’une infraction française pour justifier une remise dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen. Le contrôle porte sur les faits décrits, leur correspondance avec une incrimination française et l’applicabilité éventuelle de la liste dispensant de double incrimination. L’article 695-23 transforme l’absence de punissabilité en motif facultatif de refus, tandis que les articles 695-22 et 695-24 organisent d’autres causes, obligatoires ou facultatives. L’arrêt de la chambre criminelle du 12 août 2026, pourvoi n° 26-84.479, confirme que des qualifications différentes peuvent recouvrir des faits susceptibles d’être qualifiés en France d’escroquerie ou d’association de malfaiteurs.
La contestation doit donc partir du formulaire et non du seul titre de l’infraction. Il faut reconstruire la chronologie, distinguer les rôles, vérifier la catégorie et le seuil de peine, rapprocher chaque fait des éléments de la loi française et demander un complément lorsque les informations ne permettent pas de statuer. La chambre de l’instruction ne juge pas la culpabilité et ne tranche pas l’opportunité des poursuites, mais elle doit motiver sa décision et exercer les contrôles qui restent de sa compétence. Les délais de quarante-huit heures, de cinq jours ouvrables, de dix jours pour un complément et de vingt jours pour statuer imposent une réaction immédiate. Le mandat, la traduction, le titre judiciaire et la preuve de chaque date doivent être réunis avant l’audience. Un moyen précis, subsidiaire et documenté offre à la personne recherchée la meilleure protection contre une remise fondée sur un intitulé mal compris ou sur une qualification jamais confrontée aux faits.