L’exécution du mandat d’arrêt européen, pierre angulaire de l’espace judiciaire européen, se heurte de plus en plus fréquemment à l’exigence de protection des droits fondamentaux. Entre principe de confiance mutuelle et contrôle de proportionnalité, la jurisprudence récente de la Cour de cassation, marquée par des arrêts rendus en 2025, redéfinit les contours de la contestation de la remise, notamment au regard du respect de la vie privée et familiale et de l’identité des faits matériels.
L’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne repose sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice, dont le mandat d’arrêt européen (MAE) constitue la première application concrète. Institué par la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002, le MAE substitue à la procédure d’extradition classique un mécanisme de remise simplifiée entre autorités judiciaires. Ce système est fondé sur une confiance mutuelle entre les États membres, présumant que chacun respecte les droits fondamentaux.
Toutefois, cette présomption n’est pas irréfragable. L’article 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre dispose expressément que celle-ci ne saurait avoir pour effet de modifier l’obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu’ils sont consacrés par l’article 6 du traité sur l’Union européenne. En droit interne, les articles 695-22 à 695-24 du Code de procédure pénale énumèrent les motifs de refus d’exécution, qu’ils soient obligatoires ou facultatifs.
La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation a connu, au cours des années 2024 et 2025, des évolutions majeures, tendant à la fois à une rigueur accrue dans l’application des motifs de refus et à une clarification du contrôle de proportionnalité au regard des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Quel est l’état du droit en 2026 sur les stratégies de contestation du mandat d’arrêt européen ? L’analyse de la jurisprudence récente permet de distinguer deux axes majeurs : d’une part, le renforcement du critère de l’identité des faits matériels pour prévenir les doubles poursuites (I) et, d’autre part, l’encadrement strict du contrôle de proportionnalité au regard de la vie privée et familiale (II).
I. L’identité des faits matériels et le principe « ne bis in idem » : un rempart contre les poursuites multiples
Le refus de remise peut être fondé sur l’existence de poursuites en France pour les mêmes faits que ceux visés par le mandat d’arrêt européen. L’article 695-24, 1°, du Code de procédure pénale prévoit en effet un motif de refus facultatif si la personne recherchée fait l’objet de poursuites devant les juridictions françaises pour les mêmes faits.
A. Une interprétation autonome et matérielle de la notion de « mêmes faits »
La notion de « fait » a fait l’objet d’une clarification essentielle par la Cour de cassation en décembre 2025, s’alignant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). La Cour de cassation juge désormais que la notion de faits « doit faire l’objet d’une interprétation autonome et uniforme » et qu’il convient de l’interpréter « comme visant la seule matérialité des faits et englobant un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles, indépendamment de la qualification juridique de ces faits ou de l’intérêt juridique protégé » (Crim., 2 décembre 2025, n° 25-87.216, Publié au Bulletin).
Cette approche « matérielle » interdit aux chambres de l’instruction de se limiter à une comparaison des qualifications pénales. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 2 décembre 2025, la chambre criminelle a cassé un arrêt qui avait refusé la remise pour meurtre au motif qu’une information était ouverte en France pour les mêmes faits, sans rechercher si « les faits consistant en l’incendie des cadavres des victimes qui, selon le mandat d’arrêt européen, ont eu lieu le même jour que les meurtres de celles-ci et avaient pour objet d’induire les autorités en erreur quant aux causes de leur décès et de permettre aux auteurs de ces crimes d’échapper à leurs responsabilités, caractérisaient un ensemble de faits indissociablement liés aux assassinats » (Crim., 2 décembre 2025, n° 25-87.216, préc.).
Pour l’avocat pénaliste, la stratégie consiste donc à démontrer l’existence d’un « ensemble de faits indissociablement liés » entre les poursuites françaises (ou une décision de classement/non-lieu) et le mandat étranger, afin de paralyser la remise sur le fondement de la sécurité juridique.
B. Le contrôle de la régularité du titre et les pouvoirs du juge d’exécution
Si le principe de confiance mutuelle limite le contrôle du juge français sur le fond de l’accusation étrangère, il n’exclut pas une vérification de la régularité procédurale du mandat. La Cour de cassation rappelle que « tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision » et que « l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence » (Crim., 6 août 2025, n° 25-84.847).
Cependant, ce contrôle rencontre une limite étanche : le juge de l’exécution ne peut pas apprécier la proportionnalité de la délivrance du mandat par l’État émetteur. La Cour de cassation a fermement jugé en août 2025 que la chambre de l’instruction « ne pouvait refuser la remise […] au regard du caractère disproportionné de la délivrance du mandat d’arrêt européen, qui ne figure pas parmi les motifs de non-exécution obligatoire ou facultative […] cette appréciation relevant de la seule autorité de l’Etat d’émission » (Crim., 6 août 2025, n° 25-84.847, préc.). Cette solution marque un coup d’arrêt aux tentatives de défense fondées sur l’ancienneté démesurée des faits ou le contexte politique global, sauf à identifier une atteinte précise à un droit fondamental.
II. Le contrôle de proportionnalité au regard des droits fondamentaux : entre rigueur et exceptions
L’invocation de l’article 8 de la CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale) constitue le moyen le plus fréquent de contestation. La jurisprudence 2025 a opéré un tournant majeur vers une restriction du contrôle exercé par les juridictions françaises.
A. L’exigence de « circonstances exceptionnelles » pour le respect de la vie privée
Par un arrêt de principe du 2 décembre 2025, la chambre criminelle a abandonné sa jurisprudence antérieure qui imposait un contrôle systématique de proportionnalité dès lors qu’une atteinte à la vie privée était alléguée. Elle considère désormais qu’un refus de remise fondé sur l’article 8 de la CEDH « ne serait pas compatible avec le principe de reconnaissance mutuelle » car ce motif ne figure pas dans la liste exhaustive de la décision-cadre (Crim., 2 décembre 2025, n° 25-87.216, préc.).
Néanmoins, une soupape demeure. La Cour admet que des limitations peuvent être apportées « dans des circonstances exceptionnelles ». Il appartient désormais au demandeur d’établir « l’existence de circonstances exceptionnelles permettant de faire prévaloir le droit au respect de sa vie privée et familiale en France sur le but légitime poursuivi par sa remise » (Crim., 2 décembre 2025, n° 25-87.216, préc.). En l’espèce, le fait qu’un individu soit né en France, y travaille et y ait un enfant de deux ans a été jugé insuffisant par la Cour de cassation pour caractériser de telles circonstances exceptionnelles face à des faits d’assassinat.
Cette évolution jurisprudentielle impose une charge de la preuve très lourde à la défense, qui doit démontrer une situation d’une gravité telle qu’elle rendrait la remise inhumaine ou manifestement aberrante au regard de la situation familiale.
B. L’exécution en France des peines prononcées à l’étranger : une garantie sous conditions
Une autre stratégie de défense consiste à demander l’exécution en France de la peine prononcée par l’État membre d’émission, sur le fondement de l’article 695-24, 2°, du Code de procédure pénale.
La Cour de cassation a précisé en mars 2025 que cette possibilité, ainsi que la garantie de retour prévue à l’article 695-32, est réservée « aux seuls étrangers résidant de manière régulière et continue sur le territoire national depuis au moins cinq ans » (Crim., 11 mars 2025, n° 25-81.051, Publié au Bulletin). Cette condition de durée vise à s’assurer d’un « degré d’intégration certain » au sein de l’État d’exécution pour favoriser la réinsertion sociale.
Par ailleurs, la répartition des compétences entre le juge et le procureur est cruciale. Lorsqu’une personne demande à exécuter sa peine en France, la chambre de l’instruction « ne pouvait substituer son appréciation à celle du procureur de la République, seul compétent […] pour décider s’il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation comme étant exécutoire sur le territoire français » (Crim., 23 juillet 2025, n° 25-84.457, Publié au Bulletin). Le juge doit donc impérativement vérifier si le procureur entend susciter une telle demande avant de statuer sur la remise.
En conclusion, si le mandat d’arrêt européen demeure un outil d’une redoutable efficacité procédurale, les arrêts rendus en 2025 par la Cour de cassation rappellent que la protection des droits fondamentaux n’est pas un vain mot, tout en exigeant une rigueur extrême dans la démonstration des griefs. Pour le justiciable, la contestation d’un MAE exige désormais une articulation fine entre la matérialité des faits poursuivis et la démonstration de circonstances exceptionnelles, seules capables de briser la présomption de confiance mutuelle.
À propos de l’auteur :
Maître Hassan KOHEN est avocat pénaliste au barreau de Paris. Le cabinet Kohen Avocats intervient dans les dossiers complexes de droit pénal international et de procédures de remise, assurant la défense des libertés fondamentales face aux mandats d’arrêt européens. Pour toute consultation sur un mandat d’arrêt ou une procédure de remise, vous pouvez contacter le cabinet via sa page d’expertise pénale.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit pénal international.