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Le mandat d’arrêt européen et l’état de santé de la personne recherchée : suspension pour motifs humanitaires, contrôle de l’article 3 de la CEDH et garanties d’exécution (2020-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Le mandat d’arrêt européen et l’état de santé de la personne recherchée : suspension pour motifs humanitaires, contrôle de l’article 3 de la CEDH et garanties d’exécution (2020-2026)

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Le mandat d’arrêt européen et l’état de santé de la personne recherchée : suspension pour motifs humanitaires, contrôle de l’article 3 de la CEDH et garanties d’exécution (2020-2026)

I. Le régime de la prise en compte de l’état de santé lors de l’exécution du mandat d’arrêt européen

A. Le principe de reconnaissance mutuelle et le mécanisme de sursis humanitaire prévu par l’article 695-38 du Code de procédure pénale

La construction de l’espace de liberté, de sécurité et de justice repose sur le principe fondamental de reconnaissance mutuelle des décisions répressives européennes. Ce principe implique que chaque État membre doit considérer que les autres partenaires respectent scrupuleusement les droits fondamentaux garantis par les traités. La décision-cadre du Conseil du treize juin deux mille deux a ainsi substitué un système judiciaire direct aux anciennes procédures diplomatiques d’extradition. Dans ce dispositif transnational, les motifs d’opposition à l’exécution sont limitativement définis afin de garantir la célérité des remises entre juridictions. Dès lors, l’autorité judiciaire d’exécution ne dispose d’aucune faculté d’appréciation discrétionnaire en dehors des causes de refus expressément prévues par les textes.

La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle constamment la rigueur impérative qui s’impose à l’office de la chambre de l’instruction. Dans un arrêt marquant Crim., 29 juillet 2026, n° 26-84.256, la haute cour a réaffirmé avec vigueur ce principe d’application stricte. La juridiction suprême énonce que « l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne saurait être refusée pour des motifs autres que ceux que prévoient la décision-cadre ». Elle précise expressément que cette règle découle du principe de confiance mutuelle unissant les juridictions répressives de l’ensemble des pays de l’Union européenne. En conséquence, les juges du fond ne peuvent inventer des causes d’exonération générale fondées sur des considérations d’opportunité étrangère aux dispositions normatives.

Le législateur national a fidèlement transposé ce cadre européen aux articles 695-22 du Code de procédure pénale et suivants du corpus législatif. Ces dispositions énumèrent de manière exhaustive les hypothèses de refus obligatoire ou facultatif tenant notamment à l’amnistie, à la prescription ou à l’âge. Or, l’état de santé de la personne recherchée ne figure aucunement parmi les motifs traditionnels autorisant un rejet définitif de la demande pénale. Une maladie grave ou invalidante ne saurait donc justifier en elle-même une décision d’irrecevabilité absolue de la procédure de remise transfrontalière européenne. Les juridictions nationales doivent concilier l’exécution effective du mandat répressif avec le respect scrupuleux de l’intégrité physique de la personne poursuivie.

Pour remédier à cette difficulté humanitaire majeure, le législateur a prévu un aménagement temporel fondamental au sein de la procédure d’exécution. L’article 695-38 du Code de procédure pénale dispose que la juridiction peut « surseoir temporairement à la remise pour des raisons humanitaires sérieuses ». Ce texte législatif précise que la mesure intervient « en particulier si la remise de la personne recherchée est susceptible d’avoir pour elle des conséquences graves ». La loi vise expressément la survenance d’un préjudice corporel ou psychologique majeur « en raison notamment de son âge ou de son état de santé ». Dès lors, le mécanisme légal permet de suspendre l’acheminement matériel sans porter atteinte au caractère obligatoire de la remise décidée par les magistrats.

La chambre criminelle contrôle avec une grande vigilance la stricte qualification des motifs invoqués par les juges d’instruction du second degré. Dans l’espèce Crim., 6 août 2025, n° 25-84.847, la haute cour a cassé une décision ayant refusé la remise sur un fondement erroné. La Cour de cassation a souligné que la juridiction ne pouvait statuer « au regard du caractère disproportionné de la délivrance du mandat d’arrêt européen ». Elle a rappelé aux juges d’appel que cette appréciation de l’opportunité procédurale relève de la compétence exclusive de l’autorité judiciaire de l’État d’émission. À cet égard, toute décision différant ou paralysant la remise doit s’appuyer sur des justifications textuelles rigoureuses et vérifiables devant la haute juridiction.

Le fonctionnement du sursis humanitaire implique une étroite coordination pratique entre le ministère public français et l’État membre ayant délivré le titre répressif. L’article 695-38 du Code de procédure pénale impose au procureur général d’aviser immédiatement l’autorité judiciaire d’émission afin de convenir d’une nouvelle date. Le texte précise que la personne recherchée doit être acheminée au plus tard dans les dix jours suivant cette nouvelle échéance formellement convenue. Si l’intéressé demeure incarcéré à l’expiration de ce délai impératif, la loi prescrit qu’il doit être immédiatement remis en liberté par l’autorité compétente. Par ailleurs, l’arrêt Crim., 14 janvier 2025, n° 24-86.982 rappelle que les délais de comparution sont enfermés dans des limites très strictes. La haute juridiction confirme que la personne recherchée dispose du droit permanent de solliciter sa mise en liberté sous contrôle judiciaire en France.

Lors de la comparution initiale devant la chambre de l’instruction, le magistrat instructeur procède à la vérification solennelle de l’identité de l’intéressé. La personne réclamée reçoit alors notification formelle des faits poursuivis ainsi que de la teneur exacte du mandat d’arrêt émis à son encontre. Si l’état physique ou psychologique de la personne apparaît immédiatement dégradé, la juridiction peut d’office ordonner un examen médical urgent. Par ailleurs, l’article 695-31 du Code de procédure pénale organise les débats contradictoires relatifs au consentement ou au refus de remise immédiate. Dès lors, le recueil des observations médicales s’intègre dès les premiers instants de la procédure afin de guider souverainement l’office des magistrats.

B. Les critères prétoriens de l’arrêt E.D.L. et l’évaluation du risque réel de détérioration irrémédiable de la santé

L’appréciation des risques médicaux dans le contentieux du mandat d’arrêt européen a été profondément renouvelée par la jurisprudence de la juridiction de Luxembourg. Dans son arrêt fondamental du dix-huit avril deux mille vingt-trois, l’affaire E.D.L., la Cour de justice a défini les critères d’évaluation de la vulnérabilité. La chambre criminelle a intégré ces principes impératifs dans son arrêt de principe Crim., 29 juillet 2026, n° 26-84.256 rendu en audience publique. La haute cour énonce que le juge doit identifier un « risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide ». Elle exige la caractérisation rigoureuse d’une dégradation « significative et irrémédiable de son état de santé » avant de pouvoir refuser la remise de l’intéressé.

Cette grille jurisprudentielle impose un niveau d’exigence probatoire extrêmement élevé à la charge de la personne poursuivie qui invoque sa mauvaise santé. La chambre criminelle a confirmé cette rigueur dans l’affaire Crim., 21 janvier 2025, n° 24-87.212 relative à une remise ordonnée vers l’Italie. La juridiction suprême a approuvé les juges d’appel qui avaient constaté « l’absence de motifs sérieux et avérés de croire que la remise exposerait l’intéressé ». Les magistrats du fond avaient valablement retenu que l’existence d’une pathologie articulaire ne démontrait point la survenance d’un péril vital ou d’une atteinte irréversible. Or, la défense doit soumettre des documents médicaux objectifs, récents et circonstanciés pour emporter la conviction des magistrats instructeurs saisis de la contestation.

La preuve médicale doit établir l’incompatibilité absolue de la pathologie présentée avec les contraintes inhérentes au voyage et à la détention provisoire. Les personnes confrontées à ces procédures complexes sollicitent opportunément une assistance hautement qualifiée en contentieux pénal international et européen devant les cours d’appel. L’expertise médicale ordonnée par la chambre de l’instruction constitue généralement la pièce centrale pour apprécier l’impossibilité physique ou psychiatrique du transfèrement réclamé. Dans son arrêt Crim., 12 août 2026, n° 26-84.481, la haute juridiction a validé la remise d’un individu souffrant de plusieurs affections. La Cour de cassation a souligné que les juges d’appel n’étaient saisis d’aucun moyen démontrant un risque réel de détérioration irrémédiable de la santé. Dès lors, les simples désagréments physiques ou les traitements médicamenteux courants ne permettent pas de paralyser la mise en œuvre de la mesure européenne.

La jurisprudence suprême refuse catégoriquement d’assimiler les affections psychiatriques ou les fragilités émotionnelles à un obstacle automatique à la remise transfrontalière. Dans l’espèce Crim., 29 juillet 2026, n° 26-84.256, les juges d’appel avaient cru pouvoir refuser l’exécution au vu d’un rapport psychiatrique alarmant. L’expert préconisait une hospitalisation psychiatrique rapide et estimait l’état mental incompatible avec un transfert pénitentiaire vers la République fédérale d’Allemagne. Pourtant, la chambre criminelle a censuré cette analyse qui n’établissait pas l’impossibilité d’écarter ce risque médical dans un délai raisonnable de procédure. En conséquence, la seule constatation d’un trouble psychologique sérieux ne dispense pas les magistrats d’explorer les garanties thérapeutiques offertes par l’État d’émission.

Le contrôle de la proportionnalité ne permet pas non plus d’écarter l’application stricte des règles gouvernant le mandat d’arrêt international. L’arrêt Crim., 6 août 2025, n° 25-84.847 a reproché aux magistrats parisiens de s’être abstenus de qualifier précisément l’atteinte substantielle aux libertés. La chambre criminelle relève qu’en omettant de désigner le droit fondamental méconnu, la cour d’appel empêche la juridiction suprême d’exercer son contrôle. À cet égard, le risque allégué doit être directement rattaché à l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants pour prospérer devant le juge français. L’intensité de la souffrance physique ou psychique prévisible doit ainsi atteindre le seuil élevé de gravité prohibé par l’ordre public européen.

Le système juridique européen repose sur la présomption fondamentale que chaque pays membre dispose d’infrastructures de soins parfaitement adaptées en milieu carcéral. Cette présomption d’équivalence médicale impose de démontrer que l’État émetteur est matériellement incapable d’assurer la survie ou le traitement du malade. Or, la Cour de cassation rappelle que le principe de confiance mutuelle ne cède que devant des preuves directes, graves et particulièrement individualisées. La chambre de l’instruction ne saurait présumer une carence du système sanitaire étranger sans disposer d’éléments documentés établissant des défaillances structurelles manifestes. Dès lors, la mise en œuvre des critères prétoriens de l’arrêt E.D.L. débouche presque systématiquement sur une phase intermédiaire d’instruction contradictoire renforcée.

Le contentieux médical soulève fréquemment la question délicate du risque suicidaire imminent encouru par la personne en cas d’extradition forcée. La chambre criminelle considère que la menace d’un passage à l’acte autodestructeur ne suffit pas à paralyser automatiquement l’exécution de la mesure. Or, la défense doit démontrer par des expertises psychiatriques concordantes que l’éloignement provoquerait une décompensation mentale absolue et irrémédiable. L’État d’émission doit être interrogé pour préciser si des mesures de surveillance constante anti-suicide seront immédiatement mises en œuvre en détention. À cet égard, l’absence de protocole préventif spécifique dans l’établissement pénitentiaire étranger peut justifier le maintien prolongé du sursis humanitaire ordonné. En conséquence, les juges français apprécient avec sévérité la réalité clinique du risque vital pour éviter toute instrumentalisation de la pathologie.

II. L’office de la chambre de l’instruction et le contrôle des garanties apportées par l’État d’émission

A. L’obligation d’instruction préalable et le dialogue judiciaire encadrant les conditions effectives de détention

Dès que la défense produit des éléments médicaux laissant craindre une issue funeste, l’autorité judiciaire d’exécution contracte une obligation procédurale d’instruction. Les magistrats de la chambre de l’instruction ne peuvent trancher définitivement le litige sans ouvrir un dialogue formel avec leurs homologues mandants. Dans l’arrêt Crim., 29 juillet 2026, n° 26-84.256, la chambre criminelle détaille très précisément les diligences obligatoires incombant aux juges du fond. La juridiction doit « solliciter de l’autorité judiciaire d’émission la fourniture de toute information relative aux conditions » de détention envisagées. Elle doit également interroger l’État partenaire sur « les possibilités d’adapter ces conditions à son état de santé afin de prévenir » le risque.

Ce dialogue judiciaire transnational vise à vérifier concrètement si le détenu pourra recevoir les soins indispensables à sa survie après son transfèrement. L’autorité d’émission peut fournir des engagements formels garantissant une incarcération dans un quartier hospitalier pénitentiaire ou une surveillance clinique constante. Si ces garanties diplomatiques et juridiques s’avèrent satisfaisantes, le sursis temporaire est levé et une nouvelle date de remise est immédiatement convenue. En revanche, lorsque les réponses apportées demeurent vagues ou abstraites, l’exécution du mandat d’arrêt européen doit être purement et simplement refusée. La chambre criminelle a consacré cette issue dans l’arrêt Crim., 29 juillet 2026, n° 26-84.256 en confirmant la primauté des droits fondamentaux.

Cette exigence rigoureuse d’instruction préalable trouve un écho direct dans la jurisprudence administrative gouvernant le contentieux répressif de l’extradition passive. Le Conseil d’État exerce un contrôle scrupuleux sur la réalité des garanties sanitaires fournies par les États étrangers demandant la remise d’individus. Dans une décision de principe CE, 19 juin 2023, n° 469722, la haute juridiction administrative a sanctionné l’imprécision des informations communiquées. Le Conseil d’État a relevé que les autorités turques requérantes s’étaient bornées à présenter des renseignements trop généraux sur le milieu carcéral. Les magistrats du Palais-Royal en ont déduit avec fermeté que « le décret d’extradition ne peut pas être mis à exécution » par l’administration.

Le Conseil d’État a rappelé cette ligne protectrice dans l’arrêt CE, 14 octobre 2024, n° 494134 statuant sur une demande d’extradition moldave. La juridiction a cité la réserve française prévoyant le refus de remise en cas de conséquences d’une exceptionnelle gravité sur la santé. Toutefois, le juge administratif a rejeté la requête en constatant que le demandeur ne produisait aucune justification médicale individualisée et pertinente. Dès lors, tant le juge administratif que le juge pénal s’accordent pour exiger une démonstration probatoire concrète excluant toute allégation purement abstraite. Par ailleurs, l’article 593 du Code de procédure pénale impose une motivation substantielle et complète à chaque décision de rejet.

L’étendue géographique du contrôle opéré par la chambre de l’instruction demeure strictement circonscrite aux seuls lieux de détention initialement projetés. La décision Crim., 12 août 2026, n° 26-84.481 a apporté une clarification déterminante sur la portée spatiale de l’examen juridictionnel. La Cour de cassation juge que les juges doivent « uniquement examiner les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires » désignés. Elle précise que l’examen concerne les centres où il est concrètement prévu que la personne réclamée soit incarcérée à titre transitoire. À cet égard, l’éventualité d’un transfert ultérieur vers une autre prison relève de la compétence souveraine exclusive des juridictions de l’État d’émission.

Lorsque l’autorité judiciaire d’émission ne parvient pas à apporter des garanties crédibles dans un délai raisonnable, la procédure subit un arrêt définitif. La chambre de l’instruction doit alors prononcer le refus d’exécuter le titre répressif et ordonner la levée d’écrou de la personne réclamée. Or, si un suivi médical satisfaisant est expressément certifié par l’État partenaire, la remise doit être immédiatement ordonnée sous surveillance policière adaptée. La mise en œuvre pratique peut prévoir une assistance médicale spécialisée pendant toute la durée du vol ou de l’acheminement routier transfrontalier. En conséquence, l’office de la juridiction requise concilie harmonieusement le devoir impérieux d’entraide pénale avec la protection de la vie humaine.

L’acheminement des demandes d’informations complémentaires s’effectue par l’intermédiaire des magistrats de liaison ou du réseau judiciaire européen en matière pénale. Cette coopération directe permet d’obtenir des précisions rapides et exhaustives sur la disponibilité des traitements dans le pays requérant le transfèrement. Les autorités judiciaires étrangères doivent expliciter les modalités précises d’accès aux praticiens hospitaliers et la permanence des soins quotidiens dispensés. Si les réponses communiquées établissent que le détenu bénéficiera d’un suivi thérapeutique équivalent, la remise ne saurait être légitimement différée. Par ailleurs, la Cour de cassation vérifie rigoureusement que les juges du fond ont loyalement soumis ces renseignements au débat contradictoire des parties. Dès lors, la procédure d’instruction garantit les droits fondamentaux de la défense tout en préservant l’efficacité opérationnelle des instruments répressifs communautaires.

B. La distinction prétorienne entre l’atteinte à la santé sous l’article 3 et les circonstances exceptionnelles sous l’article 8 de la CEDH

Dans la pratique contentieuse des chambres de l’instruction, les moyens tirés de l’état de santé sont fréquemment mêlés à des considérations familiales. Les justiciables recherchent un renforcement de leur argumentation médicale en invoquant la présence d’enfants mineurs ou l’isolement d’un conjoint dépendant. Or, la Cour de cassation a opéré un recentrage doctrinal majeur pour éviter que l’article huit de la Convention n’annihile l’entraide européenne. Par un arrêt solennel publié au Bulletin Crim., 2 décembre 2025, n° 25-87.214, la haute cour a consacré un revirement restrictif. La chambre criminelle impose désormais d’établir « des circonstances exceptionnelles permettant de faire prévaloir le droit au respect de sa vie privée et familiale ».

La haute juridiction exige que ce droit subjectif l’emporte de façon manifeste sur l’objectif d’intérêt général poursuivi par le mandat répressif. L’arrêt Crim., 16 décembre 2025, n° 25-87.663 a tiré les conséquences directes de cette nouvelle doctrine dans une espèce médicale singulière. Dans cette affaire, la cour d’appel avait refusé la remise d’un homme âgé dont l’épouse était malade et qui présentait des pathologies. La chambre criminelle a censuré l’arrêt qui avait examiné les risques médicaux sous l’angle de la vie privée et familiale et non de l’article trois. En conséquence, les magistrats suprêmes interdisent formellement de contourner la rigueur de l’article trois en se réfugiant derrière les facilités de l’article huit.

Cette imperméabilité entre les qualifications conventionnelles oblige le praticien à orienter son argumentation vers le standard probatoire absolu des mauvais traitements. La protection de la santé ne peut prospérer utilement que si le requérant caractérise un risque véritablement inhumain au sens des traités internationaux. Dès lors, l’atteinte causée à la cellule familiale par l’éloignement géographique est présumée proportionnée au but légitime de répression des infractions pénales. La décision Crim., 25 février 2025, n° 25-80.670 confirme que les voies de recours s’exercent exclusivement selon les règles procédurales internes de l’État émetteur. Les juridictions françaises ne peuvent pas s’immiscer dans les recours pendants à l’étranger pour différer indûment la remise régulière d’un condamné en fuite.

Le régime probatoire applicable à l’exécution du mandat d’arrêt européen se distingue radicalement de l’instruction pénale de droit commun français. Dans son arrêt Crim., 30 mars 2021, n° 21-81.554, la haute cour a rappelé la nature spécifique de la privation de liberté. La Cour de cassation juge que la juridiction d’instruction « n’a pas à s’assurer de l’existence d’indices graves ou concordants » contre l’intéressé. La détention relève de l’article cinq de la Convention européenne autorisant l’arrestation d’une personne contre laquelle une procédure d’expulsion est en cours. À cet égard, le débat judiciaire doit demeurer strictement circonscrit aux conditions matérielles d’exécution et à la sauvegarde de la santé du réclamé.

L’extinction des effets du mandat d’arrêt après une remise temporaire constitue une autre garantie procédurale majeure protectrice de la liberté individuelle. Par son arrêt Crim., 6 mai 2020, n° 20-81.183, la chambre criminelle a prononcé une cassation sans renvoi particulièrement protectrice du prévenu. La juridiction suprême énonce que la remise temporaire « constitue une modalité d’exécution du mandat d’arrêt européen qui se trouve privé d’effet ». Par suite de cette exécution consommée, le titre étranger ne peut plus justifier le maintien d’une détention arbitraire sur le sol français. Par ailleurs, l’arrêt Crim., 9 août 2023, n° 23-84.328 précise la portée respective des poursuites pénales et de l’exécution des peines. De même, la décision Crim., 29 mai 2024, n° 24-82.747 encadre rigoureusement le régime juridique de l’extension de la remise ordonnée.

L’édifice prétorien bâti autour du mandat d’arrêt européen révèle ainsi une recherche permanente d’équilibre entre efficacité répressive et humanisme médical. L’affirmation solennelle des droits fondamentaux ne constitue point un vain mot mais s’incarne dans des critères d’appréciation médicale d’une extrême précision. Or, la défense doit structurer ses écritures avec un professionnalisme rigoureux pour démontrer l’existence d’un péril sanitaire grave, direct et totalement irréversible. Toute tentative de dilution du débat dans des considérations d’ordre familial se heurte à la fin de non-recevoir opposée par la Cour de cassation. Dès lors, la protection de la personne malade repose exclusivement sur la démonstration technique et scientifique du risque d’atteinte mortelle ou dégradante.

La distinction opérée entre les articles trois et huit de la Convention européenne conditionne l’admissibilité des pourvois devant la haute juridiction. L’article 593 du Code de procédure pénale sanctionne impitoyablement toute motivation ambiguë mélangeant la protection de la santé et la vie familiale. Les magistrats de la chambre de l’instruction doivent caractériser distinctement chaque élément de droit sans recourir à des formules vagues ou superflues. Or, un arrêt fondant son refus sur des considérations composites encourt inévitablement la cassation pour défaut de base légale manifeste. En conséquence, la stratégie contentieuse impose d’isoler le risque médical vital pour le soumettre au standard exigeant de l’article trois.

Conclusion

Le contentieux de l’exécution du mandat d’arrêt européen confronté à la vulnérabilité médicale de la personne réclamée illustre la maturité de l’ordre européen. L’intégration des principes dégagés par l’arrêt E.D.L. au sein du droit positif français témoigne du dialogue constructif unissant les hautes juridictions. La chambre criminelle garantit une articulation rigoureuse entre la confiance mutuelle obligatoire et l’impératif catégorique de préservation de la dignité humaine. Le sursis temporaire à la remise prévu à l’article 695-38 du Code de procédure pénale constitue l’instrument privilégié de cette conciliation pratique. À cet égard, le refus péremptoire de remise ne peut intervenir qu’à l’issue d’une instruction infructueuse auprès de l’autorité de l’État d’émission. Les avocats et les juridictions doivent maintenir une vigilance scientifique constante afin que l’efficacité répressive ne porte jamais atteinte à la vie humaine.

En définitive, la conciliation prétorienne entre reconnaissance mutuelle et motifs humanitaires trace une voie d’équilibre particulièrement exigeante pour le praticien. La charge probatoire reposant sur la personne réclamée impose une rigueur médicale absolue excluant toute approximation dans l’administration des pièces médicales. Les juridictions françaises réaffirment ainsi leur rôle de gardiennes vigilantes des droits fondamentaux sans affaiblir la nécessaire répression des crimes transfrontaliers. À cet égard, l’office du juge pénal européen demeure guidé par l’impératif catégorique de sauvegarder l’intégrité corporelle de chaque être humain.

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