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Mandat d’arrêt européen et maladie grave : quand demander la suspension ou le refus de remise en France ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Mandat d’arrêt européen et maladie grave : quand demander la suspension ou le refus de remise en France ?

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Une personne arrêtée en France sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen peut-elle s’opposer à sa remise parce que son état de santé rend le transfert dangereux ? La réponse ne tient ni à la seule existence d’un diagnostic, ni à une présomption générale d’incompatibilité avec une détention étrangère. Le dossier doit démontrer un risque concret, actuel et documenté, puis obtenir de l’État d’émission des informations individualisées sur le transport, les soins et les conditions de détention.

La question a été précisée par l’arrêt rendu le 29 juillet 2026 par la chambre criminelle de la Cour de cassation, pourvoi n° 26-84.256. La Cour a cassé une décision qui avait refusé une remise après une expertise médicale et une réponse jugée trop générale de l’Allemagne. Elle rappelle que la juridiction française doit rechercher si le risque pour la vie ou la santé peut être écarté dans un délai raisonnable. Ce contrôle ne transforme pas le mandat d’arrêt européen en procédure automatique, mais il impose une méthode précise.

Le présent article distingue le sursis humanitaire à la remise, le refus d’exécution et la mise en liberté pendant la procédure. Il explique les délais, les pièces médicales utiles, les garanties à demander à l’État d’émission, le rôle de la chambre de l’instruction et les recours possibles. Il traite du mandat d’arrêt européen entre États membres de l’Union européenne ; l’extradition classique vers un État tiers obéit à un autre régime.

I. Quand l’état de santé peut-il suspendre ou empêcher la remise sur mandat d’arrêt européen ?

A. Pourquoi l’état de santé relève d’un contrôle concret et non d’un refus automatique

Le mandat d’arrêt européen repose sur la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires entre États membres. La personne recherchée est remise pour être poursuivie ou pour exécuter une peine. En France, la chambre de l’instruction examine les conditions légales d’exécution, les motifs obligatoires ou facultatifs de refus et le respect des droits fondamentaux. La maladie grave n’est pas, par elle-même, ajoutée à la liste générale des motifs obligatoires de refus de l’article 695-22 du code de procédure pénale. Ce texte commence par la formule : « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée dans les cas suivants ». La santé intervient par la protection des droits fondamentaux et par le mécanisme propre au report de remise.

L’article 695-38 du code de procédure pénale permet à la chambre de l’instruction, après avoir statué sur l’exécution du mandat, de « surseoir temporairement à la remise pour des raisons humanitaires sérieuses ». Le texte vise notamment l’âge et l’état de santé. Le sursis ne remet donc pas nécessairement en cause la décision de principe donnant suite au mandat. Il permet de différer le transfert lorsqu’un obstacle humain grave rend la remise temporairement incompatible avec la protection de la personne.

Cette distinction est importante. Une personne peut obtenir un sursis, rester en France pendant une expertise ou une hospitalisation, puis être remise à une nouvelle date si le risque disparaît ou si des conditions adaptées sont établies. À l’inverse, lorsque les informations médicales et les réponses de l’État d’émission ne permettent pas d’écarter le risque dans un délai raisonnable, le refus d’exécuter le mandat devient nécessaire selon le raisonnement rappelé par la jurisprudence européenne et nationale.

Le texte français prévoit un échange institutionnel. Le procureur général informe immédiatement l’autorité judiciaire d’émission et convient avec elle d’une nouvelle date de remise. La personne recherchée est ensuite remise au plus tard dans les dix jours suivant cette nouvelle date convenue. Si elle reste détenue à l’expiration du délai, l’article 695-38 prévoit sa mise en liberté d’office, sous réserve de l’hypothèse distincte de l’article 695-39, qui concerne une procédure ou une peine à exécuter en France pour d’autres faits.

La question médicale se place donc dans un calendrier procédural strict. La chambre ne peut pas maintenir indéfiniment une personne en détention en attendant une solution hypothétique. Elle doit identifier le risque, solliciter les informations nécessaires, apprécier les soins et fixer la conséquence juridique de son analyse. La défense doit, de son côté, éviter de demander un report sans expliquer sa durée prévisible, les actes médicaux nécessaires et la manière dont l’obstacle pourra être réévalué.

Le point de départ de l’analyse est la nature de la remise. Un transfert vers un autre État membre dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen ne se confond pas avec une extradition vers un État tiers. Les règles de l’extradition classique, les délais du décret d’extradition et l’écrou extraditionnel ne remplacent pas les articles 695-22 et suivants. Un dossier peut contenir le mot « extradition » dans les échanges administratifs ou médiatiques tout en relevant juridiquement du mandat d’arrêt européen. Le titre exact doit être vérifié avant toute argumentation.

Le droit applicable doit également être daté. Au 26 août 2026, le régime opérationnel français repose encore sur les articles 695-11 et suivants du code de procédure pénale. La recodification annoncée dans les articles L. 6133-18 et suivants, notamment l’article L. 6133-22 consacré aux raisons humanitaires, est prévue pour entrer en vigueur le 1er janvier 2029. Une requête déposée en 2026 doit donc viser l’article 695-38, et non présenter le futur article L. 6133-22 comme le texte actuellement applicable.

Le sujet est d’autant plus sensible que le mandat d’arrêt européen comporte des délais de décision courts. La personne qui ne consent pas à sa remise doit être informée de la possibilité d’un pourvoi. L’article 695-31 du code de procédure pénale prévoit que la chambre statue dans les vingt jours de la comparution, sauf complément d’information, et que la décision « peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation ». La défense doit donc soulever l’état de santé dès la première audience et conserver la preuve de la production de chaque certificat, rapport ou demande de complément.

Le contrôle ne porte pas uniquement sur l’arrivée dans l’État d’émission. Il couvre le trajet, l’accueil, le placement éventuel en détention provisoire, l’accès aux soins, la continuité d’un traitement, le risque suicidaire, la prise en charge psychiatrique, la dépendance fonctionnelle et la compatibilité du transport avec les pathologies. Un certificat indiquant simplement « transport déconseillé » laisse souvent ouvertes les questions essentielles. La juridiction doit savoir quel acte est dangereux, à quel moment le danger apparaît et quelle mesure permettrait de le réduire.

La maladie invoquée doit aussi être actuelle. Une affection ancienne peut être décisive si elle crée encore un risque, mais l’argument doit être actualisé par un examen récent et par une description de l’évolution. À l’inverse, un certificat ancien qui ne décrit ni le traitement en cours ni le pronostic au jour de l’audience ne permet pas nécessairement d’établir une conséquence grave. La défense peut demander une expertise judiciaire lorsque les avis médicaux se contredisent, mais elle doit formuler des questions médicales directement reliées à la remise.

La situation familiale et le suivi en France peuvent compléter le dossier, sans remplacer la démonstration médicale. La présence d’un proche, la prise en charge par un établissement français ou l’existence d’un aidant peuvent montrer les conséquences pratiques d’un transfert. Ils ne suffisent toutefois pas à démontrer un risque au sens du contrôle de la remise si la demande ne précise pas les actes de soins nécessaires. La chambre de l’instruction doit pouvoir distinguer une difficulté personnelle, une difficulté de transport et un risque de traitement contraire aux droits fondamentaux.

B. Ce que l’arrêt du 29 juillet 2026 impose à la chambre de l’instruction

L’arrêt de la chambre criminelle du 29 juillet 2026, pourvoi n° 26-84.256, constitue le point d’actualité central du dossier. La décision est accessible sur Légifrance. Elle concernait une personne recherchée par l’Allemagne, dont une expertise avait conclu que l’état de santé rendait souhaitable une hospitalisation psychiatrique prochaine et incompatible le transfert ainsi qu’une période de détention provisoire. Les autorités allemandes avaient donné des garanties, mais la chambre de l’instruction les avait jugées trop générales et avait refusé la remise.

La Cour de cassation rappelle d’abord que les droits fondamentaux demeurent une limite au principe de confiance mutuelle. Elle reprend le test issu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative à la personne gravement malade. Lorsque des motifs sérieux et avérés font craindre une réduction significative de l’espérance de vie ou une détérioration rapide, significative et irrémédiable de l’état de santé, l’autorité d’exécution doit surseoir à la remise et demander des informations sur les conditions de poursuite ou de détention et sur les adaptations possibles.

Le passage opératoire de l’arrêt doit être lu avec attention : « ledit risque ne peut pas être écarté dans un délai raisonnable ». Si le risque peut être écarté dans ce délai, la réponse n’est pas le refus définitif mais la fixation d’une nouvelle date de remise. Si le risque ne peut pas être écarté malgré les informations obtenues et les adaptations examinées, le mandat ne peut pas être exécuté. La décision n’autorise donc ni un refus immédiat fondé sur un certificat isolé, ni une remise immédiate fondée sur une confiance abstraite.

La Cour reproche à la chambre de l’instruction de ne pas avoir établi le niveau de risque exigé. La juridiction avait constaté l’existence d’une expertise et l’insuffisance des garanties, mais elle n’avait pas caractérisé un risque réel de réduction significative de l’espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable impossible à écarter dans un délai raisonnable. La cassation porte sur la motivation et sur la méthode de contrôle. Elle ne signifie pas que toute personne dont l’expertise déconseille le transfert doit être remise.

La décision donne aussi une portée pratique aux garanties étrangères. Une réponse d’un ministère ou d’un parquet indiquant que les soins seront disponibles ne répond pas forcément au besoin d’une personne identifiée, atteinte d’une pathologie déterminée, devant recevoir un traitement à une fréquence précise. Les questions doivent être individualisées : établissement pressenti, médecin ou service responsable, délai d’admission, accès aux médicaments, maintien d’un traitement, surveillance pendant le transport, prise en charge d’une crise et possibilité de soins hospitaliers extérieurs.

La présomption de qualité des soins dans les États membres n’est pas irréfragable. L’arrêt indique que la présomption d’adéquation des traitements médicaux offerts dans les États membres n’empêche pas l’autorité d’exécution d’obtenir des assurances. La confiance mutuelle facilite la coopération, mais elle ne dispense pas d’un examen lorsque l’expertise met en évidence un risque sérieux. Une demande de garanties n’est pas une contestation générale du système de santé de l’État d’émission ; elle vise la situation concrète de la personne réclamée.

La motivation du jugement est elle-même contrôlée. Dans le même arrêt, la Cour énonce que « Tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ». La décision doit répondre aux articulations essentielles du mémoire. Une formule telle que « les autorités étrangères sont en mesure de prodiguer les soins nécessaires » ne répond pas à un moyen qui identifie une pathologie, une absence de traitement disponible, un risque de rupture thérapeutique et une demande précise adressée à l’État d’émission.

Le dossier médical doit donc être construit comme une démonstration contradictoire. La première partie décrit l’état actuel : diagnostic, évolution, traitements, examens, autonomie, besoins d’aide et risques identifiés. La deuxième décrit le transfert : durée du trajet, conditions de maintien, nécessité d’un accompagnement, risque lié à l’altitude ou au déplacement, possibilité d’un passage par un service hospitalier. La troisième décrit l’arrivée : détention envisagée, accès aux soins, adaptation du régime de détention et conséquences d’une réponse imprécise.

La jurisprudence antérieure aide à mesurer ce qui est attendu. Dans l’arrêt du 28 novembre 2006, pourvoi n° 06-87.917, la chambre criminelle a admis que la chambre de l’instruction pouvait, après une première autorisation de remise, réexaminer le sursis à la lumière d’une expertise médicale. La Cour résume la règle ainsi : « il n’existe plus de raisons humanitaires sérieuses justifiant qu’il soit temporairement sursis à la remise ». L’arrêt est disponible sur Légifrance. Il montre que le sursis est réévaluable et que la situation médicale doit être appréciée au moment de la remise effective.

Dans l’arrêt du 27 mars 2008, pourvoi n° 08-81.570, la chambre criminelle a validé une décision qui avait autorisé la remise et ordonné une expertise pour vérifier la compatibilité de l’état de santé avec le transfèrement. Elle a jugé que la chambre « n’a fait qu’user des pouvoirs qu’elle tient de l’article 695-38 du code de procédure pénale ». La décision figure sur Légifrance. La solution confirme que l’expertise peut intervenir après la décision sur l’exécution, sans que le juge doive choisir entre remise immédiate et refus définitif.

Dans l’arrêt du 17 août 2011, pourvoi n° 11-85.511, la Cour a rejeté le moyen d’une personne qui produisait des comptes rendus médicaux, des besoins de rééducation et un traitement permanent. Elle a considéré que la chambre avait déduit de ses constatations souveraines que « l’état de santé de l’intéressé était compatible avec sa détention pendant la durée de cette procédure ». La décision est publiée par Légifrance. Cette affaire rappelle qu’il faut distinguer la détention en France pendant l’examen du mandat et la remise vers l’État d’émission.

Dans l’arrêt du 21 février 2012, pourvoi n° 12-80.671, la chambre criminelle a relevé que la cour d’appel avait souverainement apprécié que « l’état de santé de M. X… ne constituait pas un obstacle à sa remise ». La référence, disponible sur Légifrance, montre que la santé doit être appréciée au regard des informations du dossier, et pas seulement à partir de la gravité nominale d’une maladie. La contestation doit répondre à l’analyse médicale retenue par la décision attaquée.

La question peut se déplacer vers l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme lorsque les conditions de détention ou l’absence de soins font craindre un traitement inhumain ou dégradant. Dans son arrêt du 24 juillet 2019, pourvoi n° 19-84.167, la chambre criminelle a exigé une base factuelle suffisante et a rappelé que « la juridiction doit constater l’existence d’une base factuelle suffisante à l’appui d’un tel motif ». La décision est consultable sur Légifrance. Des allégations générales sur les prisons du pays ne remplacent donc pas des éléments liés à la personne, à l’établissement ou au risque médical invoqué.

Une autre décision utile est celle du 29 novembre 2006, pourvoi n° 06-88.142, publiée au Bulletin sur Légifrance. La chambre de l’instruction avait refusé la remise pour certains faits et sursis à la remise pour d’autres pendant un an en raison de l’état de santé. La décision rappelle que plusieurs motifs peuvent coexister dans un même mandat : prescription pour une partie des faits, sursis humanitaire pour une autre et analyse distincte de la possibilité de remise. Un mémoire doit isoler les chefs du mandat au lieu de présenter une demande médicale indifférenciée.

Ces arrêts dessinent une ligne claire. Le risque médical doit être sérieux, individualisé et relié à une conséquence identifiable. La chambre doit rechercher si le risque peut être neutralisé par une adaptation, une garantie ou un délai. La défense doit demander les informations utiles à l’État d’émission et répondre aux garanties reçues. Une décision de refus ou d’autorisation doit expliquer pourquoi la preuve médicale est suffisante ou insuffisante, pourquoi les garanties sont concrètes ou générales et pourquoi le délai est raisonnable ou non.

II. Comment agir devant la chambre de l’instruction pour protéger la personne recherchée ?

A. Quelles pièces produire et quelles demandes formuler dès l’arrestation

La première audience ne doit pas être traitée comme une formalité. Après la notification du mandat, le procureur général présente, lorsqu’il ne laisse pas la personne en liberté, la personne appréhendée au premier président de la cour d’appel ou au magistrat désigné. L’article 695-28 du code de procédure pénale prévoit l’incarcération, sauf si la représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie. Le texte vise une garantie procédurale immédiate ; il n’empêche pas de soulever en parallèle l’état de santé et de demander une mesure adaptée.

Le dossier doit comporter un certificat médical récent, lisible et signé, mais un certificat seul ne suffit pas toujours. Il faut réunir les comptes rendus d’hospitalisation, les ordonnances, les résultats d’examens utiles, les attestations de suivi, les indications sur les effets indésirables, les risques en cas d’interruption et les éléments permettant de comprendre l’autonomie de la personne. Pour une affection psychiatrique, le dossier doit décrire les épisodes aigus, les hospitalisations, le risque suicidaire, le traitement, la surveillance nécessaire et les conditions de transport. Pour une affection somatique, il doit préciser les paramètres qui rendent le transfert dangereux et le suivi indispensable.

Le certificat doit répondre à des questions opérationnelles. Le transport aérien ou terrestre est-il possible ? Sous quelles conditions ? Une escorte médicale est-elle nécessaire ? Une ambulance ou une position particulière doit-elle être prévue ? Quelle durée maximale sans traitement est acceptable ? Quels signes imposent une hospitalisation immédiate ? La détention provisoire est-elle compatible avec l’état actuel ? Une arrivée dans une prison ordinaire comporte-t-elle un risque différent d’une admission dans un établissement hospitalier ? Ces réponses donnent au juge les éléments nécessaires pour dialoguer avec l’État d’émission.

La défense doit demander une expertise judiciaire lorsque les médecins ne se prononcent pas sur le même objet. Une expertise qui conclut à la compatibilité avec une garde à vue ne répond pas nécessairement à la question de la remise et de la détention dans l’État étranger. Une expertise sur le transport ne répond pas automatiquement à la question de la continuité du traitement après l’arrivée. Le dispositif de la mission doit reprendre les étapes successives : maintien sous écrou en France, voyage, accueil, détention ou contrôle judiciaire, soins et évolution du risque.

La pièce médicale doit être accompagnée d’une note juridique courte. Cette note expose le titre exact, le pays d’émission, la finalité du mandat, la date de l’arrestation, la date de la comparution, la position de la personne sur le consentement et le risque identifié. Elle cite l’article 695-38, explique la nécessité d’un complément d’information et demande que la décision distingue le sursis, le refus et la mise en liberté. Un mémoire volumineux qui ne fait pas ressortir la demande précise risque de laisser le juge répondre à une question différente.

Lorsque la personne ne consent pas à sa remise, la chambre statue en principe dans les vingt jours de la comparution, sauf complément d’information. Le consentement à la remise obéit à une logique différente : il est expliqué par la chambre, et la décision de remise intervient dans le délai prévu par l’article 695-31. Une personne gravement malade ne doit pas renoncer à la remise avant que l’avocat ait vérifié les conséquences de ce choix, la portée de la règle de spécialité et l’existence de garanties de soins. L’urgence médicale ne dispense pas d’un consentement libre et informé.

La demande de complément d’information doit viser l’autorité judiciaire d’émission et non une institution étrangère de manière abstraite. Elle peut demander : le lieu de détention envisagé ; le service hospitalier compétent ; les modalités d’accès aux soins ; l’identité de l’autorité qui supervisera la prise en charge ; la possibilité de maintenir le traitement ; le délai d’admission ; les conditions du transport ; la conduite à tenir en cas de crise ; la présence d’un interprète ; l’accès à un médecin indépendant ; et la transmission de documents médicaux utiles. L’article 695-33 permet de demander les informations complémentaires nécessaires, « dans le délai maximum de dix jours pour leur réception ».

Une réponse doit être examinée pièce par pièce. Une lettre qui affirme que la personne sera soignée comme tout détenu peut être suffisante pour un risque ordinaire, mais elle peut être trop vague pour une pathologie exigeant une intervention rapide. La défense doit signaler les omissions : absence de nom d’établissement, absence de réponse sur le médicament, absence de précision sur l’hospitalisation, silence sur un risque suicidaire ou impossibilité d’identifier le médecin responsable. Elle doit ensuite demander une seconde sollicitation ciblée plutôt que conclure immédiatement que toute coopération est impossible.

Les garanties doivent aussi être confrontées à la réalité administrative. Une autorité judiciaire étrangère peut promettre un accès aux soins, alors que la remise est envisagée pour le lendemain et qu’aucun établissement n’a confirmé l’admission. Le juge peut demander une confirmation datée, une décision de placement, un certificat de disponibilité du traitement ou une description du trajet. La défense peut proposer de maintenir la personne en France le temps nécessaire pour obtenir ces éléments, en invoquant l’article 695-38 et le principe de protection effective des droits fondamentaux.

La mise en liberté doit être demandée en parallèle lorsque la détention devient disproportionnée ou lorsque le report n’est pas organisé. L’article 695-34 du code de procédure pénale dispose que « La mise en liberté peut être demandée à tout moment » à la chambre de l’instruction. La personne peut proposer un contrôle judiciaire, une assignation à résidence sous surveillance électronique, la remise du passeport, une interdiction de sortie du territoire, un pointage et une adresse vérifiable. La demande doit expliquer comment ces obligations garantissent la représentation sans aggraver le risque médical.

Un suivi médical en France peut être présenté comme une garantie de stabilité, mais il ne doit pas être décrit comme un privilège. Il faut produire le rendez-vous, l’accord de l’établissement, la prescription, les coordonnées du médecin et la capacité de la personne à se rendre aux convocations. Lorsque la personne dépend d’un proche, l’attestation doit préciser les horaires, les soins et les moyens de transport. Lorsque le maintien à domicile est demandé, l’adresse doit être compatible avec la surveillance et avec les exigences du juge.

La défense doit anticiper l’argument selon lequel la maladie serait un motif pour se soustraire à la procédure. La personne peut reconnaître la compétence de la chambre, participer à l’audience, accepter un suivi et fournir une adresse tout en contestant la remise. Le refus de consentir n’est pas une fuite. L’exercice du pourvoi n’est pas un indice automatique de danger. La proposition de contrôle doit montrer que le risque de fuite peut être maîtrisé et que le débat sanitaire porte sur la sécurité de la remise, non sur la volonté d’échapper à la justice.

Le calendrier doit être conservé dans une fiche séparée. Elle mentionne la date et l’heure de l’arrestation, la notification du mandat, la présentation au procureur général, la première audience, la comparution devant la chambre, le dépôt des mémoires, la demande de complément, la réponse de l’État d’émission, l’expertise, l’arrêt, le pourvoi éventuel, la décision sur le sursis et la nouvelle date de remise. Chaque étape doit être reliée à une pièce. Les délais ne doivent pas être calculés à partir d’une date approximative ou d’un échange téléphonique non confirmé.

Après une décision autorisant la remise, la règle de délai demeure contrôlable. L’article 695-37 impose au procureur général de prendre les mesures nécessaires afin que la personne soit remise au plus tard dans les dix jours suivant la décision définitive. Une difficulté médicale peut conduire au sursis de l’article 695-38, mais elle ne crée pas une période sans limite. Si une nouvelle date est convenue et que la personne reste détenue au-delà du délai applicable, la demande de mise en liberté doit être actualisée.

La défense doit distinguer la remise différée pour raisons humanitaires de la remise différée parce qu’une procédure française est en cours. L’article 695-39 permet à la chambre de différer la remise lorsque la personne est poursuivie ou doit purger en France une peine pour un autre fait. L’existence d’un dossier français ne prouve pas un risque médical, et une maladie ne remplace pas les conditions de l’article 695-39. La demande doit identifier le fondement exact de chaque report pour éviter un maintien en détention justifié par un motif qui n’est pas celui invoqué.

Le recours en cassation doit également être préparé dès la décision. L’arrêt de la chambre de l’instruction doit répondre aux pièces déterminantes, aux demandes de complément et aux arguments fondés sur le risque médical. Un défaut de réponse, une contradiction entre l’expertise et les motifs, l’absence d’analyse d’une garantie étrangère ou une confusion entre la détention en France et la remise peuvent être invoqués si le dossier le permet. Le pourvoi ne permet pas de déposer tardivement une argumentation entièrement nouvelle sans expliquer pourquoi la chambre n’a pas pu l’examiner.

B. Quels résultats demander après l’expertise, les garanties étrangères ou un refus de remise

La demande finale doit prévoir plusieurs issues, classées selon le résultat de l’instruction médicale. En première ligne, la défense peut demander le refus d’exécuter le mandat si le risque réel ne peut pas être écarté dans un délai raisonnable. En deuxième ligne, elle peut demander le sursis temporaire avec une nouvelle expertise et une sollicitation ciblée de l’État d’émission. En troisième ligne, elle peut demander une remise en liberté sous contrôle, avec interdiction de sortie du territoire et suivi médical, si la remise n’est pas exécutée immédiatement ou si la personne doit attendre une décision définitive.

Cette hiérarchie évite un choix artificiel entre remise et libération. Une personne peut être suffisamment stable pour rester en liberté sous obligations, mais trop fragile pour un transfert immédiat. Une expertise peut recommander une hospitalisation en France pendant quelques jours sans conclure à une impossibilité permanente de remise. Une garantie étrangère peut devenir concrète après un échange complémentaire. Le dispositif doit permettre à la chambre d’articuler la protection de la santé avec l’exécution du mandat.

Le refus définitif exige une démonstration plus exigeante que le sursis. Il faut établir une probabilité réelle d’atteinte grave, la relation entre cette atteinte et la remise, l’insuffisance des soins ou adaptations envisageables et l’impossibilité de neutraliser le risque dans un délai raisonnable. L’arrêt du 29 juillet 2026 montre qu’une décision peut être cassée même si la chambre a identifié une expertise défavorable et des garanties générales insuffisantes. L’étape manquante était la caractérisation du risque au niveau requis.

Le sursis exige, lui aussi, une demande temporelle. La requête doit dire ce qui doit être fait avant une nouvelle date : hospitalisation, stabilisation, examen, réponse étrangère, confirmation d’un établissement, préparation du transport ou production d’un document. Un report qui ne comporte aucune échéance et aucune mesure de vérification peut prolonger inutilement l’incertitude. L’article 695-38 ne sert pas à suspendre la procédure sans plan ; il sert à rendre possible une remise qui respecte les droits fondamentaux ou à révéler que cette remise ne peut pas avoir lieu.

La mise en liberté doit être pensée avec le même degré de précision. L’adresse, la prise en charge médicale et les obligations doivent être réalisables immédiatement. Une personne domiciliée chez un proche doit produire l’accord de l’hébergeant. Une demande d’assignation doit identifier les horaires de soins et les trajets autorisés. Un suivi hospitalier doit être documenté. La remise du passeport, l’interdiction de quitter la France, le pointage et la surveillance électronique peuvent être proposés selon le risque identifié. Une mesure impossible à respecter fragilise la demande et peut conduire à une nouvelle incarcération.

La chambre doit aussi vérifier si la personne est détenue pour une autre cause. Le dépassement d’un délai ou l’octroi d’un sursis au titre du mandat d’arrêt européen ne fait pas disparaître un titre français indépendant. La décision doit préciser le titre qui fonde encore la privation de liberté, sa durée et la juridiction compétente pour en connaître. La défense doit demander la mainlevée au titre du mandat européen tout en traitant séparément l’éventuelle détention liée à une procédure nationale.

Lorsque l’État d’émission fournit des garanties détaillées, la défense ne peut pas se limiter à les écarter par principe. Elle doit identifier le point qui reste dangereux ou inexécutable. Si un traitement est disponible mais que le voyage crée le risque principal, la demande doit porter sur le transport et sur l’escorte. Si le transfert est possible mais que la détention provisoire est incompatible, la défense doit demander une mesure de contrôle dans l’État d’émission ou un report jusqu’à une admission adaptée. Si le risque vient de l’absence de continuité, elle doit demander une confirmation de la délivrance du médicament et de la consultation à l’arrivée.

La réponse de l’État d’émission peut être contestée par des éléments objectifs : rapport d’un médecin, protocole de traitement, réglementation pénitentiaire, certificat de disponibilité, échanges avec l’établissement, expérience documentée d’une rupture de soins ou contradiction entre deux lettres officielles. Les affirmations générales sur la qualité des soins d’un État ne permettent pas de répondre à une pathologie particulière. À l’inverse, une critique générale d’un système de santé ne suffit pas sans lien avec le lieu et les conditions de détention réellement envisagés.

Le moyen tiré de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme doit être documenté avec prudence. La gravité d’une maladie n’entraîne pas automatiquement la qualification de traitement inhumain ou dégradant. La défense doit exposer le seuil de risque, les éléments médicaux, la durée attendue, l’établissement concerné et les garanties refusées ou insuffisantes. L’arrêt du 24 juillet 2019, pourvoi n° 19-84.167, rappelle que la juridiction doit disposer d’une base factuelle suffisante. Ce raisonnement permet de protéger les droits fondamentaux sans transformer le contrôle en appréciation abstraite de la politique pénale étrangère.

Le contrôle du raisonnement est essentiel lorsque la décision cite une expertise sans en reprendre les conclusions déterminantes. Une expertise peut faire état d’une incompatibilité avec le transfert mais recommander une nouvelle évaluation après stabilisation. Elle peut distinguer une détention en établissement ordinaire d’une hospitalisation sécurisée. Elle peut relever un risque élevé sans conclure à son caractère irréversible. La chambre doit répondre à ces nuances. La défense doit donc mettre en évidence les passages qui contredisent ou précisent la conclusion générale.

La traduction des certificats peut devenir une difficulté décisive. Un rapport rédigé dans la langue du médecin doit être transmis avec une traduction exploitable, en conservant les unités, les dates, les posologies et les degrés de risque. Une erreur de traduction sur « possible », « nécessaire », « déconseillé » ou « contre-indiqué » peut modifier la portée du document. Le mémoire doit signaler les divergences entre l’original et la traduction et demander, si nécessaire, un délai pour produire une version fiable.

La personne et son avocat doivent aussi vérifier le secret médical et la proportionnalité des pièces communiquées. La chambre doit disposer des éléments utiles à sa décision, mais le dossier ne doit pas contenir des informations sans rapport avec le risque de remise. Les données médicales sensibles peuvent être présentées sous la forme d’un certificat ciblé, d’un rapport sous pli ou d’une note précisant les passages déterminants. Cette organisation facilite le débat contradictoire et réduit le risque que des informations essentielles soient perdues dans un dossier volumineux.

Un refus de remise fondé sur la maladie n’est pas toujours définitif si la décision est annulée pour défaut de motivation. L’arrêt du 29 juillet 2026 a cassé et annulé la décision de la chambre de l’instruction puis renvoyé l’affaire devant une chambre autrement composée. Après le renvoi, les parties doivent actualiser l’expertise, les garanties et la situation médicale. La cassation ne règle pas elle-même la remise ; elle impose au juge de renvoi de statuer selon la méthode juridique correcte.

Le pourvoi peut être utile lorsque la chambre a omis une demande décisive, mais il ne suspend pas mécaniquement toutes les conséquences matérielles. La défense doit vérifier les règles de détention pendant le recours, l’existence d’une demande de mise en liberté et l’état de la procédure de remise. Les écritures doivent demander les mesures concrètes nécessaires : maintien temporaire en France, expertise, sollicitation de l’État d’émission, contrôle judiciaire, interdiction de sortie et suspension de la remise dans l’attente de la décision.

La motivation doit également distinguer les délais. L’article 695-37 vise la remise au plus tard dans les dix jours après la décision définitive. L’article 695-38 organise le sursis pour raisons humanitaires et la nouvelle date. L’article 695-34 permet de demander la liberté à tout moment pendant la procédure. La défense ne doit pas invoquer le mauvais délai ou réclamer une mise en liberté en se fondant sur une date qui relève d’une autre phase de la procédure.

La compétence de la chambre est elle-même liée au titre. Une extradition classique vers un État tiers, un mandat d’arrêt européen, une notice rouge Interpol et une demande d’arrestation provisoire ne produisent pas les mêmes effets. La notice rouge n’est pas le mandat d’arrêt européen et ne crée pas, à elle seule, une remise automatique. Le dossier doit identifier l’acte qui fonde l’arrestation, l’autorité qui l’a transmis, la juridiction saisie et le texte applicable. Cette qualification évite qu’un argument médical pertinent soit présenté devant le mauvais juge.

Le maillage entre les procédures peut aider la personne sans confondre les régimes. L’article consacré à la procédure et à la contestation du mandat d’arrêt européen présente le cadre général. L’analyse de la question préjudicielle, du délai de remise et de la détention traite une autre difficulté du même cluster. Le présent article ajoute le volet médical, l’arrêt du 29 juillet 2026 et la méthode pour demander des garanties individualisées. Ces liens orientent le lecteur sans présenter le sujet de santé comme une répétition du guide général.

Une liste de contrôle finale peut être remise à la personne et à son entourage. Elle doit comporter :

  • le mandat d’arrêt européen complet et sa traduction ;
  • la date et l’heure de l’arrestation et de chaque audience ;
  • un certificat médical récent répondant au transport, à la détention et à la continuité des soins ;
  • les ordonnances, comptes rendus et examens nécessaires ;
  • la demande de complément d’information adressée à l’État d’émission ;
  • les garanties étrangères vérifiées et les omissions signalées ;
  • une proposition de contrôle judiciaire ou d’assignation réaliste ;
  • la chronologie des décisions, des délais de remise et des demandes de liberté ;
  • la voie de recours contre l’arrêt et le titre exact de détention.

Cette liste ne remplace pas l’analyse du dossier. Elle permet d’éviter les erreurs les plus fréquentes : produire une maladie sans décrire le risque du voyage, contester la remise sans demander de garantie concrète, confondre un report avec un refus, attendre la décision avant de penser à la liberté ou invoquer l’extradition classique alors que le dossier relève d’un mandat d’arrêt européen.

La demande doit enfin être actualisée jusqu’au jour de l’audience. Une réponse de l’État d’émission reçue après le dépôt du mémoire, une hospitalisation, une aggravation, une adaptation de traitement ou une nouvelle date de remise peuvent modifier le raisonnement. La chambre de l’instruction doit statuer sur la situation qu’elle connaît réellement. Un certificat qui était exact au jour de l’arrestation peut ne plus décrire l’état de santé au jour du transfert. La défense doit transmettre les éléments nouveaux dans les formes utiles et demander un examen contradictoire.

Conclusion

Un mandat d’arrêt européen ne peut pas être exécuté sans tenir compte d’une maladie grave lorsque la remise fait naître un risque réel et documenté pour la vie ou l’intégrité de la personne. L’article 695-38 du code de procédure pénale offre un outil immédiat : le sursis temporaire pour raisons humanitaires sérieuses, accompagné d’un échange avec l’autorité judiciaire de l’État d’émission. Si les informations et les adaptations ne permettent pas d’écarter le risque dans un délai raisonnable, le refus d’exécuter le mandat doit être demandé.

L’arrêt Cass. crim., 29 juillet 2026, n° 26-84.256 impose une méthode équilibrée. Une expertise médicale défavorable et une garantie étrangère générale ne suffisent pas, isolément, à résoudre le dossier. La chambre doit caractériser le risque exigé, demander des informations individualisées, vérifier les conditions de soins et répondre précisément au mémoire. La défense doit produire un dossier médical récent, relier chaque pièce à une étape du transfert et proposer une solution concrète pour la détention et la liberté.

La priorité pratique est de sécuriser les premiers jours : qualification du titre, choix sur le consentement, certificats, expertise, demande de complément, chronologie et garanties de représentation. Une demande de mise en liberté peut être déposée à tout moment. La remise, le sursis, le refus et le contrôle judiciaire sont des questions distinctes ; elles doivent apparaître séparément dans le dispositif et dans les voies de recours.

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