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Mandat d’arrêt européen : incarcéré en attendant la remise, comment obtenir la mise en liberté en France

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Maître Hassan KOHEN
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Mandat d’arrêt européen : incarcéré en attendant la remise, comment obtenir la mise en liberté en France

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Vous venez d’être interpellé en France sur la base d’un mandat d’arrêt européen, ou un proche dort depuis hier à la maison d’arrêt dans l’attente d’une décision de remise vers un autre État membre de l’Union européenne. La question qui écrase toutes les autres tombe aussitôt : faut-il rester en prison jusqu’au transfert, parfois pendant des mois, ou existe-t-il un moyen de sortir, sous contrôle judiciaire ou librement, pendant que la procédure suit son cours ? La réponse tient en une phrase : l’écrou ordonné dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen n’est jamais une fatalité, et la loi française organise plusieurs portes de sortie, avant comme après la décision de remise. Encore faut-il les actionner vite, avec les bonnes pièces, et comprendre ce que la chambre de l’instruction regarde vraiment quand elle statue sur la liberté d’une personne réclamée par un juge étranger. Cet article décrit ces mécanismes un par un, avec les textes applicables, deux arrêts récents de la Cour de cassation et la méthode pratique pour préparer une demande qui tient debout.

Le mandat d’arrêt européen obéit à un régime distinct de l’extradition classique vers les États non membres de l’Union européenne. La loi française dispose que « Le mandat d’arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l’Union européenne, appelé Etat membre d’émission, en vue de l’arrestation et de la remise par un autre Etat membre, appelé Etat membre d’exécution, d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté. » (article 695-11 du code de procédure pénale). Tout le contentieux de la détention se joue donc côté État d’exécution, en France, devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel du lieu où la personne a été appréhendée. Le principe européen reste la remise rapide entre juges, avec des délais courts et des motifs de refus limitativement énumérés. Mais la rapidité promise par les textes ne doit jamais écraser les droits de la défense : chaque étape de la privation de liberté se conteste, chaque mesure de sûreté se discute, et l’expiration des délais de remise ouvre une mise en liberté de plein droit. Comprendre cette mécanique change tout : beaucoup de personnes réclamées restent détenues par ignorance des recours, alors qu’un dossier préparé tôt, avec des garanties de représentation solides, obtient le contrôle judiciaire, et qu’un calendrier bien tenu fait tomber l’écrou quand l’État d’émission tarde à organiser le transfert.

I. Incarcéré dès l’interpellation sous mandat d’arrêt européen : comment sortir de détention avant la décision de remise ?

Non, l’interpellation ne signifie pas la prison jusqu’au transfert. Dès les premiers jours, la loi prévoit une présentation à un magistrat, une alternative à l’incarcération et une comparution rapide devant la chambre de l’instruction. Puis, à tout moment de la procédure, une demande de mise en liberté peut être déposée. Cette première partie décrit le cadre applicable avant que la chambre ne statue sur la remise, et ce que les juges exigent concrètement pour desserrer l’étreinte de l’écrou.

A. Que se passe-t-il dans les premiers jours : présentation au magistrat, incarcération ou contrôle judiciaire, comparution à cinq jours ?

Après la notification du mandat, le procureur général présente la personne interpellée au premier président de la cour d’appel ou au magistrat désigné par lui, sauf s’il décide de la laisser en liberté. Ce magistrat dispose d’un choix clair : « ordonne l’incarcération de la personne recherchée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel dans le ressort de laquelle elle a été appréhendée, à moins qu’il n’estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie. » (article 695-28 du code de procédure pénale). Quand la représentation paraît garantie, le magistrat peut laisser la personne libre ou la soumettre à une ou plusieurs mesures de contrôle judiciaire ou à une assignation à résidence sous surveillance électronique, par renvoi aux article 138 du code de procédure pénale et article 142-5 du code de procédure pénale. Tout se joue donc dès cette première présentation : domicile stable, emploi, famille, passeport remis, attaches anciennes en France. La défense doit arriver à cette audience avec les justificatifs en main, car le magistrat statue sur-le-champ et sa décision, notifiée verbalement et mentionnée au procès-verbal, ne peut être contestée que devant la chambre de l’instruction.

La suite est rapide. La loi impose que « La personne recherchée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. » (article 695-29 du code de procédure pénale). Devant la chambre de l’instruction, l’audience est publique sauf risque pour le bon déroulement de la procédure, et la personne est entendue assistée de son avocat et, s’il y a lieu, en présence d’un interprète (article 695-30 du code de procédure pénale). C’est à ce stade que le dossier de détention se construit pour de bon : la chambre vérifie l’identité, recueille les déclarations et peut ordonner un complément d’information. Si la personne déclare consentir à sa remise, la chambre l’informe des conséquences irrévocables de ce consentement avant d’accorder la remise (article 695-31 du code de procédure pénale). Pour la défense, l’enjeu de cette première comparution est double : contester la remise sur le fond quand un motif de refus existe, et, en parallèle, obtenir que l’attente se fasse libre ou sous contrôle judiciaire plutôt que sous écrou. Les deux combats se mènent ensemble, avec des pièces différentes, et l’avocat doit annoncer d’emblée qu’une demande de mise en liberté suivra, afin que le calendrier de la chambre l’intègre.

En pratique, la préparation commence dans les heures qui suivent l’interpellation. Il faut réunir les preuves de domicile (bail, quittances, attestations d’hébergement), d’activité (contrat de travail, bulletins de salaire, inscription professionnelle), de vie familiale (livret de famille, certificats de scolarité des enfants), et préparer la remise volontaire du passeport ainsi que l’acceptation anticipée d’un contrôle judiciaire strict, voire d’une assignation à résidence sous surveillance électronique quand le domicile s’y prête. À Paris et en Île-de-France, ces premières audiences se tiennent devant la cour d’appel de Paris, dont la chambre de l’instruction traite ces dossiers en flux tendu : la proximité permet de produire vite les pièces, de faire intervenir un employeur ou un garant, et de coordonner l’avocat français avec le correspondant dans l’État d’émission pour vérifier le contenu exact du mandat. Un dossier d’attaches déposé dès la première comparution pèse sur toute la suite, car la chambre gardera en mémoire l’image d’une personne qui organise sa représentation au lieu de la subir.

B. Comment demander la mise en liberté à tout moment et ce que la chambre de l’instruction examine vraiment ?

Le texte central tient en une phrase : « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7. » (article 695-34 du code de procédure pénale). Aucune condition de délai, aucun préalable : la demande peut être formée dès l’écrou et renouvelée ensuite si des éléments nouveaux apparaissent. La procédure est encadrée : l’avocat est convoqué quarante-huit heures au moins avant l’audience, et « La chambre de l’instruction statue après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne recherchée ou son avocat, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze jours de la réception de la demande, par un arrêt rendu dans les conditions prévues à l’article 199 . » Quand la personne n’a pas encore comparu une première fois devant la chambre, ces délais ne courent qu’à compter de cette première comparution. Surtout, la chambre peut assortir la mise en liberté de mesures de sûreté : « lorsqu’elle ordonne la mise en liberté de la personne recherchée et à titre de mesure de sûreté, » elle peut « astreindre l’intéressé à se soumettre à une ou plusieurs des obligations énumérées aux articles 138 et 142-5. » Autrement dit, la défense ne doit jamais présenter la liberté comme un chèque en blanc : proposer d’emblée un contrôle judiciaire renforcé, avec pointage, interdiction de sortie du territoire, remise du passeport et, si besoin, assignation à résidence sous surveillance électronique, transforme une demande fragile en solution crédible pour la chambre.

Le même esprit gouverne l’allègement des mesures en cours : « La mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique peut être ordonnée à tout moment par la chambre de l’instruction » (article 695-35 du code de procédure pénale), d’office, sur réquisitions du procureur général ou à la demande de la personne après avis du parquet, avec décision dans les quinze jours. En sens inverse, la liberté obtenue se perd si elle est bafouée : « Si la personne recherchée se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique » ou s’il apparaît qu’elle entend manifestement se dérober, « la chambre de l’instruction peut, sur les réquisitions du ministère public, décerner mandat d’arrêt à son encontre. » (article 695-36 du code de procédure pénale). Après réappréhension, la chambre doit examiner l’affaire au plus tard dans les dix jours de la mise sous écrou. Le message est limpide : chaque manquement documenté ruine les demandes suivantes, et chaque mois de contrôle judiciaire respecté à la lettre construit la demande de mainlevée.

Un arrêt récent montre comment la chambre raisonne et ce que la Cour de cassation contrôle. Le 27 mai 2025, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un homme réclamé par l’Allemagne, détenu sous écrou depuis septembre 2023 avec une remise différée à cause de poursuites françaises en cours, qui contestait le rejet de sa demande de mise en liberté (Cass. crim., 27 mai 2025, n° 25-81.829). La Cour approuve les juges d’avoir rappelé que « la chambre de l’instruction, qui ne doit se référer qu’aux garanties offertes par l’intéressé en vue de satisfaire à la demande des autorités d’émission du mandat et donc de garantir sa remise, n’est pas liée par la décision du juge d’instruction qui a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire. » Premier enseignement : la mise en liberté obtenue dans le dossier français ne vaut pas mise en liberté dans le dossier européen ; les deux procédures jugent des risques différents, et la chambre du mandat européen ne regarde qu’une chose, la garantie que la personne sera bien remise. Les juges avaient relevé une vingtaine de condamnations, une révocation de libération conditionnelle et des faits allemands commis pendant cette mesure, pour conclure que la situation familiale et le passé judiciaire « ne sont pas de nature à offrir des garanties sérieuses et suffisantes en vue de la satisfaction de la demande des autorités judiciaires allemandes, pour permettre la remise en liberté de l’intéressé même sous contrôle judiciaire. » Deuxième enseignement : le passé judiciaire pèse lourd, et la défense doit l’affronter au lieu de l’esquiver, en démontrant ce qui a changé depuis — emploi stable, rupture avec l’environnement des faits, suivi, éloignement géographique des réseaux. La Cour ajoute que les juges avaient vérifié la diligence des autorités et conclu que « la durée de l’incarcération n’est pas excessive », par des motifs relevant de leur appréciation souveraine. Troisième enseignement : la durée et la diligence se plaident avec des dates précises — notification du mandat, décisions successives, état d’avancement dans l’État d’émission — et non avec des formules générales sur la lenteur de la procédure. Une demande qui chiffre les mois d’écrou, identifie les périodes d’inertie et propose des garanties renforcées oblige la chambre à répondre point par point ; une demande qui se plaint sans chiffrer se heurte à l’appréciation souveraine, que la Cour de cassation ne censure pas.

II. Après l’autorisation de remise : comment écourter ou faire cesser la détention avant le transfert ?

Oui, même après que la chambre a autorisé la remise, la détention peut cesser. Les textes imposent à l’État d’émission des délais stricts pour venir chercher la personne, sanctionnés par une mise en liberté d’office, et prévoient un sursis humanitaire quand le transfert mettrait la personne en danger. Quand la personne est aussi poursuivie en France, la remise peut être différée ou organisée de façon temporaire, avec des conséquences directes sur l’écrou. Cette seconde partie décrit ces issues, souvent ignorées, qui permettent de sortir alors même que la remise est acquise sur le principe.

A. Quels délais l’État d’émission doit-il respecter et quand la mise en liberté devient-elle automatique ?

Une fois la décision de remise devenue définitive, le compte à rebours commence : « Le procureur général prend les mesures nécessaires afin que la personne recherchée soit remise à l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la décision définitive de la chambre de l’instruction. » (article 695-37 du code de procédure pénale). Si la personne est libre quand la remise est autorisée, le procureur général peut ordonner son arrestation et son placement sous écrou pour sécuriser le transfert. En cas de force majeure empêchant la remise dans les dix jours, le procureur général en informe immédiatement l’autorité d’émission et convient avec elle d’une nouvelle date, la remise intervenant alors au plus tard dans les dix jours suivant cette nouvelle date. La sanction du dépassement est mécanique : « A l’expiration des délais visés au premier alinéa ou dans la deuxième phrase du troisième alinéa, si la personne recherchée se trouve toujours en détention, elle est, sauf application du premier alinéa de l’article 695-39, remise d’office en liberté. » Pour la défense, la méthode consiste à dater chaque étape — décision définitive, arrestation éventuelle, informations du parquet sur le transfert — et à saisir la chambre dès que le compteur dépasse le terme sans décision de report régulier. La mise en liberté d’office n’est pas une faveur : c’est la conséquence légale d’un transfert que l’État d’émission n’a pas organisé à temps, et elle doit être réclamée par écrit, avec le décompte des jours, pour figurer au dossier et produire effet sans débat sur le fond.

La loi ménage aussi le cas où le transfert, bien que décidé, exposerait la personne à un péril grave. La chambre peut, après avoir statué sur l’exécution du mandat, « surseoir temporairement à la remise pour des raisons humanitaires sérieuses, en particulier si la remise de la personne recherchée est susceptible d’avoir pour elle des conséquences graves en raison notamment de son âge ou de son état de santé. » (article 695-38 du code de procédure pénale). Le procureur général en informe immédiatement l’autorité d’émission et convient avec elle d’une nouvelle date, la remise intervenant au plus tard dans les dix jours suivants, faute de quoi, « si la personne recherchée se trouve toujours en détention, elle est, sauf application du premier alinéa de l’article 695-39 , remise d’office en liberté. » Ce sursis humanitaire ne se décrète pas sur de simples affirmations : il exige un dossier médical circonstancié, avec certificats de médecins traitants et, si possible, expertise sur l’incompatibilité du transfert ou de la détention dans l’État d’émission avec l’état de santé, l’âge avancé ou une grossesse à risque. La défense doit articuler ce dossier avec la demande de mise en liberté de l’article 695-34, en expliquant pourquoi l’attente du transfert doit se faire libre ou sous contrôle judiciaire plutôt que sous écrou. Quand l’état de santé interdit durablement tout transfert, ce sursis prépare en outre le terrain d’un refus d’exécution fondé sur le risque de traitement inhumain, qui relève d’un autre contentieux mais se nourrit des mêmes pièces médicales.

Dans les deux cas, la vigilance calendaire fait la différence entre la liberté et des semaines d’écrou supplémentaires. Il faut exiger du parquet les dates convenues avec l’État d’émission, conserver chaque notification, et relancer par écrit à chaque échéance. Si la personne a été remise en liberté avant la décision de remise, puis arrêtée pour les besoins du transfert, ce nouvel écrou doit lui aussi être daté et contesté dès qu’il dépasse le cadre légal. Et si la chambre a assorti la remise d’une condition de renvoi pour purger la peine en France, la défense doit faire constater cette condition dans le dispositif de l’arrêt, car elle détermine le régime du retour et, le cas échéant, la fin de la détention ordonnée à l’étranger. Le contentieux des délais se gagne avec un tableau, pas avec des adjectifs : dates, notifications, reports, décompte.

B. Poursuivi aussi en France : comment obtenir la remise différée ou temporaire et faire tomber l’écrou européen ?

Quand la personne réclamée est en même temps poursuivie en France ou doit y purger une peine pour d’autres faits, la loi permet de découpler les calendriers : « Lorsque la personne recherchée est poursuivie en France ou y a déjà été condamnée et doit y purger une peine en raison d’un fait autre que celui visé par le mandat d’arrêt européen, la chambre de l’instruction peut, après avoir statué sur l’exécution du mandat d’arrêt, différer la remise de l’intéressé. » (article 695-39 du code de procédure pénale). Le procureur général en avise immédiatement l’autorité d’émission. La chambre « peut également décider la remise temporaire de la personne recherchée », dont le procureur général convient par écrit des conditions et des délais avec l’autorité d’émission. Pour la défense, la remise différée offre un répit pour préparer le dossier étranger depuis la France et purger d’abord la situation française ; la remise temporaire permet d’aller être jugé à l’étranger puis de revenir achever la procédure française. Dans les deux cas, la question de l’écrou européen pendant la période française doit être posée sans relâche, car l’autorisation de remise ne justifie pas à elle seule une détention sans fin : chaque demande de mise en liberté peut s’appuyer sur l’avancement du dossier français, sur les permissions et aménagements obtenus côté français, et sur la durée totale de privation de liberté cumulée des deux procédures.

Un arrêt de principe encadre strictement la remise temporaire et ses effets sur la détention. Le 6 mai 2020, la chambre criminelle a cassé sans renvoi un arrêt qui maintenait sous écrou européen un homme revenu en France après une remise temporaire en Allemagne sans jugement au fond (Cass. crim., 6 mai 2020, n° 20-81.183). La Cour énonce que « lorsque la personne recherchée est poursuivie en France, la chambre de l’instruction peut décider sa remise temporaire aux fins d’exécution du mandat d’arrêt européen, ladite remise temporaire, décidée après accord des autorités judiciaires d’exécution et d’émission, constituant l’exécution du mandat d’arrêt européen qui, par suite de cette exécution, se trouve privé d’effet lors du retour de l’intéressé et ne peut justifier la poursuite de sa détention. » Et elle martèle la conséquence : « la remise temporaire constitue une modalité d’exécution du mandat d’arrêt européen qui, par suite de cette exécution, se trouve privé d’effet et ne peut justifier une nouvelle détention. » Concrètement, au retour d’une remise temporaire, l’écrou européen doit tomber, et la personne ne peut être maintenue détenue que sur un autre fondement — détention provisoire française régulièrement ordonnée dans le dossier national, avec ses propres débats et ses propres recours. La défense doit donc, dès le retour sur le sol français, saisir la chambre d’une demande de mise en liberté adossée à cet arrêt, en exigeant la production de l’acte de remise temporaire, des dates exactes du séjour à l’étranger et de la décision française qui prétendrait justifier le maintien sous écrou. Sans fondement français autonome et régulier, la détention devient sans titre et la mise en liberté s’impose.

Ce contentieux croisé suppose une coordination étroite entre le dossier français et le dossier européen. Il faut faire constater par écrit chaque période de détention subie dans chaque État, car le temps passé sous écrou européen s’impute sur la peine finalement prononcée, ici ou là-bas, et conditionne les demandes d’aménagement. Il faut aussi anticiper le retour : préparer avant le départ temporaire le dossier de mise en liberté (attaches, emploi conservé ou retrouvé, hébergement, suivi), afin que la demande soit déposée le jour même du retour. Enfin, quand la procédure française s’achève par une relaxe, un non-lieu ou une peine aménageable, ces décisions doivent être transmises aussitôt à la chambre saisie du mandat européen et à l’autorité d’émission, car elles modifient l’équation de la remise et parfois son objet même. La remise différée et la remise temporaire ne sont pas des faveurs accordées au compte-gouttes : ce sont des outils légaux au service d’une défense qui refuse de laisser le calendrier européen écraser le calendrier français, ou l’inverse.

Conclusion

La détention ordonnée dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen se conteste à chaque étage : dès la première présentation, où le magistrat peut préférer le contrôle judiciaire à l’incarcération quand la représentation est garantie ; à tout moment devant la chambre de l’instruction, qui statue dans les quinze jours sur la mise en liberté et peut ordonner mainlevée ou allègement des mesures ; après l’autorisation de remise, quand le dépassement des dix jours de transfert ou un sursis humanitaire impose la mise en liberté d’office ; et au retour d’une remise temporaire, quand le mandat exécuté ne peut plus justifier aucun écrou. Les deux arrêts cités balisent le chemin : l’arrêt du 27 mai 2025 exige des garanties de remise sérieuses et vérifie la diligence des autorités (Cass. crim., 27 mai 2025, n° 25-81.829), et l’arrêt du 6 mai 2020 fait tomber l’écrou dès que la remise temporaire a épuisé le mandat (Cass. crim., 6 mai 2020, n° 20-81.183). Les demandes qui gagnent sont celles qui arrivent tôt, chiffrent les délais, proposent des mesures de sûreté crédibles et documentent les attaches. Les demandes qui perdent sont celles qui se contentent d’invoquer la durée, taisent le passé judiciaire ou négligent le contrôle judiciaire proposé.

Si vous venez d’être interpellé ou si un proche est sous écrou en exécution d’un mandat européen, ne laissez pas passer les premiers jours. Faites réunir les preuves de domicile, d’emploi et de vie familiale, préparez la remise du passeport et l’acceptation d’un contrôle judiciaire strict, exigez la traduction du mandat et le calendrier exact de la procédure, et déposez la demande de mise en liberté avec un tableau de détention daté. En cas de rejet, faites motiver précisément la décision sur les garanties et la diligence, pour préparer le pourvoi sur des griefs ciblés. Après une autorisation de remise, surveillez le compteur des dix jours et l’état de santé, et au retour d’une remise temporaire, exigez la fin immédiate de l’écrou européen sans fondement français autonome. La liberté dans ces dossiers ne se réclame pas : elle se démontre, pièce par pièce, délai par délai.

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