Lorsqu’un État membre de l’Union européenne émet un mandat d’arrêt européen, la personne recherchée peut être arrêtée en France pour être poursuivie à l’étranger ou pour y exécuter une peine. La remise n’est toutefois pas une opération purement automatique lorsque la personne est française ou qu’elle a construit en France le centre durable de sa vie. Une question pratique apparaît alors immédiatement : peut-elle demander à être entendue ou jugée dans l’État d’émission, puis revenir en France pour y exécuter la peine éventuellement prononcée, ou demander que la peine déjà définitive soit exécutée directement en France ?
La réponse dépend d’abord de la finalité du mandat. Pour un mandat délivré aux fins de poursuites, l’article 695-32 du code de procédure pénale permet de subordonner la remise à la vérification d’un retour en France. Pour un mandat délivré aux fins d’exécution d’une condamnation, l’article 695-24, 2°, ouvre un motif facultatif de refus lorsque la décision peut être reconnue et exécutée en France. Dans les deux cas, le retour n’est pas un droit abstrait : il doit être demandé avant que la chambre de l’instruction statue, avec des justificatifs précis et une position claire sur la nationalité, la résidence, la procédure étrangère et l’exécution de la peine.
Les arrêts rendus par la chambre criminelle en 2025 ont renforcé la méthode. Ils imposent d’examiner la garantie de retour même lorsque la condamnation étrangère n’est pas définitive et rappellent, pour une peine déjà exécutoire, que la chambre de l’instruction ne peut pas écarter la demande sans vérifier le rôle de l’État d’émission et du procureur de la République dans la reconnaissance de la condamnation en France. L’enjeu est donc double : choisir le bon fondement et remettre, dès la première audience, les éléments qui rendent le transfert vers la France juridiquement et matériellement envisageable.
I. Mandat d’arrêt européen : peut-on demander à purger sa peine en France ?
Cette analyse complète la page de référence sur les recherches et remises internationales. Le mandat d’arrêt européen obéit à une logique distincte de l’extradition classique : la décision est judiciaire, la remise intervient entre États membres et le juge français ne rejugera pas les faits étrangers. Il doit en revanche contrôler les conditions de la remise et examiner les garanties ou motifs de non-exécution prévus par les textes.
A. Être français ou résider en France suffit-il à obtenir le retour pour exécuter la peine ?
Le premier point consiste à distinguer une demande de retour en France d’une demande d’annulation du mandat. La personne peut reconnaître que l’État d’émission doit pouvoir mener ses poursuites ou statuer sur les faits, tout en soutenant que la remise doit être assortie d’une garantie : après son audition, sa condamnation ou l’exercice de ses recours, elle devra pouvoir revenir en France pour y exécuter la peine. Cette demande vise le lieu d’exécution de la peine et non la culpabilité.
Le texte central est l’article 695-32 du code de procédure pénale. Dans sa version en vigueur, il dispose exactement : « Lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement sur le territoire national de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans, l’exécution du mandat d’arrêt européen peut être subordonnée à la vérification qu’elle peut être renvoyée en France pour y effectuer la peine qui sera éventuellement prononcée par l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission pour les faits faisant l’objet du mandat. » Le texte officiel de l’article 695-32 fait apparaître trois éléments à ne pas confondre : la nationalité française ou une résidence régulière de cinq ans pour un étranger, la possibilité d’une condition attachée à la remise et l’hypothèse d’une peine qui sera éventuellement prononcée.
Pour un ressortissant français, le texte ne subordonne pas la demande à une durée minimale de résidence. Pour un ressortissant étranger, la résidence doit être régulière, continue et établie depuis au moins cinq ans. Des liens familiaux ou professionnels importants, mais installés depuis moins de cinq ans, ne remplacent pas automatiquement cette condition lorsque la demande relève directement de l’article 695-32. Cette différence explique pourquoi le dossier doit préciser le fondement invoqué : la nationalité, la résidence régulière ou, lorsque la condamnation est déjà exécutoire, la reconnaissance de la peine en France.
Le mécanisme s’applique à un mandat délivré pour des poursuites qui n’ont pas encore donné lieu à une décision définitive. Il peut aussi intervenir lorsqu’une condamnation a été rendue en l’absence de la personne et qu’un recours permettant un nouvel examen reste ouvert. Dans son arrêt du 11 mars 2025, pourvoi n° 25-81.051, la chambre criminelle a énoncé que l’article 695-32 « est applicable à la personne recherchée sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen émis pour l’exécution d’une condamnation prononcée en son absence et susceptible de recours, sa situation étant comparable à celle d’une personne qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen aux fins de poursuites ». Cette décision est accessible sur Légifrance, Cour de cassation, 11 mars 2025, n° 25-81.051.
La même décision relie la garantie de retour à un objectif de réinsertion sociale. La Cour y rappelle que les articles 4, paragraphe 6, et 5, paragraphe 3, de la décision-cadre sur le mandat d’arrêt européen offrent la possibilité d’exécuter la peine en France, mais que les États peuvent réserver ce mécanisme aux personnes présentant un degré d’intégration certain. La Cour valide ainsi la condition de cinq ans imposée aux étrangers résidant régulièrement en France. Cette motivation ne signifie pas qu’un juge peut écarter une demande sans examen : elle signifie que les pièces doivent démontrer la qualité juridique de la résidence et la réalité de l’intégration invoquée.
L’arrêt du 4 juin 2025, pourvoi n° 25-83.267, précise le moment auquel cette garantie doit être discutée. Un ressortissant français faisait l’objet, en Espagne, d’un mandat d’arrêt européen aux fins de poursuites. La chambre de l’instruction avait considéré qu’il était trop tôt pour parler de l’exécution d’une peine puisqu’aucune condamnation définitive n’avait encore été prononcée. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement et relevé que « les dispositions de l’article précité sont applicables à la personne recherchée sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen délivré aux fins de poursuites ». La décision complète est publiée sur Légifrance, Cour de cassation, 4 juin 2025, n° 25-83.267.
La demande ne doit donc pas attendre la fin du procès étranger. Elle doit être formulée devant la chambre de l’instruction qui statue sur la remise. Elle peut prendre la forme d’une demande principale de subordination de la remise au retour en France et d’une demande subsidiaire de complément d’information. Le conseil doit demander que l’État d’émission précise s’il accepte le principe d’un retour, selon quelle procédure la condamnation serait transmise et quelles autorités organiseraient le transfèrement.
La notion de « vérification » employée par l’article 695-32 est importante. Le texte ne transforme pas la remise en une libération et ne permet pas à la personne de choisir unilatéralement sa prison. La chambre vérifie que le retour est juridiquement possible, que la personne relève du texte et que l’État d’émission peut fournir les assurances ou engager la procédure nécessaires. L’exécution de la peine en France suppose ensuite une coopération entre autorités judiciaires et pénitentiaires et, selon le cas, une reconnaissance de la décision étrangère.
La Cour de cassation a aussi rappelé que l’article 695-32 peut jouer alors que la peine n’est pas définitive. Dans son arrêt du 25 février 2025, pourvoi n° 25-80.670, elle a relevé que les dispositions de l’article 5, paragraphe 3, de la décision-cadre « ont été reprises à l’article 695-32 du code de procédure pénale, qui s’applique également lorsque la peine n’est pas définitive ». L’arrêt, rendu dans un dossier italien, est consultable sur Légifrance, Cour de cassation, 25 février 2025, n° 25-80.670. La Cour a également refusé de créer, devant le juge français de la remise, une formalité permettant à la personne de renoncer aux recours étrangers depuis la France : les recours contre la condamnation restent régis par le droit de l’État d’émission.
En pratique, une personne française arrêtée sur mandat d’arrêt européen aux fins de poursuites peut donc soutenir : premièrement, qu’elle accepte de répondre aux autorités de l’État d’émission sans renoncer à ses droits ; deuxièmement, que sa nationalité française remplit la condition personnelle de l’article 695-32 ; troisièmement, que le retour est compatible avec la reconnaissance future de la peine ; quatrièmement, que les autorités étrangères doivent être interrogées sur ce point avant toute remise. Pour un étranger, le dossier doit ajouter les titres de séjour, les preuves de continuité et l’ancienneté exacte de la résidence.
Les justificatifs utiles sont notamment les suivants :
- une pièce d’identité et, pour un ressortissant français, un certificat de nationalité si la situation est discutée ;
- les titres de séjour successifs, récépissés, cartes de résident et justificatifs de renouvellement pour un ressortissant étranger ;
- les baux, factures, avis d’imposition, attestations d’hébergement et documents administratifs permettant de reconstituer une résidence sans interruption ;
- les contrats de travail, bulletins de salaire, inscriptions professionnelles, justificatifs d’activité indépendante ou documents relatifs à une société établie en France ;
- les actes d’état civil, la scolarisation des enfants, les éléments relatifs à la dépendance d’un proche et les attestations médicales utiles à l’analyse des attaches personnelles ;
- la copie du mandat, les décisions étrangères disponibles, les traductions, les informations sur la peine encourue ou prononcée et les dates d’audience ou de notification.
La résidence doit être datée, pas seulement affirmée. Une adresse fiscale isolée ne suffit pas nécessairement à établir une résidence régulière et ininterrompue. À l’inverse, des périodes de déplacement professionnel ou d’hospitalisation ne doivent pas être présentées comme une rupture sans vérifier leur portée juridique. La chronologie doit être lisible par la chambre de l’instruction et par l’autorité étrangère appelée à répondre.
Lorsque le mandat ou sa traduction ne permet pas de savoir si la personne a été informée du procès, si la condamnation est exécutoire ou si un recours demeure possible, une demande de complément doit être immédiate. L’article 695-33 prévoit que, lorsque les informations sont insuffisantes, la chambre de l’instruction demande à l’autorité étrangère les renseignements nécessaires dans un délai maximum de dix jours pour leur réception. Le texte exact est le suivant : « Si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires. » La règle figure dans l’article 695-33 du code de procédure pénale.
La demande de retour doit ainsi être présentée comme une question juridique précise, et non comme une demande générale de clémence. Le juge doit savoir si le mandat concerne une poursuite, une condamnation non définitive, une condamnation définitive ou une peine dont le sursis a été révoqué. Cette qualification commande le texte applicable et le type de coopération à solliciter.
B. Peine déjà définitive : le mandat d’arrêt européen peut-il être refusé pour exécuter la peine en France ?
Lorsque le mandat d’arrêt européen vise l’exécution d’une condamnation définitive, la logique change. La demande n’est plus seulement une garantie de retour après une procédure étrangère : elle peut viser le refus de la remise et la reconnaissance de la peine en France. Le fondement principal est l’article 695-24, 2°, dans sa rédaction en vigueur depuis la loi du 22 décembre 2021. Il prévoit que l’exécution peut être refusée « si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 ». Le texte actuel de l’article 695-24 ne reprend plus l’ancienne exigence d’une résidence régulière et ininterrompue de cinq ans dans son 2°.
Cette modification doit être lue avec prudence. Elle ne rend pas toute peine étrangère immédiatement exécutoire en France. Elle permet de soulever un motif facultatif de refus lorsque la décision est ou peut devenir exécutoire en France selon la procédure de reconnaissance des condamnations étrangères. Le juge de la remise ne prononce donc pas à lui seul le transfèrement pénitentiaire. Il doit vérifier que la voie de reconnaissance et d’exécution française a été ouverte ou peut l’être.
L’article 728-11 du code de procédure pénale organise la transmission de la décision étrangère aux fins de reconnaissance et d’exécution. Il dispose notamment : « Une décision de condamnation prononcée par une juridiction française ou une juridiction d’un Etat membre peut être transmise, selon le cas, par l’autorité française compétente aux fins de reconnaissance et d’exécution dans l’Etat d’exécution ou à cette autorité aux fins de reconnaissance et d’exécution en France si la personne condamnée se trouve sur le territoire français ou celui de l’autre Etat membre et dans les cas suivants ». Le même article vise le ressortissant français, la mesure d’éloignement et le consentement de la personne et des autorités. Son texte officiel montre que la reconnaissance est une procédure distincte de la seule audience de remise.
Le certificat qui accompagne la décision étrangère est lui aussi essentiel. L’article 728-12 exige des informations sur la juridiction de condamnation, l’identité, la date à laquelle la décision est devenue définitive, les faits, la qualification, la durée totale de la peine, la partie déjà exécutée et la date prévue de fin d’exécution. Il demande aussi l’indication du consentement éventuel de la personne condamnée et de ses observations. Ces mentions résultent du texte officiel de l’article 728-12. Un certificat incomplet peut donc avoir un effet concret sur la décision de remise et sur la possibilité d’un transfert.
La Cour de cassation a clarifié le rôle respectif de la chambre de l’instruction et du procureur de la République dans son arrêt publié au Bulletin du 23 juillet 2025, pourvoi n° 25-84.457. Elle juge que, lorsqu’une personne recherchée pour l’exécution d’une peine établit sa nationalité française, sa résidence ou le fait qu’elle demeure en France, et demande à exécuter la condamnation sur le territoire national, la chambre doit vérifier si l’État d’émission envisage une demande de reconnaissance ou si le procureur entend la susciter. La Cour censure la décision qui se contente de retenir une durée de résidence inférieure à cinq ans et rappelle que la chambre ne peut pas se substituer au procureur, seul compétent pour décider de la reconnaissance de la condamnation comme exécutoire en France. L’arrêt est disponible sur Légifrance, Cour de cassation, 23 juillet 2025, n° 25-84.457.
Le rôle du parquet découle de l’article 728-34 du code de procédure pénale. Ce texte indique exactement : « Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l’exécution sur le territoire français des décisions de condamnation prononcées par les juridictions des autres Etats membres. Il peut également demander à l’autorité compétente d’un autre Etat membre de lui transmettre une demande tendant à la reconnaissance et à l’exécution sur le territoire français d’une décision de condamnation prononcée par une juridiction de cet Etat. » L’article 728-34 lui permet aussi de faire procéder aux compléments d’information utiles.
Le point de procédure est déterminant : une personne arrêtée ne doit pas présenter la demande comme si le procureur avait déjà reconnu la décision. Elle doit demander à la chambre de l’instruction de vérifier l’existence d’une démarche, d’interroger l’État d’émission ou de constater que la demande de reconnaissance doit être engagée. Dans l’arrêt n° 25-84.457, la chambre avait refusé la remise en se fondant elle-même sur la condition de résidence de cinq ans issue de la procédure d’exécution. La Cour a rappelé que cette appréciation appartenait au procureur dans le cadre de la reconnaissance et non à la chambre statuant sur le mandat.
La procédure se poursuit ensuite devant le parquet compétent. L’article 728-42 prévoit que, lorsqu’il possède les informations nécessaires, le procureur décide dans un délai maximal de huit jours s’il y a lieu de reconnaître la condamnation comme exécutoire en France. Le texte officiel de l’article 728-42 précise ce délai et l’articulation avec les motifs de refus. L’article 728-43 prévoit ensuite que le procureur reconnaît la décision en l’absence d’un motif de refus et apprécie, lorsque son consentement est requis, l’intérêt de l’exécution française pour la réinsertion sociale. Le lien vers l’article 728-43 du code de procédure pénale permet de vérifier cette compétence.
L’arrêt du 26 octobre 2005, pourvoi n° 05-85.847, demeure utile pour comprendre l’obligation de répondre à une demande argumentée, même si certaines dispositions ont depuis évolué. Dans cette affaire, la chambre de l’instruction avait déclaré ne pas être tenue de rechercher si la peine pouvait être exécutée en France. La Cour de cassation a constaté que la décision ne répondait pas à la situation familiale invoquée et qu’elle ne pouvait se borner à cette formule. Le texte de l’arrêt relève que la chambre s’était « bornée à énoncer qu’elle n’est pas tenue de rechercher si la peine peut être exécutée sur le territoire national », puis censure l’absence de réponse à l’argumentation familiale. Cette décision est consultable sur Légifrance, Cour de cassation, 26 octobre 2005, n° 05-85.847.
Cette jurisprudence ancienne ne signifie pas que les attaches familiales créent à elles seules un droit au retour. Elle rappelle que la demande ne peut pas être ignorée. Le juge doit identifier le bon régime : refus facultatif de l’article 695-24, reconnaissance sous les articles 728-11 et suivants, ou garantie de retour de l’article 695-32 si la condamnation n’est pas définitive ou si un recours demeure ouvert.
Une peine reconnue en France ne disparaît pas et n’est pas automatiquement recalculée à la baisse. L’article 728-56 prévoit : « Dès que la décision de reconnaître la décision de condamnation comme exécutoire en France est devenue définitive, la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté peut être ramenée à exécution dans les conditions prévues par la décision, pour la partie qui restait à subir dans l’Etat de condamnation. L’exécution de la peine est régie par le présent code. » Cette règle figure dans l’article 728-56 du code de procédure pénale. Les jours de détention déjà subis, la durée restante, l’adaptation éventuelle de la peine et les règles françaises d’exécution doivent être documentés.
La demande de purger la peine en France se présente donc selon deux branches : si la personne est seulement poursuivie ou condamnée par une décision susceptible de recours, elle sollicite une garantie de retour lors de la remise ; si la condamnation est définitive et exécutoire, elle demande que le mandat soit refusé parce que la peine peut être reconnue et exécutée en France. Un même dossier peut comporter une demande principale et une demande subsidiaire, mais les écritures doivent expliquer pourquoi le régime principal dépend de la qualification de la décision étrangère.
II. Mandat d’arrêt européen : comment demander l’exécution de la peine en France ?
A. Quels documents présenter pour demander le retour et éviter une remise mal préparée ?
Une demande efficace commence par la lecture intégrale du mandat d’arrêt européen et de ses annexes, dans la langue originale et dans la traduction communiquée à la personne. Le formulaire doit permettre de savoir si le mandat vise des poursuites ou l’exécution d’une peine, quelle est la durée de la peine, si la décision est définitive, si l’intéressé a comparu, si elle lui a été notifiée et si un recours reste possible. Les cases cochées par l’autorité étrangère ne dispensent pas de vérifier les contradictions entre le formulaire, le jugement, les certificats et les informations complémentaires.
La première pièce est la preuve de la qualité ouvrant le mécanisme. Pour un Français, l’acte d’état civil ou le document d’identité doit être lisible et cohérent avec le mandat. Pour un étranger, chaque titre de séjour doit être produit avec les récépissés et les éléments permettant de vérifier l’absence d’interruption. Les périodes de renouvellement, les changements de statut, les absences longues et les retours sur le territoire doivent être expliqués dans une chronologie. Une résidence « habituelle » n’est pas toujours identique à une résidence « régulière et ininterrompue » : la distinction dépend du texte invoqué.
La deuxième pièce est la preuve du centre de vie. Le juge ne se contente pas d’un récit général. Les quittances, baux, avis d’imposition, certificats de scolarité, contrats de travail, relevés d’activité, attestations de soins, documents relatifs au conjoint ou aux enfants et justificatifs de prise en charge d’un proche forment un ensemble. Chaque pièce doit être rattachée à une période. Le dossier doit également identifier les obligations qui subsisteront pendant la procédure étrangère et expliquer pourquoi l’exécution en France favoriserait la réinsertion sans prétendre que cette considération efface la compétence de l’État d’émission.
La troisième pièce est la décision pénale étrangère ou, si elle ne peut pas encore être produite, une demande précise de communication. Pour une peine définitive, il faut connaître la date du jugement, sa date de notification, l’expiration des voies de recours, la durée totale, la durée déjà exécutée, le reliquat, le régime de sûreté et les éventuelles révocations de sursis. Pour une procédure en cours, il faut préciser la peine encourue et le stade de la procédure. Un mandat aux fins de poursuites ne doit pas être traité comme un mandat d’exécution seulement parce que l’autorité étrangère a déjà rendu une décision provisoire.
La quatrième pièce est le certificat destiné à la reconnaissance et à l’exécution en France. L’article 728-12 exige notamment l’identité de la personne, l’adresse de ses derniers domiciles connus, la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les circonstances des faits, la qualification, la nature de la peine, la durée déjà exécutée et la date prévue de fin. Une absence sur le certificat doit être signalée et reliée à une demande de complément fondée sur l’article 695-33. Le respect des délais de réponse est essentiel : l’objectif est d’obtenir une décision exploitable avant que la chambre ne statue définitivement sur la remise.
La cinquième pièce est la position procédurale de la personne. Le consentement à la remise et la renonciation au principe de spécialité ne sont pas des formalités neutres. L’article 695-31 prévoit que, lorsque la personne consent, la chambre l’informe du caractère irrévocable de ce consentement ; si elle maintient son consentement, la chambre lui demande ensuite si elle renonce à la spécialité, après l’avoir informée du caractère irrévocable de cette renonciation. Le texte officiel de l’article 695-31 doit être lu avant toute déclaration à l’audience.
La personne qui souhaite demander un retour en France doit éviter un consentement précipité si les autorités n’ont pas encore clarifié la peine, le transfert ou la spécialité. Le consentement peut raccourcir la procédure mais ne garantit pas, par lui-même, l’exécution en France. Lorsque la personne ne consent pas, la chambre statue dans le délai prévu par l’article 695-31 et la décision peut faire l’objet d’un pourvoi selon les conditions du code. L’avocat doit donc annoncer clairement si la défense conteste la remise, l’accepte sous condition ou demande seulement la réunion d’informations avant de prendre position.
Le dossier doit aussi rechercher les obstacles propres à une condamnation rendue en l’absence de la personne. L’article 695-32 comporte des garanties concernant l’exécution d’une peine, tandis que les règles relatives à l’information du procès et aux voies de recours peuvent conduire à demander un complément ou à contester la remise. Dans son arrêt du 8 février 2011, pourvoi n° 11-80.261, la Cour de cassation a rappelé que la chambre devait vérifier si l’intéressé pouvait former opposition ou s’il avait été cité personnellement et informé de la date et du lieu de l’audience. Elle a jugé que, lorsque les informations complémentaires étaient dépourvues d’ambiguïté sur la convocation personnelle, la personne devait être remise sans que la copie du jugement soit nécessaire. Cette décision est publiée sur Légifrance, Cour de cassation, 8 février 2011, n° 11-80.261.
La stratégie documentaire doit enfin séparer les éléments qui concernent la remise et ceux qui concernent l’exécution de la peine. Une erreur d’identité ou une contradiction sur la décision étrangère relève du contrôle de la remise. La durée du séjour en France, la nationalité, la reconnaissance du jugement et le projet de transfèrement concernent l’exécution en France. Une demande trop générale risque de laisser chaque autorité penser que l’autre doit agir. Les écritures doivent identifier le document manquant, l’autorité qui le détient et la conséquence attendue sur la décision.
Un modèle de demande peut suivre cette séquence :
- qualifier le mandat : poursuites, condamnation non définitive ou peine définitive ;
- indiquer le fondement principal : article 695-32 ou article 695-24, 2°, combiné avec les articles 728-11 et suivants ;
- établir la nationalité française ou la résidence pertinente, avec une chronologie documentée ;
- demander à la chambre de solliciter les informations complémentaires indispensables auprès de l’État d’émission ;
- demander, pour une peine définitive, que le procureur de la République soit interrogé sur la reconnaissance de la condamnation en France ;
- préciser la position sur le consentement à la remise et la renonciation à la spécialité, sans déclaration irrévocable non maîtrisée ;
- formuler une demande de remise en liberté ou de contrôle judiciaire lorsque la détention n’est pas nécessaire, en conservant les garanties de représentation.
Cette méthode permet aussi de traiter les situations où la peine étrangère est assortie d’un sursis révoqué, où le jugement a été rendu par défaut ou où l’État d’émission n’a pas encore transmis le certificat nécessaire. Elle évite de promettre à la personne qu’un retour en France sera automatique et permet de présenter au juge une demande contrôlable.
B. Quel recours si la chambre de l’instruction refuse d’examiner la demande d’exécution en France ?
Le premier recours est procédural : demander que la chambre réponde à chaque chef de conclusions. Elle doit distinguer le refus de la remise, la condition de retour et la reconnaissance de la peine. Une décision qui répond seulement que le mandat européen doit être exécuté, sans examiner une demande fondée sur l’article 695-32 ou l’article 695-24, 2°, peut être critiquée pour défaut de réponse et défaut de base légale, sous réserve de la formulation exacte de l’arrêt.
L’arrêt n° 25-84.457 est le point d’appui le plus récent pour une peine définitive. La Cour y a rappelé que la chambre devait vérifier si l’État d’émission envisageait de formuler une demande de reconnaissance et si le procureur entendait la susciter. Le juge ne peut donc pas fermer la porte en affirmant lui-même que les conditions d’exécution françaises ne sont pas réunies, alors que la personne réside ou demeure en France et demande expressément à y exécuter sa peine. Le pourvoi doit viser la disposition précise et montrer la pièce ou la demande que la chambre n’a pas examinée.
L’arrêt n° 25-80.670 apporte une limite utile. Lorsque la condamnation étrangère n’est pas définitive et que la personne n’a pas comparu, le juge français ne peut pas organiser depuis la France une renonciation aux recours prévus par le droit de l’État d’émission. La Cour a souligné que « les recours contre la décision d’une juridiction pénale d’un Etat de l’Union, comme la renonciation à leur mise en oeuvre, ne peuvent être exercés qu’en application des règles de procédure de l’Etat concerné ». La défense doit donc solliciter une information sur les voies de recours et le retour éventuel, mais elle ne doit pas présenter le juge français comme compétent pour remplacer la procédure étrangère.
L’arrêt n° 25-81.051 rappelle quant à lui que la condition de cinq ans concerne l’étranger résidant régulièrement et continûment en France lorsque l’article 695-32 est invoqué. La Cour y a retenu que le législateur pouvait réserver ce bénéfice aux étrangers ayant démontré un degré d’intégration certain. Cette règle ne doit pas être transposée mécaniquement à l’article 695-24, 2°, dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021. L’intitulé exact de la demande, la date de la loi applicable et la finalité du mandat doivent figurer dans le pourvoi.
Le recours doit aussi tenir compte de l’article 695-33. Si la chambre refuse de solliciter un complément alors que le mandat est contradictoire ou incomplet sur la finalité de la peine, la date de son caractère définitif, le droit d’opposition ou la possibilité de transfert, ce refus peut être articulé comme une insuffisance de vérification. La demande ne doit pas se limiter à écrire que le dossier est incomplet : elle doit indiquer la question concrète que l’État d’émission doit résoudre et expliquer pourquoi la réponse commande la décision de remise.
Le sort de la détention doit être traité en parallèle. Le fait de demander l’exécution en France ne suspend pas automatiquement la procédure et ne rend pas la personne libre. Il faut déposer une demande de mise en liberté ou de contrôle judiciaire conforme aux règles de la chambre de l’instruction, avec des garanties concrètes : adresse, activité, remise de documents d’identité, pointage, interdiction de sortie du territoire et engagement de comparaître. Une stratégie qui néglige la détention peut perdre un temps précieux pendant que la demande de reconnaissance est examinée.
Lorsque la condamnation est reconnue comme exécutoire en France, le reliquat de peine est exécuté dans le cadre français. L’article 728-56 rappelle que seule la partie restant à subir dans l’État de condamnation peut être ramenée à exécution. La décision étrangère ne doit donc pas être recalculée en ignorant la détention déjà subie. Les crédits de détention, les mesures de sûreté, les réductions de peine et les règles de libération doivent être vérifiés avec les pièces du pays de condamnation et les autorités françaises.
La reconnaissance peut toutefois être refusée pour les motifs prévus par les articles 728-31 à 728-33. Le certificat peut être incomplet, la personne peut ne pas se trouver dans l’un des États concernés, les conditions de transmission peuvent manquer, la condamnation peut concerner une infraction qui ne constitue pas une infraction en droit français, ou la décision peut se heurter à une décision définitive rendue pour les mêmes faits. L’avocat doit contrôler ces motifs sans confondre un obstacle à la reconnaissance avec un motif autonome de refus du mandat.
La procédure de transfert est une opération entre autorités. La décision de reconnaissance doit être définitive, le ministère de la justice et l’État de condamnation doivent organiser le déplacement et le greffe doit disposer d’un titre exécutoire exploitable. La section du code consacrée à l’exécution en France des condamnations prononcées par les autres États membres prévoit le calendrier du transfèrement et le régime d’exécution. Elle peut être consultée sur la section 3 des articles 728-31 à 728-70 du code de procédure pénale. Une fois le transfèrement réalisé, la personne ne se trouve pas dans une situation de non-condamnation : elle exécute en France une peine étrangère reconnue, pour le reliquat déterminé par les autorités compétentes.
La spécialité doit être distinguée du lieu d’exécution. Renoncer à la spécialité peut élargir les poursuites que l’État d’émission pourra mener après la remise, mais cette renonciation ne garantit pas la prison française. À l’inverse, demander un retour en France pour la peine ne permet pas de faire juger en France des faits qui restent de la compétence de l’État d’émission. Ces deux sujets peuvent être discutés à la même audience, mais ils répondent à des règles différentes.
Le contrôle de la Cour de cassation porte sur la régularité juridique de l’arrêt et non sur une nouvelle appréciation générale de la situation. Le pourvoi doit donc être construit autour d’un texte, d’une contradiction, d’une absence de réponse ou d’une vérification que la chambre devait effectuer. Les arrêts n° 25-83.267 et n° 25-84.457 montrent que l’erreur peut être censurée lorsque le juge considère prématurée une demande qui devait être examinée ou lorsqu’il se substitue à l’autorité compétente pour la reconnaissance.
La chronologie est décisive. Avant l’audience, il faut demander le dossier et préparer les pièces. À la comparution, il faut déclarer clairement la position sur la remise et solliciter, si nécessaire, un complément. Après l’arrêt, il faut vérifier le délai de pourvoi, obtenir la copie intégrale de la décision et préserver les moyens. Si une demande de reconnaissance est engagée, les échanges avec le parquet et l’autorité de l’État d’émission doivent être conservés afin de prouver les démarches accomplies et les réponses reçues.
La situation d’une personne française détenue dans un autre État membre n’est pas identique à celle d’une personne arrêtée en France sous mandat européen. Dans le premier cas, la demande de transfert vers la France suit la procédure de reconnaissance de la condamnation. Dans le second, la chambre de l’instruction doit d’abord décider de la remise et peut devoir vérifier la garantie de retour ou la possibilité d’une exécution française. La question « puis-je purger ma peine en France ? » appelle donc une réponse fondée sur le lieu où se trouve la personne, le statut de la décision et l’autorité déjà saisie.
Enfin, les dates de réforme doivent être surveillées. Les pages Légifrance des articles 695-24, 695-32 et 728-11 indiquent une abrogation à compter du 1er janvier 2029 par l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025. Une audience située après cette date devra être vérifiée avec les textes alors en vigueur. Pour une procédure engagée en 2026, les règles exposées ici correspondent aux versions actuellement applicables, mais la date de l’arrestation, la date de la décision et la date de l’audience peuvent imposer une vérification des dispositions transitoires.
Conclusion
Oui, une personne française ou, dans les conditions prévues par le texte, une personne résidant régulièrement en France peut demander à revenir en France pour y exécuter la peine liée à un mandat d’arrêt européen. Mais deux mécanismes doivent être séparés. Pour des poursuites ou une condamnation non définitive, l’article 695-32 permet de demander que la remise soit subordonnée à la vérification d’un retour en France. Pour une condamnation définitive, l’article 695-24, 2°, permet de solliciter le refus facultatif de la remise lorsque la reconnaissance et l’exécution de la peine sont envisageables en France.
La demande doit être déposée avant la décision de remise, avec la preuve de la nationalité ou de la résidence, la décision étrangère, le certificat, le reliquat de peine, les pièces familiales et professionnelles et une demande de complément lorsque le mandat est incomplet. La chambre de l’instruction ne peut pas rejuger les faits, mais elle ne peut pas non plus écarter sans examen le mécanisme de retour ou la procédure de reconnaissance. Les arrêts de 2025 offrent un cadre précis pour demander les vérifications et contester une décision qui ne répond pas aux arguments essentiels.