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Mandat d’arrêt européen refusé pour conditions de détention indignes : la peine doit-elle être exécutée en France après le refus de remise ?

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Maître Hassan KOHEN
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Mandat d’arrêt européen refusé pour conditions de détention indignes : la peine doit-elle être exécutée en France après le refus de remise ?

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Un mandat d’arrêt européen peut être refusé lorsque la remise de la personne recherchée l’exposerait à un risque réel de traitement inhumain ou dégradant dans l’État d’émission. Ce refus protège un droit fondamental, mais il ne transforme pas la condamnation étrangère en décision sans effet. Le 4 juin 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé, dans les affaires jointes C-722/23 et C-91/24, Rugu et Aucroix, qu’un État qui refuse la remise en raison des conditions de détention doit mettre tout en œuvre pour que la peine soit exécutée sur son propre territoire. La question est donc double : comment établir le risque qui justifie le refus, puis comment éviter que l’absence de remise ne débouche sur une impunité ? En France, la réponse repose sur l’articulation entre la procédure du mandat d’arrêt européen et le mécanisme de reconnaissance et d’exécution des condamnations européennes. Le présent article expose le droit applicable au 26 août 2026, les pièces utiles, les autorités compétentes, les délais à surveiller et les recours à exercer. Il ne faut pas confondre ce mécanisme avec une extradition depuis un État tiers, ni avec une simple demande de libération.

I. Pourquoi le refus de remise pour conditions de détention ne met pas fin à l’exécution de la peine

A. Prouver le risque de traitement inhumain ou dégradant dans la procédure de mandat d’arrêt européen

Le mandat d’arrêt européen, ou MAE, est une procédure de remise judiciaire entre États membres de l’Union européenne. L’article 695-11 du code de procédure pénale le définit comme « une décision judiciaire émise par un Etat membre de l’Union européenne ». Il peut être émis pour exercer des poursuites ou pour exécuter une peine privative de liberté. Cette qualification détermine immédiatement le cadre du contentieux : la personne recherchée comparaît devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel compétente, et non devant une juridiction appelée à rejuger la condamnation étrangère.

Le système repose sur la confiance mutuelle et sur une présomption de respect des droits fondamentaux. Cette présomption n’est toutefois pas irréfragable. L’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne interdit la torture ainsi que les traitements ou peines inhumains ou dégradants. La Cour de justice a déduit de cette garantie, combinée à l’article 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI, que l’autorité d’exécution ne peut remettre une personne lorsqu’il existe un risque réel et concret d’atteinte grave à ce droit. Le texte européen et sa présentation officielle peuvent être consultés dans le texte français de l’article 4 de la Charte. Le cadre général du refus de remise est également présenté dans notre analyse du mandat d’arrêt européen et des conditions de détention.

Le contrôle n’est pas déclenché par une affirmation générale sur l’état des prisons du pays d’émission. La défense doit d’abord produire des informations objectives sur des défaillances systémiques ou généralisées, ou sur un établissement identifié : rapports du Comité européen pour la prévention de la torture, décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, constats nationaux, statistiques officielles, rapports médicaux, photographies licites, attestations et éléments récents sur la capacité réelle de la prison. Elle doit ensuite relier ces données à la situation personnelle de l’intéressé. La place en cellule, la durée prévisible, l’accès aux soins, l’âge, le handicap, la maladie, la vulnérabilité psychique, la nature de la peine et l’établissement vers lequel la personne serait dirigée peuvent modifier l’analyse.

Dans son arrêt du 26 mars 2019, Cour de cassation, chambre criminelle, pourvoi n° 19-81.731, ECLI:FR:CCASS:2019:CR00757, la Cour rappelle que la chambre de l’instruction doit examiner les informations produites et apprécier si elles sont « objectives, fiables, précises et dûment actualisées ». Ce contrôle appartient à la procédure de remise : il ne consiste pas à déclarer que l’ensemble du système pénitentiaire étranger est illégal, mais à vérifier si la remise de cette personne, dans ce contexte précis, créerait un risque contraire à l’article 4 de la Charte.

La méthode comporte donc deux temps. En premier lieu, la chambre recherche si des défaillances générales ou particulières sont suffisamment établies. En second lieu, elle examine l’exposition individuelle. Une promesse diplomatique ou une garantie donnée par l’État d’émission peut être prise en compte, mais elle doit être concrète, vérifiable et adaptée à la situation de la personne. Une indication abstraite selon laquelle les normes nationales seront respectées ne suffit pas si les pièces du dossier révèlent un risque précis. À l’inverse, un article de presse ancien, déconnecté de l’établissement concerné ou de la période de détention envisagée, peut être jugé insuffisant.

La temporalité est décisive. Le dossier doit distinguer les conditions au moment de la décision française, celles de l’arrivée dans l’État d’émission et celles de l’incarcération pour l’exécution de la peine. Une réforme annoncée, une fermeture de quartier ou un transfert possible ne neutralise pas nécessairement un risque actuel. Il faut aussi demander à la chambre de solliciter des informations complémentaires lorsque le MAE ou les réponses de l’autorité étrangère laissent subsister une incertitude. L’arrêt de 2019 est utile sur ce point : lorsque les informations nécessaires manquent, la juridiction doit organiser un échange permettant de statuer avec un dossier suffisamment fiable.

La procédure française impose une réaction très rapide. L’article 695-28 du code de procédure pénale prévoit la présentation au premier président de la cour d’appel ou au magistrat désigné lorsque le procureur général ne laisse pas la personne en liberté. L’article 695-29 saisit immédiatement la chambre de l’instruction et fixe la comparution dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la présentation au procureur général. Le premier mémoire doit donc porter à la fois sur le risque de remise et sur l’orientation de la peine si la remise est refusée. Attendre la décision finale pour réfléchir à l’exécution en France peut faire perdre des informations et du temps.

La personne recherchée doit également vérifier la finalité du MAE. Une demande aux fins de poursuites n’est pas traitée comme une demande aux fins d’exécution d’une condamnation définitive. Dans le second cas, il faut obtenir le jugement, le certificat transmis par l’État d’émission, la date à laquelle la peine est devenue définitive, le reliquat à exécuter et les informations relatives à la détention déjà subie. Sans ces éléments, la discussion sur la reconnaissance en France reste théorique. La contestation des conditions de détention doit ainsi être précise, mais elle ne doit pas masquer la question institutionnelle suivante : quelle autorité va prendre le relais pour que la peine soit effectivement exécutée ?

B. Comprendre l’obligation nouvelle issue de l’arrêt Rugu et Aucroix du 4 juin 2026

La réponse européenne a été formulée dans l’arrêt de la grande chambre du 4 juin 2026, affaires jointes C-722/23 et C-91/24, Rugu et Aucroix, ECLI:EU:C:2026:441. Le communiqué de presse français de la Cour de justice explique que les autorités belges avaient refusé deux MAE parce que la remise risquait d’exposer les personnes à un traitement inhumain ou dégradant en Roumanie et en Grèce. La question posée n’était pas de savoir si la remise devait malgré tout avoir lieu, mais ce qui devait suivre le refus.

La Cour répond que l’État d’exécution doit utiliser l’instrument européen approprié de reconnaissance et d’exécution des jugements pénaux afin que la peine soit exécutée sur son propre territoire. Elle énonce qu’il doit « mettre tout en œuvre » pour parvenir à cette exécution. Elle ajoute que l’autorité doit « chercher activement » à éviter que la personne reste impunie en raison du refus. Cette solution est la conséquence d’un équilibre : la protection de l’intégrité physique et de la dignité interdit la remise vers une détention présentant un risque réel, tandis que la coopération judiciaire ne peut devenir un moyen d’effacer une condamnation définitive.

Le mécanisme mobilisé est celui de la décision-cadre 2008/909/JAI, transposé en France dans les articles 728-10 à 728-70 du code de procédure pénale. Il ne s’agit pas de transformer la décision étrangère en condamnation française nouvelle. L’État français reconnaît la décision dans les conditions prévues par le droit de l’Union, puis organise l’exécution sur son territoire. La peine peut être adaptée pour respecter les limites et la nature du droit français, mais elle ne peut pas être aggravée. Le contrôle porte donc sur l’identité, l’authenticité, la définitivité, le certificat, les conditions de transmission et les motifs limités de refus.

L’arrêt Rugu et Aucroix ne signifie pas que toute personne dont la remise est refusée est automatiquement libérée ou automatiquement incarcérée en France. Il impose une démarche effective de coopération. Dans le cadre examiné par la Cour, l’autorité d’exécution doit demander à l’État d’émission de lui transmettre le jugement et les pièces nécessaires, puis rechercher l’exécution sur son propre territoire. En droit français, cette obligation se combine avec les conditions de l’article 728-11, notamment lorsque la personne est française, réside habituellement en France ou lorsque les consentements exigés par le texte sont réunis.

La distinction entre les fondements du refus doit rester nette. Le risque de traitement inhumain ou dégradant relève de la protection des droits fondamentaux et peut faire obstacle à la remise même si la personne ne dispose d’aucune attache en France. Le refus facultatif de l’article 695-24, 2°, du code de procédure pénale vise, lui, la personne française, résidente ou demeurant en France lorsque la condamnation est susceptible d’y être exécutée selon l’article 728-31. Le texte indique que « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée : ». Les deux raisonnements peuvent se rejoindre, mais l’un ne remplace pas automatiquement l’autre. Une défense sérieuse invoque le droit fondamental, expose les attaches françaises et présente dès le départ la voie de reconnaissance de la condamnation.

La décision européenne laisse aux autorités nationales le soin d’appliquer leurs règles de compétence et de procédure. En France, cela implique une lecture cohérente des articles 695-24 et 728-11 à 728-43. Il s’agit d’une déduction d’application : l’arrêt est né d’un contentieux belge et ne tranche pas la compétence d’une juridiction française dans un dossier individuel. Mais son principe de coopération loyale et son exigence de recherche active ne permettent plus de traiter un refus de remise comme un point final administratif. La chambre de l’instruction, le procureur de la République et l’autorité de l’État d’émission doivent pouvoir démontrer les démarches effectuées et leur résultat.

Un autre point mérite une attention particulière : les articles français cités dans cet article sont affichés par Légifrance comme applicables jusqu’au 1er janvier 2029 et comme devant être abrogés à cette date par l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025. Le droit applicable est donc celui de la date de la procédure. Une requête déposée après l’entrée en vigueur d’une réforme ne peut pas reprendre mécaniquement les mêmes visas. Cette réserve ne diminue pas l’intérêt de la décision européenne ; elle impose de vérifier le nouveau texte avant toute saisine et d’anticiper la date réelle de la décision française.

II. Comment organiser l’exécution en France et exercer les recours utiles

A. Préparer la demande de reconnaissance et d’exécution de la condamnation en France

La demande ne doit pas se limiter à une phrase demandant « l’exécution en France ». Elle doit identifier le fondement juridique, l’autorité compétente, les pièces manquantes et l’effet recherché sur le MAE. Le premier axe concerne la situation personnelle. La personne doit établir sa nationalité, sa résidence habituelle ou effective, la continuité de son séjour, son adresse, son activité, sa famille, ses soins et ses attaches. Une personne française relève du premier cas prévu par l’article 728-11. Une personne étrangère peut relever d’autres hypothèses, mais le consentement de l’intéressé et celui de l’autorité française peuvent alors être exigés, et la résidence régulière ininterrompue depuis au moins cinq ans peut être déterminante lorsque la France est l’État d’exécution et que le consentement est requis.

Le second axe concerne la condamnation. Il faut réunir une copie intégrale du jugement ou de l’arrêt, la preuve de son caractère définitif, le certificat européen, sa traduction complète ou les parties nécessaires, la qualification des infractions, la peine prononcée, le reliquat, les périodes de détention imputables et les règles de libération anticipée applicables dans l’État d’émission. L’article 728-34 confie au procureur de la République la réception des demandes et prévoit qu’il peut solliciter l’autorité étrangère. Le texte dit que « Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l’exécution ». La demande peut également être suscitée depuis la France auprès de l’autorité de l’État d’émission.

Le troisième axe consiste à vérifier la compétence territoriale. Selon l’article 728-35, le procureur compétent est en principe celui du ressort de la dernière résidence connue, du lieu de détention ou du lieu de l’infraction lorsqu’une partie des faits a été commise en France. À défaut, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris est compétent. Le dossier doit donc expliquer pourquoi la saisine est adressée à tel parquet, avec justificatifs d’adresse et, si nécessaire, certificat de détention ou document de l’administration pénitentiaire.

Le quatrième axe porte sur les motifs de refus. L’article 728-31 pose une règle de limitation : « La reconnaissance et l’exécution […] ne peuvent être refusées que dans les cas prévus aux articles 728-32 et 728-33 ». Il faut donc répondre à chacun des motifs susceptibles d’être invoqués. L’article 728-32 vise notamment l’absence ou l’incomplétude du certificat, l’absence de la personne en France ou dans l’État de condamnation, le non-respect de l’article 728-11, une décision définitive déjà exécutée, l’absence d’infraction correspondante en droit français, l’immunité, le défaut de comparution dans certaines hypothèses, la prescription et certaines mesures de sûreté incompatibles avec le système français.

Une condamnation étrangère ne devient donc pas exécutoire par la seule présence physique de la personne en France. Le certificat doit être exploitable, la décision doit pouvoir être reconnue et la transmission doit respecter les canaux de coopération. De même, la personne ne peut pas choisir librement entre une détention étrangère et une détention française en se fondant uniquement sur son confort. La logique est celle d’une exécution juridiquement possible, acceptée ou sollicitée par les autorités compétentes, et compatible avec les conditions européennes de reconnaissance mutuelle.

Le dossier doit aussi anticiper l’adaptation de la peine. L’article 728-44 du code de procédure pénale prévoit que le procureur apprécie l’adaptation lorsque la peine étrangère excède le maximum français ou qu’elle est, par sa nature, incompatible avec la loi française. L’adaptation ne permet pas de refaire le procès ni de discuter la culpabilité. Elle sert à rendre la sanction exécutable dans l’ordre juridique français, sans aggraver la situation de la personne condamnée. Lorsque plusieurs infractions sont visées, l’article 728-45 prévoit la consultation de l’État de condamnation pour déterminer si une exécution partielle est possible, avec son accord.

Le calendrier légal doit être suivi par écrit. Lorsqu’il possède les informations nécessaires, le procureur de la République décide dans un délai maximal de huit jours, selon l’article 728-42, s’il y a lieu de reconnaître la condamnation comme exécutoire en France. Le texte prévoit donc une décision « dans un délai maximal de huit jours ». Ce délai ne dispense pas de transmettre un dossier complet : il court lorsque les informations nécessaires sont disponibles. Si une pièce doit être obtenue de l’État d’émission, le point de départ pratique peut être décalé et les échanges doivent être conservés.

La décision de reconnaissance obéit à l’article 728-43. En l’absence d’un motif de refus prévu par les textes, « Le procureur de la République reconnaît la décision de condamnation comme étant exécutoire sur le territoire français ». Une décision de refus doit être motivée. La motivation est essentielle lorsque le MAE a été refusé pour conditions de détention : elle doit permettre de comprendre si la France a effectivement recherché un instrument d’exécution, si elle a demandé le jugement, si l’État d’émission a répondu et quel obstacle précis subsiste.

Pour rendre cette procédure opérationnelle, le conseil doit demander des actes précis plutôt que formuler une demande générale. Le courrier ou le mémoire peut solliciter :

  • la constatation de la nationalité française, de la résidence ou de la présence habituelle en France ;
  • la transmission immédiate de la décision étrangère et du certificat prévu par la décision-cadre 2008/909/JAI ;
  • la consultation de l’autorité judiciaire de l’État d’émission sur son intention de demander l’exécution en France ;
  • la saisine ou l’information du procureur de la République territorialement compétent ;
  • la vérification du reliquat de peine et des périodes de détention déjà subies ;
  • la décision écrite sur la reconnaissance, l’adaptation éventuelle et les motifs de refus ;
  • la notification de cette décision avec l’indication exacte du recours et du délai.

Cette liste ne remplace pas l’examen du dossier. Elle sert à éviter une rupture entre la décision de non-remise et la phase d’exécution. La demande doit rester compatible avec le motif initial du refus : si la remise est impossible parce que l’établissement étranger ne garantit pas les droits fondamentaux, l’exécution en France doit être présentée comme la solution de coopération permettant de protéger la personne sans neutraliser la condamnation. La défense peut aussi proposer des informations sur la réinsertion, la prise en charge médicale et la capacité du système français à recevoir la personne, sans transformer ces éléments en droit automatique à une peine plus courte.

Le 23 juillet 2025, la Cour de cassation, chambre criminelle, pourvoi n° 25-84.457, ECLI:FR:CCASS:2025:CR01120, a donné un repère pratique majeur. Elle juge que lorsque la personne recherchée sur un MAE aux fins d’exécution d’une peine est française, résidente ou demeure en France et invoque l’exécution possible en France, la chambre de l’instruction doit vérifier si l’État d’émission envisage une demande ou si le procureur de la République entend la susciter. La Cour dit que « la chambre de l’instruction doit vérifier si l’Etat d’émission envisage de formuler une demande ». Elle refuse que la chambre substitue sa propre appréciation à celle du procureur, seul compétent au titre de l’article 728-42 pour décider de la reconnaissance. En pratique, ce précédent oblige à poser la question de la procédure d’exécution avant d’autoriser la remise.

B. Contester une remise, un refus ou une mauvaise orientation de la procédure

Le premier recours concerne la décision de remise elle-même. Lorsque la personne ne consent pas à sa remise, l’article 695-31 du code de procédure pénale prévoit une décision de la chambre de l’instruction dans les vingt jours de la comparution, sauf complément d’information, et ouvre le pourvoi en cassation dans les conditions prévues par le texte. Le pourvoi doit être construit autour d’une erreur de droit, d’un défaut de réponse, d’une insuffisance de motifs ou d’une mauvaise méthode d’examen du risque. Il ne suffit pas de reprendre les arguments factuels sans démontrer pourquoi la décision a méconnu le droit de l’Union ou le code de procédure pénale.

Une chambre qui refuse de rechercher le risque individuel, qui écarte des sources récentes sans les analyser, qui exige une preuve impossible ou qui accepte une garantie étrangère purement abstraite peut être critiquée. Le précédent du 26 mars 2019 fournit une grille utile : les informations doivent être appréciées sous l’angle de leur fiabilité, de leur précision, de leur actualité et de leur lien avec la situation personnelle. Le mémoire doit donc reprendre chaque pièce, sa date, son auteur, l’établissement concerné et la conséquence concrète sur la détention. Il faut également demander une information complémentaire lorsque le dossier ne permet pas de conclure.

Un deuxième recours concerne la décision qui autorise la remise sans traiter sérieusement l’exécution en France. L’arrêt du 23 juillet 2025 montre que la chambre ne peut pas écarter la question en se bornant à constater que certaines conditions de l’article 728-11 ne seraient pas encore démontrées. Elle doit vérifier si l’État d’émission envisage de transmettre la condamnation ou si le procureur français entend susciter cette demande. Cela ne donne pas nécessairement gain de cause sur la remise, mais cela interdit une motivation qui ferme la porte à la reconnaissance sans avoir interrogé les autorités compétentes.

Le troisième recours intervient après une décision du procureur de la République ou une décision d’adaptation. L’article 728-48 prévoit la notification sans délai de la décision et indique que la personne qui la conteste dispose de dix jours pour saisir la chambre des appels correctionnels d’une requête précisant les motifs de droit ou de fait. Le texte vise également l’ordonnance du président du tribunal judiciaire lorsqu’une adaptation de peine a été proposée. Le délai ne doit pas être calculé à partir d’un appel téléphonique ou d’une information informelle : il faut conserver l’acte de notification et vérifier la date de remise effective.

La requête devant la chambre des appels correctionnels doit isoler les erreurs. Elle peut contester l’absence de certificat, l’appréciation d’une résidence, l’application d’un motif de refus de l’article 728-32, le calcul de la peine, une adaptation trop large ou une absence de réponse à une demande de transmission. L’article 728-52 prévoit que la chambre statue lorsqu’elle possède les informations nécessaires, dans le délai maximal indiqué par ce texte, et qu’elle exerce alors les attributions du procureur pour la reconnaissance et l’adaptation. La décision de la chambre des appels correctionnels peut ensuite faire l’objet d’un pourvoi en cassation, dans les conditions de l’article 728-53.

Le quatrième point de vigilance est l’erreur d’aiguillage entre les autorités. La chambre de l’instruction décide de la remise et peut ordonner des vérifications dans le cadre du MAE. Le procureur de la République reçoit et instruit la demande de reconnaissance. Le procureur général assure la transmission et les notifications propres à la procédure de remise. L’autorité étrangère doit, de son côté, envoyer un jugement et un certificat exploitables. Aucun de ces intervenants ne peut être remplacé par une simple démarche privée auprès d’un établissement pénitentiaire étranger. La défense doit adresser chaque demande à l’autorité compétente, mettre les autres acteurs en copie lorsque le droit le permet et conserver la preuve de transmission.

Le cinquième point concerne la détention pendant les échanges. Le refus de remise ne règle pas automatiquement la situation de liberté. Le juge compétent peut maintenir une mesure de sûreté dans le cadre de la procédure, et l’exécution d’une peine reconnue en France obéit ensuite aux règles françaises de détention et d’aménagement. Il faut donc demander séparément, lorsque les conditions sont réunies, la mise en liberté, le contrôle judiciaire ou toute mesure adaptée à la phase en cours. Mélanger la contestation de la détention étrangère et la demande d’exécution en France peut conduire à une réponse incomplète : le juge doit savoir quelle mesure est sollicitée immédiatement et quelle décision doit être prise sur le fond de la condamnation.

Le sixième point est la preuve de la coopération réelle. Après un refus de remise pour conditions indignes, un dossier solide doit comporter la décision française, les échanges avec l’autorité d’émission, la demande de transmission du jugement, la réponse de cette autorité, l’identification du parquet français compétent, le certificat et les décisions prises sur la reconnaissance. La logique de l’arrêt Rugu et Aucroix commande un suivi actif. Une absence de réponse étrangère ne doit pas être présentée comme une disparition de la peine ; elle doit provoquer une relance institutionnelle, une demande de complément ou une décision motivée expliquant l’obstacle.

Le septième point est la portée de la reconnaissance. La France ne rejugera pas la personne sur le fond. Elle ne pourra pas non plus augmenter la peine. En revanche, elle devra déterminer la durée et la forme de l’exécution dans les limites prévues par les textes, en tenant compte de la peine étrangère, des règles d’imputation et des éventuelles adaptations. Le conseil doit donc contrôler les conversions de mois et de jours, les périodes de détention provisoire, les remises de peine déjà accordées ou susceptibles de l’être et la date théorique de fin de peine. Une erreur de calcul peut être contestée même lorsque la reconnaissance du jugement n’est plus discutée.

Enfin, le dossier doit distinguer les arguments qui protègent la personne de ceux qui visent à retarder la procédure. Une demande de reconnaissance fondée sur une résidence réellement établie, un certificat manquant ou un risque documenté répond à l’objet du mécanisme européen. Une demande vague, sans jugement ni preuve de résidence, expose à un refus motivé. La stratégie la plus efficace est graduée : d’abord faire constater le risque de remise, ensuite faire ordonner ou provoquer la transmission des pièces, enfin contester dans les délais toute décision qui refuse la reconnaissance, adapte mal la peine ou ne justifie pas les démarches accomplies.

Conclusion

Après un refus de mandat d’arrêt européen fondé sur des conditions de détention incompatibles avec les droits fondamentaux, la peine étrangère ne disparaît pas et la remise ne peut pas être rétablie par facilité. L’arrêt Rugu et Aucroix du 4 juin 2026 impose une recherche active d’une solution d’exécution sur le territoire de l’État d’exécution, au moyen de la reconnaissance mutuelle des condamnations. En France, cette solution suppose de combiner l’article 695-24, 2°, les conditions de l’article 728-11, les motifs limités des articles 728-31 à 728-33, la demande prévue à l’article 728-34 et la décision du procureur organisée par les articles 728-42 et suivants.

La priorité pratique est de ne pas attendre : réunir le jugement définitif, le certificat européen, les preuves de nationalité ou de résidence, le reliquat de peine, les éléments sur la détention et les sources établissant le risque individuel. Dès la première comparution, la défense doit demander que la chambre de l’instruction vérifie l’existence d’une voie d’exécution en France et que les autorités échangent les pièces nécessaires. En cas de remise autorisée, de refus mal motivé ou de décision du parquet notifiée, les recours sont enfermés dans des délais courts. Le raisonnement doit rester séparé selon la phase : MAE, reconnaissance, adaptation, puis exécution.

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