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Mandat d’arrêt européen : quand le refus d’exécution pour risque de traitement inhumain interdit l’exécution de la peine par l’État requis (CJUE 4 juin 2026, Rugu et Aucroix)

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Maître Hassan KOHEN
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Mandat d’arrêt européen : quand le refus d’exécution pour risque de traitement inhumain interdit l’exécution de la peine par l’État requis (CJUE 4 juin 2026, Rugu et Aucroix)

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Mandat d’arrêt européen : quand le refus d’exécution pour risque de traitement inhumain interdit l’exécution de la peine par l’État requis (CJUE 4 juin 2026, Rugu et Aucroix)

Le 4 juin 2026, la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt qui redessine l’équilibre entre la protection des droits fondamentaux et l’impératif de lutte contre l’impunité dans l’espace judiciaire européen. Saisie par la Cour de cassation belge de deux questions préjudicielles jointes (CJUE, gr. ch., 4 juin 2026, aff. jtes C-722/23 et C-91/24, Rugu et Aucroix), la Cour a tranché une difficulté pratique majeure : lorsqu’un État membre refuse d’exécuter un mandat d’arrêt européen (MAE) en raison d’un risque avéré de traitement inhumain ou dégradant dans l’État d’émission, peut-il, pour éviter l’impunité, mettre lui-même à exécution la peine prononcée par l’État d’émission en invoquant le motif facultatif de non-exécution prévu à l’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584/JAI ?

La réponse, pragmatique mais ferme, est négative. Les deux motifs de non-exécution — l’un obligatoire et prétorien (risque d’atteinte aux droits fondamentaux), l’autre facultatif et conventionnel (exécution de la peine sur le territoire de l’État d’exécution) — sont structurellement incompatibles. Pour atteindre l’objectif légitime de ne pas laisser impunie la personne recherchée, l’État d’exécution doit emprunter une autre voie : la procédure de reconnaissance et d’exécution des condamnations pénales prévue par la décision-cadre 2008/909/JAI. Cette solution, qui consolide dix ans de construction prétorienne depuis l’arrêt Aranyosi et Căldăraru, oblige à repenser l’office de la chambre de l’instruction française, dont la jurisprudence récente illustre la tension entre le principe de reconnaissance mutuelle et l’impératif de protection effective des droits.

I. Le refus d’exécution du MAE pour risque d’atteinte aux droits fondamentaux : une construction prétorienne consolidée

A. De l’arrêt Aranyosi à l’arrêt Rugu et Aucroix : la consolidation d’une obligation autonome de refus

Le mécanisme du mandat d’arrêt européen repose, depuis la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002, sur un principe d’exécution quasi automatique : « les États membres exécutent tout mandat d’arrêt européen, sur la base du principe de reconnaissance mutuelle » (article 1er, § 2). Les seules exceptions à ce principe sont les motifs de non-exécution limitativement énumérés par la décision-cadre, certains obligatoires (article 3), d’autres facultatifs (articles 4 et 4 bis).

Pourtant, la Cour de justice a très tôt admis que des raisons impérieuses tirées de la protection des droits fondamentaux pouvaient justifier un refus d’exécution hors du cadre textuel strict. Dans son arrêt fondateur du 5 avril 2016, elle jugeait que « lorsque l’autorité judiciaire d’exécution dispose d’éléments témoignant d’un risque réel de traitement inhumain ou dégradant des personnes détenues dans l’État membre d’émission », elle doit « reporter sa décision sur la remise de la personne concernée jusqu’à l’obtention des informations complémentaires permettant d’écarter l’existence d’un tel risque » et, si ce risque ne peut être écarté dans un délai raisonnable, « cette autorité doit décider s’il y a lieu de mettre fin à la procédure de remise » (CJUE, gr. ch., 5 avr. 2016, Aranyosi et Căldăraru, aff. C-404/15 et C-659/15 PPU). Cette jurisprudence, dite « Aranyosi », a ainsi consacré un motif de refus d’exécution non écrit, fondé sur l’interdiction des traitements inhumains et dégradants garantie par l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

L’arrêt Rugu et Aucroix du 4 juin 2026 s’inscrit dans le prolongement direct de cette ligne jurisprudentielle. Les faits étaient les suivants : les autorités belges étaient saisies de deux MAE émis respectivement par la Roumanie et la Grèce aux fins d’exécution de peines privatives de liberté. Dans les deux cas, les juridictions belges ont refusé l’exécution au motif que les conditions de détention dans les États d’émission exposaient les personnes recherchées à un risque d’atteinte à leurs droits fondamentaux. Soucieuses de ne pas laisser impunies les infractions ayant motivé les MAE, elles s’interrogeaient sur la possibilité de mettre à exécution, sur le territoire belge, les peines prononcées par les États d’émission en application de l’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584 — lequel permet à l’État d’exécution de refuser la remise s’il s’engage à faire exécuter lui-même la peine.

La Cour de justice répond par la négative. Elle juge que le motif de refus tiré du risque d’atteinte aux droits fondamentaux — dégagé par voie prétorienne et sanctionné par l’obligation de mettre fin à la procédure de remise — et le motif facultatif de l’article 4, point 6 — qui suppose que la remise ait été refusée sur un fondement conventionnel tout en maintenant la finalité répressive — sont logiquement et juridiquement incompatibles. Le premier conduit à l’arrêt définitif de la procédure de remise ; le second en présuppose le détournement vers une autre finalité. La Cour en déduit que, lorsque le refus d’exécution est fondé sur le risque de traitement inhumain ou dégradant, l’État d’exécution ne peut pas se saisir de l’exécution de la peine au titre de la décision-cadre 2002/584.

B. La réception par la chambre criminelle française : le contrôle concret des conditions de détention

La chambre criminelle de la Cour de cassation française a intégré la doctrine Aranyosi avec une rigueur croissante, dont l’arrêt publié du 16 décembre 2025 constitue une illustration remarquable. Dans cette espèce, la chambre de l’instruction avait accordé la remise d’une personne recherchée aux autorités grecques après avoir examiné les conditions de détention dans l’établissement pénitentiaire de La Canée. La Cour de cassation rejette le pourvoi en énonçant que « lorsqu’elle est saisie d’un moyen pris du risque, pour la personne recherchée en exécution d’un mandat d’arrêt européen, d’être exposée à des traitements inhumains et dégradants en raison des conditions de détention dans l’État d’émission, la chambre de l’instruction doit examiner, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme Mursic c. Croatie, si celle-ci disposera d’un espace personnel compris entre 3 et 4 m² » (Crim., 16 déc. 2025, n° 25-87.682, Publié au Bulletin). La Cour précise qu’un espace inférieur à 3 m² dans une cellule collective fait naître une forte présomption de violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Ce contrôle concret avait déjà été anticipé par un arrêt du 21 janvier 2025, par lequel la chambre criminelle rejetait un pourvoi contestant la remise d’une personne à l’Italie au motif que « l’effectivité du danger que représenterait pour sa vie le transfert de la personne recherchée n’entre pas dans les motifs de refus prévus par les articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale », tout en vérifiant que le système pénitentiaire italien « ne permettrait pas à l’intéressé de bénéficier de conditions de détention habituelle au sein de l’Union européenne » (Crim., 21 janv. 2025, n° 24-87.212). La chambre criminelle exerce ainsi un contrôle normatif sur la motivation des chambres de l’instruction, exigeant qu’elles caractérisent concrètement, au regard des standards européens, l’absence de risque de traitement prohibé.

La jurisprudence française révèle également que la protection des droits fondamentaux ne se limite pas aux conditions matérielles de détention. Dans un arrêt du 2 décembre 2025, la chambre criminelle a censuré une décision de la chambre de l’instruction qui avait refusé la remise au Portugal en se fondant exclusivement sur le droit au respect de la vie privée et familiale de la personne recherchée, au motif que « la décision-cadre 2002/584 ne prévoit pas que la remise puisse être refusée lorsqu’elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale », sauf « circonstances exceptionnelles » (Crim., 2 déc. 2025, n° 25-87.214). Cette solution illustre la tension entre la logique de confiance mutuelle — qui postule que tous les États membres respectent les droits fondamentaux — et l’exigence de protection effective — qui impose de vérifier concrètement ce respect.

II. L’articulation impossible avec l’exécution de la peine sur le territoire de l’État d’exécution : la solution pragmatique de la CJUE

A. L’incompatibilité structurelle des deux motifs de non-exécution

L’apport essentiel de l’arrêt Rugu et Aucroix réside dans la clarification du rapport entre les deux catégories de motifs de non-exécution. La Cour de justice distingue deux régimes étanches. D’une part, le motif prétorien de refus fondé sur le risque de traitement inhumain ou dégradant (doctrine Aranyosi) obéit à une logique binaire : soit l’État d’émission fournit des garanties suffisantes et la remise est accordée, soit ces garanties font défaut et la procédure de remise doit prendre fin. Il n’y a pas de voie médiane permettant de refuser la remise tout en maintenant la personne sous la main de la justice de l’État d’exécution aux fins d’exécution de la peine étrangère. D’autre part, le motif facultatif de l’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584 — qui permet à l’État d’exécution de refuser la remise pour exécuter lui-même la peine — ne peut être actionné que sur le fondement des critères conventionnels, notamment le degré d’intégration de la personne recherchée dans l’État d’exécution, sans lien avec la situation carcérale de l’État d’émission.

Cette incompatibilité a des conséquences pratiques considérables. En droit français, l’article 695-22 du code de procédure pénale énumère les motifs obligatoires de refus d’exécution (amnistie, ne bis in idem, âge inférieur à treize ans, discrimination). L’article 695-24 recense les motifs facultatifs, parmi lesquels le 2° — transposition de l’article 4, point 6, de la décision-cadre — permet de refuser la remise lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement en France depuis au moins cinq ans et que les autorités françaises s’engagent à faire exécuter la peine. Mais ni l’un ni l’autre de ces textes ne couvre le motif de refus prétorien fondé sur le risque de traitement inhumain ou dégradant. Ce motif, d’origine jurisprudentielle, constitue une obligation autonome qui ne se confond pas avec les motifs textuels et, désormais, ne peut pas se combiner avec eux.

La chambre criminelle française avait d’ailleurs anticipé cette étanchéité en matière d’exécution des peines étrangères. Dans un arrêt publié du 11 mars 2025, elle a validé la conformité au droit de l’Union de l’article 695-32 du code de procédure pénale, qui subordonne le bénéfice de l’exécution de la peine en France à une résidence régulière d’au moins cinq ans, en se fondant sur la jurisprudence Wolzenburg de la CJUE (Crim., 11 mars 2025, n° 25-81.051, Publié au Bulletin ; CJUE, 6 oct. 2009, Wolzenburg, C-123/08). Cet arrêt consacre une distinction nette entre la procédure de remise (MAE) et la procédure d’exécution des condamnations étrangères, distinction que l’arrêt Rugu et Aucroix vient précisément renforcer.

B. Le recours obligatoire à la procédure de reconnaissance des condamnations (décision-cadre 2008/909/JAI)

La solution préconisée par la Cour de justice est pragmatique : pour éviter l’impunité de la personne recherchée sans méconnaître la logique de la décision-cadre 2002/584, l’État d’exécution doit recourir à un autre instrument de coopération judiciaire, la décision-cadre 2008/909/JAI du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale. Cette décision-cadre, transposée en droit français aux articles 728-10 et suivants du code de procédure pénale, permet à un État membre de reconnaître et d’exécuter sur son territoire une condamnation à une peine privative de liberté prononcée par un autre État membre.

L’articulation entre les deux instruments est subtile mais essentielle. La décision-cadre 2008/909/JAI intervient en aval de la procédure de remise : elle suppose que la personne soit déjà sur le territoire de l’État d’exécution et qu’une condamnation définitive ait été prononcée par l’État d’émission. Elle ne se substitue pas à la procédure de MAE, elle la complète lorsque la remise est impossible pour des raisons tenant aux droits fondamentaux. Autrement dit, l’État d’exécution qui refuse de remettre une personne au titre du MAE en raison des conditions de détention dans l’État d’émission peut, dans un second temps et par une procédure distincte, solliciter le transfèrement de l’exécution de la peine sur son territoire.

La chambre criminelle française a déjà eu l’occasion de préciser l’articulation entre ces deux instruments. Dans un arrêt publié du 28 mai 2024, elle a jugé qu’une personne remise à la France sur le fondement d’une décision de reconnaissance et d’exécution d’une condamnation pénale (décision-cadre 2008/909) ne peut faire l’objet d’une mesure de détention provisoire pour une infraction autre que celle ayant motivé le transfèrement, sans le consentement de l’État de condamnation. La Cour se fonde sur le principe de spécialité, qu’elle rattache directement aux « principes de confiance mutuelle et de reconnaissance mutuelle » qui « tendent à renforcer la coopération judiciaire et à contribuer à réaliser l’objectif assigné à l’Union européenne de devenir un espace de liberté, de sécurité et de justice » (Crim., 28 mai 2024, n° 24-81.539, Publié au Bulletin).

La mise en œuvre de la décision-cadre 2008/909/JAI après un refus d’exécution du MAE fondé sur la doctrine Aranyosi soulève néanmoins une difficulté pratique : l’État d’émission, dont la demande de remise vient d’être rejetée en raison de ses conditions de détention, sera-t-il disposé à coopérer pour permettre l’exécution de sa propre condamnation sur le territoire de l’État qui l’a mis en cause ? La Cour de justice ne répond pas directement à cette question, mais l’économie de son arrêt suggère que la bonne foi de l’État d’émission est présumée et que le dialogue entre autorités judiciaires — favorisé par le mécanisme de demande d’informations complémentaires — doit permettre de dépasser les blocages.

En droit français, la chambre criminelle a récemment rappelé l’importance de ce dialogue dans un arrêt du 23 juillet 2025, censurant une chambre de l’instruction qui avait refusé la remise d’une personne de nationalité française aux autorités roumaines sans avoir interrogé le procureur de la République sur l’opportunité d’une exécution de la peine en France : « la chambre de l’instruction, ayant constaté que l’intéressée avait établi sa résidence sur le territoire national et demandait expressément à exécuter sa peine sur ce territoire, ne pouvait substituer son appréciation à celle du procureur de la République, seul compétent pour décider s’il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation comme étant exécutoire sur le territoire français » (Crim., 23 juill. 2025, n° 25-84.457, Publié au Bulletin).

La procédure française offre donc un cadre procédural qui préfigure la solution dégagée par la CJUE dans l’arrêt Rugu et Aucroix : le refus de remise fondé sur les droits fondamentaux n’éteint pas toute possibilité de coopération répressive, mais il la fait basculer d’un instrument à un autre, du MAE à la reconnaissance des condamnations, sous le contrôle du parquet et de la chambre de l’instruction.

D’autres arrêts de la chambre criminelle confirment la densité du contentieux du MAE en droit interne. Dans un arrêt publié du 27 mars 2024, la Cour a jugé que la chambre de l’instruction apprécie souverainement la qualification pénale des faits pour déterminer l’existence d’une prescription de l’action publique, motif obligatoire de refus d’exécution prévu à l’article 695-24, 6°, du code de procédure pénale (Crim., 27 mars 2024, n° 24-81.136, Publié au Bulletin). Dans un arrêt tout aussi important du 5 décembre 2023, elle a jugé que l’absence de notification du droit de se taire à la personne recherchée qui comparait devant la chambre de l’instruction n’est pas contraire à l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, l’audition ne portant pas sur le bien-fondé d’une accusation en matière pénale (Crim., 5 déc. 2023, n° 23-86.232, Publié au Bulletin).

La jurisprudence la plus récente confirme cette dynamique. Le 2 décembre 2025, la chambre criminelle a censuré un arrêt qui avait refusé la remise d’une personne aux autorités portugaises en violation du motif facultatif de refus tiré de poursuites concurrentes en France (article 695-24, 1°), rappelant que « si les faits sont commis à l’étranger et qu’ils ne sont pas susceptibles d’être poursuivis en France, la remise doit être accordée » (Crim., 2 déc. 2025, n° 25-87.216, Publié au Bulletin). Et le 16 décembre 2025, dans une affaire distincte, elle cassait une décision ayant refusé la remise sur le fondement du droit à la vie privée et familiale sans caractériser de circonstances exceptionnelles (Crim., 16 déc. 2025, n° 25-87.663).

L’arrêt Rugu et Aucroix du 4 juin 2026 trouve ainsi un écho direct dans l’office de la chambre de l’instruction française. Lorsqu’elle est saisie d’une demande de remise sur le fondement d’un MAE et que la personne recherchée invoque un risque de traitement inhumain ou dégradant dans l’État d’émission, la chambre de l’instruction doit, conformément à la jurisprudence Aranyosi, solliciter des informations complémentaires auprès de l’État d’émission. Si ces informations ne permettent pas d’écarter le risque, elle doit refuser la remise. Mais ce refus, désormais, ne peut pas être assorti d’une décision de mise à exécution de la peine étrangère sur le territoire français au titre de l’article 695-24, 2°, du code de procédure pénale. La chambre de l’instruction doit renvoyer au ministère public le soin d’apprécier l’opportunité d’une procédure distincte de reconnaissance et d’exécution de la condamnation étrangère, sur le fondement de la décision-cadre 2008/909/JAI et des articles 728-10 et suivants du code de procédure pénale.

Conclusion

L’arrêt Rugu et Aucroix du 4 juin 2026 apporte une clarification décisive au régime du mandat d’arrêt européen en consacrant l’étanchéité des motifs de refus d’exécution. La protection des droits fondamentaux, dégagée par la voie prétorienne depuis l’arrêt Aranyosi, ne peut pas être instrumentalisée pour permettre à l’État d’exécution de se substituer à l’État d’émission dans l’exécution de la peine. Cette solution, qui peut paraître contre-intuitive au regard de l’objectif de lutte contre l’impunité, est en réalité respectueuse de la cohérence du système de coopération judiciaire pénale européenne : chaque instrument a sa logique propre, et l’État qui refuse de remettre une personne au motif que l’État d’émission ne garantit pas des conditions de détention conformes aux droits fondamentaux ne saurait, par une autre voie, s’approprier l’exécution d’une condamnation prononcée par ce même État sans son consentement explicite.

Pour le praticien français, la conséquence pratique est double. D’une part, la défense de la personne recherchée doit distinguer clairement les deux niveaux d’argumentation : invoquer le risque de traitement inhumain ou dégradant pour obtenir le refus de la remise, puis, dans un second temps et dans le cadre d’une procédure distincte, solliciter la reconnaissance de la condamnation étrangère en France. D’autre part, l’office de la chambre de l’instruction s’en trouve précisé : elle ne peut pas, dans une même décision, refuser la remise au titre de la doctrine Aranyosi et ordonner l’exécution de la peine en France au titre de l’article 695-24, 2°, du code de procédure pénale. Ces deux temps de la coopération judiciaire sont désormais clairement dissociés, au bénéfice de la sécurité juridique et de la protection effective des droits de la défense.

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