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Remis en France sur mandat d’arrêt européen puis poursuivi pour d’autres faits : spécialité, extension et recours qui bloquent

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Remis en France sur mandat d’arrêt européen puis poursuivi pour d’autres faits : spécialité, extension et recours qui bloquent

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Vous avez été remis à la France en exécution d’un mandat d’arrêt européen pour des faits précis, et quelques semaines plus tard un juge d’instruction vous met en examen pour d’autres faits, antérieurs à votre remise, qui ne figuraient pas dans le mandat. Cette situation est plus fréquente qu’on ne l’imagine : le dossier qui a justifié votre arrestation à l’étranger ne recouvre pas toujours l’ensemble des procédures qui vous visent en France. La question qui se pose alors est simple et redoutable : l’État français a-t-il le droit de vous poursuivre pour ces autres faits, alors même que l’État qui vous a livré n’avait accepté votre remise que pour les premiers ? La réponse tient en un principe ancien du droit pénal international, que le mandat d’arrêt européen a conservé : la règle de la spécialité. Tant que vous n’y avez pas renoncé et tant que l’État d’exécution n’a pas donné son accord à l’extension, la France ne peut ni vous poursuivre, ni vous condamner, ni vous détenir pour un fait antérieur à votre remise et différent de celui qui l’a motivée. Ce verrou protège la souveraineté de l’État qui a remis, et il offre à la défense un moyen de nullité redoutable quand il est ignoré. Encore faut-il savoir où le chercher, comment l’invoquer et dans quels délais réagir, car la procédure d’extension obéit à des règles strictes : demande de consentement adressée à l’État d’exécution, décision de la chambre de l’instruction dans un délai de trente jours, pourvoi en cassation enfermé dans des délais très brefs. Cet article décrit pas à pas le mécanisme, les décisions de la chambre criminelle de la Cour de cassation qu’il faut connaître et les réflexes de défense qui permettent de bloquer une poursuite ou une détention provisoire irrégulière.

I. Remis en France sur mandat d’arrêt européen : pour quels autres faits peut-on encore vous poursuivre ?

Le point de départ est l’article 695-18 du code de procédure pénale, qui pose la règle en des termes généraux : « Lorsque le ministère public qui a émis le mandat d’arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut être poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et autre que celui qui a motivé cette mesure », sauf dans plusieurs cas limitativement énumérés. Trois éléments cumulatifs déclenchent donc la protection : un fait antérieur à la remise, un fait différent de celui qui a motivé la remise, et l’absence de l’une des exceptions prévues par le texte. Quand ces trois conditions sont réunies, toute poursuite, toute condamnation et toute détention en vue de l’exécution d’une peine pour cet autre fait sont interdites en l’état. La portée pratique est considérable : une mise en examen, une garde à vue suivie d’une mise en examen, un placement en détention provisoire ou une incarcération pour exécuter une peine peuvent être annulés si la règle a été méconnue. La chambre criminelle n’hésite pas à casser les décisions qui ignorent ce verrou, comme le montrent deux arrêts publiés au Bulletin rendus à trois ans d’intervalle.

A. Mandat d’arrêt européen exécuté pour certains faits : pourquoi la France ne peut pas vous juger pour tout le reste sans accord

Le mandat d’arrêt européen n’est pas un blanc-seing. Aux termes de l’article 695-12 du code de procédure pénale, il ne peut être émis que pour des faits « punis d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à un an » ou, en cas de condamnation déjà prononcée, quand la peine est « égale ou supérieure à quatre mois d’emprisonnement ». Et l’article 695-13 du même code exige que le mandat décrive avec précision ce pour quoi la personne est recherchée : « la nature et la qualification juridique de l’infraction », « la date, le lieu et les circonstances dans lesquels l’infraction a été commise ainsi que le degré de participation » de la personne recherchée. C’est ce descriptif qui fixe le périmètre de ce que l’État d’exécution accepte : quand le Portugal, l’Espagne ou la Belgique remet une personne à la France, il la remet pour les faits décrits dans le mandat, et pour ceux-là seuls. Poursuivre ensuite la personne remise pour des faits antérieurs qui n’y figuraient pas, c’est dépasser l’autorisation donnée, et donc porter atteinte à la souveraineté de l’État qui a remis.

La décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002, qui a créé le mandat d’arrêt européen, a maintenu cette logique à son article 27 : sauf exception, la personne remise ne peut être poursuivie, condamnée ou privée de liberté pour une infraction commise avant sa remise et autre que celle qui l’a motivée. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé l’articulation : en présence d’une infraction autre que celle qui a motivé la remise, le consentement de la personne remise doit être demandé, et obtenu s’il y a lieu de faire exécuter une peine ou une mesure privative de liberté. La personne remise peut être poursuivie et condamnée pour cette autre infraction avant que ce consentement ait été obtenu, pour autant qu’aucune mesure restrictive de liberté ne soit appliquée au cours de la phase de poursuite ou de jugement relative à cette infraction. Autrement dit, l’enquête peut avancer, mais la contrainte sur la personne reste verrouillée tant que l’accord n’a pas été donné. La Cour de justice admet toutefois une nuance, reprise par la chambre criminelle : l’exception ne s’oppose pas à ce que la personne remise soit soumise à une mesure restrictive de liberté avant que le consentement soit obtenu, dès lors que cette mesure est légalement justifiée par d’autres chefs d’accusation figurant dans le mandat d’arrêt européen. Si la détention provisoire repose, au moins pour partie, sur les faits qui ont motivé la remise, elle survit ; si elle repose exclusivement sur les faits nouveaux, elle tombe.

C’est exactement ce qu’a jugé la chambre criminelle dans un arrêt du 5 octobre 2021, publié au Bulletin, qui constitue aujourd’hui la référence en la matière (Cass. crim., 5 oct. 2021, n° 21-84.194). Un homme interpellé à Lisbonne le 30 mai 2021 avait été remis aux autorités françaises le 11 juin 2021, puis mis en examen et placé en détention provisoire. Il soutenait que la décision de remise des autorités portugaises ne figurait pas au dossier et que sa détention violait la règle de la spécialité. La chambre de l’instruction avait écarté l’argument en se fondant sur le seul procès-verbal de notification du mandat, dont l’intéressé avait reconnu qu’il s’appliquait à sa personne. La Cour de cassation censure ce raisonnement et énonce la solution de principe : « une personne remise à la France en exécution d’un mandat d’arrêt européen et qui n’a pas renoncé au principe de spécialité ne peut faire l’objet d’une mesure de détention provisoire pour une infraction autre que celle qui a motivé sa remise, avant que son consentement ait été obtenu, sauf si cette mesure privative de liberté est légalement justifiée par les autres chefs d’accusation figurant dans le mandat d’arrêt européen ». L’arrêt est cassé en toutes ses dispositions et l’affaire renvoyée devant la chambre de l’instruction autrement composée. Pour la défense, l’enseignement est net : la notification du mandat et l’accord donné à la remise ne remplacent jamais la décision de remise elle-même, et c’est à la chambre de l’instruction qu’il appartient de vérifier, pièce en main, pour quels chefs l’État requis a accepté de livrer.

Le même raisonnement vaut pour l’exécution d’une peine. Si vous avez été remis pour l’exécution d’une condamnation précise, l’administration pénitentiaire et le juge de l’application des peines ne peuvent pas imputer sur votre détention, ni justifier votre maintien sous écrou, par une autre condamnation antérieure à la remise sans que l’extension ait été obtenue. Chaque titre de détention doit être rattaché aux faits autorisés. Quand un second dossier apparaît après la remise, le premier réflexe consiste donc à comparer strictement les faits nouveaux avec le contenu du mandat d’arrêt européen : dates, lieux, qualifications, période de commission. Si les faits nouveaux sont antérieurs à la remise et distincts de ceux décrits dans le mandat, la règle de la spécialité s’applique et toute mesure coercitive prise pour ces faits doit être contestée sans attendre.

B. Renonciation à la spécialité, délai de quarante-cinq jours et faits postérieurs : les trois situations où la protection ne joue plus

La protection n’est pas absolue : l’article 695-18 énumère les cas où elle cesse. Le premier est la renonciation. Le texte vise le cas où « la personne a renoncé expressément, en même temps qu’elle a consenti à sa remise, au bénéfice de la règle de la spécialité dans les conditions prévues par la loi de l’Etat membre d’exécution », ainsi que la renonciation expresse donnée après la remise. En pratique, au moment de l’audience devant l’autorité judiciaire de l’État d’exécution, il est demandé à la personne si elle consent à sa remise et si elle renonce à la spécialité. Beaucoup de personnes remises acceptent leur remise pour accélérer la procédure sans mesurer la portée du second consentement. Or renoncer à la spécialité, c’est autoriser par avance l’État d’émission à vous poursuivre pour tous les faits antérieurs, sans avoir à demander l’accord de l’État qui vous a livré. Avant de cocher cette case ou de signer ce procès-verbal, il faut donc exiger un entretien avec un avocat et comprendre que le gain de quelques jours sur le transfèrement peut coûter la possibilité de contester des poursuites entières. Si la renonciation a déjà été donnée, la défense doit vérifier qu’elle était libre, éclairée et conforme aux conditions prévues par la loi de l’État d’exécution : une renonciation équivoque ou arrachée sans information suffisante peut encore être discutée.

Le deuxième cas de sortie est l’écoulement du temps après la libération : la protection cesse lorsque, « ayant eu la possibilité de le faire, la personne recherchée n’a pas quitté le territoire national dans les quarante-cinq jours suivant sa libération définitive », ou si elle y est revenue après l’avoir quitté. Cette hypothèse concerne la personne remise, définitivement libérée, qui choisit de rester en France : passé quarante-cinq jours, l’État d’émission recouvre sa pleine liberté de poursuite pour les faits antérieurs. Le délai ne court qu’à compter d’une libération définitive, pas d’une simple mise en liberté provisoire sous contrôle judiciaire dans l’attente du jugement, et il suppose que la personne ait eu la possibilité réelle de quitter le territoire. Pour les personnes qui envisagent de rester en France après leur libération, ce compte à rebours doit être anticipé avec l’avocat : rester, c’est accepter que les dossiers anciens puissent se rouvrir sans le filtre de l’État de remise.

Le troisième cas, souvent oublié, tient à la date des faits : la règle de la spécialité ne couvre que les faits antérieurs à la remise. Des faits commis après votre remise en France, même s’ils sont de même nature que ceux du mandat, relèvent du droit commun et peuvent être poursuivis librement. De même, les faits qui figuraient déjà dans le mandat d’arrêt européen, sous une qualification ou pour une période couvertes par la décision de remise, ne sont pas des « autres faits » : la défense doit donc lire la décision de remise avec une attention extrême, car l’État requis peut avoir accepté la remise pour plusieurs chefs, et chacun d’eux échappe à la protection. Enfin, lorsque « l’autorité judiciaire de l’Etat membre d’exécution, qui a remis la personne, y consent expressément », la poursuite devient régulière : c’est la procédure d’extension, décrite dans la seconde partie, qui organise ce consentement et les recours contre la décision qui l’accorde ou le refuse. Retenez la méthode : dater chaque fait, comparer avec la date de la remise, comparer avec le contenu exact du mandat et de la décision de remise, puis vérifier l’existence d’une renonciation. Si aucun des cas de sortie n’est établi, la poursuite pour les faits nouveaux est irrégulière et doit être contestée.

II. Extension du mandat d’arrêt européen : comment contester la demande de consentement et bloquer la détention provisoire ?

Quand le parquet veut poursuivre une personne remise pour des faits antérieurs non couverts par la remise, il ne peut pas se passer de l’accord de l’État qui a livré : il doit solliciter l’extension des effets du mandat d’arrêt européen. Cette demande suit un circuit précis devant la chambre de l’instruction, avec un contrôle du contenu de la demande, un délai de décision et un pourvoi en cassation. Parallèlement, si une détention provisoire a été ordonnée pour les faits nouveaux avant l’obtention du consentement, elle doit être attaquée immédiatement en exigeant la production de la décision de remise. Les deux arrêts de la chambre criminelle cités dans cet article montrent que ces contrôles ne sont pas théoriques : des gardes à vue, des mises en examen et des placements en détention ont été annulés pour violation de la spécialité, et des arrêts de chambre de l’instruction ont été cassés pour avoir statué sans vérifier. Pour une présentation générale de la procédure du mandat d’arrêt européen devant la chambre de l’instruction, vous pouvez aussi lire notre décryptage de la procédure, de la contestation et de la défense en France.

A. Demande d’extension à la chambre de l’instruction : contenu obligatoire, délai de trente jours et pourvoi en cassation

Le siège de la procédure d’extension est l’article 695-46 du code de procédure pénale : « La chambre de l’instruction devant laquelle la personne recherchée a comparu est saisie de toute demande émanant des autorités compétentes de l’Etat membre d’émission en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté prononcées pour d’autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci. » Le même article couvre le cas où la France, après avoir obtenu votre remise, veut à son tour vous remettre à un autre État membre pour des faits antérieurs : la chambre de l’instruction doit également donner son accord. Dans les deux cas, un procès-verbal consignant vos déclarations est transmis aux magistrats, et vous pouvez faire compléter ces déclarations par les observations d’un avocat de votre choix ou commis d’office. Ce stade est décisif : c’est le seul moment où votre voix et celle de votre avocat entrent formellement dans le dossier d’extension avant la décision, et tout ce qui y figure servira ensuite devant la Cour de cassation.

La chambre de l’instruction ne statue pas les yeux fermés. Elle doit s’assurer que la demande comporte les renseignements prévus à l’article 695-13, c’est-à-dire l’identification complète, la décision judiciaire qui fonde la demande, la qualification des faits, leurs date, lieu et circonstances, et les peines encourues, et elle statue « dans le délai de trente jours à compter de la réception de la demande ». L’exigence du contenu n’est pas une formalité : dans un arrêt du 10 janvier 2018, publié au Bulletin (Cass. crim., 10 janv. 2018, n° 17-83.974), la chambre criminelle a jugé que « la demande adressée par le ministère public à l’autorité judiciaire de l’Etat d’exécution du mandat d’arrêt européen en vue d’obtenir son consentement à l’extension des effets dudit mandat doit contenir l’indication de la décision judiciaire qui la fonde ». Dans cette affaire, un homme remis par la Belgique à la France pour l’exécution d’une peine de quatre ans d’emprisonnement avait été placé en garde à vue puis mis en examen pour des faits de trafic de stupéfiants en bande organisée commis avant sa remise ; la chambre de l’instruction de Douai avait annulé la garde à vue, la mise en examen et la détention pour violation de la spécialité, avant que les autorités belges, saisies sur la base d’un mandat d’arrêt du juge d’instruction, consentent à l’extension. La Cour de cassation a validé l’exigence d’une décision judiciaire à l’appui de la demande : sans titre judiciaire précis fondant les poursuites nouvelles, le consentement ne peut pas être régulièrement sollicité, et les actes accomplis avant sa régularisation restent exposés à l’annulation. Pour la défense, cela signifie qu’il faut systématiquement exiger la production du mandat d’arrêt ou du titre qui fonde la demande d’extension, vérifier sa date, son auteur et sa correspondance exacte avec les faits visés, et soulever toute discordance devant la chambre de l’instruction.

Le fond du contrôle exercé par la chambre de l’instruction reprend les motifs de refus du mandat d’arrêt européen : « Le consentement est refusé pour l’un des motifs visés aux articles 695-22 et 695-23 et peut l’être pour l’un de ceux mentionnés à l’article 695-24 ». Concrètement, le consentement doit être refusé si l’action publique est éteinte par l’amnistie, si une décision définitive a déjà été rendue en France ou dans un autre État membre pour les mêmes faits, ou si la personne avait moins de treize ans au moment des faits (article 695-22). Il doit également être refusé quand le fait n’est pas une infraction au regard de la loi française, sauf pour les catégories graves énumérées à l’article 694-32 — « Participation à une organisation criminelle », « Terrorisme », « Traite des êtres humains », « Trafic de stupéfiants et de substances psychotropes », « Corruption », « Blanchiment des produits du crime » — pour lesquelles « un mandat d’arrêt européen est exécuté sans contrôle de la double incrimination des faits reprochés lorsque les agissements considérés sont, aux termes de la loi de l’Etat membre d’émission, punis d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement » (article 695-23). Le refus reste facultatif dans les cas de l’article 695-24, notamment quand des poursuites sont déjà en cours en France pour les mêmes faits ou quand la personne, de nationalité française ou résidente, peut exécuter sa peine en France. Chacun de ces motifs doit être plaidé devant la chambre de l’instruction comme s’il s’agissait de la remise initiale : l’extension est une seconde remise, avec les mêmes garanties, y compris la possibilité de subordonner l’exécution au retour en France pour y purger la peine quand la personne est française ou réside durablement sur le territoire (article 695-32).

La décision de la chambre de l’instruction sur l’extension peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation, formé par le procureur général ou par la personne remise. Les délais sont redoutables : la chambre criminelle « statue dans le délai de quarante jours à compter de la date du pourvoi » et le demandeur doit, « à peine de déchéance, déposer son mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation » (article 574-2 du code de procédure pénale). Cinq jours pour écrire le mémoire, sans possibilité d’ajouter ensuite un moyen nouveau : cela suppose que l’avocat ait préparé ses moyens dès l’audience devant la chambre de l’instruction et qu’il dépose son mémoire sans attendre. En pratique, dès que l’arrêt de la chambre de l’instruction est rendu, il faut saisir immédiatement un avocat aux Conseils si le pourvoi est envisagé, transmettre le dossier complet et faire enregistrer le mémoire dans le délai. Manquer ce délai de cinq jours, c’est perdre définitivement le contrôle de cassation sur l’extension.

B. Détenu pour d’autres faits avant l’accord de l’État de remise : exiger la décision de remise et faire constater la violation

Le scénario le plus urgent est celui de la détention provisoire ordonnée pour les faits nouveaux alors que l’État d’exécution n’a pas encore consenti à l’extension. La solution posée par l’arrêt du 5 octobre 2021 est directement opérationnelle : sans renonciation à la spécialité et sans consentement obtenu, aucune détention provisoire ne peut reposer exclusivement sur une infraction autre que celle qui a motivé la remise. Devant le juge des libertés et de la détention puis devant la chambre de l’instruction saisie de l’appel, la défense doit donc soulever le moyen de violation de la spécialité dès la première audience, demander que la décision de remise des autorités de l’État requis soit versée au dossier, et exiger que les juges vérifient, chef d’accusation par chef d’accusation, sur quels faits repose la détention. La Cour de cassation l’impose : « en cas de contestation soulevée devant elle sur ce point, il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer du respect du principe de spécialité » et, si la décision de remise manque au dossier, « il appartient à la chambre de l’instruction d’en demander le versement au dossier, une telle demande constituant une vérification au sens de l’article 194, alinéa 4, du code de procédure pénale ». Une chambre de l’instruction qui se contente du procès-verbal de notification du mandat, sans réclamer la décision de remise, ne justifie pas légalement sa décision et s’expose à la cassation.

Cette vérification n’est pas un luxe de procédure : elle conditionne la régularité de toute la suite. Si la décision de remise montre que l’État requis n’a livré que pour certains chefs, et que la détention provisoire a été ordonnée pour des chefs différents sans consentement ni renonciation, l’ordonnance de placement en détention doit être infirmée et la mise en liberté ordonnée. Si au contraire la détention est justifiée, au moins pour partie, par des chefs figurant dans le mandat d’arrêt européen, elle peut être maintenue sur ce fondement, mais les poursuites pour les faits nouveaux restent subordonnées à l’extension. La défense doit donc articuler deux lignes : contester la détention en tant qu’elle repose sur les faits non autorisés, et contester les actes de poursuite eux-mêmes — garde à vue, mise en examen, mandat de dépôt — en demandant leur annulation devant la chambre de l’instruction. L’affaire jugée le 10 janvier 2018 montre que cette stratégie aboutit : la garde à vue, la mise en examen et le placement en détention provisoire y avaient été annulés pour non-respect du principe de spécialité, et c’est seulement après l’obtention du consentement des autorités belges, sur la base d’un mandat d’arrêt régulier du juge d’instruction, que les poursuites avaient pu reprendre sur un fondement sain.

Quelques réflexes complètent le dispositif. D’abord, ne jamais confondre l’accord donné à la remise et la renonciation à la spécialité : reconnaître que le mandat s’applique à votre personne et accepter d’être remis ne vaut pas renonciation, et la Cour de cassation l’a rappelé en censurant une chambre de l’instruction qui s’était contentée de cette reconnaissance. Ensuite, conserver et faire verser au dossier tous les documents de la procédure de remise : décision de remise, procès-verbaux d’audience devant l’autorité d’exécution, déclarations sur la renonciation. Ensuite, surveiller la possibilité, pour les faits nouveaux, d’invoquer les motifs de refus des articles 695-22, 695-23 et 695-24, y compris l’amnistie, l’autorité de la chose jugée dans un autre État membre et la double incrimination. Enfin, anticiper le calendrier : trente jours pour la décision d’extension, cinq jours pour le mémoire de cassation, quarante jours pour l’arrêt de la chambre criminelle. Chacun de ces délais est un couperet, et chacun peut devenir une arme quand il est maîtrisé.

Conclusion

La remise en exécution d’un mandat d’arrêt européen ne livre pas la personne pieds et poings liés à l’État d’émission : pour tout fait antérieur à la remise et distinct de celui qui l’a motivée, la règle de la spécialité interdit de poursuivre, de condamner et de détenir sans l’accord de l’État qui a remis ou sans renonciation expresse de l’intéressé. L’extension obéit à une procédure complète devant la chambre de l’instruction, avec un dossier qui doit contenir la décision judiciaire fondant les poursuites nouvelles, un contrôle des motifs de refus identique à celui de la remise initiale, une décision rendue dans les trente jours et un pourvoi en cassation enfermé dans un mémoire à déposer sous cinq jours. Et quand une détention provisoire est ordonnée pour les faits nouveaux sans que le consentement ait été obtenu, la défense dispose d’un moyen puissant : exiger la production de la décision de remise et contraindre les juges à vérifier, chef par chef, le fondement de la privation de liberté. Les arrêts du 10 janvier 2018 et du 5 octobre 2021, tous deux publiés au Bulletin, montrent que la chambre criminelle sanctionne les juridictions qui négligent ces vérifications. Si vous venez d’être remis à la France et qu’un second dossier s’ouvre pour des faits anciens, faites examiner sans délai le mandat, la décision de remise et l’existence d’une éventuelle renonciation : c’est de cette lecture que dépend l’annulation des poursuites ou de la détention.

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