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Visé par un mandat d’arrêt à Paris sans être en fuite : contester la délivrance, l’avis du parquet et la proportionnalité (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Visé par un mandat d’arrêt à Paris sans être en fuite : contester la délivrance, l’avis du parquet et la proportionnalité (2026)

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Un coup de téléphone du commissariat, une convocation qui mentionne un mandat d’arrêt, parfois une interpellation à six heures du matin : la personne visée découvre que le juge d’instruction a ordonné sa recherche. À Paris, la plupart des personnes dans cette situation ne sont ni en fuite ni installées à l’étranger. Elles vivent à leur adresse, se rendent à leur travail, ignorent parfois l’existence même de l’information judiciaire. La question qui se pose alors n’est pas seulement de savoir comment l’exécution va se dérouler, mais si le mandat aurait dû être décerné. Le code de procédure pénale subordonne la délivrance du mandat d’arrêt à des conditions précises, et la chambre criminelle de la Cour de cassation contrôle leur respect, y compris lorsqu’elle casse partiellement un arrêt pour ce seul motif. Cet article expose les trois verrous de la délivrance, puis le chemin qui suit l’arrestation : la présentation dans les vingt-quatre heures, les issues possibles entre liberté et détention, et les recours qui permettent de contester utilement.

I. La délivrance du mandat d’arrêt obéit à trois conditions cumulatives

Le mandat d’arrêt n’est pas une mesure que le juge d’instruction décernerait librement dès qu’une personne ne se présente pas. Il s’agit d’un ordre donné à la force publique de rechercher la personne et de la conduire devant le magistrat, après l’avoir, le cas échéant, conduite à la maison d’arrêt indiquée sur le mandat, où elle sera reçue et détenue. Cette définition résulte du code de procédure pénale, article 122. Parce qu’il autorise la recherche active et l’enfermement avant toute présentation au juge, ce mandat suppose des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne aux faits, y compris lorsque cette personne est témoin assisté ou mise en examen, et trois conditions propres qui tiennent à la situation de la personne, à l’avis du ministère public et à la peine encourue.

A. La personne doit être en fuite ou résider hors du territoire de la République

La première condition tient à la situation de la personne. Aux termes du code de procédure pénale, article 131 : « Si la personne est en fuite ou si elle réside hors du territoire de la République, le juge d’instruction, après avis du procureur de la République, peut décerner contre elle un mandat d’arrêt si le fait comporte une peine d’emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave. » La fuite et la résidence à l’étranger sont donc deux hypothèses alternatives, et le texte n’autorise le mandat d’arrêt dans aucune autre configuration personnelle. Une personne domiciliée à Paris, qui répond aux convocations et dont l’adresse est connue du dossier, n’entre dans aucune de ces deux hypothèses, et la délivrance d’un mandat d’arrêt à son encontre repose alors sur une base fragile.

La jurisprudence précise le contenu de ces hypothèses. Dans un arrêt du 11 mai 2021, la chambre criminelle a jugé qu’« En effet, d’une part, une personne détenue hors de France doit être considérée, au sens de l’article 131 du code de procédure pénale, comme résidant à l’étranger », et elle a écarté la nullité du mandat d’arrêt parce que l’incarcération de l’intéressé au jour de la délivrance était provisoire et pouvait prendre fin à tout moment, et qu’au vu de la gravité et de la multiplicité des faits dont le juge d’instruction était saisi et du comportement des malfaiteurs, toujours en action au moment de leur interpellation, le recours à cette mesure de contrainte était nécessaire et proportionné (Crim., 11 mai 2021, n° 21-81.148). La leçon est double : la résidence à l’étranger s’apprécie concrètement, et la nécessité comme la proportionnalité du mandat se contrôlent au regard de la gravité des faits et du comportement des personnes concernées. Un mandat décerné contre une personne sédentaire, pour des faits d’une gravité limitée, sans élément démontrant qu’une mesure moins contraignante aurait été vaine, s’expose à la censure.

La chambre de l’instruction, lorsqu’elle est saisie d’une demande d’annulation, vérifie ces éléments au dossier. Elle peut décerner elle-même un mandat de dépôt ou d’arrêt lorsqu’elle statue sur l’appel d’une ordonnance en matière de détention provisoire, en confirmant ou en infirmant la décision entreprise, ainsi que le prévoit le code de procédure pénale, article 207. Dans une affaire parisienne jugée le 15 mai 2024, la Cour de cassation a d’ailleurs rappelé le 9 janvier 2024 la portée d’une cassation partielle limitée aux seules dispositions ayant décerné un mandat d’arrêt, les autres dispositions étant maintenues (Crim., 15 mai 2024, n° 24-80.728). Autrement dit, la délivrance du mandat d’arrêt constitue un contentieux autonome, qui se juge indépendamment du placement en détention provisoire lui-même. Celui qui conteste le mandat ne conteste pas nécessairement la détention, et inversement.

En pratique parisienne, la démonstration de l’absence de fuite repose sur des pièces simples : bail ou quittances de loyer, attestations d’employeur, relevés de présence, réponses antérieures aux convocations, adresse déclarée dans la procédure. Le pôle de l’instruction du tribunal judiciaire de Paris et la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris examinent ces pièces comme des éléments objectifs, et non comme des affirmations. Constituer ce dossier avant l’audience sur la nullité change l’issue du débat, parce que la charge de la démonstration pèse sur celui qui soutient que les conditions de l’article 131 étaient réunies.

B. L’avis du procureur et les mentions du mandat conditionnent sa régularité

La deuxième condition tient à l’avis du procureur de la République, exigé par l’article 131 avant la délivrance. Cet avis n’est pas une formalité décorative : il matérialise le regard du ministère public sur la nécessité de la mesure. La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 17 mars 2026, que « constituent l’avis exigé par l’article 131 du code de procédure pénale les réquisitions portées, le 17 avril 2024, sur l’ordonnance de soit-communiqué du même jour aux fins de délivrance de mandat d’arrêt » (Crim., 17 mars 2026, n° 26-80.012). Dans cette affaire, le procureur général avait produit l’avis la veille de l’audience, à dix-sept heures trente-quatre, en réponse à un mémoire de la défense déposé le même jour à seize heures vingt-quatre qui invoquait la nullité du mandat pour défaut d’avis. La Cour a rejeté le pourvoi parce que la pièce avait été portée à la connaissance des deux avocats la veille des débats, que l’intéressé avait comparu assisté de son avocat avec lequel il s’était entretenu avant l’audience, qu’aucune demande de renvoi n’avait été présentée et que le principe du contradictoire avait été respecté, sans grief ni atteinte aux droits de la défense démontrés.

Cet arrêt éclaire la stratégie de contestation : invoquer le défaut d’avis ne suffit pas, il faut démontrer le grief. Lorsque l’avis existe mais a été communiqué tardivement, la défense doit demander le renvoi de l’audience et faire constater l’atteinte au contradictoire, faute de quoi le moyen sera écarté. Lorsque l’avis fait réellement défaut au dossier, la nullité du mandat peut être encourue, et la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, saisie d’une requête en annulation, statue sur ce fondement.

La troisième série d’exigences concerne les mentions du mandat lui-même. Aux termes du code de procédure pénale, article 123, tout mandat précise l’identité de la personne, est daté et signé par le magistrat qui l’a décerné et est revêtu de son sceau, et les mandats d’amener, de dépôt, d’arrêt et de recherche mentionnent en outre la nature des faits imputés, leur qualification juridique et les articles de loi applicables. Le mandat d’arrêt est notifié et exécuté par un officier ou agent de la police judiciaire ou par un agent de la force publique, qui en fait l’exhibition à la personne et lui en délivre copie. En cas d’urgence, ces mandats peuvent être diffusés par tous moyens, à charge de préciser les mentions essentielles, et l’original ou la copie est transmis à l’agent chargé de l’exécution dans les délais les plus brefs. Ces mentions permettent à la personne interpellée de savoir qui l’a visée, pour quels faits et sur quel fondement, et elles conditionnent l’exercice des recours.

L’exécution elle-même est encadrée. Les mandats sont exécutoires dans toute l’étendue du territoire de la République, selon le code de procédure pénale, article 124. L’agent chargé de l’exécution ne peut s’introduire dans le domicile avant six heures ni après vingt et une heures, et si la personne ne peut être saisie, un procès-verbal de perquisition et de recherches infructueuses est adressé au magistrat, la personne étant alors considérée comme mise en examen pour l’application de l’article 176, en vertu du code de procédure pénale, article 134. L’inobservation des formalités prescrites pour les mandats expose son auteur à des sanctions disciplinaires et relève de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires, comme le rappelle le code de procédure pénale, article 136. Une arrestation opérée en dehors des heures légales, sans exhibition du mandat ou sans remise de copie fragilise donc la procédure d’exécution, même si elle ne fait pas disparaître les faits.

Il faut enfin distinguer le mandat d’arrêt du mandat d’amener et du mandat de dépôt, avec lesquels on le confond souvent. Le mandat d’amener est l’ordre de conduire immédiatement la personne devant le juge, et la personne arrêtée sur son fondement doit être interrogée immédiatement, avec une retenue maximale de vingt-quatre heures avant présentation, selon le code de procédure pénale, article 125. Toute personne retenue plus de vingt-quatre heures sans interrogatoire est considérée comme arbitrairement détenue, et les articles 432-4 à 432-6 du code pénal deviennent applicables, en vertu du code de procédure pénale, article 126. Le mandat de dépôt, lui, ne peut être décerné qu’à l’encontre d’une personne mise en examen ayant fait l’objet d’une ordonnance de placement en détention provisoire, et il constitue l’ordre donné au chef de l’établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne, selon l’article 122. La Cour de cassation en a tiré une conséquence logique dans l’arrêt du 15 mai 2024 : saisie de l’appel d’un refus de placement en détention, la chambre de l’instruction qui infirme l’ordonnance ordonne le placement et délivre mandat de dépôt, dont l’exécution incombe au procureur général, et si la personne ne s’y soumet pas, le juge d’instruction peut décerner, le cas échéant, un mandat d’arrêt à son encontre. Chaque mandat a donc son office, et l’on ne décerne pas un mandat de dépôt contre un absent comme on décernerait un mandat d’arrêt.

II. Après l’arrestation, la présentation en vingt-quatre heures et les recours décident de tout

L’arrestation n’est que le début d’une séquence strictement chronométrée. La personne saisie doit être présentée au juge, qui l’interroge et statue sur son sort, puis les voies de recours s’ouvrent contre la détention comme contre la délivrance du mandat lui-même. À Paris, cette séquence se joue entre le service enquêteur, le pôle de l’instruction du tribunal judiciaire et, le cas échéant, la chambre de l’instruction de la cour d’appel, et chaque délai manqué produit un effet de droit.

A. Présentée au juge, la personne sort libre, contrôlée ou détenue

La règle est posée par le code de procédure pénale, article 133 : « La personne saisie en vertu d’un mandat d’arrêt est présentée dans les vingt-quatre heures suivant son arrestation devant le juge d’instruction ou à défaut le président du tribunal ou le juge désigné par celui-ci pour qu’il soit procédé à son interrogatoire et qu’il soit le cas échéant statué sur son placement en détention provisoire dans les conditions prévues par l’article 145 . A défaut, la personne est remise en liberté. » Le délai de vingt-quatre heures court à compter de l’arrestation, et son non-respect impose la remise en liberté. Lorsque la personne est arrêtée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge qui a délivré le mandat et qu’elle ne peut être conduite devant lui dans ce délai, elle est conduite dans les vingt-quatre heures devant le juge des libertés et de la détention du lieu de l’arrestation, qui reçoit ses déclarations après l’avoir avertie qu’elle est libre de ne pas en faire, informe sans délai le magistrat mandant et ordonne le transfèrement. La personne doit alors être conduite à la maison d’arrêt indiquée sur le mandat dans les délais de quatre jours, portés à six jours pour les transfèrements avec l’outre-mer, fixés par le code de procédure pénale, article 130, et le code de procédure pénale, article 130-1 ajoute qu’en cas de non-respect de ces délais, la personne est libérée sur ordre du juge d’instruction, à moins que sa conduite ait été retardée par des circonstances insurmontables. Pour une personne interpellée en Île-de-France sur un mandat d’un juge parisien, le transfèrement lointain est rare, mais il concerne les arrestations en province, aux frontières et dans les aéroports, et les familles doivent savoir que le premier juge vu n’est pas toujours le juge du dossier.

L’interrogatoire qui suit la présentation est celui de la première comparution : le juge vérifie l’identité, porte à la connaissance les faits reprochés et statue sur la mise en examen ou le statut de témoin assisté. Le même article 122 impose au juge d’entendre comme témoins assistés les personnes contre lesquelles un mandat de comparution, d’amener ou d’arrêt a été décerné, sauf à les mettre en examen, et il interdit de les placer en garde à vue pour les faits ayant donné lieu à la délivrance du mandat. La personne présentée ne repart donc pas en garde à vue : elle avance dans la procédure d’instruction.

Trois issues sont alors possibles. La première est la remise en liberté, avec ou sans contrôle judiciaire. La deuxième est le placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique. Sur ce point, le code de procédure pénale, article 141-2 offre une souplesse souvent ignorée : lorsque le juge d’instruction a décerné un mandat d’arrêt ou d’amener contre une personne qui se soustrait à son contrôle judiciaire, le juge des libertés et de la détention, s’il estime que la détention provisoire n’est pas justifiée, peut modifier les obligations du contrôle judiciaire ou placer l’intéressé sous assignation à résidence avec surveillance électronique. La troisième issue est le placement en détention provisoire, décidé dans les conditions de l’article 145, dont le contrôle juridictionnel obéit aux conditions du placement en détention provisoire devant le JLD, que le juge des libertés et de la détention examine avant toute incarcération. Le choix entre ces issues dépend des garanties de représentation, de la gravité des faits et des nécessités de l’instruction, et il se plaide avec des pièces : justificatifs de domicile francilien, contrat de travail, attestations familiales, preuve d’une adresse stable où une assignation à résidence peut s’exécuter avec un boîtier.

La personne placée en détention n’est pas dépourvue de recours immédiat. Aux termes du code de procédure pénale, article 148 : « En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté, sous les obligations prévues à l’article 147 . » La demande est adressée au juge d’instruction, qui communique immédiatement le dossier au procureur pour réquisitions, puis, sauf suite favorable, doit la transmettre avec son avis motivé au juge des libertés et de la détention dans les dix jours suivant la communication au parquet. Ce magistrat statue dans un délai de cinq jours ouvrables par une ordonnance motivée au regard de l’article 144. Faute pour lui d’avoir statué, la personne peut saisir directement la chambre de l’instruction, qui se prononce dans les trente jours, et à défaut de décision dans ce délai, un débat contradictoire est convoqué dans les vingt-quatre heures et se tient dans les cinq jours, à défaut de quoi la personne est mise d’office en liberté, sauf vérifications ordonnées. Ces délais se décomptent strictement, et chaque forclusion profite à la personne détenue.

B. Contester la délivrance elle-même devant la chambre de l’instruction

Outre la demande de mise en liberté, qui porte sur la détention, la défense peut attaquer le mandat d’arrêt à sa racine en invoquant l’absence des conditions de l’article 131, le défaut d’avis du procureur ou l’insuffisance des mentions de l’article 123. La voie naturelle est la requête en annulation portée devant la chambre de l’instruction, qui statue sur la régularité des pièces de l’information. Les arrêts récents montrent que ce contrôle est réel : la cassation partielle du 9 janvier 2024 a annulé les seules dispositions d’un arrêt parisien ayant décerné un mandat d’arrêt, et l’arrêt du 15 mai 2024 rendu sur renvoi a dû recomposer la solution en ordonnant le placement en détention avec mandat de dépôt plutôt qu’en ressuscitant le mandat d’arrêt annulé. La défense doit donc formuler ses moyens avec précision, viser les textes méconnus et joindre les pièces qui établissent l’absence de fuite, l’existence d’une adresse connue ou la réalité d’un avis manquant.

L’appel des ordonnances du juge d’instruction obéit à un délai bref. Selon le code de procédure pénale, article 186, l’appel des parties doit être formé dans les conditions des articles 502 et 503, dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision. Ce délai de dix jours court à compter d’un point de départ objectif, et son expiration rend l’appel irrecevable, le président de la chambre de l’instruction rendant d’office une ordonnance de non-admission. La personne visée par un mandat d’arrêt qui reçoit la notification d’une ordonnance du juge d’instruction doit donc réagir sans attendre, faire dater la notification et saisir son avocat dans le délai, car aucune régularisation tardive n’est possible.

Le contentieux de la nullité exige enfin de démontrer un grief. L’arrêt du 17 mars 2026 l’illustre : la production tardive de l’avis du parquet, la veille de l’audience, n’a pas entraîné la censure parce que les avocats en avaient eu connaissance, que l’intéressé avait comparu assisté de son conseil et qu’aucun renvoi n’avait été sollicité. La défense qui reçoit une pièce la veille de l’audience doit demander le renvoi, faire mentionner l’incident au procès-verbal et expliquer en quoi la tardiveté l’a empêchée de préparer sa contestation. À défaut, le moyen sera déclaré inopérant, comme l’a été celui tiré de l’exécution d’un mandat d’amener notifié à une personne déjà détenue pour autre cause, la Cour ayant jugé le 5 mars 2025 que l’intéressé n’avait pas été arrêté ou détenu, au sens de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, en exécution de ce mandat (Crim., 5 mars 2025, n° 24-83.789).

Deux limites doivent être rappelées pour éviter les fausses pistes. D’une part, le juge de l’application des peines dispose de ses propres mandats d’amener et d’arrêt, régis par un autre texte, l’article 712-17, qui organise la présentation du condamné, la retenue maximale et l’incarcération provisoire selon des règles distinctes de celles de l’instruction. Celui qui est condamné et suivi pour l’exécution de sa peine ne conteste pas sur le fondement des articles 122 à 136. D’autre part, la sanction disciplinaire prévue par l’article 136 contre le magistrat qui méconnaît les formalités des mandats ne profite qu’indirectement à la personne poursuivie : elle punit la violation des mesures protectrices de la liberté individuelle, mais l’annulation des actes suppose toujours la démonstration d’une atteinte, que la chambre de l’instruction apprécie pièce par pièce.

En définitive, le mandat d’arrêt décerné par le juge d’instruction n’est régulier que si la personne est en fuite ou réside hors de France, si le procureur a donné son avis, si les faits encourent une peine d’emprisonnement et si les mentions légales figurent sur l’acte, le tout sous contrôle de nécessité et de proportionnalité. Chacun de ces points se vérifie au dossier et se plaide devant la chambre de l’instruction, dans des délais qui se comptent en heures et en jours. La présentation dans les vingt-quatre heures, l’interrogatoire, le choix entre liberté, contrôle judiciaire, assignation à résidence et détention, puis l’appel en dix jours et la demande de mise en liberté à tout moment forment une chaîne où chaque maillon compte. Celui qui comprend cette mécanique cesse de subir le mandat : il le discute, pièce par pièce, devant le juge compétent.

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