Vous êtes interpellé à Paris, à Roissy ou dans une ville de province. Les policiers évoquent un mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale. Vous êtes diplomate, membre d’une délégation officielle, ancien ministre ou proche d’un chef d’État en exercice, et vous pensez que votre statut vous protège contre toute arrestation. Ou, à l’inverse, vous êtes visé par ce mandat sans aucun statut particulier et vous découvrez une procédure dont personne ne vous a expliqué les règles. Dans les deux cas, le temps joue contre vous : la loi française organise une comparution très rapide devant le procureur général près la cour d’appel de Paris, puis devant la chambre de l’instruction, et le contrôle du juge français est volontairement resserré. L’immunité, elle, obéit à une distinction redoutable : ce qui bloque un juge français ne bloque pas nécessairement la Cour pénale internationale, et ce que la Cour pénale internationale écarte n’empêche pas toujours l’arrestation sur le sol français. Cet article décrit, dans cet ordre, la mécanique de l’arrestation et de la remise à La Haye telle qu’elle se déroule en France, puis le sort exact de l’argument d’immunité, en s’appuyant sur les textes applicables et sur deux arrêts récents de la Cour de cassation dont les motifs sont repris mot pour mot.
I. Arrêté en France sur un mandat de la CPI : que va vérifier le juge parisien ?
A. Interpellé pour la CPI à Paris : 24 heures, 5 jours et 8 jours pour organiser la défense
La coopération de la France avec la Cour pénale internationale n’est pas une extradition ordinaire. Elle repose sur un titre législatif propre : le titre consacré à la Cour pénale internationale dans le code de procédure pénale. Le principe est posé sans détour : « Pour l’application du statut de la Cour pénale internationale signé le 18 juillet 1998, la France participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par le présent titre. » Ce texte, l’article 627 du code de procédure pénale, signifie que la demande venue de La Haye suit un circuit dédié, plus rapide et plus verrouillé que l’extradition de droit commun. La demande d’arrestation aux fins de remise est adressée aux autorités françaises qui, après s’en être assurées de la régularité formelle, « les transmettent au procureur général près la cour d’appel de Paris et, dans le même temps, les mettent à exécution dans toute l’étendue du territoire de la République », selon l’article 627-4 du code de procédure pénale. Concrètement, l’arrestation peut intervenir n’importe où en France, mais le dossier bascule immédiatement vers Paris.
Le premier délai est aussi le plus brutal. « Toute personne appréhendée en vertu d’une demande d’arrestation aux fins de remise doit être déférée dans les vingt-quatre heures au procureur de la République territorialement compétent », dispose l’article 627-5 du code de procédure pénale. Dans ce délai de vingt-quatre heures, la personne bénéficie des droits de la garde à vue, puis le magistrat vérifie son identité, l’informe dans une langue qu’elle comprend de l’existence de la demande d’arrestation et de sa comparution prochaine devant le procureur général près la cour d’appel de Paris, dans un délai maximum de cinq jours. Le même texte lui garantit un avocat de son choix ou commis d’office, avec un entretien immédiat. Ce premier interrogatoire n’est pas une formalité : c’est là que se fixent l’identité déclarée, la langue de la procédure, le choix de l’avocat et, pour un diplomate ou un officiel, la première mention du statut invoqué. Tout ce qui sera dit ensuite devant la chambre de l’instruction partira de ce procès-verbal.
Le deuxième délai court dès cette présentation. « Le transfèrement doit avoir lieu dans un délai maximum de cinq jours à compter de sa présentation au procureur de la République », faute de quoi la personne est libérée sauf circonstances insurmontables, prévoit l’article 627-6 du code de procédure pénale. La personne est alors écrouée à la maison d’arrêt du ressort de la cour d’appel de Paris, et le procureur général lui notifie la demande d’arrestation ainsi que les chefs d’accusation, toujours dans une langue qu’elle comprend, avant de recevoir ses déclarations en présence de son avocat. Puis, selon l’article 627-7 du code de procédure pénale : « La chambre de l’instruction est immédiatement saisie de la procédure. » « La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de huit jours à compter de sa présentation au procureur général. » Un délai supplémentaire de huit jours peut ensuite être accordé avant les débats. En additionnant les séquences, moins d’un mois sépare l’interpellation de l’arrêt sur la remise. Pour la famille comme pour l’avocat, la leçon pratique est simple : aucun temps mort n’est prévu par la loi, et chaque audience intermédiaire prépare l’audience décisive. Si vous relevez d’une situation d’arrestation en vue d’une remise internationale, la présentation générale de la procédure et de la mise en liberté est détaillée dans notre analyse Arrêté en France pour la Cour pénale internationale : contester la remise à La Haye et demander la mise en liberté, qui complète utilement le présent article centré sur l’immunité.
Cette célérité n’est pas propre à la France : elle découle du Statut de Rome lui-même. L’État qui reçoit une demande d’arrestation et de remise « prend immédiatement les mesures d’arrestation prévues par sa propre législation, puis la personne arrêtée est déférée aussitôt à l’autorité judiciaire de l’État de détention, chargée de trois vérifications : le mandat vise-t-il bien cette personne, l’arrestation a-t-elle suivi la procédure régulière, et les droits de l’intéressé ont-ils été respectés. Ce triple contrôle, prévu par l’article 59 du Statut de Rome, irrigue toute la procédure parisienne : identité, régularité de l’arrestation, respect des droits. C’est exactement le périmètre dans lequel l’avocat doit travailler, parce que le juge français refusera d’aller au-delà. Le texte intégral du Statut est consultable en français sur le site des Nations unies, notamment son article 27 sur le défaut de pertinence de la qualité officielle et son article 59 sur la procédure d’arrestation dans l’État de détention.
B. Chambre de l’instruction et remise à La Haye : l’erreur évidente, le pourvoi et le délai d’un mois
L’audience devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris déçoit souvent les justiciables qui s’attendent à un procès sur le fond. Le contrôle est resserré par la loi : « Lorsque la chambre de l’instruction constate qu’il n’y a pas d’erreur évidente, elle ordonne la remise de la personne réclamée et, si celle-ci est libre, son incarcération à cette fin. » Cette formule de l’article 627-8 du code de procédure pénale concentre tout l’enjeu : le juge parisien ne rejuge pas les crimes allégués, il vérifie l’absence d’erreur évidente. « Toute autre question soumise à la chambre de l’instruction est renvoyée à la Cour pénale internationale qui lui donne les suites utiles », ajoute le même article. Autrement dit, les contestations sur la réalité des faits, la qualification de génocide ou de crime contre l’humanité, la crédibilité des témoins ou la régularité de l’enquête du procureur de la CPI relèvent de La Haye, pas de Paris. Vouloir transformer l’audience parisienne en procès du dossier, c’est plaider hors du cadre légal et perdre un temps précieux.
La Cour de cassation a fixé la même philosophie dans la procédure voisine de remise au Mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux, à l’occasion de l’affaire visant M. J…, appréhendé à Asnières-sur-Seine en mai 2020. Dans son arrêt du 30 septembre 2020, pourvoi n° 20-83.181, la chambre criminelle a jugé que « le contrôle de la chambre de l’instruction consiste seulement, en cette matière, à vérifier si les conditions de remise sont remplies quant à l’identité de la personne, la production des titres en vertu desquels la demande est formée, l’existence de faits entrant dans la définition posée à l’article 1er de cette loi, et l’absence d’une erreur évidente. » Elle a précisé que « Ce contrôle inclut par ailleurs, si sa violation est invoquée, le respect des garanties fondamentales accordées à la personne réclamée. », tout en rejetant les contestations relatives à la transmission de la demande et aux examens d’identification, jugées hors de ce pouvoir de contrôle. Transposée à la remise vers la CPI, la leçon est directe : quatre vérifications utiles à Paris, à savoir l’identité, les titres fondant la demande, la correspondance des faits avec les crimes visés et l’absence d’erreur évidente, plus un cinquième levier, les garanties fondamentales, à condition de l’invoquer précisément et de l’étayer. Les moyens vagues sur l’équité générale de la procédure ne franchissent pas ce filtre.
Deux délais encadrent ensuite la sortie du prétoire, toujours selon l’article 627-8 du code de procédure pénale : « La chambre de l’instruction statue dans les quinze jours de la comparution devant elle de la personne réclamée. » « En cas de pourvoi, la chambre criminelle de la Cour de cassation statue dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier à la Cour de cassation. » Le pourvoi existe donc, Mais il s’inscrit dans un calendrier compté, et la détention se poursuit pendant son examen. Une fois la décision de remise devenue définitive, « La personne réclamée est remise dans un délai d’un mois à compter du jour où cette décision est devenue définitive », prévoit l’article 627-10 du code de procédure pénale, faute de quoi la libération s’impose sur décision du président de la chambre de l’instruction, sauf remise retardée par des circonstances insurmontables dûment établies. Ce délai d’un mois est une garantie concrète. Dans les dossiers où la personne est déjà poursuivie ou condamnée en France pour d’autres faits, l’article 627-11 du code de procédure pénale étend la procédure tout en verrouillant la mise en liberté, et la procédure suivie devant la CPI suspend la prescription de l’action publique et de la peine à l’égard de cette personne. Enfin, si c’est la mise en liberté en cours de procédure qui est recherchée, elle « peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui procède conformément à l’article 59 du statut », aux termes de l’article 627-9 du code de procédure pénale, la juridiction statuant en audience publique par un arrêt motivé au regard des critères de gravité, d’urgence et de garanties de représentation fixés par le Statut. L’article 59 du Statut le confirme : l’autorité de l’État de détention pèse la gravité des crimes allégués, l’urgence et les circonstances exceptionnelles ainsi que les garanties assurant la remise ultérieure à la Cour, sans pouvoir contrôler la régularité de la délivrance du mandat d’arrêt. Pour une demande de mise en liberté, il faut donc démontrer des circonstances exceptionnelles et des garanties de remise, jamais contester le bien-fondé du mandat.
II. Invoquer une immunité face à un mandat de la CPI : ce qui protège et ce qui ne protège pas
A. Chef d’État en exercice, diplomate ou ancien dirigeant : qui reste protégé contre une arrestation en France ?
L’immunité n’est pas un passeport magique, c’est une règle de procédure aux bénéficiaires strictement délimités. La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière le 25 juillet 2025 dans une affaire de crimes contre l’humanité et crimes de guerre dénoncés en Syrie, a rappelé le cadre avec une netteté qui s’impose à tous les praticiens. Dans son arrêt n° 685, pourvoi n° C 24-84.393, elle énonce que « Le principe de l’immunité ne peut être opposé devant les juridictions internationales, dont les statuts écartent expressément toute immunité, et qui agissent au nom de la communauté internationale. » Elle précise ensuite que « L’immunité personnelle, distincte de l’immunité fonctionnelle, est reconnue aux seuls chef d’État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères, en exercice. » et que « Elle concerne tous les actes accomplis, tant à titre privé qu’à titre officiel. » Trois enseignements en découlent pour une personne interpellée en France. D’abord, l’immunité personnelle ne couvre que trois fonctions et seulement pendant leur exercice : un ancien chef d’État, un ancien ministre ou un dignitaire sans fonction exécutive de représentation n’en bénéficie plus. Ensuite, pendant son exercice, elle couvre tout, y compris les actes privés, ce qui en fait un bouclier procédural très large. Enfin, elle ne joue que devant les juridictions nationales : elle est inopposable aux juridictions internationales elles-mêmes.
La même décision d’assemblée plénière ajoute une règle procédurale capitale pour la défense : « Constituant ainsi un obstacle procédural manifeste à l’exercice de sa compétence par une juridiction nationale, l’immunité personnelle doit être examinée d’office par le juge. » Le juge français n’attend pas que l’immunité soit plaidée pour la prendre en compte ; il doit la relever lui-même dès qu’elle apparaît. En pratique parisienne, cela signifie que le statut de chef d’État, de chef de gouvernement ou de ministre des affaires étrangères en exercice doit être signalé dès la présentation au procureur de la République, avec les pièces qui l’établissent : note verbale, accréditation, ordre de mission, preuve de l’entrée en fonction et de l’absence de cessation des fonctions. L’arrêt rappelle le fondement de cette protection : « L’immunité personnelle, qui trouve son fondement dans la coutume internationale, a pour objet de permettre l’exercice des fonctions régaliennes de représentation internationale et de préserver un État souverain de toute ingérence étrangère. » Ce n’est donc pas un privilège personnel, c’est la protection de la fonction de représentation de l’État, et c’est à ce titre que le juge français l’examine d’office.
À côté de l’immunité personnelle des trois plus hautes fonctions, subsiste l’immunité diplomatique des agents en poste, régie par la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques. L’assemblée plénière vise expressément ce régime en rappelant que « l’article 29 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques prévoit que la personne de l’agent diplomatique est inviolable et que celui-ci ne peut être soumis à aucune forme d’arrestation ou de détention. » Un ambassadeur accrédité en France, un membre du personnel diplomatique d’une mission à Paris ou un représentant en transit officiel couvert par un statut diplomatique ne peut donc, en principe, faire l’objet d’une arrestation sur le sol français, même sur signalement international. Mais les limites sont étroites : il faut une qualité diplomatique actuelle et reconnue par l’État accréditaire, l’immunité ne couvre pas toutes les catégories de personnel d’une ambassade de la même façon, et elle n’a aucun effet sur la validité du mandat de la CPI lui-même. Surtout, l’immunité diplomatique n’éteint pas la demande de remise : elle fait obstacle à l’arrestation en France tant qu’elle dure, et sa levée par l’État d’envoi ou la fin de la mission rouvre la possibilité d’une interpellation. Confondre l’obstacle temporaire à l’arrestation avec une annulation du mandat, c’est préparer une arrestation ultérieure au moment où la protection aura disparu, par exemple à la sortie du territoire ou à la fin des fonctions.
B. Immunité inopposable à la CPI et remise à La Haye : comment plaider utilement devant la chambre de l’instruction de Paris ?
Le point que les justiciables comprennent le plus mal est aussi le plus décisif : l’immunité qui bloque le juge français n’arrête pas la Cour pénale internationale. Le Statut de Rome l’écrit en toutes lettres. Son article 27 pose que le Statut s’applique à tous de manière égale, sans distinction fondée sur la qualité officielle : la qualité de chef d’État ou de gouvernement, de membre d’un gouvernement ou d’un parlement, de représentant élu ou d’agent d’un État n’exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du Statut et ne constitue pas un motif de réduction de la peine. Son second paragraphe verrouille le dispositif en prévoyant que les immunités ou règles de procédure spéciales attachées à la qualité officielle, en droit interne comme en droit international, n’empêchent pas la Cour d’exercer sa compétence. C’est exactement ce que l’assemblée plénière visait en affirmant que les statuts des juridictions internationales écartent expressément toute immunité. Devant la chambre de l’instruction de Paris, soutenir que le mandat de la CPI serait nul parce que son destinataire est chef d’État ou ministre en exercice est donc un moyen voué à l’échec : la juridiction parisienne renverra cette question à la Cour elle-même, qui la tranchera par l’article 27.
La bonne stratégie distingue trois plans. Au premier plan, devant les autorités françaises, l’immunité personnelle ou diplomatique, quand elle existe réellement et actuellement, s’oppose à l’arrestation et à la détention sur le sol français, et le juge doit l’examiner d’office. C’est un moyen de fait et de preuve : établir la fonction, son exercice effectif au jour de l’interpellation et sa reconnaissance internationale, pièces à l’appui, dès les vingt-quatre premières heures. Au deuxième plan, une fois l’arrestation opérée ou si l’immunité a cessé, la défense parisienne se recentre sur le périmètre resserré du contrôle : identité de la personne, titres fondant la demande, correspondance des faits avec les crimes relevant de la CPI, absence d’erreur évidente et respect des garanties fondamentales. Au troisième plan, la mise en liberté provisoire en attendant la remise se plaide sur le terrain de l’article 59 du Statut : circonstances exceptionnelles et garanties de représentation, avec une assignation à résidence, une remise de passeports, des attaches familiales et professionnelles en Île-de-France et un engagement de comparution documentés. Les débats parisiens récents montrent que les juridictions examinent concrètement ces garanties ; une demande adossée à un hébergement stable à Paris, à une présentation régulière et à un suivi vérifiable n’a pas le même poids qu’une pétition de principe.
Deux erreurs reviennent dans presque tous les dossiers manqués. La première consiste à invoquer une immunité fonctionnelle résiduelle pour des actes officiels passés : après la cessation des fonctions, seuls certains actes strictement officiels peuvent encore être couverts, et les crimes relevant de la CPI, par nature, entrent très difficilement dans cette protection, comme l’illustre la logique de l’arrêt d’assemblée plénière qui réserve l’immunité personnelle pleine et entière aux fonctions en exercice. La seconde consiste à demander au juge parisien de contrôler la régularité du mandat de la CPI au regard de l’article 58 du Statut ou de vérifier les preuves : l’article 59 le lui interdit, et l’article 627-8 renvoie ces questions à La Haye. Le bon réflexe consiste à ventiler les moyens : à Paris, l’identité, la procédure d’arrestation, les droits notifiés, l’immunité actuellement en vigueur et les garanties de remise ; à La Haye, par l’avocat admis devant la CPI, la contestation du mandat, de la compétence et des charges. Cette ventilation suppose une coordination précoce entre l’avocat parisien et le conseil devant la CPI, dès la notification des chefs d’accusation par le procureur général. Pour le contentieux voisin de l’extradition de droit commun vers un État étranger, où le décret du Premier ministre et le recours devant le Conseil d’État rejouent un rôle central, notre étude Décret d’extradition signé : comment le contester devant le Conseil d’État, délai, référé-suspension et moyens qui portent expose la voie de recours applicable. Et lorsque la personne visée réside ou est interpellée à Paris ou en Île-de-France, la défense gagne à ancrer les garanties dans le ressort : juridiction compétente unique de la cour d’appel de Paris, maison d’arrêt du ressort, audiences rapprochées, pièces d’attaches locales et interlocuteurs identifiés, autant d’éléments que la chambre de l’instruction peut vérifier rapidement et qui donnent corps à une demande de mise en liberté.
Conclusion
Arrêté en France sur un mandat de la Cour pénale internationale, on ne plaide ni comme en extradition classique ni comme devant un tribunal correctionnel. La procédure parisienne va vite, du défèrement dans les vingt-quatre heures à la comparution devant la chambre de l’instruction dans les huit jours, et son contrôle se limite à l’absence d’erreur évidente, les autres questions étant renvoyées à La Haye. L’immunité y tient une place à part : personnelle et d’office pour le chef d’État, le chef de gouvernement et le ministre des affaires étrangères en exercice, diplomatique pour l’agent accrédité, elle fait obstacle à l’arrestation en France, mais elle ne fait pas tomber le mandat de la CPI, dont le Statut écarte expressément toute immunité. La défense efficace tient dans cette distinction : établir immédiatement le statut protecteur quand il existe, puis, sans attendre, construire le dossier parisien sur l’identité, la régularité de l’arrestation, les garanties fondamentales et, le cas échéant, une mise en liberté adossée à des circonstances exceptionnelles et à des garanties de remise vérifiables. C’est ce dossier, préparé dans les premières heures à Paris, qui conditionne la suite, à Paris comme à La Haye.