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Mandat à effet posthume : qui gère la succession en attendant le partage, et la vente qu’il ne peut pas bloquer

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mandat à effet posthume : qui gère la succession en attendant le partage, et la vente qu’il ne peut pas bloquer

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Le dirigeant d’une petite entreprise meurt un mardi. Le mercredi matin, les salariés attendent des consignes, un fournisseur réclame un paiement, un locataire verse un loyer sur un compte qui vient d’être bloqué, et les héritiers, encore sous le choc, découvrent qu’aucun d’eux ne peut signer quoi que ce soit en attendant le partage. Cette vacance de quelques semaines ou de quelques mois n’a rien d’exceptionnel : entre le décès et le règlement définitif d’une succession, les biens continuent de vivre, les charges continuent de courir, et personne n’a automatiquement le pouvoir de décider. Deux familles placées dans la même situation ne connaîtront pourtant pas la même attente, et la différence tient à un document signé des années plus tôt, devant notaire : le mandat à effet posthume.

La réponse tient en deux phrases. Quand le défunt a désigné de son vivant un mandataire chargé d’administrer sa succession après sa mort, ce mandataire fait tourner les biens, perçoit les revenus et paie les charges pour le compte des héritiers, sans attendre le partage. Quand rien n’a été prévu, la succession tombe en indivision sans pilote, et il faut saisir le juge pour obtenir un administrateur ou un séquestre. Réserves d’emblée : le mandat ne convient qu’aux situations où un intérêt sérieux et légitime le justifie, ses pouvoirs s’arrêtent là où commencent les droits propres des héritiers, et les montants, les dates et les décisions cités dans cet article illustrent des mécanismes précis, ils ne prédisent l’issue d’aucun dossier.

I. Le mandat signé à temps : une succession qui continue de tourner

A. Un acte notarié, accepté avant le décès et justifié par un intérêt motivé

Le mandat à effet posthume est né de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Le Code civil le définit sans détour : « Toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, mandat d’administrer ou de gérer, sous réserve des pouvoirs confiés à l’exécuteur testamentaire, tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l’intérêt d’un ou de plusieurs héritiers identifiés. » Le texte ajoute aussitôt deux précisions qui cadrent le choix du mandataire : « Le mandataire peut être un héritier. » et « Le mandataire ne peut être le notaire chargé du règlement de la succession. » Autrement dit, le défunt peut confier la gestion à l’un de ses enfants, à un associé, à un ami ou à une personne morale, mais pas au notaire qui règlera la succession, afin d’éviter que le contrôleur et le contrôlé ne soient la même personne.

Ce mandat n’est pas une simple procuration : c’est un contrat solennel entouré de trois verrous. Le premier est la forme. Le Code dispose que « Le mandat n’est valable que s’il est justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de la personne de l’héritier ou du patrimoine successoral, précisément motivé. » Le même article enchaîne : « Il est donné et accepté en la forme authentique. Il doit être accepté par le mandataire avant le décès du mandant. » Trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, un écrit sous seing privé, même détaillé et signé des deux parties, ne vaut rien : seul l’acte reçu par notaire fait naître le mandat. Ensuite, l’intérêt qui justifie le mandat doit être écrit noir sur blanc dans l’acte : la minorité d’un héritier, son inaptitude, son âge, ou la présence d’une entreprise à faire tourner. Enfin, le mandataire doit avoir accepté sa mission du vivant du mandant ; une désignation découverte après le décès dans un tiroir, jamais acceptée, reste lettre morte.

Le deuxième verrou est donc ce motif, et il n’est pas décoratif : les héritiers pourront plus tard demander en justice la révocation du mandat si cet intérêt a disparu, comme on le verra. Le troisième verrou tient à la capacité du mandataire, qui doit jouir de sa pleine capacité civile et ne pas être frappé d’une interdiction de gérer lorsque des biens professionnels figurent dans la succession. Une fois ces trois conditions réunies, le mandat produit un effet que les familles avec enfants mineurs doivent connaître : « Le mandataire exerce ses pouvoirs alors même qu’il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers. » La présence d’un enfant mineur ne paralyse donc pas le gestionnaire désigné, ce qui est précisément l’une des situations où le mandat prend tout son sens.

L’affaire jugée par la première chambre civile le 10 juin 2015 montre ce montage à l’œuvre dans une famille recomposée. Jean-Luc X… est décédé le 23 août 2012, laissant un fils mineur né le 21 octobre 2006 d’une précédente relation, alors qu’il venait d’épouser Mme Z… le 12 mai 2012. Par testament olographe du 16 février 2012 et codicille du 3 juillet 2012, il avait institué son épouse légataire et confié l’administration des biens recueillis par son fils à son ami Arnaud A…, puis, par acte authentique reçu le 8 mars 2012, il avait conféré à ce même ami un mandat à effet posthume portant sur le capital de la SAS Groupe Réservoir, holding de sociétés de production audiovisuelle, afin d’organiser la gestion de ce bien s’il venait à décéder et de protéger les intérêts de son fils mineur. Le montage combinait ainsi le testament, qui écartait la mère de l’administration légale, et le mandat notarié, qui installait un gestionnaire identifié dès le lendemain du décès. On ne présente pas une décision de 2015 comme une actualité : elle illustre, avec des faits vérifiés, le cas d’école du mandat posthume, l’entreprise à préserver et l’héritier à protéger.

B. Faire tourner les biens, percevoir les revenus, voter en assemblée

Une fois le décès survenu, que fait concrètement le mandataire ? Il administre. Pour une entreprise individuelle, il en devient l’exploitant, avec les attributs du chef d’entreprise. Pour une société, sa mission porte sur les droits sociaux : il participe aux assemblées générales, approuve les comptes, affecte les résultats et décide de la distribution des dividendes, et il peut même solliciter une assemblée pour se faire nommer gérant ou président si les statuts le permettent. Pour un patrimoine privé, il perçoit les loyers, paie les charges, gère les comptes-titres et les contrats d’assurance-vie, et rend compte chaque année aux héritiers ainsi qu’en fin de mandat. Ce pouvoir de gestion courante est la raison d’être du dispositif : éviter la paralysie des décisions rapides qu’exige la vie économique, là où une indivision sans pilote attendrait l’unanimité introuvable des héritiers.

La loi borne toutefois ce pouvoir dans le temps. Le mandat « est donné pour une durée qui ne peut excéder deux ans, prorogeable une ou plusieurs fois par décision du juge, saisi par un héritier ou par le mandataire. » Et le même texte prévoit l’exception qui confirme l’utilité du mécanisme pour les familles avec jeunes enfants ou entreprise : « Toutefois, il peut être donné pour une durée de cinq ans, prorogeable dans les mêmes conditions, en raison de l’inaptitude, de l’âge du ou des héritiers, ou de la nécessité de gérer des biens professionnels. » Le mandat n’est donc pas un tuteur à vie installé sur la succession : c’est un sas de deux ans, cinq dans les cas qui le justifient, renouvelable par le juge, le temps que les héritiers acceptent, s’organisent et partagent. Passé ce délai sans prorogation, le sas se referme.

Deux garde-fous protègent les héritiers pendant cette période. D’abord, la gestion du mandataire ne les enferme dans aucun choix successoral : « Les actes réalisés par le mandataire dans le cadre de sa mission sont sans effet sur l’option héréditaire. » Ils restent libres d’accepter, d’accepter sous bénéfice d’inventaire ou de renoncer, et ce qu’a fait le mandataire entre-temps ne vaut pas acceptation tacite de leur part. Ensuite, tant qu’aucun héritier n’a encore accepté la succession, le mandataire reste cantonné au conservatoire : « le mandataire ne dispose que des pouvoirs reconnus au successible » ; la pleine gestion ne commence qu’avec la première acceptation. Ceux qui découvrent ces règles au moment d’organiser le partage entre héritiers ont intérêt à les faire articuler tôt avec la procédure de règlement d’un partage successoral à Paris accompagné par des avocats, car le mandat organise l’attente, jamais le partage lui-même.

Le mandat n’impose pas un pilote unique : le défunt peut désigner plusieurs mandataires, ensemble ou avec des périmètres distincts, par exemple l’un pour l’entreprise et l’autre pour les biens privés. Le Code anticipe la défaillance de l’un d’eux sans faire tomber tout l’édifice, puisque la fin du mandat à l’égard de l’un des mandataires ne met pas fin à la mission des autres, de même qu’un mandat donné pour plusieurs héritiers ne cesse pas entièrement pour une cause d’extinction qui ne concerne que l’un d’eux. Cette modularité a un prix rédactionnel : chaque périmètre doit être défini dans l’acte, chaque rémunération déterminée par écrit, chaque intérêt motivé séparément, faute de quoi la révocation judiciaire frappera le maillon faible et laissera les autres exposés à la contestation. Mieux vaut donc un acte précis qui répartit les rôles qu’un mandat générique qui promet tout et ne motive rien.

II. Quand rien n’est signé, et ce que même un mandat ne verrouille pas

A. L’indivision sans pilote : le partage toujours possible, la gestion toujours bloquée

Second scénario : aucun mandat n’a été signé. Au décès, les héritiers se retrouvent en indivision, chacun propriétaire de tout et de rien, et la règle d’or de l’indivision, c’est l’unanimité pour les actes graves. En pratique, cela signifie qu’un seul héritier opposé ou silencieux suffit à bloquer la vente d’un bien, le renouvellement d’un bail commercial ou une décision d’assemblée générale. La loi offre bien une porte de sortie, et elle est célèbre : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Mais cette porte mène au partage, pas à la gestion : elle permet de sortir de l’indivision, elle ne permet pas de faire tourner l’entreprise en attendant d’en sortir. Or le partage prend des mois ou des années, surtout quand il faut évaluer une société ou départager des héritiers qui ne se parlent plus.

Pendant cette attente, le seul pilote disponible est judiciaire. Le Code prévoit que « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. » Le juge peut autoriser un héritier à percevoir une provision pour les besoins urgents, étant précisé que « Cette autorisation n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l’héritier. », c’est-à-dire qu’elle ne vaut pas acceptation de la succession. Et surtout, le président peut « soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. » Comparer les deux scénarios éclaire le choix : avec un mandat signé, le gestionnaire est celui que le défunt a choisi, il entre en fonction dès le décès et connaît le dossier ; sans mandat, le gestionnaire est celui que le juge désigne après une procédure, parmi les héritiers ou à l’extérieur, avec une caution éventuelle et un périmètre défini par l’ordonnance. Le premier coûte un acte notarié anticipé, le second coûte une procédure en urgence au pire moment, quand la famille est endeuillée et souvent divisée.

Il existe une différence de nature entre ces deux gestionnaires que les familles sous-estiment. Le mandataire posthume tient ses pouvoirs de la volonté du défunt et gère pour le compte des héritiers identifiés dans l’acte ; l’administrateur désigné par le juge tient les siens de l’ordonnance et rend des comptes dans le cadre qu’elle fixe. Dans les deux cas, ni l’un ni l’autre ne partagent : le partage reste l’acte des héritiers ou du juge du fond. Mais seul le mandat permet au défunt de choisir la personne, de calibrer la durée et de motiver la mission à tête reposée, au lieu de laisser ce choix à une ordonnance rendue dans l’urgence d’un conflit. C’est cette anticipation qui fait du mandat un acte de prévoyance familiale, au même titre que le testament, et non un simple papier administratif.

B. La limite cachée : le mandataire gère, il ne confisque pas

Venons-en à la conséquence que beaucoup de mandants découvrent trop tard : désigner un gestionnaire, ce n’est pas lui donner les clés de la succession. La Cour de cassation l’a tranché le 12 mai 2010 dans une espèce douloureuse. Karine X… était décédée le 2 juillet 2007 en laissant deux enfants mineurs, nés en 1994 et 1999. Par acte authentique du 25 mai 2007, quelques semaines avant sa mort, elle avait institué son père mandataire posthume pour administrer et gérer toute sa succession dans l’intérêt de ses héritiers. Le père des enfants, administrateur légal, voulait vendre l’appartement dépendant de la succession et a demandé au juge des tutelles l’autorisation de le faire, en signalant qu’il ne disposait pas des clés pour le faire estimer. Le grand-père mandataire refusait de remettre les clés et s’opposait à la vente, estimant qu’elle n’était pas conforme à l’intérêt des enfants. La première chambre civile a cassé le jugement qui lui donnait raison, au visa des articles 812, 812-1, 812-4 et 389-3 du Code civil.

Le motif mérite d’être lu mot à mot, car il dessine la frontière exacte du mandat : « ne lui permettent pas de s’opposer à l’aliénation par les héritiers des biens mentionnés dans le mandat, laquelle constitue l’une des causes d’extinction de celui-ci prévues par l’article 812-4 du même code ». En clair, les pouvoirs d’administration et de gestion ne comprennent pas le pouvoir de vendre, et symétriquement ils ne comprennent pas le pouvoir d’empêcher les héritiers de vendre. Quand les héritiers aliènent un bien visé par le mandat, le mandat s’éteint sur ce bien au lieu de faire obstacle à la vente. Le texte du Code le confirme dans l’énumération des causes de fin du mandat, qui retient notamment « L’aliénation par les héritiers des biens mentionnés dans le mandat », à côté de « L’arrivée du terme prévu » et de « La renonciation du mandataire ». Celui qui signe un mandat en croyant mettre ses biens à l’abri des décisions futures de ses héritiers se trompe de contrat : le mandat organise la gestion, les héritiers gardent la disposition.

La deuxième limite cachée est financière. Par défaut, la mission est gratuite : « Le mandat est gratuit s’il n’y a convention contraire. » Mais l’acte peut prévoir une rémunération, à condition qu’elle soit chiffrée par écrit : « S’il est prévu une rémunération, celle-ci doit être expressément déterminée dans le mandat. » Cette rémunération « correspond à une part des fruits et revenus perçus par la succession et résultant de la gestion ou de l’administration du mandataire. » Autrement dit, le mandataire se paie sur les résultats de sa gestion, pas sur le capital, sauf complément prévu à l’acte. Et cette rémunération n’est pas un dû intouchable : « La rémunération du mandataire est une charge de la succession qui ouvre droit à réduction lorsqu’elle a pour effet de priver les héritiers de tout ou partie de leur réserve. » Si elle entame la réserve héréditaire, elle est réductible, et « Les héritiers visés par le mandat ou leurs représentants peuvent demander en justice la révision de la rémunération lorsqu’ils justifient de la nature excessive de celle-ci au regard de la durée ou de la charge résultant du mandat. » Le mandataire rémunéré au pourcentage des loyers d’un immeuble qu’il n’a eu qu’à encaisser pendant dix-huit mois s’expose donc à voir le juge rabattre sa part.

La troisième limite est procédurale et concerne la sortie du mandat. Outre l’arrivée du terme, la renonciation du mandataire et l’aliénation par les héritiers, le Code ouvre une révocation judiciaire : « La révocation judiciaire, à la demande d’un héritier intéressé ou de son représentant, en cas d’absence ou de disparition de l’intérêt sérieux et légitime ou de mauvaise exécution par le mandataire de sa mission ». L’arrêt du 10 juin 2015 précise devant quel juge la porter : « si le tribunal de grande instance, juridiction de droit commun, est seul compétent pour statuer sur une demande en révocation d’un mandat à effet posthume et si l’article 812-4, 7°, du code civil ne vise que le juge des tutelles des majeurs ». Ni le juge des tutelles des mineurs, ni le juge aux affaires familiales comme tel : la révocation pour disparition de l’intérêt ou mauvaise exécution relève du tribunal judiciaire, juridiction de droit commun. Dans l’affaire de 2015, c’est d’ailleurs sur ce terrain que la cour d’appel avait fauté en confiant la révocation au juge des tutelles des mineurs, et la cassation partielle prononcée ce jour-là rappelle que le choix du juge conditionne la survie du mandat autant que le choix du mandataire.

Reste la sortie négociée, souvent la plus sage. Le mandat prend fin aussi par la conclusion d’un nouveau mandat, cette fois conventionnel, entre les héritiers eux-mêmes et le titulaire du mandat posthume : quand les héritiers s’entendent enfin, ils reprennent la main et contractualisent directement avec le gestionnaire, aux conditions qu’ils choisissent. Il prend fin également par le décès du mandataire personne physique, par sa mise sous mesure de protection, par la dissolution du mandataire personne morale, ou par le décès de l’héritier intéressé. Ces causes d’extinction dessinent en creux le profil du bon mandataire : une personne plus jeune que le mandant, durablement capable, et de préférence doublée d’un remplaçant désigné dans l’acte, car un mandat dont le titulaire disparaît au mauvais moment renvoie la succession exactement là où elle aurait été sans mandat, devant le juge, dans l’urgence.

En définitive, le mandat à effet posthume n’est ni une baguette magique ni un gadget de notaire : c’est un sas de gestion, écrit à tête reposée, qui évite à la succession la vacance de pouvoir des premiers mois. Signé, motivé et accepté devant notaire, il installe un pilote identifié, payé sur les fruits de sa gestion et révocable par le juge. Non signé, il laisse l’indivision sans pilote et renvoie la famille devant le président du tribunal pour obtenir un administrateur. Et dans tous les cas, il ne confisque rien : les héritiers qui vendent éteignent le mandat sur le bien vendu, ceux qui trouvent la rémunération excessive la font réviser, ceux qui constatent la disparition de l’intérêt ou une mauvaise gestion en demandent la révocation au tribunal judiciaire. Le document qui décide de tout, c’est l’acte notarié, et le moment qui décide de tout, c’est sa signature du vivant du mandant, quand l’intérêt est encore motivable et le mandataire encore en état d’accepter.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en droit des successions. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit de la famille.

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