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L’exigence d’un mandat exprès pour répondre à une proposition de rectification fiscale : l’apport de l’arrêt de la chambre commerciale du 8 juillet 2026

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Maître Hassan KOHEN
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L’exigence d’un mandat exprès pour répondre à une proposition de rectification fiscale : l’apport de l’arrêt de la chambre commerciale du 8 juillet 2026

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L’exigence d’un mandat exprès pour répondre à une proposition de rectification fiscale : l’apport de l’arrêt de la chambre commerciale du 8 juillet 2026

Par un arrêt publié au Bulletin du 8 juillet 2026, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a posé une distinction fondamentale entre le pouvoir du notaire d’agir sans mandat exprès au stade de la réclamation fiscale et l’exigence d’un tel mandat pour accepter ou refuser une proposition de rectification. Cette décision, rendue sur le fondement combiné des articles L. 57 du Livre des procédures fiscales, 1705, 1°, du Code général des impôts et R* 197-4, alinéa 3, du même livre, clarifie un pan entier du droit de la procédure fiscale en matière de droits d’enregistrement et de mutations à titre gratuit.

L’affaire trouve son origine dans une succession au sein de laquelle l’administration fiscale a adressé une proposition de rectification à une légataire universelle, portant sur la réintégration de contrats d’assurance-vie dans l’actif taxable, la rectification de la valeur d’un immeuble légué et l’application d’un abattement entre non-parents en lieu et place de l’abattement en ligne directe. Après un échange de correspondances entre le notaire chargé de la succession et l’administration fiscale, les impositions ont été mises en recouvrement, faute d’observations formelles du contribuable. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 6 novembre 2024, avait déclaré la procédure irrégulière et prononcé la décharge, considérant que le notaire bénéficiait d’un mandat tacite pour représenter l’héritière. La Cour de cassation censure cette analyse.

Cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence plus large de la chambre commerciale relative aux garanties procédurales du contribuable, dont le fil conducteur est le respect du caractère contradictoire de la procédure fiscale. Il rappelle avec force que si le législateur a entendu faciliter l’action des notaires au stade de la réclamation, il n’a pas étendu cette faculté à la phase cruciale de la réponse à une proposition de rectification, laquelle engage directement la dette fiscale du contribuable.

I. La dualité du régime de représentation du contribuable dans la procédure fiscale

A. La dispense de mandat exprès au stade de la réclamation contentieuse

L’article R* 197-4, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales dispose que les notaires sont autorisés à présenter ou soutenir sans mandat exprès une réclamation relative aux impôts, droits ou taxes qu’ils sont tenus d’acquitter en application de l’article 1705 du Code général des impôts. Ce texte, dont la Cour de cassation rappelle la portée exacte dans son arrêt du 8 juillet 2026, constitue une dérogation au droit commun de la représentation en matière fiscale.

L’article 1705, 1°, du Code général des impôts prévoit que « les droits des actes à enregistrer ou à soumettre à la formalité fusionnée sont acquittés, savoir : 1° Par les notaires, pour les actes passés devant eux ». Ce mécanisme fait du notaire un redevable légal des droits d’enregistrement pour les actes qu’il instrumente, ce qui justifie qu’il puisse agir sans mandat exprès pour contester l’assiette ou le quantum de ces droits par la voie de la réclamation.

La réclamation contentieuse prévue à l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales constitue le préalable obligatoire à toute action en justice en matière fiscale. Elle permet au contribuable — ou au notaire agissant sans mandat exprès pour les droits qu’il est tenu d’acquitter — de solliciter la restitution ou la décharge d’impositions qu’il estime indues. La chambre commerciale a, dans un arrêt du 30 août 2023 (n° 21-12.307, Publié au Bulletin), rappelé que « le respect de la procédure contradictoire et la loyauté des débats impliquent que les actes suivant la proposition de rectification soient notifiés par l’administration fiscale dès leur établissement au cours de la procédure administrative à tous les débiteurs solidaires afin que ceux-ci puissent participer de façon utile à la procédure ». Cette exigence de loyauté irrigue l’ensemble du contentieux de la procédure fiscale et justifie la faculté reconnue au notaire d’intervenir sans mandat exprès au stade de la réclamation.

La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion, dans un arrêt du 9 juillet 2025 (n° 24-16.379, Publié au Bulletin), de préciser les contours de la réclamation contentieuse en rappelant qu’« il résulte de la combinaison des articles L. 190 du livre des procédures fiscales et L. 208, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2023-322 du 29 décembre 2023, du même code que les dégrèvements prononcés par l’administration à la suite d’une réclamation tendant à obtenir le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire n’ouvrent pas droit au versement par l’État au contribuable d’intérêts moratoires ». Cette décision, qui encadre les effets de la réclamation, témoigne de l’importance procédurale de cette phase pour la défense des droits du contribuable.

Le régime dérogatoire de l’article R* 197-4, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales s’explique par la position particulière du notaire dans le dispositif de collecte de l’impôt. En sa qualité de redevable légal au sens de l’article 1705 du Code général des impôts, le notaire est personnellement tenu au paiement des droits. Il dispose donc d’un intérêt direct à contester une imposition dont il répond sur ses propres deniers, ce qui légitime la dispense de mandat exprès. Mais cette logique trouve sa limite là où commence l’exercice d’un droit propre au contribuable.

B. L’exigence d’un mandat exprès pour accepter ou refuser une proposition de rectification

L’arrêt du 8 juillet 2026 opère une distinction nette entre la phase de réclamation et celle de réponse à une proposition de rectification. La Cour de cassation énonce que « si un notaire peut présenter ou soutenir sans mandat exprès une réclamation relative aux impôts, droits ou taxes qu’il est tenu d’acquitter en application de l’article 1705 du code général des impôts, il doit justifier d’un tel mandat pour refuser ou accepter une proposition de rectification ». Cette formulation, qui figure désormais au sommaire de la décision publiée au Bulletin, constitue un principe nouveau dans la jurisprudence de la chambre commerciale.

L’article L. 57 du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2009, dispose que « l’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. […] Lorsque l’administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée. » Ce texte organise la procédure de rectification contradictoire, garantie fondamentale des droits du contribuable vérifié. La proposition de rectification ouvre un délai de trente jours — prorogeable de trente jours supplémentaires sur demande — durant lequel le contribuable peut formuler ses observations ou accepter les rectifications proposées.

Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt du 8 juillet 2026, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait retenu que « l’administration fiscale n’a pas apporté de réponse motivée aux observations formulées par son notaire qui avait reçu mandat tacite de la représenter, non seulement pour l’établissement de la déclaration de succession, mais aussi pour l’établissement et la vérification des droits de succession dont elle était redevable ». La Cour de cassation censure cette analyse en énonçant que « seul un mandat exprès était de nature à habiliter le notaire de Mme [O] à la représenter pour accepter ou refuser la proposition de rectification ».

La distinction opérée par la Cour de cassation entre mandat tacite et mandat exprès est essentielle. Le mandat tacite se déduit des circonstances et du comportement des parties ; le mandat exprès résulte d’un acte écrit par lequel le mandant confère expressément au mandataire le pouvoir d’accomplir un acte déterminé. En matière de réponse à une proposition de rectification fiscale, seule la seconde forme de mandat est admise. Cette solution, justifiée par la gravité des conséquences d’une acceptation ou d’un refus de rectification — qui fige la dette fiscale dans son principe et son montant —, impose aux notaires et à leurs clients une vigilance accrue.

La Cour de cassation avait déjà, dans un arrêt du 10 mai 2024 (n° 22-14.130, Publié au Bulletin), rappelé l’importance des formalités de notification en matière de procédure de rectification : « en cas de contestation portant sur la notification de la proposition de rectification, il incombe à l’administration fiscale, qui a la charge de la preuve de la régularité de cette notification, de justifier, en cas de retour à l’expéditeur du pli recommandé contenant la proposition de rectification, d’une part, que le destinataire a été avisé par la délivrance d’un avis de passage et de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste dont il relevait pendant un délai de quinze jours à compter de la date de passage, d’autre part, que le pli n’a été retourné à l’expéditeur qu’à l’expiration de ce délai ». Cet arrêt illustre le formalisme protecteur qui entoure la procédure de rectification contradictoire, formalisme dont l’exigence d’un mandat exprès pour répondre à la proposition de rectification est le prolongement naturel.

II. La portée pratique de l’arrêt du 8 juillet 2026 pour les professionnels et les contribuables

A. La distinction entre mandat exprès et mandat tacite dans la procédure de rectification

La solution de la Cour de cassation impose une clarification des rôles respectifs du notaire et du contribuable dans la procédure de rectification fiscale. Le notaire, professionnel du chiffre et de l’acte authentique, intervient naturellement dans l’établissement de la déclaration de succession et le paiement des droits correspondants. Mais cette intervention, si étendue soit-elle en pratique, ne lui confère pas le pouvoir de représenter le contribuable dans la phase contradictoire de la procédure de rectification, sauf mandat exprès.

Cette distinction a des implications pratiques immédiates. Lorsqu’un notaire reçoit une proposition de rectification concernant les droits d’une succession qu’il a instrumentée, il ne peut y répondre seul au nom du contribuable. Il doit soit obtenir un mandat exprès de ce dernier, soit lui transmettre le document pour qu’il y réponde personnellement ou par l’intermédiaire d’un avocat fiscaliste dûment mandaté. À défaut, la réponse apportée par le notaire sans mandat exprès est inopposable à l’administration fiscale et ne produit aucun effet juridique.

Dans l’arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation relève que la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait retenu l’existence d’un mandat tacite du notaire pour « l’établissement et la vérification des droits de succession ». Elle censure cette analyse au motif que la vérification des droits de succession, lorsqu’elle se traduit par une réponse à une proposition de rectification, excède le simple mandat d’établissement de la déclaration et requiert un mandat exprès. Cette nuance est capitale : le notaire chargé de la succession peut accomplir tous les actes préparatoires et déclaratifs sans mandat exprès, mais il ne peut engager le contribuable dans la phase de discussion contradictoire avec l’administration sans une autorisation écrite explicite.

La solution s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence antérieure. Dans un arrêt du 2 décembre 2020 (n° 18-24.055, Publié au Bulletin), la chambre commerciale avait déjà rappelé que « l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’interdit pas, en tant que telle, l’application rétroactive d’une loi fiscale », encadrant ainsi les garanties conventionnelles du contribuable. L’arrêt du 8 juillet 2026 contribue à ce même mouvement d’encadrement des garanties procédurales, en précisant les conditions dans lesquelles le contribuable peut être valablement représenté face à l’administration.

B. Les conséquences procédurales de l’absence de mandat exprès

L’absence de mandat exprès emporte des conséquences significatives sur la régularité de la procédure de rectification. Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt commenté, l’administration fiscale avait poursuivi la procédure en l’absence d’observations du contribuable, les correspondances du notaire ayant été tenues pour dépourvues d’effet juridique faute de mandat exprès. La Cour de cassation valide implicitement cette position de l’administration en rappelant que « seul un mandat exprès était de nature à habiliter le notaire […] à la représenter pour accepter ou refuser la proposition de rectification ».

La conséquence procédurale majeure de l’arrêt du 8 juillet 2026 est que les observations formulées par un notaire sans mandat exprès ne saisissent pas valablement l’administration fiscale d’une contestation. L’administration n’est donc pas tenue d’y répondre de manière motivée, et le contribuable ne peut se prévaloir d’un défaut de réponse pour contester la régularité de la procédure. La charge de la preuve du mandat exprès incombe au contribuable qui entend se prévaloir de la représentation par un notaire au stade de la réponse à la proposition de rectification.

Cette solution renforce la sécurité juridique de la procédure fiscale. En exigeant un mandat exprès, la Cour de cassation évite les contentieux portant sur l’existence ou l’étendue d’un mandat tacite, dont l’appréciation est par nature incertaine. Le mandat exprès, formalisé par un écrit, fixe avec précision les pouvoirs conférés au mandataire et permet tant au contribuable qu’à l’administration de connaître l’étendue exacte de la représentation.

Pour le contribuable, l’enseignement pratique de l’arrêt du 8 juillet 2026 est clair : dès réception d’une proposition de rectification fiscale, il doit soit répondre personnellement, soit confier un mandat exprès écrit à un professionnel — notaire ou avocat fiscaliste — pour le représenter dans la procédure contradictoire. Le simple fait d’avoir confié à un notaire le soin d’établir la déclaration de succession ne suffit pas à lui conférer mandat pour accepter ou refuser une rectification portant sur les droits correspondants.

La distinction entre la phase de réclamation et la phase de réponse à la proposition de rectification, posée par l’arrêt du 8 juillet 2026, s’explique par la différence de nature entre ces deux actes de procédure. La réclamation intervient après la mise en recouvrement et tend à obtenir la restitution de droits déjà payés ; elle ne compromet pas la créance du Trésor. La réponse à une proposition de rectification, en revanche, intervient avant la mise en recouvrement et détermine le montant de l’imposition qui sera ultérieurement exigée. L’enjeu financier justifie que le contribuable soit personnellement associé à la décision, par l’octroi d’un mandat exprès s’il choisit de se faire représenter.

Dans un arrêt du 30 août 2023 (n° 21-12.307, Publié au Bulletin), la chambre commerciale avait déjà souligné que « l’irrégularité résultant du défaut de notification d’un acte de la procédure administrative à tous les redevables solidaires n’atteint la procédure, à quelque stade que celle-ci se trouve, qu’après l’acte qui n’a pas fait l’objet d’une notification régulière ». Cet arrêt, qui a précisé le régime des nullités en matière de procédure fiscale contradictoire, trouve un écho dans la solution du 8 juillet 2026 : l’absence de mandat exprès pour répondre à une proposition de rectification n’affecte pas la régularité des actes antérieurs de la procédure, mais prive d’effet les observations formulées sans habilitation et expose le contribuable à une taxation d’office sur les points non contestés dans les formes requises.

L’article L. 57 du Livre des procédures fiscales impose que la proposition de rectification soit « motivée de manière à permettre [au contribuable] de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ». L’exigence d’un mandat exprès pour répondre à cette proposition, dégagée par l’arrêt du 8 juillet 2026, garantit que les observations formulées émanent bien du contribuable ou d’un mandataire dûment habilité par lui. Elle protège le contribuable contre les conséquences d’une réponse donnée par un professionnel qui n’aurait pas reçu d’instructions précises sur la position à adopter face aux rectifications proposées.

L’arrêt du 8 juillet 2026 a également une portée qui dépasse le seul contentieux des droits de succession. Le raisonnement de la Cour de cassation, fondé sur la combinaison de trois textes du Livre des procédures fiscales et du Code général des impôts, est transposable à l’ensemble des hypothèses dans lesquelles un notaire est redevable légal des droits d’enregistrement en application de l’article 1705 du Code général des impôts. Il en va ainsi des donations, des partages, des actes de vente ou de tout autre acte soumis à la formalité de l’enregistrement et passé devant notaire. Dans tous ces cas, le notaire peut présenter une réclamation sans mandat exprès, mais il doit justifier d’un tel mandat pour accepter ou refuser une proposition de rectification adressée au contribuable.

Pour l’administration fiscale, l’arrêt du 8 juillet 2026 conforte sa pratique consistant à adresser la proposition de rectification exclusivement au contribuable et à ne reconnaître d’effet aux observations du notaire que si celui-ci justifie d’un mandat exprès. L’administration pourra désormais opposer au contribuable l’absence de mandat exprès du notaire pour écarter des observations qui n’émaneraient pas d’un mandataire dûment habilité, sans avoir à démontrer l’absence de mandat tacite, notion plus floue et source de contentieux. Cette clarification renforce la sécurité juridique des relations entre l’administration, le contribuable et le notaire.

En définitive, l’arrêt du 8 juillet 2026 s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante de la chambre commerciale, financière et économique, qui tend à renforcer les garanties procédurales du contribuable par un encadrement rigoureux des conditions de la représentation. La solution dégagée, qui distingue nettement le pouvoir de réclamation du notaire et son pouvoir de réponse à une proposition de rectification, apporte une clarification bienvenue dans une matière où les enjeux financiers pour le contribuable sont considérables.

Conclusion

L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 juillet 2026 (n° 25-11.097, Publié au Bulletin) consacre le principe selon lequel le notaire, s’il peut présenter sans mandat exprès une réclamation relative aux droits d’enregistrement qu’il est tenu d’acquitter, doit justifier d’un tel mandat pour accepter ou refuser une proposition de rectification au nom du contribuable. Cette solution, fondée sur la combinaison des articles L. 57 du Livre des procédures fiscales, 1705, 1°, du Code général des impôts et R* 197-4, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, distingue clairement la phase de réclamation contentieuse, dans laquelle le notaire agit comme redevable légal, de la phase de réponse à la proposition de rectification, dans laquelle il n’agit que comme mandataire du contribuable.

Pour les praticiens — notaires, avocats fiscalistes, experts-comptables —, cet arrêt impose la mise en place de procédures rigoureuses de recueil du mandat exprès dès la réception d’une proposition de rectification concernant un client. Pour les contribuables, il rappelle la nécessité de formaliser par écrit l’habilitation donnée au professionnel qui les représente face à l’administration fiscale. À défaut, les observations formulées sans mandat exprès sont dépourvues de tout effet juridique, exposant le contribuable à une taxation irréversible.

La consultation d’un avocat fiscaliste dès la réception d’une proposition de rectification permet de sécuriser la procédure contradictoire et de préserver l’ensemble des droits du contribuable, tant sur le terrain de la régularité formelle de la procédure que sur celui du bien-fondé des rectifications envisagées par l’administration.


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