Votre mère, encore parfaitement lucide, signe devant notaire un mandat de protection future qui vous charge de gérer ses comptes le jour où elle ne le pourra plus. Trois ans plus tard, elle ne reconnaît plus ses relevés, le mandat est activé au greffe, et c’est la banque qui vous bloque : elle refuse de vous laisser clôturer un compte, exige un jugement du tribunal judiciaire de Paris dont vous n’avez jamais entendu parler, et vous répond que votre mandat ne suffit pas. Dans une autre famille, c’est l’inverse : le fils, muni d’un mandat notarié en règle, vide en quelques années un contrat d’assurance-vie de 120 000 euros, et à son décès ses sept frères et sœurs découvrent des comptes à sec pour un train de vie qui ne justifiait rien. Le 12 juin 2025, le tribunal judiciaire de Caen donne raison au mandataire contre la banque et ordonne l’exécution du mandat ; le 23 octobre 2025, la cour d’appel de Poitiers ordonne une expertise complète des comptes, titres et contrats d’assurance-vie pour retracer chaque mouvement et ses bénéficiaires.
La réponse tient en deux phrases, avec ses réserves. La forme du mandat signé quand tout allait bien décide de presque tout : établi devant notaire, il confie au mandataire tous les actes patrimoniaux que le tuteur peut accomplir seul ou avec autorisation, et la banque doit l’exécuter sans exiger d’autre justificatif ; établi sous seing privé, il se limite à la gestion courante, et chaque acte de disposition suppose l’accord préalable du juge des tutelles. Mais dans les deux cas, le mandataire rend des comptes chaque année, le notaire signale au juge les mouvements non justifiés, et après le décès les héritiers peuvent faire expertiser tous les retraits qui dépassent les besoins de la vie courante.
Réserves d’emblée : les textes cités sont ceux en vigueur au 27 septembre 2026, les deux décisions sont reprises de leurs motifs lus intégralement, votre mandat peut contenir des stipulations propres qui resserrent ou élargissent ces règles générales, et cet article ne remplace pas l’examen de votre dossier par un avocat. La forme de votre mandat, son activation régulière au greffe et la conservation de chaque justificatif changent tout, et c’est toujours l’écrit qui décide.
I. Le mandat signé quand tout va bien : deux formes, deux étendues de pouvoirs
A. L’acte notarié confie une gestion complète, et la banque doit l’exécuter
Le point de départ ne se discute pas : le mandat de protection future se prépare pendant que le parent peut encore consentir. L’article 477 du code civil dispose que toute personne majeure ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale peut charger une ou plusieurs personnes de la représenter pour le cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts, et il ajoute : « Le mandat est conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé. » Tout le régime des pouvoirs découle ensuite de ce choix initial, et la fiche officielle du service public consacrée au mandat le résume sans détour : le mandat sous signature privée enferme le mandataire dans la gestion courante, tandis que le mandat notarié lui confie une gestion complète du patrimoine, jusqu’à vendre le bien immobilier (fiche officielle sur le mandat de protection future).
Concrètement, le mandat notarié se reçoit devant un notaire choisi par le mandant. L’article 489 du code civil dispose : « Lorsque le mandat est établi par acte authentique, il est reçu par un notaire choisi par le mandant. » Et son étendue est considérable : l’article 490 du code civil prévoit que, par dérogation au droit commun du mandat, « le mandat, même conçu en termes généraux, inclut tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d’accomplir seul ou avec une autorisation. » Payer les factures, gérer les comptes, placer l’épargne, mais aussi vendre un bien ou arbitrer des titres : tout ce qu’un tuteur peut faire, seul ou avec l’autorisation du juge, entre dans le mandat notarié sans qu’il soit besoin de tout lister. Une seule frontière demeure, et elle est de taille : « Toutefois, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu’avec l’autorisation du juge des tutelles. » Donner le logement du parent ou consentir une donation en son nom reste donc soumis au juge, même avec le mandat le plus large.
C’est exactement ce mandat-là qui a été éprouvé devant le tribunal judiciaire de Caen. Par acte authentique du 6 juin 2018, un père avait confié à son fils le soin d’effectuer seul les opérations de gestion courante sur ses comptes, de clôturer les comptes inactifs et d’ouvrir des comptes à son nom, dans son intérêt pécuniaire. Le mandat activé, la banque CIC Nord Ouest refuse de s’exécuter et exige du fils la copie intégrale d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 29 avril 2024 pour contrôler les modalités d’exécution du mandat. Assignation en référé le 29 janvier 2025, audience le 15 mai 2025, ordonnance du 12 juin 2025 (RG 25/00065) : le président rappelle d’abord que l’article 834 du code de procédure civile permet d’ordonner en référé les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, puis tranche sur le fond. Il relève que le mandat formalisé par acte authentique mentionne précisément ces pouvoirs, et juge que ce mandat doit recevoir application sans être conditionné à la présentation d’un autre justificatif La banque est condamnée à laisser le mandat assurer ses pleins effets, en particulier les opérations de gestion courante, la clôture des comptes inactifs et l’ouverture de comptes au nom du mandant.
Mais le même jugement trace aussitôt la limite que les familles oublient : la clôture d’un compte actif ne peut être assimilée à une opération de gestion courante. Le fils pouvait fermer les comptes vides et ouvrir ceux utiles à la gestion, pas solder d’un trait un compte mouvementé. Retenez la méthode qui protège le mandataire face au guichet : présenter le mandat notarié activé avec la preuve du visa du greffe, exiger par écrit la motivation de tout refus, limiter les demandes aux opérations écrites noir sur blanc dans l’acte, et saisir le juge des référés plutôt que de forcer le passage. Pour un contentieux bancaire de ce type, l’accompagnement du cabinet en droit de la famille à Paris permet de cadrer la demande avant que le blocage ne dure des mois. Et si l’opération envisagée dépasse le mandat, une seule voie existe : le juge des tutelles peut autoriser le mandataire ou un mandataire ad hoc à accomplir un ou plusieurs actes déterminés non couverts par le mandat, comme le prévoit l’article 485 du code civil : « Il peut aussi autoriser ce dernier ou un mandataire ad hoc à accomplir un ou plusieurs actes déterminés non couverts par le mandat. »
B. Le formulaire sous seing privé enferme dans la gestion courante, et chaque sortie suppose le juge
L’autre forme naît sans notaire, sur le coin d’une table ou sur le formulaire officiel, et c’est elle qui piège les familles pressées. L’article 492 du code civil dispose : « Le mandat établi sous seing privé est daté et signé de la main du mandant. » Il ajoute l’exigence qui fait toute la validité du papier : « Il est soit contresigné par un avocat, soit établi selon un modèle défini par décret en Conseil d’Etat. » Sans la contresignature de l’avocat ni le modèle officiel, le document ne vaut pas mandat de protection future, et la banque le rejettera à bon droit. Vérifiez donc avant tout la signature manuscrite du parent, la date et la contresignature ou le formulaire : un mandat non daté ou signé par le seul enfant ne protège personne.
Surtout, l’étendue des pouvoirs n’a rien à voir avec l’acte notarié. L’article 493 du code civil dispose : « Le mandat est limité, quant à la gestion du patrimoine, aux actes qu’un tuteur peut faire sans autorisation. » Payer le loyer de la maison de retraite, régler les factures courantes, percevoir les pensions, entretenir le logement : oui. Vendre l’appartement pour financer l’entrée en établissement, clôturer l’assurance-vie, consentir une donation-partage anticipée : non. Et le même texte impose la marche à suivre : « Si l’accomplissement d’un acte qui est soumis à autorisation ou qui n’est pas prévu par le mandat s’avère nécessaire dans l’intérêt du mandant, le mandataire saisit le juge des tutelles pour le voir ordonner. » Le fils qui vend seul la maison maternelle avec un simple formulaire croit bien faire et accomplit un acte que le juge seul pouvait autoriser.
La conséquence cachée se révèle au moment où l’argent manque vraiment : la famille qui a choisi le formulaire pour économiser les frais de notaire découvre, quand la dépendance s’aggrave, qu’elle ne peut ni vendre ni arbitrer sans retourner devant le juge, avec des délais que l’urgence médicale n’attend pas. À l’inverse, le mandat notarié, plus coûteux au départ, permet au mandataire d’agir vite sur tout le patrimoine, sous le contrôle annuel du notaire et du juge. Le choix de la forme n’est donc pas une formalité : c’est le dimensionnement des pouvoirs pour les années où le parent ne pourra plus signer lui-même.
Dans les deux formes, la prise d’effet obéit au même rituel, et c’est la deuxième cause de blocage bancaire. L’article 481 du code civil dispose : « Le mandat prend effet lorsqu’il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. » Il précise le circuit : « A cette fin, le mandataire produit au greffe du tribunal judiciaire le mandat et un certificat médical émanant d’un médecin choisi sur la liste mentionnée à l’article 431 établissant que le mandant se trouve dans l’une des situations prévues à l’article 425 » Puis : « Le greffier vise le mandat et date sa prise d’effet, puis le restitue au mandataire. » Tant que le greffe n’a pas visé le mandat, il ne produit aucun effet, et la banque qui refuse d’obtempérer a raison. Gardez donc avec le mandat le certificat du médecin inscrit sur la liste du procureur et la preuve du passage au greffe : ce sont ces deux papiers, autant que le mandat lui-même, qui ouvrent les comptes. Et si un frère ou une sœur conteste l’activation, l’article 484 du code civil ouvre la porte du juge : « Tout intéressé peut saisir le juge des tutelles aux fins de contester la mise en oeuvre du mandat ou de voir statuer sur les conditions et modalités de son exécution. »
II. Le mandat activé : ni la banque ni la fratrie ne sont tenues de vous croire sur parole
A. La banque exécute le mandat en règle, mais contrôle chaque opération hors cadre
Le jugement de Caen se lit comme un mode d’emploi à l’usage des guichets : le mandat notarié activé s’impose à la banque sans justificatif supplémentaire, pour toutes les opérations de gestion courante, la fermeture des comptes inactifs et l’ouverture des comptes utiles. Le fils a obtenu gain de cause parce que son acte disait exactement cela, et parce que le mandat avait pris effet régulièrement. La banque qui exigeait un jugement parisien pour tout contrôler a été condamnée à exécuter, et le juge a seulement refusé l’assimilation de la clôture d’un compte actif à la gestion courante.
Ne déduisez pas de cette victoire que la banque doit tout accepter : elle reste le premier contrôleur du mandataire, et c’est son devoir. Un mandat sous seing privé ne lui permettra jamais de laisser vendre un bien ou solder une assurance-vie sans l’autorisation du juge des tutelles. Un mandat dont la prise d’effet n’est pas prouvée par le visa du greffe ne lui permet rien du tout. Et même avec un mandat notarié, les actes à titre gratuit exigent l’autorisation judiciaire, en vertu de la réserve expresse de l’article 490. Présentez donc à la banque un dossier complet : mandat, preuve de sa forme régulière, certificat médical et visa du greffe, pièce d’identité du mandataire, et pour chaque opération sensible l’autorisation du juge quand le mandat ne la couvre pas. Chaque refus écrit se conteste en référé, comme à Caen, plutôt que par des courriers qui s’enlisent.
L’exécution personnelle du mandat ajoute une exigence souvent ignorée. L’article 482 du code civil dispose : « Le mandataire exécute personnellement le mandat. » Il tempère aussitôt : « Toutefois, il peut se substituer un tiers pour les actes de gestion du patrimoine mais seulement à titre spécial. » Confier durablement tous les comptes à un tiers sans mandat spécial, c’est sortir du cadre, et la banque comme le juge pourront vous le reprocher. Mandater un professionnel pour une opération déterminée, avec un écrit spécial et des comptes rendus, c’est au contraire la pratique sûre.
B. Les héritiers font expertiser les retraits, et le mandataire rend compte jusqu’après le décès
C’est l’autre versant, celui que découvre la fratrie au décès du parent : le mandat, même notarié, même activé dans les règles, n’efface ni les comptes ni les soupçons. La cour d’appel de Poitiers l’a rappelé le 23 octobre 2025 (RG 24/02793) dans une affaire où tout semblait en règle : mandat de protection future notarié du 27 janvier 2017, activé le 23 mai 2017 avec validation du juge des tutelles, mandataire désigné en la personne d’un fils. Après le décès de la mère, ses frères et sœurs contestent les opérations réalisées depuis 2007 sur le compte de chèques postaux, les titres et un contrat d’assurance-vie d’environ 120 000 euros dont il ne restait plus rien, pour un train de vie qui ne justifiait pas de telles dépenses. Le juge de la mise en état de Saintes les avait déboutés de leur demande d’expertise le 16 octobre 2024 ; la cour infirme et désigne un expert avec une mission complète : se faire remettre tous les documents, entendre les parties et tous sachants, décrire les opérations réalisées sur le patrimoine, et notamment sur les comptes bancaires, les titres et les contrats d’assurance-vie, puis retracer les mouvements, déterminer les bénéficiaires de ces mouvements, et rechercher les transferts d’actifs survenus entre le patrimoine de la défunte et ses héritiers. L’expert est même autorisé à interroger directement les fichiers FICOBA et FICOVIE, et les banques comme les assureurs devront lui communiquer relevés et écritures, avec une consignation de 5 000 euros prélevée sur les fonds du notaire.
La leçon dépasse le cas d’espèce : même muni du meilleur mandat, celui qui vide les comptes devra justifier chaque euro qui dépasse les besoins de la vie courante, et les transferts vers les héritiers se chiffreront en vue du rapport à la masse. Trois garde-fous légaux encadrent cette reddition. D’abord, l’inventaire et le compte annuel : l’article 486 du code civil dispose que « Le mandataire chargé de l’administration des biens de la personne protégée fait procéder à leur inventaire lors de l’ouverture de la mesure. » Il ajoute : « Il établit annuellement le compte de sa gestion qui est vérifié selon les modalités définies par le mandat et que le juge peut en tout état de cause faire vérifier selon les modalités prévues à l’article 512 » Pas d’inventaire d’ouverture, pas de comptes annuels : le mandataire se présente déjà en faute devant l’expert. Ensuite, le contrôle notarial propre au mandat authentique : l’article 491 du code civil prévoit que le mandataire rend compte au notaire qui a établi le mandat, et que « Le notaire saisit le juge des tutelles de tout mouvement de fonds et de tout acte non justifiés ou n’apparaissant pas conformes aux stipulations du mandat. » Le notaire n’est pas un simple coffre-fort : c’est le lanceur d’alerte du dispositif. Enfin, la sanction des actes du protégé lui-même : l’article 488 du code civil dispose que les actes passés par une personne sous mandat mis à exécution « peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d’excès », en considération notamment de l’utilité de l’opération et de la bonne ou mauvaise foi du cocontractant, et que « L’action n’appartient qu’à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers. » Les héritiers disposent donc, après le décès, d’une action propre contre les actes lésionnaires ou excessifs, enfermée dans le délai de cinq ans.
La méthode qui protège le mandataire honnête se déduit de ces décisions. Premier réflexe : faire dresser l’inventaire dès l’activation et établir chaque année un compte de gestion avec toutes les pièces, relevés annotés et factures, adressé au notaire pour le mandat authentique. Deuxième réflexe : séparer rigoureusement l’argent du parent du vôtre, bannir les espèces sans reçu, et libeller chaque virement avec son motif. Troisième réflexe : ne jamais consentir de libéralité ni vendre sans l’autorisation préalable du juge quand le mandat ne la prévoit pas, et demander l’autorisation d’un acte déterminé avant de signer plutôt qu’une régularisation après. Quatrième réflexe : après le décès, remettre spontanément au notaire chargé de la succession l’intégralité des comptes et rapports, au lieu d’attendre l’assignation en expertise comme le fils de Poitiers. Celui qui rend compte chaque année n’a rien à craindre de l’expert ; celui qui mélange les caisses paiera deux fois, en temps et en argent.
Faire signer aujourd’hui le bon mandat, l’activer dans les formes et rendre compte chaque année : c’est ce triptyque qui permet de payer l’établissement, de vendre quand il le faut et de transmettre sans procès. Le mandat notarié ouvre les comptes et autorise les actes graves, le formulaire sous seing privé suffit pour la gestion courante mais renvoie au juge pour tout le reste, et dans tous les cas la banque exécute ce qui est régulier tandis que les héritiers vérifient ce qui a été dépensé. Vérifiez ce soir où se trouve exactement le mandat de votre parent, sous quelle forme il a été signé, s’il a été visé par le greffe, et pour chaque retrait important de l’année quelle pièce justificative précise vous produiriez demain devant un expert judiciaire désigné.
Conservez enfin dans un dossier unique, accessible à la personne de confiance, le mandat lui-même, le certificat médical, la preuve du visa du greffe, l inventaire d ouverture et chaque compte annuel : ce dossier est votre meilleure défense devant la banque, devant le juge des tutelles et, un jour, devant vos frères et soeurs.
Un avocat en tutelle et curatelle à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille à Paris.