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Le mandat de protection future : conclusion, exécution et contrôle — la jurisprudence de la première chambre civile (2019-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le mandat de protection future : conclusion, exécution et contrôle — la jurisprudence de la première chambre civile (2019-2026)

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Le vieillissement de la population et la fréquence croissante des maladies neurodégénératives ont placé la protection juridique des majeurs au cœur des préoccupations patrimoniales et familiales. Parmi les outils offerts par la réforme du 5 mars 2007, le mandat de protection future, régi par les articles 477 et suivants du code civil, occupe une place singulière : il permet à chacun d’organiser, par anticipation et en toute liberté, la gestion de sa personne et de ses biens pour le jour où il ne pourra plus pourvoir seul à ses intérêts, sans qu’une mesure judiciaire de protection ne soit nécessaire.

Ce dispositif, qui s’impose au juge comme une alternative aux mesures judiciaires en vertu de l’article 428 du code civil, a fait l’objet, depuis sa généralisation, d’une jurisprudence nourrie de la première chambre civile. Les avocats en droit de la famille du cabinet Kohen Avocats accompagnent les familles dans la mise en place de ces protections et dans les procédures devant le juge des tutelles. La période 2019-2026 est particulièrement riche : la Cour de cassation a précisé les conditions de validité de l’acte, les modalités de sa mise en œuvre, le périmètre des pouvoirs du mandataire et les cas de révocation. Deux avis rendus les 5 décembre 2025 et 13 mai 2026, publiés au Bulletin, viennent d’apporter des clarifications majeures sur les frontières de la protection conventionnelle et sur le contrôle des mandataires. Cet article propose un décryptage complet de cette jurisprudence, organisé autour de deux questions : comment naît et s’exécute le mandat de protection future ? Comment se contrôle et prend-t-il fin ?

I. La conclusion et la mise en œuvre du mandat de protection future

Le mandat de protection future est un acte juridique doublement encadré : sa validité suppose que le mandant ait été sain d’esprit au moment de sa conclusion, et son exécution est subordonnée à des formalités de mise en œuvre strictes, dont le visa du greffier du tribunal judiciaire. La jurisprudence de la première chambre civile a, sur ces deux points, dessiné des règles précises, dont les praticiens doivent mesurer la portée.

I.A. La validité de l’acte : capacité du mandant, formalisme et conditions de fond

Aux termes de l’article 414-1 du code civil, « pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte ». La conclusion d’un mandat de protection future n’échappe pas à cette exigence : le mandant doit, au jour de la signature, comprendre la portée de l’engagement qu’il prend. Dans une affaire jugée le 2 mars 2022 (Civ. 1re, 2 mars 2022, n° 20-22.491), la demanderesse en nullité d’un testament olographe reprochait à la cour d’appel de s’être bornée à constater que la testatrice était « en pleine possession de ses facultés intellectuelles le 24 janvier 2014 lorsqu’elle s’est rendue chez Me [D], notaire, pour la signature de l’acte contenant mandat de protection future », sans rechercher si elle l’était encore au moment de la rédaction du testament litigieux. La décision illustre que la signature d’un mandat de protection future constitue un indice sérieux de capacité, les praticiens étant amenés à vérifier l’altération éventuelle des facultés au moment de chacun des actes contestés.

La charge de la preuve du trouble mental obéit au régime spécial de l’article 414-2 du code civil. L’action en nullité n’appartient, de son vivant, qu’à l’intéressé. Après son décès, ses héritiers ne peuvent attaquer les actes, autres que les donations et les testaments, que dans trois cas limitativement énumérés : si l’acte porte en lui-même la preuve d’un trouble mental, s’il a été fait sous sauvegarde de justice, ou « si une action a été introduite avant son décès aux fins d’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle ou aux fins d’habilitation familiale ou si effet a été donné au mandat de protection future ». Cette dernière hypothèse a été rappelée par la première chambre civile dans une décision du 9 juin 2022 (Civ. 1re, 9 juin 2022, n° 21-10.295), dans un litige portant sur des modifications de clauses bénéficiaires de contrats d’assurance-vie : à défaut de mandat de protection future auquel effet aurait été donné, les héritiers devaient rapporter la preuve que l’acte litigieux portait en lui-même la preuve du trouble mental. Le même régime a été mis en œuvre dans une décision du 16 novembre 2022 (Civ. 1re, 16 novembre 2022, n° 17-22.500) concernant un contrat de crédit souscrit plus de deux ans avant l’ouverture de la tutelle : les héritiers ne pouvaient se prévaloir ni de l’article 464 du code civil — qui permet de réduire les obligations résultant des actes accomplis « moins de deux ans avant la publicité du jugement d’ouverture de la mesure de protection » — ni d’une insanité d’esprit démontrée au jour de la conclusion du prêt.

Sur le fond, l’article 477 du code civil fixe les conditions de fond : toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale peut charger une ou plusieurs personnes de la représenter « pour le cas où, pour l’une des causes prévues à l’article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts ». La personne en curatelle ne peut conclure un mandat qu’avec l’assistance de son curateur. Le texte permet en outre aux parents qui exercent l’autorité parentale de désigner, par acte notarié, un mandataire chargé de représenter leur enfant mineur ou majeur ; cette désignation prend effet au jour du décès du mandant ou de son incapacité à prendre soin de l’intéressé.

Le formalisme est également déterminant. Le mandat est conclu « par acte notarié ou par acte sous seing privé » ; la pratique du cabinet en matière de tutelle et de curatelle montre que le choix de la forme conditionne les garanties de contrôle de la gestion future. L’acte sous seing privé doit être « daté et signé de la main du mandant », et « soit contresigné par un avocat, soit établi selon un modèle défini par décret en Conseil d’État », conformément à l’article 492 du code civil ; le mandataire accepte le mandat en y apposant sa signature. Tant que le mandat n’a pas reçu exécution, le mandant peut le modifier ou le révoquer dans les mêmes formes, et le mandataire peut y renoncer en notifiant sa renonciation au mandant. L’article 477-1 prévoit enfin la publication du mandat « par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l’accès sont réglés par décret en Conseil d’État », formalité renforcée par le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024.

La jurisprudence internationale a, de son côté, précisé la loi applicable aux mandats conclus à l’étranger. Dans son arrêt de principe du 27 janvier 2021 (Civ. 1re, 27 janvier 2021, n° 19-15.059, FS-P+I, publié au Bulletin), la première chambre civile a jugé, sur le fondement des articles 15 et 16 de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, que « l’existence, l’étendue, la modification et l’extinction des pouvoirs de représentation conférés par un adulte, soit par un accord soit par un acte unilatéral, pour être exercés lorsque cet adulte sera hors d’état de pourvoir à ses intérêts, sont régies par la loi de l’État de la résidence habituelle de l’adulte au moment de l’accord ou de l’acte unilatéral », tandis que « les modalités d’exercice de ces pouvoirs de représentation sont régies par la loi de l’État où ils sont exercés ». En l’espèce, un mandat d’inaptitude signé en Suisse par une personne résidant habituellement en Suisse, qui désignait son fils comme mandataire, avait été mis en œuvre en France par un visa du greffier du tribunal d’instance de Bayonne. La Cour a cassé l’arrêt d’appel qui avait annulé ce visa au motif que le mandat ne prévoyait pas formellement de modalités de contrôle du mandataire : la mise en œuvre en France d’un mandat étranger « ne saurait être subordonnée à des conditions propres au droit français », telles que l’exigence d’une prévision expresse des modalités de contrôle que n’impose pas la loi applicable à l’acte. Cette solution, qui garantit l’effectivité des mandats conclus à l’étranger, a été suivie d’un arrêt du 6 mars 2024 (Civ. 1re, 6 mars 2024, n° 22-12.911) rendu dans la même affaire, sur renvoi après cassation : la Cour y a rappelé, au visa des articles 624 et 480 du code de procédure civile et de l’article 1355 du code civil, que « la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l’arrêt qui la prononce ; elle s’étend également à l’ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire ».

I.B. La mise en œuvre : le visa du greffier et l’étendue des pouvoirs du mandataire

La mise en œuvre du mandat obéit à un régime précis, défini par l’article 481 du code civil : « le mandat prend effet lorsqu’il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts ». À cette fin, le mandataire produit au greffe du tribunal judiciaire le mandat et un certificat médical émanant d’un médecin choisi sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil, établissant que le mandant se trouve dans l’une des situations prévues à l’article 425. « Le greffier vise le mandat et date sa prise d’effet, puis le restitue au mandataire. »

L’article 1258-3 du code de procédure civile précise le déroulement de la formalité : si l’ensemble des conditions requises est rempli, le greffier, après avoir paraphé chaque page du mandat, mentionne en fin d’acte que celui-ci prend effet à compter de la date de sa présentation au greffe, y appose son visa et le restitue au mandataire. Si le greffier estime les conditions non remplies, il restitue le mandat sans le viser ; le mandataire peut alors saisir le juge par requête, qui peut se prononcer sans débat, sa décision n’étant pas susceptible d’appel. Comme l’a rappelé la première chambre civile dans l’arrêt précité du 27 janvier 2021, en application de l’article 1258-2 du même code, « le greffier vérifie, notamment, au vu des pièces produites, que les modalités du contrôle de l’activité du mandataire sont formellement prévues » — vérification qui ne saurait toutefois imposer des exigences propres au droit français à un mandat régi par une loi étrangère.

Une fois le mandat mis à exécution, le mandataire dispose de pouvoirs étendus. L’article 490 du code civil dispose que, « par dérogation à l’article 1988, le mandat, même conçu en termes généraux, inclut tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d’accomplir seul ou avec une autorisation. Toutefois, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu’avec l’autorisation du juge des tutelles ». La frontière entre gestion patrimoniale courante et transmission à titre gratuit est donc au cœur des difficultés pratiques, comme le montrent les contentieux examinés par la Cour de cassation. Pour le mandat notarié, l’article 491 du code civil impose au mandataire de rendre compte au notaire qui a établi le mandat, en lui adressant ses comptes assortis des pièces justificatives ; le notaire en assure la conservation ainsi que celle de l’inventaire des biens et de ses actualisations, et « saisit le juge des tutelles de tout mouvement de fonds et de tout acte non justifiés ou n’apparaissant pas conformes aux stipulations du mandat ». Le respect de ces obligations de reddition est au cœur du contrôle du juge des tutelles, comme l’illustre la jurisprudence de révocation analysée ci-dessous.

Le mandat à l’œuvre dans le contentieux judiciaire a été illustré par plusieurs décisions récentes. Dans une espèce jugée le 25 mai 2023 (Civ. 1re, 25 mai 2023, n° 22-12.089), le mandataire, agissant « au titre d’un mandat de protection futur activé, révoqué par jugement du 9 juin 2022 », avait assigné le vendeur d’un bien immobilier en inscription de faux contre les mentions de l’acte authentique ; la Cour a rappelé, au visa des articles 802 et 803 du code de procédure civile, que « les interventions volontaires formées après l’ordonnance de clôture sont recevables » et qu’« une intervention volontaire formée après l’ordonnance de clôture est recevable et entraîne la révocation de celle-ci si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout ». Plus récemment, dans une décision du 15 octobre 2025 (Civ. 1re, 15 octobre 2025, n° 24-21.464), le mandataire « aux biens personnels » d’une majeure protégée « en vertu d’un mandat de protection future en date du 11 juin 2021 » figurait aux côtés des héritiers dans un litige commercial opposant la famille à une société civile : le mandat de protection future apparaît ainsi, dans la pratique, comme un instrument habituel de représentation dans les contentieux successoraux et patrimoniaux, y compris après le décès du mandant, le mandataire demeurant tenu de rendre compte de sa gestion.

II. Le contrôle du mandat : révocation, défaillance du mandataire et articulation avec les mesures judiciaires

Le mandat de protection future n’est pas un blanc-seing. La première chambre civile a constamment rappelé que le juge des tutelles conserve un pouvoir de contrôle étroit sur son exécution, et que la protection conventionnelle s’articule de manière subsidiaire avec les mesures judiciaires. Les décisions de la période 2019-2026, et singulièrement les deux avis de 2025 et 2026, tracent une ligne claire : le mandat protège, mais seulement s’il protège vraiment.

II.A. La fin du mandat : révocation pour atteinte aux intérêts du mandant et ouverture d’une mesure judiciaire

L’article 483 du code civil énumère les causes de fin du mandat mis à exécution : rétablissement des facultés personnelles de l’intéressé, décès ou placement en curatelle ou en tutelle, décès du mandataire ou placement de celui-ci sous une mesure de protection, et, enfin, « sa révocation prononcée par le juge des tutelles à la demande de tout intéressé, lorsqu’il s’avère que les conditions prévues par l’article 425 ne sont pas réunies, ou lorsque l’exécution du mandat est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant ». Le juge peut également suspendre les effets du mandat pour le temps d’une mesure de sauvegarde de justice.

La pièce maîtresse de cette jurisprudence est l’arrêt du 17 avril 2019, publié au Bulletin (Civ. 1re, 17 avril 2019, n° 18-14.250, F-P+B). Un époux avait conclu, par acte notarié du 22 mai 2013, un mandat de protection future désignant son épouse en qualité de mandataire ; le mandat avait été mis à exécution le 19 octobre 2015. Saisi par la fille du mandant, le juge des tutelles avait constaté que le mandat ne garantissait plus les intérêts personnels et patrimoniaux du majeur et l’avait placé sous curatelle renforcée, l’UDAF étant désignée curatrice aux biens. La Cour de cassation a approuvé cette solution : « il résulte de l’article 483, 4°, du code civil que la révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge des tutelles lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant ; qu’aux termes de l’article 485, alinéa 1, du même code, le juge qui met fin au mandat peut ouvrir une mesure de protection juridique ». Elle a relevé que « l’inventaire des biens de M. F… effectué par la mandataire a été établi avec retard et qu’il est lacunaire », que la mandataire avait « manqué à son obligation de bonne gestion en omettant de procéder à la déclaration de l’impôt de solidarité sur la fortune de 2015 et 2016, ce qui a donné lieu à un redressement fiscal », que « la situation de l’un de ses biens immobiliers est inconnue » et que « des sommes conséquentes ont été utilisées ou débitées des comptes sans qu’il ne soit justifié de leur utilisation ».

La même exigence de bonne gestion a été rappelée dans un arrêt du 13 juin 2019 (Civ. 1re, 13 juin 2019, n° 18-19.079), dans lequel un ami désigné mandataire a vu le mandat révoqué puis la mandante placée sous tutelle pour une durée de dix ans. La Cour a retenu que « l’inventaire des biens dressé par le mandataire était incomplet, que le compte de gestion avait été déposé avec retard et que la résiliation du bail lors de l’admission de Mme [F] en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes avait été tardive, ce qui avait généré des frais inutiles », et que la cour d’appel avait « souverainement estimé que le mandataire avait fait preuve d’un manque de rigueur et de diligences dans la gestion du patrimoine de la mandante ». L’arrêt a, en revanche, cassé la décision en ce qu’elle supprimait le droit de vote de la majeure protégée sans motivation : aux termes de l’article L. 5 du code électoral, alors en vigueur, « lorsqu’il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée », et cette décision doit être motivée.

La défaillance du mandataire peut également résulter de son refus d’exercer sa mission. Dans une décision du 10 février 2021 (Civ. 1re, 10 février 2021, n° 19-23.052), la Cour a approuvé le placement sous tutelle d’une majeure dont le mandat, désignant trois mandataires, ne permettait plus de la protéger : « un des mandataires figurant dans le mandat de protection future ayant expressément refusé sa mission, le dit mandat ne permettait plus de protéger suffisamment les intérêts » de la mandante, de sorte que la demande de sursis à statuer dans l’attente de la réactivation du mandat était infondée. La volonté du mandant reste toutefois un critère central : dans un arrêt du 13 juillet 2022 (Civ. 1re, 13 juillet 2022, n° 20-20.863), la fille d’une majeure protégée soutenait que la cour d’appel avait privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si sa mère n’avait pas exprimé la volonté de la voir désigner tutrice « en lui confiant précédemment un mandat de protection future », sur le fondement de l’article 448 du code civil, aux termes duquel la désignation par une personne des personnes chargées d’exercer les fonctions de curateur ou de tuteur « s’impose au juge ». La Cour a rejeté le pourvoi : ayant pris en considération la volonté initialement exprimée, la cour d’appel en a souverainement déduit que « l’intérêt de la majeure protégée commandait toujours de confier l’exercice de la tutelle à une personne extérieure à la famille », compte tenu du conflit grave opposant les enfants, des changements d’hébergement répétés et dommageables de la majeure et de sa situation désormais stabilisée auprès de sa sœur.

Le renforcement d’une mesure judiciaire en cours, enfin, obéit à des conditions de procédure strictes, comme l’a rappelé l’arrêt publié au Bulletin du 2 mars 2022 (Civ. 1re, 2 mars 2022, n° 20-19.767, F-B). Pour substituer une curatelle renforcée à une curatelle simple, la cour d’appel s’était fondée sur un certificat médical établi « dans le cadre d’une autre finalité, l’activation d’un mandat de protection future ». La Cour de cassation a cassé : au visa des articles 442, alinéas 3 et 4, et 431 du code civil, le juge « ne peut renforcer le régime de protection que s’il est saisi d’une requête en ce sens, satisfaisant aux conditions » prévues par l’article 430, et la demande est accompagnée, à peine d’irrecevabilité, d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. La Cour en a déduit que « la requête tendant au renforcement de la mesure de protection, faute d’être accompagnée d’un certificat médical circonstancié établi à cette fin, n’était pas recevable » : un certificat établi pour l’activation d’un mandat de protection future ne peut être détourné de sa finalité.

II.B. Les frontières du mandat : concours de tiers, contrôle des mandataires et mesure complémentaire

Deux avis récents, jamais encore décryptés, dessinent les frontières de la protection conventionnelle et les règles de contrôle des personnes chargées de la protection. Le premier, rendu le 5 décembre 2025 sur demande d’avis du tribunal judiciaire d’Aurillac (Civ. 1re, avis n° 25-70.019 du 5 décembre 2025, P+B), est directement relatif au mandat de protection future : le juge des tutelles peut-il autoriser, dans le cadre d’un mandat rémunéré, que les fonds perçus par le mandataire soient versés dans un premier temps sur un compte ouvert au nom du mandataire, avec précision du nom du majeur protégé, avant d’être versés sur un compte ouvert au nom de celui-ci ? La Cour répond négativement. Aux termes de l’article 452 du code civil, la curatelle et la tutelle sont des charges personnelles ; le curateur et le tuteur peuvent seulement s’adjoindre, sous leur propre responsabilité, le concours de tiers pour l’accomplissement de certains actes dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, et qui ne comportent « ni paiement ni encaissement de sommes d’argent par ou pour la personne protégée ». Surtout, l’article 427, alinéa 5, du code civil impose que « les opérations bancaires d’encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale effectuées au nom et pour le compte de la personne protégée sont réalisées exclusivement au moyen des comptes ouverts au nom de celle-ci ». La Cour en déduit que « le paiement ou l’encaissement de sommes d’argent, tels que des loyers, afférents à l’exécution des actes accomplis par le tiers, doivent être réalisés directement à partir ou sur un compte bancaire ouvert au nom de la personne protégée », et que « le juge des tutelles ne peut pas autoriser le tuteur ou le curateur à s’adjoindre le concours d’un tiers avec une mission qui aurait pour objet ou pour effet de percevoir des revenus pour la personne protégée ou de payer des sommes d’argent dues par elle, ni autoriser directement le tiers à accomplir ces actes ».

Cet avis, rendu en formation de section et publié au Bulletin, s’applique par renvoi au mandataire de protection future, dont les pouvoirs sont calqués sur ceux du tuteur en application de l’article 490 du code civil : il n’existe donc aucune possibilité de « fléchage » des revenus du majeur protégé vers un compte ouvert au nom du mandataire, même avec l’autorisation du juge. La Cour rappelle, au surplus, que « en application de l’article 2003 du code civil, l’ouverture de la mesure de tutelle entraîne la révocation de tous mandats consentis antérieurement par la personne à l’égard de laquelle la mesure de protection est instaurée » : le mandat de protection future cède ainsi automatiquement à la mesure judiciaire, sous la seule réserve de la décision contraire du juge prévue à l’article 483, 2°, du code civil.

Le second avis, rendu le 13 mai 2026 sur demande d’avis de la cour d’appel de Douai (Civ. 1re, avis n° 26-70.003 du 13 mai 2026, FS-D, publié au Bulletin), concerne le contrôle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs : lorsque le mandataire en charge de la protection n’est pas désigné administrativement pour exercer sur le ressort où la personne protégée a établi sa résidence habituelle, le juge des tutelles est-il tenu de le décharger d’office ? La Cour répond que non : « lorsque la résidence habituelle d’une personne protégée s’établit dans un département où le mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné comme curateur ou tuteur ne dispose pas d’un agrément, le juge des tutelles n’est pas tenu de se saisir d’office aux fins de décharger ce mandataire ». S’il est saisi d’une demande de remplacement, il peut y procéder « en prenant en considération l’intérêt de la personne protégée », finalité affirmée par l’article 415, alinéa 3, du code civil, après avoir entendu ou appelé la personne protégée et les personnes chargées de sa protection. L’avis précise, sur le fondement de l’article 396 du code civil, que le manquement justifiant le dessaisissement peut être constitué par « l’inaptitude, la négligence, l’inconduite ou la fraude » du titulaire de la charge, « un litige ou une contradiction d’intérêts empêchant le titulaire de la charge de l’exercer dans l’intérêt de la personne concernée, ou en cas de changement important dans la situation de la personne chargée de la protection ». La condition d’agrément, posée par l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles, n’emporte donc pas automatiquement décharge : le juge apprécie concrètement l’intérêt de la personne protégée.

L’articulation entre protection conventionnelle et habilitation familiale a également été précisée par un arrêt du 1er juillet 2026, publié au Bulletin (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-14.955, FS-B). Aux termes de l’article 494-1 du code civil, « le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses ascendants ou descendants, frères et sœurs ou, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux, le conjoint, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou le concubin à la représenter, à l’assister dans les conditions prévues à l’article 467 ou à passer un ou des actes en son nom ». La première chambre civile a jugé, en matière d’administration légale des biens d’un mineur, que l’appel des décisions du juge des tutelles est ouvert aux frères et sœurs du mineur « même si elles ne sont pas intervenues à l’instance, sous réserve de justifier d’un intérêt à agir », en application combinée des articles 430 et 494-1 du code civil et de l’article 1239, alinéa 2, du code de procédure civile, aux termes duquel « l’appel est ouvert aux personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l’instance ». Cette décision confirme l’importance du cercle familial dans le contentieux de la protection juridique, où les frères et sœurs disposent d’un accès direct au juge.

Conclusion : ce que la jurisprudence enseigne aux familles et aux praticiens

Le mandat de protection future est un outil puissant, mais exigeant. La jurisprudence de la première chambre civile, du Bulletin de 2019 aux avis de 2025 et 2026, enseigne cinq leçons pratiques. Premièrement, la validité du mandat suppose une capacité certaine du mandant au jour de la signature, dont la preuve incombe à celui qui l’attaque ; la conclusion devant un notaire ou avec le concours d’un avocat constitue une garantie décisive. Deuxièmement, la mise en œuvre est subordonnée au visa du greffier du tribunal judiciaire, sur production d’un certificat médical établi à cette fin : un certificat établi pour une autre finalité ne peut être détourné, pas plus qu’un mandat étranger ne peut être soumis à des conditions propres au droit français. Troisièmement, le mandataire est tenu d’une obligation de bonne gestion dont le manquement — inventaire lacunaire, comptes tardifs, opérations non justifiées, déclarations fiscales omises — expose à la révocation du mandat et à l’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle. Quatrièmement, les pouvoirs du mandataire, aussi larges soient-ils, ne permettent jamais de faire transiter les revenus du majeur protégé par un compte ouvert au nom du mandataire : l’article 427 du code civil l’interdit absolument, et l’avis n° 25-70.019 du 5 décembre 2025 le rappelle avec force. Cinquièmement, enfin, la protection conventionnelle reste subsidiaire : lorsque le mandat ne protège plus suffisamment les intérêts de la personne, le juge peut ouvrir une mesure judiciaire, complémentaire ou substitutive, et l’ouverture de la tutelle emporte révocation de tous les mandats antérieurs.

Face à ces enjeux, l’accompagnement d’un avocat spécialisé est déterminant, tant au stade de la rédaction de l’acte — choix entre mandat notarié et mandat sous seing privé contresigné par avocat, désignation des mandataires et suppléants, définition des modalités de contrôle — qu’au stade de l’exécution et du contentieux éventuel devant le juge des tutelles. Le cabinet Kohen Avocats, avocats à Paris en droit de la famille et en protection juridique des majeurs, assiste les familles dans la mise en place et la sécurisation des mandats de protection future, ainsi que dans les procédures de contrôle, de révocation et d’ouverture des mesures de protection. N’hésitez pas à nous contacter pour un premier échange sur votre situation.

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