Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Mandat de protection future : le papier signé à la maison ou l’acte chez le notaire, ce que chaque forme permet pour l’argent de votre parent

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mandat de protection future : le papier signé à la maison ou l’acte chez le notaire, ce que chaque forme permet pour l’argent de votre parent

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre mère paie encore ses factures, mais elle a oublié deux fois le montant de son loyer en résidence, elle ne retrouve plus ses relevés et elle parle de « donner » sa maison à un voisin serviable. Vous vous demandez quel papier signer, tant qu’elle peut encore dire oui, pour pouvoir demain payer l’EHPAD, gérer ses comptes et, si nécessaire, vendre la maison. La réponse tient en une comparaison : le mandat de protection future signé sur papier libre ne permet que la gestion courante et renvoie chaque vente devant le juge, tandis que le mandat reçu par un notaire confie une gestion complète du patrimoine, vente et donation comprises. Le premier coûte peu et se signe vite, le second coûte des émoluments mais évite un passage devant le juge au pire moment. Cet article compare les deux scénarios pas à pas, puis explique ce qui se passe quand aucun papier n’a été signé à temps. Il ne remplace ni le notaire ni le juge : chaque famille, chaque patrimoine et chaque état de santé appellent une vérification propre.

I. Le papier signé tant que le parent peut encore consentir

Le mandat de protection future est un contrat d’anticipation : une personne encore lucide charge une ou plusieurs personnes de la représenter pour le jour où elle ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts. L’article 477 du code civil ouvre cette faculté à « Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale », et précise que « La personne en curatelle ne peut conclure un mandat de protection future qu’avec l’assistance de son curateur ». Autrement dit, le mandat se prépare quand tout va encore bien, ou quand la fragilité débute, mais avant qu’une mesure judiciaire ne l’ait rendu impossible. Une fois la tutelle ouverte ou l’habilitation familiale prononcée, il est trop tard pour signer : il faut alors saisir le juge.

A. Le papier libre : rapide et peu coûteux, mais cantonné à la gestion courante

Le mandat sous seing privé se rédige sans notaire. L’article 492 du code civil impose trois conditions de forme : « Le mandat établi sous seing privé est daté et signé de la main du mandant. Il est soit contresigné par un avocat, soit établi selon un modèle défini par décret en Conseil d’Etat. Le mandataire accepte le mandat en y apposant sa signature. » En pratique, la famille utilise le modèle officiel ou fait contresigner le document par un avocat, puis le conserve précieusement avec les pièces d’identité : aucun enregistrement chez le notaire, aucun émolument, une signature qui peut intervenir au domicile du parent.

La contrepartie de cette simplicité est une limite de pouvoirs stricte. Lorsque le mandat prend la forme d’un acte sous signature privée, la gestion des biens se limite aux actes d’administration, c’est-à-dire à la gestion courante du patrimoine comme ce qu’un tuteur peut faire sans autorisation du juge : encaisser les revenus, payer les factures et l’EHPAD, conclure un bail d’habitation, ouvrir un compte de dépôt. Pour tous les actes de disposition, vente d’un immeuble, conclusion d’un emprunt ou donation, le mandataire devra obtenir l’accord du juge des tutelles. Le fondement de cette limite est l’article 493 du code civil : « Le mandat est limité, quant à la gestion du patrimoine, aux actes qu’un tuteur peut faire sans autorisation. Si l’accomplissement d’un acte qui est soumis à autorisation ou qui n’est pas prévu par le mandat s’avère nécessaire dans l’intérêt du mandant, le mandataire saisit le juge des tutelles pour le voir ordonner. »

Prenons deux scénarios concrets avec la même mère de 78 ans. Premier scénario : elle a signé un mandat sur papier libre au profit de sa fille. Tant qu’il s’agit de payer la résidence autonomie, de gérer le compte courant et de déclarer les impôts, la fille agit seule une fois le mandat activé. Mais si la maison doit être vendue pour financer l’entrée en EHPAD, la fille ne peut pas signer l’acte de vente : elle doit saisir le juge des tutelles pour obtenir l’autorisation, avec un dossier, un délai et une décision qui peut aussi dire non. La conséquence cachée du papier libre, c’est ce second passage obligé devant le juge, précisément au moment où la famille est déjà sous pression. Le mandat reste soumis, pour le surplus, au droit commun du mandat : l’article 478 du code civil dispose que « Le mandat de protection future est soumis aux dispositions des articles 1984 à 2010 qui ne sont pas incompatibles avec celles de la présente section », ce qui impose au mandataire d’agir dans les limites du pouvoir reçu et d’en rendre compte.

Le mandat peut aussi organiser la protection de la personne, et pas seulement celle des biens. L’article 479 du code civil prévoit que « Lorsque le mandat s’étend à la protection de la personne, les droits et obligations du mandataire sont définis par les articles 457-1 à 459-2 », et que « Le mandat fixe les modalités de contrôle de son exécution ». Une mère peut donc écrire qui décidera du maintien à domicile, du choix de l’établissement et des relations avec le corps médical, dans le respect des textes qui protègent le consentement de la personne vulnérable. Cette clause mérite d’être rédigée avec soin, car c’est elle que le médecin, l’EHPAD et, en cas de conflit, le juge liront en premier.

B. L’acte notarié : une gestion complète, vente et donation comprises

Second scénario : la même mère signe le mandat devant notaire, en présence du mandataire dont la présence vaut acceptation. Le mandat notarié est un acte authentique, conservé par l’étude, inscrit sur le registre spécial prévu par l’article 477-1 du code civil, aux termes duquel « Le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l’accès sont réglés par décret en Conseil d’Etat ». Cette publicité protège la famille : le mandat se retrouve, il est daté de façon certaine et personne ne peut prétendre qu’il a été antidaté ou arraché.

L’apport décisif du mandat notarié tient aux pouvoirs. Ce mandat permet de confier au mandataire des pouvoirs plus importants et une gestion complète du patrimoine du mandant : le mandataire pourra faire des actes d’administration et de disposition du patrimoine, comme par exemple vendre le bien immobilier ou faire une donation. Concrètement, la fille mandataire par acte notarié peut signer la vente de la maison pour payer l’EHPAD sans retourner devant le juge, et elle peut consentir une donation si le mandat le prévoit, là où le papier libre aurait exigé l’accord du juge des tutelles pour chaque acte de disposition. C’est toute la différence entre les deux papiers : l’un gère le quotidien et demande une autorisation pour le reste, l’autre porte déjà l’autorisation dans l’acte, parce qu’un officier public a vérifié le consentement au jour de la signature.

Le mandat notarié est aussi la seule forme possible dans un cas fréquent : celui des parents qui organisent l’avenir de leur enfant vulnérable. L’article 477 permet aux parents ou au dernier vivant d’entre eux de désigner un mandataire pour leur enfant (article 477 du code civil), et ajoute que « Le mandat est conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé. Toutefois, le mandat prévu au troisième alinéa ne peut être conclu que par acte notarié. » Le mandat pour autrui ne prend effet qu’au décès du mandant ou lorsque celui-ci ne peut plus prendre soin de l’intéressé. Des parents vieillissants qui s’occupent d’un enfant handicapé ont donc un instrument dédié, mais il passe obligatoirement par l’étude du notaire.

Le choix entre les deux formes n’est pas seulement financier. Le papier libre coûte peu mais expose à une procédure judiciaire pour chaque acte grave ; l’acte notarié coûte des émoluments et exige un déplacement chez le notaire tant que le parent est encore en état de consentir, mais il sécurise la vente future et la traçabilité du consentement. Quand le patrimoine comprend un bien immobilier et que la vente est prévisible pour financer la dépendance, l’acte notarié est presque toujours le papier le mieux ajusté. Quand le patrimoine est purement mobilier et que la famille s’entend, le papier libre peut suffire, à condition d’accepter l’aléa du juge pour le reste.

Pour les lecteurs parisiens, ce choix se prépare utilement avec l’expertise du cabinet en droit de la famille à Paris, qui permet de vérifier la forme, le contenu et les clauses de contrôle du mandat avant que la capacité du parent ne soit discutée.

II. Quand le papier ne suffit plus ou n’existe pas

Signer n’est que la moitié du chemin. Le mandat ne produit aucun effet tant qu’il n’a pas été activé, il est contrôlé pendant son exécution, et il peut prendre fin. Et quand aucun mandat n’a été signé à temps, la famille doit emprunter la voie judiciaire, où le juge choisit la mesure la moins lourde et préfère en principe un proche à un professionnel.

A. Activer, contrôler et terminer le mandat : trois moments à ne pas rater

L’activation obéit à une procédure précise. L’article 481 du code civil dispose que « Le mandat prend effet lorsqu’il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts », et organise la suite : « le mandataire produit au greffe du tribunal judiciaire le mandat et un certificat médical émanant d’un médecin choisi sur la liste mentionnée à l’article 431 établissant que le mandant se trouve dans l’une des situations prévues à l’article 425. Le greffier vise le mandat et date sa prise d’effet, puis le restitue au mandataire. » La situation de l’article 425 est celle de « Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté ». Concrètement, la fille se procure un certificat circonstancié auprès d’un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, dépose le mandat et le certificat au greffe du tribunal judiciaire du domicile de sa mère, et repart avec un mandat visé dont la date d’effet est fixée.

En pratique bancaire, le mandat visé par le greffe est le sésame : la banque du parent l’exige avant de laisser le mandataire opérer sur les comptes, clôturer un produit ou mettre en place les virements vers l’EHPAD. Présentez le mandat visé et une pièce d’identité en agence, demandez que les pouvoirs enregistrés mentionnent expressément les opérations autorisées, et conservez chaque refus écrit : en cas de blocage persistant, le juge des tutelles peut être saisi pour ordonner à l’établissement de laisser passer les actes couverts par le mandat. Anticipez aussi les procurations anciennes : une procuration bancaire donnée avant le déclin ne vaut pas mandat de protection future et peut être révoquée ou discutée, alors que le mandat activé et visé s’impose comme le titre de représentation.

Sans ce visa, la banque refusera d’obéir au mandataire, et elle aura raison.

Un arrêt de la Cour de cassation illustre l’importance de ce certificat médical. Le 2 mars 2022, la première chambre civile a jugé, dans un dossier où un mandat de protection future avait été signé en avril 2018 puis activé, que le certificat médical établi pour l’activation du mandat ne pouvait pas servir de fondement à une requête en aggravation de la mesure de protection : la demande de renforcement du régime de protection devait être accompagnée d’un certificat médical circonstancié établi à cette fin, à peine d’irrecevabilité (Cass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-19.767). La leçon pour les familles est simple : chaque procédure a son certificat, et un papier médical recyclé d’un dossier à l’autre expose la demande à l’irrecevabilité. Les articles 431 et 442 du code civil et les articles 1218 et 1228 du code de procédure civile encadrent strictement cette exigence.

Pendant l’exécution, le mandataire n’est pas seul maître à bord. L’article 486 du code civil dispose que « Le mandataire chargé de l’administration des biens de la personne protégée fait procéder à leur inventaire lors de l’ouverture de la mesure. Il assure son actualisation au cours du mandat afin de maintenir à jour l’état du patrimoine. Il établit annuellement le compte de sa gestion qui est vérifié selon les modalités définies par le mandat et que le juge peut en tout état de cause faire vérifier selon les modalités prévues à l’article 512 . » Le mandat bien rédigé désigne donc qui vérifie les comptes : un autre enfant, un notaire, un professionnel. Cette clause de contrôle est la meilleure assurance contre les conflits de fratrie, car elle rend chaque euro tracé et chaque retrait explicable.

Les actes passés pendant le mandat restent d’ailleurs contestables. L’article 488 du code civil permet de faire rescinder pour simple lésion ou réduire en cas d’excès « Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l’objet d’un mandat de protection future mis à exécution, pendant la durée du mandat », en tenant compte notamment de « l’utilité ou l’inutilité de l’opération, l’importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté ». L’action appartient à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers, et « Elle s’éteint par le délai de cinq ans prévu à l’article 2224 ». Une vente consentie par la mère elle-même pendant le mandat, à vil prix à un voisin, peut donc être remise en cause après coup : le mandat protège, mais il ne blanchit pas les opérations douteuses.

Le mandat prend fin dans quatre séries de cas, énumérées par l’article 483 du code civil : le rétablissement des facultés de l’intéressé, le décès de la personne protégée ou son placement en curatelle ou en tutelle sauf décision contraire du juge, le décès du mandataire, son placement sous mesure de protection ou sa déconfiture, et la révocation prononcée par le juge des tutelles à la demande de tout intéressé, notamment lorsque l’exécution du mandat porte atteinte aux intérêts du mandant. Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 12 juin 2024 montre ce contentieux en situation réelle : après un mandat notarié mis en oeuvre pour une femme âgée, la cour a condamné l’occupante d’un bien de la succession à une indemnité d’occupation de 450 euros par mois jusqu’au décès, rappelant que le mandat n’éteint ni les comptes entre proches ni les droits de la succession (CA Paris, pôle 3 chambre 1, 12 juin 2024, n° 22/09627). Signer un mandat, même notarié, ne dispense donc pas de tenir des comptes clairs et de régler l’occupation des biens.

B. Sans mandat signé à temps : l’habilitation familiale et les mesures judiciaires

Quand le parent ne peut plus consentir et qu’aucun mandat n’existe, la famille doit saisir le juge des tutelles. La mesure la plus proche du mandat est l’habilitation familiale : le juge autorise un ou plusieurs proches, ascendants, descendants, frères et soeurs, conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, à représenter la personne vulnérable ou à passer un ou plusieurs actes en son nom. L’article 494-1 du code civil vise la personne « dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté », et l’article 494-6 précise que l’habilitation peut porter sur un ou plusieurs actes que le tuteur peut accomplir, avec cette limite importante : « La personne habilitée ne peut accomplir en représentation un acte de disposition à titre gratuit qu’avec l’autorisation du juge des tutelles. » L’habilitation peut être limitée à certains actes ou, si l’intérêt de la personne l’exige, générale.

L’habilitation n’est toutefois qu’un second choix dans l’esprit de la loi. L’article 494-2 du code civil dispose que « L’habilitation familiale ne peut être ordonnée par le juge qu’en cas de nécessité et lorsqu’il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l’application des règles du droit commun de la représentation », des règles matrimoniales « ou par les stipulations du mandat de protection future conclu par l’intéressé ». Autrement dit, s’il existe un mandat qui couvre le besoin, le juge renvoie la famille au mandat : signer à temps, c’est garder la main sur le choix du mandataire et des pouvoirs, au lieu de laisser le juge trancher dans l’urgence.

Si ni le mandat ni l’habilitation ne suffisent, le juge ouvre une curatelle ou une tutelle, en respectant la proportionnalité entre l’atteinte et la protection. Et dans ce cas, la loi préfère la famille aux professionnels : le 2 juillet 2025, la première chambre civile a rappelé, au visa des articles 449 et 450 du code civil, que la tutelle familiale doit être préférée chaque fois que cela est possible à la tutelle confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, et elle a cassé un arrêt qui avait désigné un professionnel sans expliquer pourquoi le frère qui demandait la tutelle ne pouvait pas l’assumer (Cass. 1re civ., 2 juillet 2025, n° 23-17.524). Pour les familles parisiennes, le parcours pratique est le suivant : certificat médical d’un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, requête au juge des tutelles du tribunal judiciaire du domicile du parent avec l’état civil, l’exposé des faits et les pièces bancaires et médicales utiles, audition sauf dispense, puis décision susceptible de recours. Les délais parisiens varient selon l’encombrement du pôle de la protection des majeurs : mieux vaut déposer un dossier complet une fois que trois dossiers incomplets.

En définitive, trois papiers, trois logiques : le mandat sur papier libre pour gérer le quotidien à peu de frais en acceptant le juge pour chaque acte grave, le mandat notarié pour confier d’emblée la gestion complète y compris la vente de la maison, et, à défaut d’anticipation, l’habilitation familiale puis la mesure judiciaire sous le contrôle du juge. Le point commun des trois est l’argent : payer l’EHPAD sans rupture, vendre au bon prix avec la bonne autorisation, et tenir des comptes que personne ne pourra contester. Le mandat signé à temps reste le seul instrument qui laisse le parent choisir qui tiendra les cordons de sa bourse.

Au décès du parent, le mandat s’éteint et la succession prend le relais : le mandataire rend ses derniers comptes aux héritiers, remet l’inventaire actualisé et les cinq derniers relevés utiles, et les actes qu’il a passés restent opposables à la succession dans les limites de ses pouvoirs. C’est le moment où les comptes annuels prennent toute leur valeur : une gestion tracée année par année désamorce les accusations de détournement et les demandes de rapport, tandis qu’une gestion opaque expose les héritiers à un contentieux sur chaque retrait. Le notaire chargé de la succession demandera ces pièces en premier : préparez-les pendant le mandat plutôt qu’après.

Conclusion : faites signer le bon papier pendant qu’il est encore temps, activez-le dans les formes avec le bon certificat médical, tenez l’inventaire et les comptes annuels, et ne vendez la maison qu’avec le pouvoir qui le permet. À défaut de mandat, saisissez le juge des tutelles avec un certificat établi pour cette demande, demandez l’habilitation familiale quand un proche peut assumer, et exigez que chaque acte grave soit autorisé et tracé.

Un avocat en tutelle et curatelle à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit de la famille.

📄 Circulaire officielle