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Manifestation du 17 octobre interdite : que risque le manifestant venu de Belgique ou de Suisse ?

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Maître Hassan KOHEN
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Manifestation du 17 octobre interdite : que risque le manifestant venu de Belgique ou de Suisse ?

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Le samedi 17 octobre 2026, la France a connu une journée de mobilisation contre la vie chère, présentée comme une convergence des colères, qui a dégénéré dans plusieurs villes. À Limoges, l’hôtel de ville, un bâtiment du XIXe siècle, a été pris pour cible puis incendié : la toiture s’est effondrée et la partie historique est presque entièrement détruite à l’intérieur, selon le préfet cité par la RTBF, seule la partie moderne située à l’arrière ayant pu être préservée par les pompiers. Le représentant de l’État a affirmé, toujours selon la RTBF, que le feu avait été mis volontairement, après que des individus eurent brisé des vitres pour s’introduire dans les lieux. Environ 800 personnes ont dû être dégagées par les forces de l’ordre aux abords de la mairie, des commerces du centre-ville ont été pillés et, selon la procureure de Limoges citée par la même source, 17 personnes, dont 7 mineurs, se trouvaient en garde à vue le dimanche matin.

À l’échelle nationale, la presse internationale fait état de plus de 1 800 personnes interpellées, de plus de 80 cortèges et actions, de blocages et de stations de métro fermées à Paris à la demande de la police, notamment autour des Champs-Élysées et des sièges des institutions. Selon le quotidien britannique The Guardian, la police a en outre interdit certains rassemblements envisagés dans le centre de Paris. Pour le lecteur belge, suisse ou luxembourgeois qui avait prévu de venir manifester en France, ou qui s’y trouvait le 17 octobre, ces événements soulèvent des questions de droit français très concrètes : une manifestation peut-elle être interdite par arrêté, comment contester cette interdiction, et que risque celui qui participe malgré l’interdiction ou malgré les sommations de dispersion ? Le présent article expose le droit applicable, à partir des textes en vigueur vérifiés sur Légifrance et des motifs des juridictions, sans raconter l’actualité au-delà de ce que les sources de presse citées rapportent.

I. Manifestation interdite par arrêté : déclaration préalable, interdiction et juge des 48 heures

A. Déclarer la manifestation sur la voie publique : les trois jours francs et le récépissé

En droit français, toute manifestation sur la voie publique est soumise à une obligation de déclaration préalable. L’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure dispose que « Sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ». Seules les sorties conformes aux usages locaux échappent à cette formalité. Pour un collectif belge ou suisse qui organise un déplacement afin de rejoindre un cortège en France, ce point est essentiel : l’obligation pèse sur les organisateurs du rassemblement projeté sur le sol français, quel que soit le pays d’origine des participants.

La déclaration obéit à un calendrier strict. L’article L. 211-2 du même code prévoit que « La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ». La même disposition ajoute une précision déterminante pour Paris : « A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police. » Dans les communes où est instituée la police d’État, elle est adressée au représentant de l’État dans le département. La déclaration fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs, elle est signée par au moins l’un d’entre eux, elle indique le but de la manifestation, le lieu, la date et l’heure du rassemblement ainsi que, s’il y a lieu, l’itinéraire projeté. Enfin, le texte prévoit que « L’autorité qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récépissé. » Ce récépissé constitue la preuve que la déclaration a été accomplie dans les délais, et sa conservation par les organisateurs est le premier réflexe utile en cas de contestation ultérieure.

Le non-respect de ces formes n’est pas une simple irrégularité de papier. C’est sur le fondement de la déclaration, ou de son absence, que l’autorité de police apprécie la situation et, le cas échéant, prend un arrêté d’interdiction. Participer à une manifestation non déclarée expose déjà à des sanctions propres, mais c’est surtout l’interdiction formelle qui fait basculer le participant dans une zone de risque pénal accru, comme l’expose la seconde partie du présent article. Avant d’examiner ces peines, il faut comprendre comment une interdiction est prononcée et, surtout, qu’elle peut être contestée.

B. Interdire puis contester : l’arrêté, ses limites et le référé de 48 heures

Lorsque l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle peut l’interdire. L’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure énonce que « Si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu’elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu ». Le maire transmet la déclaration au représentant de l’État dans les vingt-quatre heures, en y joignant le cas échéant son arrêté d’interdiction, et si le maire compétent s’est abstenu d’interdire, le préfet peut s’y substituer. En pratique parisienne, c’est le préfet de police qui concentre ce pouvoir, ce qui explique que des interdictions ciblées aient pu viser certains rassemblements envisagés dans le centre de la capitale pendant la journée du 17 octobre, selon la presse britannique.

Ce pouvoir d’interdiction porte sur la manifestation elle-même, et non sur les personnes. La frontière entre l’interdiction d’une manifestation et l’interdiction visant une personne a été tranchée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019, rendue sur la loi renforçant le maintien de l’ordre en manifestation : la disposition qui permettait à l’autorité administrative d’interdire préventivement à une personne déterminée de prendre part à un rassemblement, voire à toute manifestation sur le territoire national pendant un mois, a été déclarée contraire à la Constitution, le juge constitutionnel estimant l’atteinte portée au droit d’expression collective des idées et des opinions ni adaptée, ni nécessaire, ni proportionnée. Autrement dit, le préfet peut interdire une manifestation par arrêté, mais il ne peut pas prononcer à l’encontre d’une personne, à titre préventif, une interdiction individuelle de manifester. Pour le manifestant venu de Belgique ou de Suisse, la conséquence est claire : ce qui peut lui être opposé, c’est l’interdiction du rassemblement lui-même, notifiée aux organisateurs, et non une mesure nominative prise à son encontre par l’administration.

L’arrêté d’interdiction n’est pas un acte sans recours. La cour administrative d’appel de Marseille l’a démontré dans un arrêt du 24 janvier 2022 (n° 20MA03482) qui annule l’arrêté par lequel le préfet des Alpes-Maritimes avait interdit manifestations et rassemblements à Nice et dans plusieurs communes voisines en mars 2019, à l’occasion du déplacement simultané des présidents chinois et français. La cour rappelle d’abord le principe qui encadre tout le contentieux : « Le respect de la liberté de manifestation, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, doit être concilié avec le maintien de l’ordre public », et « Il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police d’apprécier le risque de troubles à l’ordre public et de prendre les mesures de nature à prévenir de tels troubles dont, le cas échéant, l’interdiction de manifestation si une telle mesure est seule de nature à préserver l’ordre public ». L’interdiction n’est donc légale que si elle est seule de nature à préserver l’ordre public, ce qui impose au juge un contrôle de proportionnalité concret.

Appliquant ce contrôle, la cour a censuré l’interdiction niçoise dans son arrêt du 24 janvier 2022. Elle relève qu’« il est constant que les manifestations des  » gilets jaunes  » à Nice depuis novembre 2018 étaient restées pacifiques », alors que le préfet invoquait les violences parisiennes de l’« acte 18 » du 16 mars précédent. Elle écarte ensuite la seule pièce circonstanciée produite par le ministre, en jugeant que « Le visuel d’un message anonyme sur le réseau social  » Twitter « , seul élément circonstancié produit par le ministre en appel, ne constitue pas, compte tenu des informations dont disposent les autorités de l’Etat, un élément à lui seul suffisamment probant pour établir la réalité et l’ampleur de risques de troubles à l’ordre public que l’interdiction visait à prévenir ». Elle ajoute que l’interdiction était disproportionnée au regard des renforts de police disponibles et des dates de la visite officielle. Pour les autres communes, où aucune manifestation n’était même prévue, la cour juge, dans le même arrêt, que « la visite d’un chef d’Etat étranger n’est pas en elle-même de nature à justifier l’interdiction des manifestations et rassemblements, en l’absence de menace de troubles à l’ordre public », en se référant à une décision du Conseil d’État du 12 novembre 1997. Le dispositif de l’arrêt est sans ambiguïté : « Le jugement du 17 juillet 2020 du tribunal administratif de Nice et l’arrêté du 22 mars 2019 du préfet des Alpes-Maritimes sont annulés. » Cet arrêt fournit aux organisateurs, y compris étrangers, la grille d’analyse applicable à tout arrêté d’interdiction pris à l’occasion des mobilisations d’octobre 2026 : historique pacifique ou violent des cortèges précédents au même endroit, éléments circonstanciés réels produits par l’administration, disponibilité des forces de l’ordre et périmètre exact de la mesure.

Reste la question du délai pour agir. Quand un arrêté est notifié aux organisateurs quelques jours, voire quelques heures avant la manifestation, le recours doit être extrêmement rapide. L’article L. 521-2 du code de justice administrative ouvre le référé-liberté : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. » Le même article ajoute : « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » La liberté de manifestation ayant le caractère d’une liberté fondamentale, selon les termes mêmes de la cour administrative d’appel de Marseille, le référé-liberté constitue la voie naturelle pour obtenir la suspension d’un arrêté d’interdiction avant le jour du rassemblement. L’urgence commande donc le référé dans les 48 heures : c’est lui qui permet d’obtenir la suspension de l’arrêté avant le jour du rassemblement, sans attendre le jugement du recours en annulation.

II. Rester malgré l’interdiction ou les sommations : attroupement, visage dissimulé et peines encourues

A. Attroupement après sommations, visage dissimulé, arme : ce que punit le code pénal

Quand une manifestation interdite se tient malgré tout, ou quand un cortège autorisé dégénère, le droit pénal prend le relais du droit administratif. La notion centrale est celle d’attroupement. L’article 431-3 du code pénal dispose que « Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public ». La définition est large : il n’est pas nécessaire que des violences aient déjà été commises, la susceptibilité de trouble à l’ordre public suffit. Un rassemblement interdit par arrêté, qui se maintient sur la voie publique, entre naturellement dans cette définition, tout comme un cortège déclaré dont une partie se livre à des dégradations.

Face à un attroupement, la dispersion suit une procédure réglée. L’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure prévoit qu’« Un attroupement, au sens de l’ article 431-3 du code pénal , peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet ». Ces sommations sont adressées, par des porteurs des insignes de leur fonction, par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, par le maire ou l’un de ses adjoints hors Paris, ou par tout officier de police judiciaire responsable de la sécurité publique, selon des modalités propres à informer les participants de l’obligation de se disperser sans délai. Le même article réserve le cas de la violence immédiate : « les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent. » Pour le manifestant présent sur place, belge, suisse ou français, le message pratique est identique : dès lors que les sommations ont été adressées dans les formes, l’obligation de se disperser sans délai s’impose, et le maintien volontaire sur les lieux devient punissable.

La peine de base est fixée par l’article 431-4 du code pénal : « Le fait, pour celui qui n’est pas porteur d’une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. » La même disposition aggrave la répression quand l’auteur cherche l’anonymat : « L’infraction définie au premier alinéa est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque son auteur dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié. » Le port d’une arme fait franchir un palier supplémentaire : l’article 431-5 dispose : « Le fait de participer à un attroupement en étant porteur d’une arme est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende », la peine étant portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende si la personne armée a continué à participer après les sommations ou si elle dissimule son visage pour ne pas être identifiée.

À côté de l’attroupement après sommations, le législateur a créé une incrimination spécifique visant la dissimulation du visage dans le contexte des manifestations. L’article 431-9-1 du code pénal dispose qu’« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l’issue de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou risquent d’être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime ». Cette disposition, dont le Conseil constitutionnel a jugé dans la décision 2019-780 DC précitée qu’elle ne méconnaissait ni le principe de légalité des délits et des peines ni le droit d’expression collective des idées et des opinions, se distingue de l’article 431-4 sur deux points : elle ne suppose pas de sommations préalables, mais elle exige que des troubles soient commis ou risqués au cours ou à l’issue de la manifestation, et elle réserve le cas du motif légitime, comme une protection sanitaire ou professionnelle avérée. Concrètement, le manifestant qui couvre son visage pour échapper aux caméras dans un cortège où des vitrines sont brisées s’expose à cette peine, tandis que celui qui reste à visage découvert mais refuse de se disperser après les sommations relève de l’article 431-4.

Enfin, ceux qui appellent à la violence s’exposent eux aussi. L’article 431-6 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « La provocation directe à un attroupement armé, manifestée soit par des cris ou discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l’écrit, de la parole ou de l’image », et porte la peine à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende « Lorsque la provocation est suivie d’effet ». À l’heure des messages publiés depuis l’étranger sur les réseaux sociaux avant de franchir la frontière pour manifester, cette disposition mérite d’être connue : un appel public à former un attroupement armé, même lancé depuis Bruxelles ou Genève à destination d’un rassemblement parisien, entre dans son champ dès lors que la provocation est directe et publique.

B. Venu de Belgique ou de Suisse : mêmes règles, contrôle judiciaire et réflexes à Paris

Le manifestant étranger présent en France est soumis aux mêmes textes que le manifestant français. Ni le code de la sécurité intérieure ni le code pénal ne réservent leurs dispositions aux nationaux : l’obligation de déclaration, l’interdiction par arrêté, les sommations et les peines d’attroupement s’appliquent à toute personne qui se trouve sur la voie publique française. La nationalité belge, suisse, marocaine, canadienne ou luxembourgeoise ne crée ni immunité ni régime dérogatoire au stade de la dispersion et de l’interpellation. C’est une fois poursuivi que l’éloignement du domicile prend une importance pratique, notamment au stade des mesures de sûreté.

Lorsqu’une personne mise en examen encourt une peine d’emprisonnement correctionnel, ce qui est le cas des délits d’attroupement punis d’un an d’emprisonnement, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention peut ordonner un contrôle judiciaire. L’article 138 du code de procédure pénale énonce que « Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d’emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave ». Ce contrôle astreint l’intéressé à une ou plusieurs obligations, parmi lesquelles figurent la fixation de limites territoriales à ne pas franchir et, depuis la loi du 10 avril 2019 dont le Conseil constitutionnel a validé la disposition, l’obligation de « Ne pas participer à des manifestations sur la voie publique dans des lieux déterminés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention ». Pour le frontalier belge qui travaille en France ou le résident genevois venu manifester à Paris, une telle obligation peut concrètement interdire tout retour sur les lieux des manifestations parisiennes pendant la durée de l’instruction, et la limitation territoriale peut compliquer les allers-retours entre le domicile étranger et la convocation du juge. La méconnaissance de ces obligations expose au placement en détention provisoire, ce qui donne à ces mesures une portée très concrète pour le justiciable non résident.

À Paris et en Île-de-France, trois spécificités méritent l’attention du visiteur. D’abord, la déclaration se fait à la préfecture de police et non en mairie, et c’est le préfet de police qui adresse les sommations dans la capitale, comme le prévoient les articles L. 211-2 et L. 211-9 du code de la sécurité intérieure. Ensuite, la journée du 17 octobre a montré que de nombreuses stations de métro pouvaient être fermées à la demande de la police autour des Champs-Élysées, des palais nationaux et des sièges gouvernementaux, ce qui peut piéger le manifestant qui compte sur le métro pour quitter les lieux après les sommations : prévoir un itinéraire de sortie à pied, vers une station ouverte, fait partie de la préparation. Enfin, tout contentieux né d’une interpellation ou d’une poursuite à Paris relèvera des juridictions parisiennes, et l’assistance d’une défense pénale à Paris connaissant la pratique locale du parquet et du tribunal correctionnel constitue un appui utile dès la garde à vue.

Quatre réflexes résument la conduite à tenir pour le Belge ou le Suisse qui souhaite manifester en France sans s’exposer inutilement. Premièrement, vérifier avant le départ si un arrêté d’interdiction vise le rassemblement projeté, en consultant les communiqués de la préfecture du département concerné ou de la préfecture de police à Paris : participer sciemment à une manifestation interdite place d’emblée le cortège sous la qualification d’attroupement. Deuxièmement, quitter les lieux dès les sommations de dispersion, puisque le maintien volontaire après deux sommations restées sans effet constitue le délit puni d’un an d’emprisonnement. Troisièmement, garder le visage découvert sauf motif légitime avéré, car la dissimulation sans motif légitime dans une manifestation où des troubles sont commis ou risqués est punie d’un an d’emprisonnement indépendamment de toute sommation. Quatrièmement, ne porter sur soi aucun objet pouvant être qualifié d’arme, le port d’arme dans un attroupement faisant passer la peine à trois ans d’emprisonnement. Ces réflexes ne garantissent pas contre l’interpellation, comme l’ont montré les plus de 1 800 arrestations recensées par la presse pendant la mobilisation d’octobre, mais ils placent le manifestant pacifique à l’abri des qualifications pénales les plus lourdes.

Conclusion

La mobilisation du 17 octobre 2026, marquée à Limoges par l’incendie volontaire de l’hôtel de ville et, dans tout le pays, par plus de 1 800 interpellations selon la presse internationale, rappelle que manifester en France obéit à un cadre juridique précis que le visiteur belge ou suisse doit connaître avant de franchir la frontière. Toute manifestation sur la voie publique se déclare trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus à l’avance, à la préfecture de police s’il s’agit de Paris, contre délivrance immédiate d’un récépissé. L’autorité de police peut interdire la manifestation par un arrêté notifié aux organisateurs, mais elle ne peut pas prononcer préventivement une interdiction individuelle de manifester, comme l’a jugé le Conseil constitutionnel en censurant l’article 3 de la loi du 10 avril 2019. L’arrêté d’interdiction se conteste en 48 heures devant le juge des référés sur le fondement de la liberté fondamentale de manifestation, et le juge en contrôle la proportionnalité, comme l’illustre l’annulation par la cour administrative d’appel de Marseille de l’arrêté préfectoral niçois de mars 2019. Une fois sur place, le maintien volontaire dans un attroupement après deux sommations restées sans effet est puni d’un an d’emprisonnement, peine portée à trois ans en cas de visage dissimulé et à trois ou cinq ans en cas de port d’arme, tandis que la dissimulation du visage sans motif légitime dans une manifestation où des troubles sont commis ou risqués est punie d’un an d’emprisonnement sans sommations préalables. Le mis en examen encourant une peine correctionnelle peut enfin être placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de manifester dans des lieux déterminés, mesure particulièrement contraignante pour le non-résident. Connaître ces règles, vérifier les arrêtés avant de partir et quitter les lieux dès les sommations : telle est, en droit français, la condition d’une manifestation venue de l’étranger qui reste une expression collective des opinions et ne devient pas un dossier pénal.

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