Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Manon Relandeau : sa fille en Algérie, comment les grands-parents peuvent demander la garde et le retour en France

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Manon Relandeau : sa fille en Algérie, comment les grands-parents peuvent demander la garde et le retour en France

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le week-end des 3 et 4 octobre 2026, la mère et le beau-père de Manon Relandeau ont revu leur petite-fille, âgée de vingt et un mois, en Algérie, où l’enfant vit depuis la disparition de sa mère, le 27 mars 2026 à Saint-Étienne-de-Montluc, et le départ de son conjoint vers l’Algérie avec le bébé, alors âgé de quinze mois. Ce sont les faits rapportés par Ouest-France et par le site ICI le 6 octobre 2026, puis par La Dépêche le 12 octobre 2026 : accueillis par l’autre famille, près de Blida, les grands-parents maternels veulent désormais, selon les mots repris par la presse, mener le combat pour obtenir la garde de l’enfant et la faire revenir vivre en France, car sa place est en France. Le conjoint, principal suspect, a été arrêté fin avril et se trouve détenu en Algérie. Une enquête pour enlèvement et meurtre est ouverte en France, et il n’a pas encore été entendu par la juge d’instruction française. Il est présumé innocent, et rien n’est établi à son encontre à ce stade. L’enfant, elle, n’a rien demandé : le prénom que la presse cite ne sera pas repris ici, et aucun détail de sa vie privée ne sera décrit au-delà du strict nécessaire pour comprendre le droit applicable. La question que se posent les internautes qui tapent le nom de Manon Relandeau est une question de droit de la famille : quand une mère a disparu et qu’un enfant en bas âge vit à l’étranger, que peuvent obtenir les grands-parents restés en France, et comment faire revenir l’enfant quand le pays où il se trouve, l’Algérie, n’applique pas la procédure internationale de retour des enfants déplacés ?

I. Obtenir la garde d’un enfant dont la mère a disparu : les voies ouvertes aux grands-parents

A. Délégation et retrait de l’autorité parentale : qui décide pour l’enfant quand les parents sont hors d’état de le faire ?

En droit français, l’autorité parentale est exercée par les père et mère, et c’est à eux qu’il revient de prendre les décisions pour l’enfant : résidence, santé, scolarité, passeport, vie quotidienne. Quand la mère a disparu et que le père est détenu à l’étranger, personne ne peut plus exercer concrètement ces droits, et l’enfant se retrouve confié de fait à des tiers, ici ses autres grands-parents. Le juge français dispose alors de deux mécanismes principaux pour organiser juridiquement la garde : la délégation de l’exercice de l’autorité parentale et, dans les situations les plus graves, le retrait de l’autorité parentale.

La délégation est prévue par l’article 377 du Code civil : « Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l’exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l’exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l’aide sociale à l’enfance. » Les grands-parents font partie des premiers destinataires de ce texte, en qualité de membres de la famille. La délégation ne retire rien à la filiation et elle est révocable : c’est un mode d’organisation de l’exercice de l’autorité parentale, placé sous le contrôle du juge, qui permet aux grands-parents d’inscrire l’enfant à l’école, de l’emmener chez le médecin ou de demander un titre de voyage sans se heurter à chaque guichet à l’absence des parents.

Le même article 377 organise le cas où les parents ne sont plus en état de saisir eux-mêmes le juge : « Le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l’exercice de l’autorité parentale : 1° En cas de désintérêt manifeste des parents ; 2° Si les parents sont dans l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale ». Une mère disparue depuis des mois et un père détenu à l’étranger relèvent typiquement de cette impossibilité d’exercer. Le même article 377 ajoute un cas qui parle directement aux situations où un parent est soupçonné d’un crime contre l’autre : « 3° Si un parent est poursuivi par le procureur de la République, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l’autre parent ayant entraîné la mort de celui-ci ». À la date de rédaction, aucun décès n’est établi et le conjoint n’est que suspect dans l’enquête française, de sorte que ce troisième cas ne peut pas être invoqué tel quel : il montre seulement la logique du dispositif, qui anticipe la protection de l’enfant quand la justice pénale s’intéresse à l’un des parents. Dans tous les cas, le texte précise que les deux parents doivent être appelés à l’instance, ce qui suppose, quand l’un d’eux est introuvable ou détenu à l’étranger, des diligences particulières de convocation dont le juge vérifie l’accomplissement.

La Cour de cassation a précisé le fonctionnement concret de cette délégation dans un arrêt de la première chambre civile du 21 septembre 2022, pourvoi n° 21-50.042 : la décision n° 21-50.042 de la Cour de cassation énonce que « Ces dispositions n’interdisent pas la désignation de plusieurs délégataires lorsque, en conformité avec l’intérêt de l’enfant, les circonstances l’exigent. » Concrètement, les deux grands-parents maternels peuvent donc demander ensemble la délégation, plutôt que de désigner l’un d’eux seulement, si l’intérêt de l’enfant le commande. C’est une solution précieuse pour un couple de grands-parents qui élève déjà, ou s’apprête à accueillir, un enfant en bas âge.

Quand la situation est plus grave, le retrait de l’autorité parentale peut être envisagé. L’article 378 du Code civil dispose : « En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. » Le retrait peut donc être la conséquence automatique d’une condamnation pénale, sans qu’une procédure familiale séparée soit nécessaire pour le prononcer. En dehors de toute condamnation, l’article 378-1 du Code civil permet le retrait total quand les parents, « soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, notamment lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant. » Surtout, l’action est ouverte aux proches : « L’action en retrait total de l’autorité parentale est portée devant le tribunal judiciaire, soit par le ministère public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l’enfant, soit par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié. » Un grand-parent peut donc saisir lui-même le tribunal judiciaire.

Deux décisions récentes montrent comment les juges appliquent ces textes. Dans un arrêt du 1er octobre 2025, pourvoi n° 24-10.369, la première chambre civile a rejeté le pourvoi d’un père condamné au pénal pour des violences volontaires sur la mère et pour harcèlement, dont l’autorité parentale avait été totalement retirée, et qui réclamait un droit de visite sur son enfant : la décision n° 24-10.369 de la Cour de cassation rappelle à cette occasion, au visa notamment de l’article 379 du Code civil, que « Le retrait total de l’autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l’autorité parentale », et que le parent retiré ne conserve une voie de retour que dans les conditions de l’article 381 du Code civil : « Les père et mère qui ont fait l’objet d’un retrait total ou partiel de l’autorité parentale pour l’une des causes prévues aux articles 378 et 378-1 pourront, par requête, obtenir du tribunal judiciaire, en justifiant de circonstances nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou partie, les droits dont ils avaient été privés. » À l’inverse, dans un arrêt du 21 septembre 2022, pourvoi n° 20-18.687, la Cour a rejeté le pourvoi d’un père qui demandait le retrait de l’autorité parentale de la mère pour défaut de soins : la décision n° 20-18.687 de la Cour de cassation illustre que le retrait reste une mesure exceptionnelle, que le juge n’ordonne qu’au vu d’un danger établi, et qu’une simple suspicion ou un conflit familial ne suffit pas à l’obtenir. Pour la famille d’un enfant dont un parent est seulement suspect dans une enquête en cours, la délégation de l’article 377 est donc en pratique la voie la plus rapide et la plus adaptée, avant tout retrait qui supposerait une condamnation ou un danger démontré.

Il existe une troisième voie, souvent méconnue, quand la santé ou la sécurité de l’enfant paraît menacée : l’assistance éducative. L’article 375 du Code civil prévoit que « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. » Le juge des enfants peut alors ordonner un suivi, une aide, voire confier l’enfant à un tiers digne de confiance. Quand l’enfant se trouve à l’étranger, cette voie reste difficile à mettre en oeuvre directement, mais le signalement au parquet français demeure utile : il permet au ministère public, destinataire de l’information préoccupante, d’agir en retrait ou en délégation et de soutenir les démarches internationales de la famille.

Devant quel juge porter ces demandes ? Quand l’enfant résidait habituellement en France avant son départ, le juge aux affaires familiales français peut être saisi. L’article 1070 du Code de procédure civile désigne « le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille » et, si les parents vivent séparément, « le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs ». Pour une famille dont l’enfant vivait en Loire-Atlantique avant les faits, le tribunal judiciaire de Nantes est le juge naturel. Pour faire trancher ces questions dans de bonnes conditions, avec un dossier qui tient devant le juge, l’accompagnement d’un avocat en droit de la famille à Paris permet de choisir entre délégation, retrait et assistance éducative, et d’articuler la procédure familiale avec l’enquête pénale en cours. Concrètement, la première démarche consiste à saisir le JAF d’une demande de délégation ou de fixation de la résidence, en joignant les pièces qui établissent l’impossibilité dans laquelle se trouvent les parents d’exercer l’autorité parentale.

B. Droit de visite et d’hébergement des grands-parents : le juge fixe lui-même les modalités des rencontres

Même sans obtenir la garde, les grands-parents disposent d’un droit propre, distinct de l’autorité parentale : le droit d’entretenir des relations personnelles avec leurs petits-enfants. L’article 371-4 du Code civil l’énonce en trois phrases : « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables. » Ce droit appartient à l’enfant autant qu’aux ascendants, et seul l’intérêt de l’enfant peut y faire obstacle : ni la mésentente entre adultes, ni l’éloignement géographique ne suffisent, à eux seuls, à le refuser.

La Cour de cassation a donné à ce texte une portée très pratique dans un arrêt publié au Bulletin, première chambre civile, 13 juin 2019, pourvoi n° 18-12.389. La décision n° 18-12.389 de la Cour de cassation juge que « Mais attendu que l’article 371-4 du code civil ne précise pas les modalités selon lesquelles le droit de visite et d’hébergement des grands-parents peut s’exercer » et que « ce texte n’est pas applicable aux relations entre les enfants et leurs grands-parents », de sorte que « la cour d’appel ayant fixé la durée de la mesure, le lieu et la périodicité des rencontres, elle n’a pas méconnu l’étendue de ses pouvoirs ». Autrement dit, le juge organise lui-même les rencontres : lieu neutre ou espace de rencontre quand les relations sont tendues, calendrier, périodicité. Pour des grands-parents séparés de leur petit-enfant par la Méditerranée, le juge peut ainsi fixer un calendrier de visites, des périodes d’accueil pendant les vacances et les modalités pratiques du maintien du lien, y compris quand l’enfant réside à l’étranger, dès lors que cela sert son intérêt.

Dans l’affaire qui fait l’actualité, les grands-parents maternels ont déjà pu revoir l’enfant début octobre, dans de bonnes conditions d’accueil selon leurs propres déclarations à la presse. Si ces relations venaient à se dégrader, ou si l’autre famille s’opposait à de nouvelles visites, la saisine du juge français sur le fondement de l’article 371-4 offrirait un cadre contraignant : décision exécutoire en France, puis à faire reconnaître à l’étranger. Et si l’enfant revenait vivre en France chez ses grands-parents maternels, ce même texte servirait symétriquement à organiser les rencontres avec l’autre branche de la famille, car le droit de l’enfant à ses deux lignées joue dans les deux sens.

II. Faire revenir un enfant retenu en Algérie : pourquoi il n’existe pas de procédure de retour automatique

A. La Convention de La Haye ne s’applique pas à l’Algérie : la conséquence décisive

Beaucoup de familles imaginent qu’il existe une procédure internationale unique permettant de faire revenir un enfant emmené à l’étranger. Cette procédure existe, mais seulement entre les États qui l’ont acceptée : la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants organise le retour rapide de l’enfant déplacé illicitement vers l’État de sa résidence habituelle, par l’intermédiaire d’autorités centrales qui coopèrent. Or cette mécanique suppose que les deux pays concernés soient parties à la Convention. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt de cassation du 17 janvier 2019, pourvoi n° 18-23.849, rendu à propos d’enfants retenus en République démocratique du Congo alors que leur mère saisissait le juge français : la décision n° 18-23.849 de la Cour de cassation énonce que « la Convention du 25 octobre 1980 n’est applicable qu’entre Etats contractants », et elle a censuré la cour d’appel qui avait appliqué à un État non contractant des règles réservées aux États parties. La leçon vaut pour tous les pays tiers : sans adhésion commune, pas de retour ordonné sur le fondement de La Haye.

L’Algérie n’est pas partie à cette Convention. Le tableau officiel des États contractants tenu par la Conférence de La Haye, consulté le 14 octobre 2026, ne fait apparaître aucune adhésion algérienne, alors que le Maroc voisin y figure avec une adhésion entrée en vigueur en 2010 : le tableau d’état de la Convention enlèvement d’enfants de 1980 permet de vérifier pays par pays. Concrètement, il n’existe donc ni autorité centrale algérienne tenue de localiser l’enfant et d’en ordonner le retour, ni procédure accélérée de retour comme celle que connaissent les dossiers intra-européens. Les grands-parents qui espèrent un rapatriement administratif rapide doivent comprendre ce point de départ : avec l’Algérie, tout passe par les juridictions et par la coopération au cas par cas, jamais par un guichet automatique du retour.

Pour mesurer ce que la famille perd avec cette inapplicabilité, il suffit de regarder comment les choses se passent entre États contractants. Dans un arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 24-17.787, un père avait, je cite, « engagé une procédure aux fins de retour de [X] [D] en Autriche sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants », puis « le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lille a fait assigner Mme [G] devant un juge aux affaires familiales aux fins de voir ordonner le retour de [X] [D] en Autriche » : la décision n° 24-17.787 de la Cour de cassation décrit cette mécanique bien huilée, où le parquet français agit lui-même pour obtenir le retour vers l’État de la résidence habituelle. De même, dans un arrêt du 8 juillet 2021, pourvoi n° 21-13.556, la Cour statue dans un dossier où « le procureur de la République a assigné Mme [P] devant le juge aux affaires familiales pour voir ordonner le retour de l’enfant sur le fondement des dispositions de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et des dispositions du règlement (CE) du Conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale » : la décision n° 21-13.556 de la Cour de cassation valide ce circuit. Rien de tel n’est disponible vers l’Algérie : ni le parquet français ni le juge français ne peuvent ordonner à l’Algérie de renvoyer l’enfant, et aucun juge algérien n’est tenu d’appliquer la Convention. Les lecteurs confrontés à un non-retour depuis un pays qui, lui, applique la Convention trouveront le mode d’emploi de cette autre situation dans l’analyse consacrée au retour d’un enfant non revenu de vacances à l’étranger, qui décrit la plainte et la procédure de La Haye : avec l’Algérie, seule la partie plainte et décision française de cet exposé est transposable, pas la procédure de retour accéléré.

B. Plainte, décision française et exécution en Algérie : les voies qui restent ouvertes

La première voie est pénale, et elle produit des effets civils directs. L’article 227-5 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer ». L’article 227-7 du Code pénal vise pour sa part « Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle », puni des mêmes peines. La chambre criminelle applique ces textes sans hésiter quand un parent s’approprie l’enfant au mépris d’une décision : dans un arrêt du 22 novembre 2023, pourvoi n° 23-80.772, elle a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Caen du 23 janvier 2023 qui, je cite, « pour non-représentation d’enfant et soustraction d’enfant par ascendant, l’a condamné à deux mois d’emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils » : la décision n° 23-80.772 de la Cour de cassation confirme que le déplacement ou la rétention unilatérale de l’enfant expose à une condamnation. Une précision importante, toutefois : la non-représentation suppose un titre, c’est-à-dire une décision qui donne à quelqu’un le droit de réclamer l’enfant. Tant qu’aucun juge n’a fixé la résidence de l’enfant chez les grands-parents ni délégué l’autorité parentale, la plainte pour non-représentation reste fragile. D’où l’ordre logique des démarches : d’abord obtenir du juge français une décision qui attribue la garde ou la résidence, ensuite seulement exiger son exécution, en France puis à l’étranger.

Dans l’affaire qui occupe la presse, une enquête pour enlèvement et meurtre est déjà ouverte en France, ce qui place la famille dans une configuration plus grave que le simple différend sur la résidence : la justice pénale française est saisie des faits eux-mêmes, et les qualifications retenues à l’issue de l’instruction détermineront les peines encourues comme les droits à réparation. Les grands-parents ont intérêt à suivre cette instruction de près, le cas échéant en se constituant partie civile, car une condamnation pénale du parent ouvrirait automatiquement la voie du retrait de l’autorité parentale de l’article 378, examiné plus haut. Mais tant que l’instruction n’est pas terminée, la présomption d’innocence s’impose : l’article 9-1 du Code civil dispose que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » Le conjoint détenu en Algérie reste donc présumé innocent des faits qui lui sont reprochés, et aucun article, aucune démarche ne peut le présenter comme coupable avant un jugement définitif. De la même façon, l’article 9 du Code civil, selon lequel « Chacun a droit au respect de sa vie privée », interdit d’exposer publiquement l’enfant ou de colporter des détails intimes sur les familles : les démarches utiles sont judiciaires, pas médiatiques.

La deuxième voie est civile et diplomatique : faire reconnaître en Algérie la décision obtenue en France. Une décision française de délégation d’autorité parentale ou de fixation de la résidence ne s’exécute pas d’elle-même à Blida. Elle doit être présentée aux autorités et aux juridictions algériennes, qui l’examineront au regard du droit algérien et des instruments bilatéraux d’entraide judiciaire liant la France et l’Algérie. Cette phase d’exequatur au sens large est la plus incertaine : elle suppose des traductions, un relais local et souvent l’intervention des autorités consulaires françaises, qui peuvent accompagner les familles, vérifier les conditions de vie de l’enfant et faciliter le dialogue avec les autorités du pays de résidence. C’est exactement ce que la grand-mère maternelle appelle de ses voeux quand elle déclare à la presse espérer que les autorités françaises et les autorités algériennes vont s’entendre pour que tout se passe bien. Elle s’est également dite prête à organiser des vacances partagées entre les deux familles, une attitude que les juges, des deux côtés de la Méditerranée, regardent toujours favorablement, car elle montre que la demande de garde n’est pas une volonté d’effacer l’autre branche de la famille.

En pratique, une famille placée dans une situation comparable doit donc avancer sur trois fronts à la fois, sans attendre que l’un aboutisse pour lancer les autres : saisir le juge français pour obtenir un titre sur la garde et la résidence, déposer ou suivre la plainte pénale qui seule peut contraindre et qui fondera un éventuel retrait, et préparer la reconnaissance de la décision française dans le pays de résidence avec l’aide des autorités consulaires. Chaque front prend des mois, parfois des années, et aucun ne garantit à lui seul le retour de l’enfant. Mais c’est la combinaison des trois, conduite avec constance et avec des pièces solides, qui a permis dans de nombreux dossiers de déplacer le rapport de forces, puis d’obtenir soit le retour, soit au minimum une garde juridiquement établie et des rencontres régulières.

Conclusion

L’affaire qui entoure la disparition de Manon Relandeau concentre en un seul dossier toutes les difficultés du droit de la famille international : une mère disparue, un père suspect et détenu à l’étranger, un enfant en bas âge élevé par ses autres grands-parents dans un pays qui n’applique pas la Convention de La Haye, et des grands-parents maternels qui demandent la garde et le retour. Le droit français leur offre de vrais leviers : la délégation de l’article 377, y compris aux deux grands-parents ensemble, le retrait des articles 378 et 378-1 quand une condamnation ou un danger est établi, le droit de visite de l’article 371-4 organisé par le juge lui-même, et la plainte pénale des articles 227-5 et 227-7 adossée à une décision. Il ne leur offre en revanche aucun retour automatique depuis l’Algérie, faute d’adhésion commune à la Convention de 1980 : seule une décision française reconnue et exécutée sur place, avec l’appui des autorités des deux pays, peut y parvenir. Les faits rapportés par la presse d’octobre 2026 restent évolutifs, l’enquête pénale suit son cours et le conjoint demeure présumé innocent : seul le juge, saisi des pièces et des deux versions, tranchera où l’enfant doit vivre. Pour tout lecteur qui vit une situation comparable, la leçon est claire : faire fixer vite un titre en France, ne jamais rompre le lien avec l’enfant, et traiter l’autre famille en partenaire d’une solution plutôt qu’en adversaire, car c’est cette attitude que les juges récompensent quand ils statuent sur la garde et le retour.

📄 Circulaire officielle