Le budget d’automne 2026 présenté à Londres fin octobre 2026 a replacé au centre des recherches la « mansion tax » britannique : la nouvelle surcharge sur les logements de plus de 2 millions de livres entre en phase opérationnelle et les requêtes « mansion tax uk » et « mansion tax budget » s’envolent outre-Manche. Pour un lecteur français, la question n’est pas théorique : des milliers de résidents fiscaux français détiennent un appartement ou une maison à Londres, et beaucoup découvrent qu’ils paieront deux fois, à Londres et à Paris, sans bouclier conventionnel. Cet article explique, d’après les documents officiels britanniques et le code général des impôts, ce que Londres va exiger, ce que Paris continue d’exiger et comment contester. En bref : la High Value Council Tax Surcharge s’applique aux logements d’Angleterre d’une valeur d’au moins 2 millions de livres, de 2 500 à 7 500 livres par an, recouvrée avec la council tax à partir d’avril 2028. Le propriétaire, et non l’occupant, est redevable. Côté français, l’appartement londonien entre dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière dès que le patrimoine immobilier mondial dépasse 1 300 000 euros, et la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008 ne prévoit aucun crédit d’impôt pour cette charge britannique, car elle ne couvre que l’income tax, la corporation tax et la capital gains tax.
I. Ce que Londres va exiger du propriétaire d’un bien de plus de 2 millions de livres
A. Mansion tax budget 2026 : barèmes, redevables et calendrier officiel
La surcharge porte le nom officiel de High Value Council Tax Surcharge et elle est strictement limitée à l’Angleterre : la consultation du ministère du logement, du Trésor et du bureau des évaluations, ouverte du 19 mai au 14 juillet 2026, précise que ces propositions concernent l’Angleterre uniquement. Sont visés les logements, c’est-à-dire toute unité résidentielle autonome servant d’habitation, y compris les jardins, garages et dépendances à usage domestique qui en font partie, dès lors que la valeur atteint 2 millions de livres.
Le barème officiel comporte quatre tranches : de 2 à 2,5 millions de livres, la charge est de 2 500 livres par an ; de 2,5 à 3,5 millions, elle est de 3 500 livres ; de 3,5 à 5 millions, elle est de 5 000 livres ; au-delà de 5 millions, elle est de 7 500 livres. Ces montants seront revalorisés chaque année en fonction de l’inflation mesurée par l’indice des prix à la consommation, et une nouvelle estimation générale des valeurs sera conduite tous les cinq ans, la prochaine étant fixée à 2033. Les logements construits après avril 2028 seront évalués et classés dès leur achèvement ou leur première occupation, et un logement sensiblement agrandi après cette date, par exemple par une extension importante, sera réévalué au plus tôt entre la prochaine réévaluation générale et sa vente.
Le redevable est le propriétaire, et non l’occupant : là où la council tax est payée pour l’essentiel par les occupants, la surcharge est payée par les propriétaires. La consultation prévoit que le propriétaire légal, freeholder ou leaseholder, est redevable, et que lorsque le bail initial a été consenti pour plus de 21 ans, ce que le droit anglais qualifie de long bail, la charge pèse sur le leaseholder, qui dispose sur le bien de droits proches de la propriété : il peut l’habiter, le louer ou céder son bail. Le recouvrement sera assuré par les collectivités locales, avec la council tax existante, à compter d’avril 2028. Le document budgétaire 2026 confirme l’éligibilité aux reports, décotes et exonérations à compter du 1er avril 2028, et chiffre le rendement attendu à environ 430 millions de livres par an à partir de 2028-2029, pour moins de 1 % des logements anglais. D’après la presse britannique, la mesure avait été annoncée dans le budget du 26 novembre 2025 et le chancelier a écarté avant le budget d’automne tout abaissement du seuil de 2 millions à 1,5 million de livres, comme le relate l’analyse de HomeOwners Alliance du 18 novembre 2026.
Pour un Français propriétaire à Londres, trois points méritent une vigilance immédiate. D’abord, la valeur retenue est celle du logement entier, pas celle de la quote-part détenue : un appartement de 2,1 millions de livres détenu en indivision entre deux résidents français entre dans le champ, et chacun devra vérifier à qui incombe la facture. Ensuite, l’estimation sera conduite par le bureau des évaluations de l’administration fiscale britannique, et c’est son classement dans une tranche qui fera foi jusqu’à contestation. Enfin, le calendrier laisse un répit apparent, perception à partir d’avril 2028, mais les règles d’éligibilité, de décote et d’exonération se jouent dès maintenant : attendre 2028 pour se pencher sur le dossier, c’est risquer de payer la tranche maximale par défaut.
B. Résidence secondaire, logement vide et location : les majorations qui visent les Français
Le statut le plus exposé est celui du Français qui garde un pied-à-terre londonien tout en vivant à Paris : la consultation prévoit un régime de report de paiement jusqu’à la cession, réservé à la résidence principale et subordonné à des critères de ressources ou de handicap, et elle exclut expressément les résidences secondaires comme les biens détenus par des sociétés. Autrement dit, le propriétaire français d’un second logement à Londres ne pourra pas demander le report : la surcharge sera exigible chaque année, en plus de la council tax ordinaire.
Le logement laissé vide coûte encore plus cher : selon la presse britannique, les biens sensiblement non meublés et inoccupés depuis au moins douze mois supportent une majoration de 100 %, ce qui porte la facture annuelle entre 5 000 et 15 000 livres avant même la council tax existante. Or c’est exactement la situation de nombreux pied-à-terre de Français expatriés rentrés en France, occupés quelques semaines par an. La parade ne consiste pas à meubler sommairement le bien : c’est l’occupation effective qui compte, et les collectivités locales disposent déjà, pour les majorations de council tax sur les logements vides, des données du registre foncier pour identifier les propriétaires.
Les bailleurs français sont frappés par une seconde mesure du même budget : les taux de l’impôt sur les revenus fonciers augmentent de deux points à compter du 6 avril 2027, avec un taux de base de 24 %, un taux supérieur de 44 % et un taux additionnel de 49 %, applicables en Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord, et inscrits dans le projet de loi de finances 2026-2027. Un Français qui loue son appartement londonien en meublé de tourisme ou en location longue durée verra donc sa rentabilité nette amputée deux fois : par la surcharge assise sur la valeur du bien et par l’alourdissement de l’imposition des loyers. La question du statut du leaseholder prend ici un relief particulier : un bail de plus de 21 ans transfère la charge au preneur, ce qui modifie l’équilibre économique d’un investissement locatif et devra être intégré dans toute renégociation de bail ou tout projet d’acquisition.
Face à ces montants, le gouvernement britannique organise une voie de contestation précise : le propriétaire qui conteste le classement de son bien dans une tranche, le principe même de son assujettissement ou sa redevabilité s’adresse d’abord à l’organisme qui a pris la décision, le bureau des évaluations pour le classement, la collectivité locale pour la redevabilité, puis, en cas de désaccord persistant, il peut saisir le tribunal des évaluations pour l’Angleterre, le Valuation Tribunal for England, organe indépendant qui connaît déjà des litiges de council tax. La transparence est imposée dès le stade de la réclamation : les éléments justifiant le classement doivent être communiqués au contribuable. Mais l’administration ne reste pas passive : si une personne que la collectivité croit propriétaire ne répond pas dans un délai de 21 jours à une demande de renseignements sur l’identité du redevable, ou fournit sciemment des informations inexactes, une pénalité de 10 % de la surcharge annuelle peut être infligée, portée à 30 % après un nouveau délai de 21 jours, avec un recours contre la pénalité devant le même tribunal. Pour un propriétaire établi en France, qui reçoit son courrier avec retard et découvre la procédure en anglais, ces délais de 21 jours sont le premier piège : ne pas répondre, c’est s’exposer à une majoration de près d’un tiers de la facture.
II. Ce que Paris continue d’exiger : l’IFI sur le bien londonien sans bouclier conventionnel
A. IFI et appartement à Londres : résidents taxés, plafonnement calculé sur les revenus
Le droit français ne tient aucun compte de la surcharge britannique pour déterminer l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière : il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers, et sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l’article 965 est supérieure à 1 300 000 euros, d’une part les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs actifs situés en France ou hors de France, d’autre part les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs seuls biens situés en France, comme l’énonce l’article 964 du code général des impôts. Le Français domicilié fiscalement à Paris qui possède un appartement à Kensington est donc imposable en France sur cet appartement, en plus de la surcharge britannique. À l’inverse, le Français installé à Londres et devenu non-résident n’est imposable à l’IFI que sur ses biens français : son appartement londonien sort de l’assiette française, mais il reste intégralement soumis à la surcharge britannique. Les conditions d’assujettissement s’apprécient au 1er janvier de chaque année, de sorte qu’un déménagement à Londres en cours d’année ne produit ses effets qu’au 1er janvier suivant.
L’assiette comprend la valeur nette au 1er janvier de l’ensemble des biens et droits immobiliers du foyer, ainsi que les parts ou actions de sociétés à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens immobiliers, selon l’article 965 du code général des impôts. Le Français qui détient son bien londonien par une société civile immobilière française ou par une structure britannique doit donc réintégrer la fraction immobilière des titres, après déduction du passif admis. La valeur se détermine suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès, et un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire, en vertu de l’article 973 du code général des impôts. Cet abattement ne profite pas au pied-à-terre londonien d’un résident parisien dont la résidence principale est à Paris : c’est l’immeuble parisien qui en bénéficie, pour un seul immeuble en cas d’imposition commune.
Le barème, fixé par l’article 977 du code général des impôts, est progressif : 0 % jusqu’à 800 000 euros, 0,50 % entre 800 000 et 1 300 000 euros, 0,70 % entre 1 300 000 et 2 570 000 euros, 1 % entre 2 570 000 et 5 000 000 euros, 1,25 % entre 5 000 000 et 10 000 000 euros, 1,50 % au-delà, avec une décote pour les patrimoines compris entre 1 300 000 et 1 400 000 euros. Un appartement londonien de 2,2 millions de livres, soit environ 2,6 millions d’euros, détenu par un résident français par ailleurs propriétaire de sa résidence parisienne, peut donc à lui seul faire franchir le seuil et générer plusieurs dizaines de milliers d’euros d’IFI, en plus des 3 500 livres de surcharge britannique.
Le seul amortisseur prévu par la loi française est le plafonnement : l’impôt sur la fortune immobilière du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d’une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente, et, d’autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente, selon l’article 979 du code général des impôts. Concrètement, si le total de l’IFI et des impôts sur les revenus dépasse les trois quarts des revenus mondiaux, l’excédent vient en réduction de l’IFI. Mais ce mécanisme ne prend en compte que les impôts dus au titre des revenus et produits : les loyers londoniens et leur imposition britannique entrent dans le calcul, la surcharge britannique assise sur la valeur du bien, elle, n’y entre pas. Un retraité français aux revenus modestes qui conserve un beau bien londonien issu d’une époque professionnelle révolue peut donc se retrouver avec un IFI à peine plafonné et une surcharge britannique intégrale : c’est le cas de figure où la double charge devient confiscatoire en pratique, sans être juridiquement plafonnée.
La convention fiscale franco-britannique signée à Londres le 19 juin 2008, n’offre aucun secours sur ce point, et c’est le Conseil d’État qui en rappelle la raison : aux termes de son article 2, les impôts auxquels s’applique la convention sont, en ce qui concerne le Royaume-Uni, l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur les gains en capital, et, en ce qui concerne la France, les impôts sur le revenu et les contributions sociales, comme le cite l’avis du Conseil d’État du 12 février 2020. Aucun impôt sur la détention du patrimoine, aucune surcharge assise sur la valeur d’un logement n’y figure. L’article 24 de la convention, relatif à l’élimination des doubles impositions, ne joue que pour les revenus : le résident de France a droit à un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus, à condition d’être soumis à l’impôt britannique à raison de ces revenus, et dans ce cas l’impôt du Royaume-Uni n’est pas déductible de ces revenus. Il en résulte une règle claire pour notre sujet : les loyers londoniens, revenus imposables dans les deux États, ouvrent droit au mécanisme de l’article 24, mais la surcharge britannique, qui n’est pas un impôt sur un revenu, n’ouvre droit à aucun crédit imputable sur l’IFI, et elle n’est pas davantage déductible de l’assiette de l’IFI. Le crédit d’impôt conventionnel reste enfermé dans le champ des impôts qu’il vise, et la surcharge britannique reste à la charge intégrale du propriétaire.
B. Calculer, vérifier et contester : la méthode du propriétaire français
La première étape consiste à calculer ce qui est dû à Londres avant de se demander ce qui est dû à Paris. Le propriétaire identifie la valeur de son bien au regard du seuil de 2 millions de livres : un bien estimé entre 2 et 2,5 millions supporte 2 500 livres, entre 2,5 et 3,5 millions 3 500 livres, entre 3,5 et 5 millions 5 000 livres, au-delà 7 500 livres, avant la revalorisation annuelle selon l’inflation. Il vérifie ensuite qui est redevable : en cas de bail de plus de 21 ans, c’est le leaseholder qui paie, et le propriétaire français qui a acquis un appartement en leasehold doit relire son bail plutôt que de payer spontanément une facture adressée au mauvais redevable. Il contrôle enfin le calendrier : la perception débute en avril 2028, mais le classement et l’éligibilité aux décotes et exonérations se préparent dès la publication des textes d’application annoncés pour 2028.
La deuxième étape est la contestation du classement, car l’estimation du bureau des évaluations n’est pas une sentence définitive. Le propriétaire qui estime son bien surévalué, par exemple un appartement estimé à 2,6 millions de livres alors que des ventes comparables dans la même rue se sont conclues autour de 2,3 millions, formule d’abord une réclamation auprès du bureau des évaluations en exigeant la communication des éléments de comparaison, que l’administration doit fournir dès ce stade, puis, en cas de maintien, saisit le tribunal des évaluations pour l’Angleterre. Le même tribunal connaît des contestations de redevabilité : freeholder poursuivi alors que le bail dépasse 21 ans, bien à usage mixte dont la partie résidentielle autonome est mal délimitée, exonération méconnue. Pour un non-résident, la constitution du dossier suppose des justificatifs traduits et datés : acte d’acquisition, bail, expertises de valeur, preuves d’occupation pour écarter la majoration pour logement vide. La presse britannique évoque en outre un projet de majoration spécifique pour les propriétaires non-résidents, encore au stade de la question posée en consultation : si elle est créée, sa contestation passera par les mêmes voies, et les propriétaires français devront surveiller les textes de 2027 et 2028 plutôt que de découvrir la majoration sur l’avis d’imposition.
La troisième étape se joue à Paris : déclarer le bien londonien à sa valeur vénale réelle au 1er janvier, après déduction des seuls passifs admis, appliquer le barème progressif, puis calculer le plafonnement en additionnant l’IFI et les impôts français et étrangers dus au titre des revenus de l’année précédente, y compris l’impôt britannique sur les loyers, et en comparant ce total aux trois quarts des revenus mondiaux. L’erreur fréquente consiste à déduire la surcharge britannique de l’assiette ou à l’imputer sur l’IFI : ni la déduction ni l’imputation n’ont de fondement, et elles exposent à un rehaussement. L’erreur inverse consiste à oublier dans le plafonnement l’impôt britannique acquitté sur les loyers : lui seul, comme impôt sur un revenu, entre dans le total comparé aux 75 % des revenus. Les couples mariés, les partenaires de pacte civil et les concubins notoires font l’objet d’une imposition commune, et le seuil comme le barème s’apprécient au niveau du foyer : l’addition du studio parisien et du flat londonien fait franchir le seuil plus vite qu’on ne l’imagine.
Le choix du mode de détention mérite un réexamen avant 2028 : la détention directe expose à la surcharge sans report possible pour une résidence secondaire, tandis que la détention par une société n’ouvre pas davantage droit au report, la consultation l’excluant pour les biens détenus par des sociétés, et fait entrer les titres dans l’assiette de l’IFI à hauteur de la fraction immobilière. Quant au départ définitif à Londres avec abandon de la résidence fiscale française, il fait sortir le bien londonien de l’IFI mais maintient l’imposition française des biens situés en France pour le non-résident, et ne dispense en rien de la surcharge britannique. Chaque option a un coût documenté : c’est la comparaison chiffrée des trois factures, surcharge britannique, IFI français, imposition des loyers des deux côtés, qui doit guider la décision, avec l’appui d’un cabinet d’avocats à Paris pratiquant la fiscalité internationale.
Conclusion
La mansion tax britannique n’est pas une taxe symbolique sur les châteaux : c’est une surcharge annuelle de 2 500 à 7 500 livres, bientôt majorée pour les logements vides et peut-être pour les non-résidents, qui s’ajoute à l’impôt sur la fortune immobilière française sans qu’aucun crédit conventionnel ne vienne l’effacer. Le propriétaire français d’un bien londonien doit donc mener deux dossiers de front : à Londres, vérifier le classement, la redevabilité et les délais de 21 jours, et contester devant le bureau des évaluations puis le tribunal des évaluations ; à Paris, déclarer le bien à sa valeur au 1er janvier, appliquer le barème et calculer le plafonnement sur les seuls impôts assis sur des revenus. Ceux qui attendront l’avis d’imposition d’avril 2028 pour découvrir l’addition paieront le prix fort des deux côtés de la Manche.