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Manuels scolaires et bibliothèques pirates : quelles preuves et quels recours pour un auteur français après les plaintes visant Meta et OpenAI ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Manuels scolaires et bibliothèques pirates : quelles preuves et quels recours pour un auteur français après les plaintes visant Meta et OpenAI ?

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Les plaintes déposées aux États-Unis les 2 juillet et 14 août 2026 par des auteurs de manuels scolaires contre Meta puis OpenAI ont donné une actualité très concrète à une question que se posent désormais de nombreux auteurs français : que faire lorsqu’un livre semble avoir été copié depuis une bibliothèque pirate pour entraîner une intelligence artificielle ? La seconde plainte affirme que des manuels auraient été obtenus auprès de sources dites « shadow libraries », reproduits, distribués et intégrés à l’entraînement d’un modèle. Ces affirmations n’ont pas encore été jugées et ne préjugent pas de la responsabilité des sociétés visées.

Pour un auteur, un éditeur ou un organisme de formation, l’enjeu ne se limite pourtant pas à savoir si un chatbot restitue une phrase du livre. Il faut établir les droits sur l’ouvrage, documenter son accès, distinguer la copie de l’apprentissage statistique, préserver les traces numériques et choisir une demande qui peut être examinée par un juge français. Le droit français protège l’œuvre dès sa création, mais la preuve de l’utilisation alléguée reste déterminante. Une demande de retrait adressée au fournisseur, une négociation de licence, une mesure d’instruction ou une action en contrefaçon ne reposent pas sur le même dossier.

Le présent article expose la méthode à suivre lorsqu’un manuel, une méthode pédagogique, un ouvrage professionnel ou une série d’éditions paraît avoir été absorbé par un modèle d’IA. L’analyse doit rester individualisée : le contrat d’édition, le pays d’hébergement, la source du fichier, la nature des copies, le fonctionnement du modèle et les résultats obtenus peuvent modifier le recours utile.

I. Mon manuel a-t-il été utilisé pour entraîner une IA sans autorisation ?

A. Pourquoi une bibliothèque pirate ne transforme pas un livre en contenu libre de droits

La première question porte sur la nature de l’œuvre et sur l’acte qui aurait été accompli. Un manuel scolaire ou universitaire peut contenir des notions, des faits, des formules, des exercices ou des connaissances qui, pris isolément, ne sont pas tous protégés de la même façon. En revanche, la rédaction des explications, la sélection et l’ordre des exemples, les analogies, les schémas, la progression pédagogique, les corrigés et la combinaison originale de ces éléments peuvent relever du droit d’auteur. Un modèle peut donc utiliser des informations générales sans que cette utilisation constitue nécessairement une reproduction de l’expression protégée ; la copie numérique d’un fichier complet, son stockage ou sa mise à disposition soulèvent une question différente.

L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle pose le point de départ : « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » La règle est reproduite dans l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle. Il n’est donc pas nécessaire d’avoir déposé le livre auprès d’une administration pour faire naître le droit. Le dépôt légal, l’ISBN, le contrat avec l’éditeur et la commercialisation rendent la preuve plus aisée, mais ne créent pas le droit à la place de l’auteur.

La protection ne dépend pas non plus du fait que le manuel soit vendu en librairie, accessible sur une plateforme d’enseignement ou diffusé sous forme numérique. Un fichier PDF obtenu à partir d’un exemplaire régulièrement acquis reste une œuvre protégée. Le passage au format texte, l’extraction des pages, l’OCR d’un scan ou la conversion en unités adaptées à l’entraînement constituent des opérations techniques distinctes de l’usage d’un étudiant qui lit son exemplaire. Le fournisseur qui exploite ces copies doit pouvoir identifier le fondement juridique de chaque acte : licence, exception, accès licite, autorisation contractuelle ou autre justification.

L’article L. 122-4 rappelle une limite essentielle : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Cette règle figure dans l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle. La reproduction peut être réalisée sur un serveur, dans un stockage intermédiaire, dans un corpus d’entraînement ou au cours d’une opération de préparation des données. La qualification de chaque étape dépendra du dossier technique et du droit applicable, mais le mot « entraînement » ne fait pas disparaître la question préalable de la copie.

La fouille de textes et de données obéit à un régime particulier. L’article L. 122-5-3 définit la technique comme une analyse automatisée destinée à faire ressortir des informations, notamment des constantes, tendances et corrélations. Pour les utilisations qui ne relèvent pas de la recherche scientifique, le troisième paragraphe autorise des copies d’œuvres « auxquelles il a été accédé de manière licite » lorsque l’auteur ne s’y est pas opposé de façon appropriée. Le texte complet, dans sa version publiée par Légifrance, est accessible sur l’article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle.

Cette formulation produit deux conséquences pratiques. D’abord, l’accès licite est une condition distincte de la finalité commerciale ou scientifique. Un fichier téléchargé depuis une bibliothèque qui diffuse des exemplaires sans l’accord du titulaire ne devient pas une source licite parce qu’il est ensuite traité par un algorithme. Ensuite, l’opposition doit être appréciée au regard du contenu et de son mode de mise à disposition : les procédés lisibles par machine sont expressément mentionnés pour les contenus accessibles en ligne. Une opposition publiée après une copie déjà réalisée ne prouve pas, à elle seule, ce qui s’est passé auparavant ; elle reste toutefois utile pour démontrer la volonté du titulaire, prévenir de nouveaux usages et encadrer les échanges futurs.

La règle ne signifie pas que toute utilisation d’un manuel par une IA constitue automatiquement une contrefaçon. L’œuvre peut avoir été obtenue sous licence, l’auteur peut avoir autorisé un usage de recherche ou le fournisseur peut soutenir qu’une exception s’applique. La question devient alors probatoire : quelle version a été copiée, depuis quelle source, à quelle date, pour quel traitement, avec quelle conservation et quelles mesures de suppression ? Le fait que le résultat du modèle ne reproduise pas le livre mot pour mot ne répond pas à toutes ces questions. À l’inverse, une réponse qui contient quelques notions communes ne démontre pas, par elle-même, que le fichier a été ingéré.

Le règlement européen 2024/1689 sur l’intelligence artificielle complète cette architecture pour les fournisseurs de modèles d’IA à usage général. Son article 53 impose notamment une politique de respect du droit d’auteur et la publication d’un résumé suffisamment détaillé des contenus d’entraînement, en tenant compte des secrets d’affaires. Le texte officiel est disponible dans le règlement européen sur l’intelligence artificielle, notamment son article 53. Ce résumé est un outil de transparence, pas une liste exhaustive de chaque livre. Il peut orienter une recherche et aider à poser des questions au fournisseur, mais il ne remplace ni l’accès aux pièces ni la démonstration d’une atteinte particulière.

Pour un auteur français, l’usage d’une source pirate peut donc renforcer l’analyse sans suffire à gagner un procès. Il faut rattacher la source au manuel, puis la source au modèle, puis l’utilisation du modèle à un dommage. Si un titre ou un ISBN apparaît dans une liste de données, ce premier signal doit être conservé avec sa date, son URL, sa copie locale et son empreinte numérique. Si un modèle restitue un corrigé, une séquence d’exercices ou une formulation originale, il faut enregistrer la requête exacte, la réponse intégrale, la date, la version du modèle et les conditions de l’essai. Une capture isolée, modifiable et non horodatée, est moins utile qu’un ensemble cohérent de traces.

La jurisprudence de la première chambre civile rappelle l’importance de l’accès à l’œuvre première. Dans son arrêt du 2 octobre 2013, pourvoi n° 12-25.941, la Cour de cassation a jugé que « la contrefaçon de cette oeuvre résulte de sa seule reproduction » et qu’« il incombe » au contrefacteur prétendu de démontrer qu’il n’a pu accéder à l’œuvre lorsque les conditions du litige le justifient. La décision, publiée au Bulletin, peut être vérifiée sur l’arrêt de la première chambre civile, pourvoi n° 12-25.941. Cette décision ne tranche pas les litiges d’entraînement d’IA à venir ; elle rappelle seulement qu’une défense fondée sur l’absence d’accès doit être confrontée aux preuves de circulation et de disponibilité de l’œuvre.

Un manuel disponible dans une base de données piratée peut avoir été copié par plusieurs intermédiaires. Cette multiplicité ne dilue pas nécessairement les responsabilités. Elle rend, en revanche, la chronologie indispensable. Il faut rechercher qui a mis le fichier à disposition, qui l’a téléchargé, qui l’a transformé, qui l’a intégré à un corpus et qui a utilisé le modèle. Les sociétés qui interviennent à des étapes différentes ne répondent pas toujours des mêmes actes. La demande doit être adressée au bon interlocuteur, avec les pièces qui correspondent à son rôle.

B. Quelles preuves conserver avant de contacter le fournisseur d’IA ?

Le dossier doit commencer par la titularité. L’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée ». Le texte est accessible sur l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle. Cette présomption ne règle pas toutes les questions patrimoniales. Un auteur peut avoir accordé des droits exclusifs à un éditeur, travaillé avec un coauteur, cédé certaines éditions ou créé le manuel dans le cadre d’un contrat professionnel. Il faut donc réunir le contrat d’édition, ses avenants, les clauses de reproduction numérique, les clauses de licence de données et les relevés de droits.

La Cour de cassation a récemment rappelé, dans son arrêt de la première chambre civile du 28 janvier 2026, pourvoi n° 24-11.394, que la titularité des droits patrimoniaux sur la création est une condition de recevabilité de l’action en contrefaçon. La référence et la décision sont consultables sur l’arrêt de la première chambre civile, pourvoi n° 24-11.394. La leçon pratique est immédiate : avant d’accuser un fournisseur, l’auteur doit savoir s’il agit seul, avec son éditeur, ou par l’intermédiaire d’un organisme de gestion ou de défense. Une plainte mal portée par une personne qui ne justifie pas ses droits peut retarder toute mesure utile.

Il faut ensuite constituer une fiche par édition. Elle doit mentionner le titre exact, les auteurs, l’éditeur, l’année, l’ISBN, le nombre de pages, la date de mise en vente, la version numérique, les contributeurs aux illustrations ou aux exercices et les éventuelles modifications entre deux éditions. Les fichiers originaux, épreuves corrigées, courriels d’envoi à l’éditeur, relevés de corrections et factures de mise en page peuvent établir la chronologie de la création. Pour un manuel constamment mis à jour, chaque version doit être conservée avec son numéro et son empreinte cryptographique.

Le deuxième ensemble concerne la source supposée. Il faut enregistrer l’adresse de la bibliothèque pirate sans la redistribuer, conserver la page qui associe le titre au fichier, noter les métadonnées disponibles, prendre des captures et réaliser un constat par un commissaire de justice lorsque l’enjeu le justifie. Une simple copie personnelle du livre téléchargé peut créer de nouveaux risques et ne doit pas être organisée de façon improvisée. L’objectif est de fixer l’existence de l’offre et son lien avec l’œuvre, non de multiplier les téléchargements.

Le troisième ensemble concerne le modèle. Le test doit être reproductible : fournisseur, nom et version du modèle, interface ou API, date et fuseau horaire, compte utilisé, paramètres, température lorsqu’elle est accessible, contenu de la requête, réponse complète et répétitions. Les essais doivent être conçus par paliers. Une première requête demande une information générale ; une seconde teste une structure ou un exemple original ; une troisième recherche une restitution plus précise. Il faut arrêter l’essai si le protocole conduit à transmettre au fournisseur des pages qui ne lui étaient pas déjà accessibles.

Un résultat particulièrement utile est une restitution qui combine plusieurs éléments propres au manuel : une séquence pédagogique inhabituelle, le même exemple chiffré, une erreur typographique rare, un corrigé avec la même progression ou une phrase originale. Il faut alors comparer la sortie avec l’édition concernée, établir un tableau des correspondances et séparer les éléments banals des passages créatifs. Une similarité de vocabulaire technique n’a pas le même poids qu’une reproduction d’un enchaînement d’exercices conçu par l’auteur.

Les preuves doivent être conservées dans un format qui permet de vérifier leur intégrité. Il est utile de conserver le fichier original, son empreinte SHA-256, un export PDF, des captures horodatées et une copie dans un espace auquel les métadonnées d’accès sont préservées. Le constat d’un commissaire de justice peut être utile pour une page web ou une réponse de modèle, mais il doit décrire le protocole suivi. Une capture recadrée, sans URL ni date, ne permet pas toujours de comprendre ce qui a été observé.

La demande d’opposition doit aussi être documentée. L’auteur peut identifier les pages sous son contrôle, ajouter une réserve de droits lisible par machine lorsqu’il met ses textes en ligne, conserver la version de ses conditions d’utilisation et archiver la date d’envoi d’une notification au fournisseur. Cette démarche n’efface pas une copie antérieure et ne transforme pas une source illicite en source licite. Elle crée toutefois une ligne temporelle qui permet de distinguer l’utilisation passée, l’utilisation postérieure à la notification et les mesures éventuellement prises par le fournisseur.

Il faut enfin conserver les éléments du dommage. Pour un manuel, le préjudice peut tenir à la perte de ventes, à la baisse des commandes institutionnelles, à la diminution des renouvellements d’édition, à la dépréciation des licences numériques, à la substitution du chatbot au livre ou à l’atteinte au droit moral. Les données doivent être comparées avec une période de référence et avec les facteurs étrangers au modèle : changement de programme, concurrence, prix, diffusion d’une nouvelle édition, baisse générale du marché. Une affirmation générale sur la menace de l’IA aura moins de portée qu’un rapprochement entre ventes, contrats d’adoption, requêtes de clients et réponses du modèle.

Le premier contact avec le fournisseur doit rester mesuré. Il peut demander la conservation des journaux et des documents, l’identité du responsable juridique, la base d’accès alléguée, les catégories de données utilisées, les mesures d’opposition prises en compte, la suppression ou l’isolement des copies et la suspension de la réutilisation du fichier. Il ne doit pas communiquer plus de contenu protégé que nécessaire. Une lettre qui reproduit intégralement le manuel dans une pièce jointe peut créer une nouvelle circulation du texte sans améliorer la preuve.

II. Quels recours engager contre le fournisseur d’IA et comment préparer le dossier ?

A. Comment demander la divulgation des données, le retrait et l’indemnisation ?

La réponse dépend de la solidité des trois liens à démontrer : le lien entre l’auteur et l’œuvre, le lien entre l’œuvre et le corpus, puis le lien entre le corpus et le service ou le modèle exploité. Une notification amiable peut être utile lorsqu’elle est précise, mais elle ne doit pas être confondue avec une décision de justice. Le fournisseur peut contester l’accès, invoquer une licence, soutenir que le fichier provenait d’un partenaire ou affirmer que les données ont été supprimées. Chaque réponse doit être conservée, avec les en-têtes et les pièces jointes.

La demande peut comporter plusieurs volets : préserver les logs et les versions du corpus ; indiquer les catégories de données et les fournisseurs de fichiers ; confirmer si le titre, l’ISBN ou l’empreinte du fichier apparaît dans le corpus ; cesser une nouvelle utilisation ; isoler ou supprimer les copies lorsque cette mesure est techniquement possible ; empêcher une nouvelle distribution ; et discuter d’une licence ou d’une indemnisation. Il ne faut pas promettre au lecteur qu’un fournisseur est obligé de révéler instantanément chaque fichier d’entraînement. Les obligations de transparence du règlement européen sur l’IA ont une portée générale, tandis que la preuve individualisée peut nécessiter une demande judiciaire.

L’article L. 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle donne un outil ciblé. Il prévoit que la juridiction saisie au fond ou en référé peut ordonner, au besoin sous astreinte, la production de documents ou d’informations détenus par le défendeur ou par un intervenant dans la production, la distribution ou la fourniture du service. Le texte officiel est consultable sur l’article L. 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle. Dans un dossier d’IA, la demande doit être adaptée : journaux d’acquisition, contrats de licence, listes de sources, versions du corpus, procédures d’opposition, traces de suppression et documents identifiant les prestataires peuvent être plus utiles qu’une demande générale portant sur tous les secrets techniques du modèle.

Le juge peut écarter une demande disproportionnée ou couverte par un empêchement légitime. La protection du secret des affaires, la confidentialité des données de tiers et la sécurité du modèle ne neutralisent pas toute mesure ; elles obligent à définir les documents, la période, les garanties de confidentialité et le cercle des personnes qui y auront accès. Le demandeur doit expliquer pourquoi chaque pièce est nécessaire pour établir l’atteinte et pourquoi une mesure moins large ne suffirait pas.

Avant le procès, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander une mesure d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont peut dépendre la solution du litige. Le texte en vigueur prévoit que ces mesures peuvent être ordonnées sur requête ou en référé ; il est accessible sur l’article 145 du code de procédure civile. Cette voie peut servir à préserver des éléments numériques menacés de disparition ou à faire constater un fonctionnement avant que le service ne soit modifié. La requête doit présenter un litige plausible, des éléments déjà réunis et une mesure proportionnée.

La saisie-contrefaçon est un autre mécanisme, plus intrusif et soumis à une ordonnance. L’article L. 332-1 dispose que l’auteur, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir et faire procéder, sur ordonnance rendue sur requête, à une description détaillée ou à une saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que des documents qui s’y rapportent. La disposition peut être lue sur l’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle. Dans un environnement dématérialisé, le choix de la cible et de la mesure demande une analyse technique : une saisie d’un serveur étranger ne se décide pas comme la saisie d’un stock de livres. Une description de documents, une expertise ou une mesure d’instruction peut être plus réaliste.

L’article L. 332-1-1 ajoute que la juridiction peut ordonner, d’office ou à la demande de la personne ayant qualité pour agir, toutes les mesures d’instruction légalement admissibles, même sans saisie-contrefaçon préalable. Cette règle est reproduite dans l’article L. 332-1-1 du code de la propriété intellectuelle. Elle permet de réfléchir au dossier en termes de preuve plutôt qu’en termes de seul retrait. Une expertise sur un modèle, une comparaison des éditions, une analyse des métadonnées ou une demande de communication ciblée peuvent parfois établir plus clairement l’acte allégué qu’une revendication générale de suppression.

Si la contrefaçon est établie, les demandes peuvent porter sur la cessation, l’interdiction de nouvelles reproductions, le rappel ou la destruction de supports, la publication de la décision et la réparation du préjudice. Le montant ne se déduit pas automatiquement du chiffre d’affaires du fournisseur. L’article L. 331-1-3 commande de prendre en considération distinctement « les conséquences économiques négatives », « le préjudice moral » et les bénéfices réalisés, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels retirées de l’atteinte. La règle figure dans l’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle.

Le même article permet, sur demande de la partie lésée, une somme forfaitaire supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’autorisation avait été demandée. Cette option ne dispense pas de documenter la valeur du manuel, le périmètre de l’usage, le nombre d’éditions concernées et le caractère commercial du modèle. Une licence comparable, les royalties prévues au contrat, les prix de diffusion numérique et les revenus de l’éditeur peuvent éclairer l’évaluation. Le préjudice moral doit être distingué de la perte commerciale : retrait du nom, suppression des mentions de copyright ou présentation dénaturée de l’ouvrage peuvent produire une atteinte autonome.

Une action fondée sur la responsabilité civile de droit commun peut aussi être envisagée selon les faits, les contrats et les actes qui ne relèvent pas directement de la contrefaçon. L’article 1240 du code civil énonce que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La disposition est disponible sur l’article 1240 du code civil. Cette base ne doit pas être utilisée comme une formule de remplacement lorsque le droit d’auteur suffit. Elle peut devenir utile pour une faute distincte, une rupture de confidentialité, une désorganisation contractuelle ou un comportement qui dépasse l’acte de reproduction.

Le fournisseur peut opposer plusieurs arguments : absence de titularité du demandeur, accès licite, licence accordée par l’éditeur, exception de fouille, absence de reproduction d’une expression protégée, absence de lien causal avec le dommage, compétence d’une juridiction étrangère ou disproportion de la mesure. Le dossier doit les anticiper sans présenter comme acquis ce qui reste discuté. La plainte américaine contre OpenAI constitue un signal d’actualité et une source de comparaison, pas une décision qui s’imposerait à un juge français. Le droit français doit être appliqué à partir des actes, des contrats, de la localisation des atteintes et des règles de compétence pertinentes.

B. Quelle stratégie à Paris et en Île-de-France pour un auteur, un éditeur ou une classe d’auteurs ?

À Paris et en Île-de-France, un auteur doit préparer le dossier avant de choisir entre une lettre, une mesure de preuve, une négociation de licence et une assignation. Les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique relèvent des tribunaux judiciaires désignés par les textes de compétence ; l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle rappelle cette organisation dans l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle. La compétence ne se déduit pas seulement du lieu de résidence de l’auteur. Elle dépend notamment du défendeur, des actes accomplis en France, du contrat, de la destination du service et des règles internationales applicables.

Le pôle parisien spécialisé en matière de propriété intellectuelle peut être pertinent lorsque les conditions de compétence sont réunies, mais l’auteur ne doit pas déposer une requête à Paris par simple préférence géographique. Le dossier doit préciser le fait générateur, la qualité de la partie, la mesure demandée et la raison pour laquelle la juridiction saisie peut connaître du litige. Si le fournisseur, le serveur ou le contrat est situé à l’étranger, une analyse de compétence et de loi applicable doit précéder toute annonce de procédure. Une consultation locale permet aussi d’identifier les pièces qui peuvent être obtenues en France et celles qui nécessitent une coopération internationale.

La stratégie pratique peut être organisée en dix étapes :

  1. identifier chaque auteur, coauteur, illustrateur, éditeur et titulaire des droits d’exploitation ;
  2. rassembler les contrats d’édition, avenants, licences numériques, clauses de réserve de droits et relevés de royalties ;
  3. figer les éditions concernées, les ISBN, les fichiers, les pages et les empreintes numériques ;
  4. documenter l’offre de la bibliothèque pirate sans multiplier les téléchargements ni redistribuer le livre ;
  5. vérifier les résumés de contenus publiés par le fournisseur et comparer les noms de collections, formats et dates ;
  6. réaliser des tests reproductibles avec des requêtes limitées, en conservant la version du modèle et les réponses ;
  7. faire établir un constat ou une expertise lorsque la page, le corpus ou la réponse risque de disparaître ;
  8. adresser une demande de conservation et d’explications au fournisseur, à l’éditeur de la base et aux intermédiaires identifiés ;
  9. évaluer séparément la mesure d’instruction, la saisie-contrefaçon, l’action au fond, la négociation de licence et l’éventuelle coordination entre auteurs ;
  10. chiffrer le dommage édition par édition et prévoir la confidentialité des données commerciales communiquées au juge ou à l’expert.

La coordination avec l’éditeur est particulièrement importante pour les manuels. Le contrat peut avoir transféré les droits de reproduction et de distribution tout en laissant à l’auteur le droit moral, une participation aux revenus ou un droit d’information. L’auteur peut disposer d’éléments sur la création et les ventes que l’éditeur ne possède pas ; l’éditeur peut, de son côté, détenir les fichiers de fabrication, les contrats de diffusion numérique, les statistiques d’adoption et les données de licences. Une action séparée et incohérente peut affaiblir le dossier. Il faut déterminer qui demande quoi, pour quelle édition et au titre de quel droit.

Le cas d’une classe d’auteurs appelle la même prudence. Plusieurs manuels peuvent apparaître dans une même bibliothèque ou une même liste de données, mais les contrats, les dates, les éditions et les préjudices diffèrent. La mutualisation des constats, des analyses techniques et des frais peut être pertinente ; elle ne permet pas de remplacer l’examen individuel de la titularité. Chaque auteur doit pouvoir rattacher son ouvrage à une preuve précise. Un tableau commun peut recenser les titres, sans confondre les droits et les dommages.

L’opposition pour l’avenir doit être conçue comme une politique documentaire. Les nouvelles éditions numériques peuvent contenir une notice claire sur la réserve de droits, des métadonnées cohérentes, une mention de l’éditeur et un mécanisme de contact pour les licences. Le site de l’auteur peut publier une page identifiant les usages autorisés et ceux qui nécessitent une autorisation. Cette politique ne garantit pas qu’un robot la respectera et ne remplace pas une licence, mais elle réduit les ambiguïtés et fournit une preuve datée de la position du titulaire.

Il faut aussi éviter de confondre une demande de suppression avec une demande de réparation. Un fournisseur peut accepter de ne plus utiliser un fichier pour une version future sans reconnaître l’usage passé. Il peut proposer de filtrer certaines sorties sans pouvoir retirer instantanément l’influence statistique d’un corpus déjà entraîné. Il peut publier un résumé général sans confirmer la présence de l’édition litigieuse. Les échanges doivent donc distinguer la conservation de la preuve, la cessation, la transparence, la licence et l’indemnisation. Une transaction peut régler certains volets et laisser les autres ouverts ; cette portée doit être écrite.

Le calendrier mérite une attention particulière. Une page publique peut être retirée le jour où elle est signalée. Un modèle peut être mis à jour, un fournisseur peut changer de prestataire ou une édition peut être remplacée. À l’inverse, une notification trop détaillée peut donner au fournisseur le temps de modifier ses traces avant qu’une mesure judiciaire ne soit demandée. La décision entre contact préalable et requête doit être prise à partir du risque de disparition, de la solidité des indices et de l’objectif réel du dossier.

Enfin, l’auteur doit garder une ligne de communication exacte. Il peut dire qu’une plainte allègue qu’un ouvrage a été copié depuis une bibliothèque pirate et utilisé pour entraîner une IA. Il ne doit pas annoncer que la contrefaçon est reconnue, que le modèle « contient » nécessairement le livre ou qu’un retrait est garanti. Cette distinction protège la crédibilité du demandeur, évite une atteinte à la réputation du fournisseur et laisse au juge la possibilité d’examiner les versions, les exceptions et les preuves techniques.

Conclusion

Lorsqu’un manuel semble avoir été récupéré depuis une bibliothèque pirate pour entraîner une IA, la réaction utile n’est pas de tester le chatbot au hasard ni d’exiger immédiatement une indemnisation forfaitaire. Le dossier doit démontrer la création et la titularité, identifier l’édition, fixer la source, documenter le fonctionnement du modèle et établir le dommage. La présence d’un livre dans une base, une réponse qui reprend un corrigé ou un résumé publié par le fournisseur sont des indices différents, qui ne produisent pas la même conséquence juridique.

Le droit français offre plusieurs leviers. La protection naît de la création ; la reproduction non autorisée est encadrée par l’article L. 122-4 ; la fouille de textes et de données suppose notamment un accès licite et l’absence d’opposition appropriée dans les conditions prévues par l’article L. 122-5-3. Les articles L. 331-1-2, L. 332-1, L. 332-1-1 et 145 du code de procédure civile permettent de travailler sur la preuve et la communication d’informations. Les dommages-intérêts doivent être calculés à partir des conséquences économiques, du préjudice moral et des bénéfices liés à l’atteinte.

Pour un auteur de Paris, d’Île-de-France ou d’une autre région, la bonne séquence dépendra du contrat d’édition, de la localisation du fournisseur, de l’état de conservation des traces et de la possibilité de rattacher une sortie du modèle à l’expression protégée. Une lettre bien préparée peut ouvrir une discussion, mais une mesure d’instruction peut être prioritaire lorsque des logs ou des fichiers risquent de disparaître. La coordination avec l’éditeur et les coauteurs renforce souvent la cohérence du dossier sans supprimer l’analyse individuelle de chaque œuvre.

Les plaintes récentes contre Meta et OpenAI rendent la question visible ; elles ne remplacent pas le raisonnement juridique français et ne valent pas jugement. L’auteur qui conserve ses versions, ses contrats, ses preuves numériques et ses éléments de marché se donne les moyens de demander une explication, de faire cesser un usage, de négocier une licence ou d’engager le recours adapté sur des bases vérifiables.

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