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Marchandise endommagée pendant la manutention au port : identifier le responsable, agir dans le bon délai et obtenir réparation

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Maître Hassan KOHEN
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Marchandise endommagée pendant la manutention au port : identifier le responsable, agir dans le bon délai et obtenir réparation

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Le conteneur est arrivé à bon port, mais le dépotage tourne mal : cartons écrasés sous hangar, palettes éventrées sur le terre-plein, conteneur frigorifique dont la température a dérivé pendant le stockage à quai. Le destinataire refuse la marchandise ou la prend sous toutes réserves, le vendeur renvoie vers le transporteur, le transporteur renvoie vers l’acconier, et chacun soutient que le dommage est né chez le voisin. Pendant ce temps, les frais de stationnement courent et le délai pour agir se réduit.

La question qui commande tout le dossier tient en trois mots : qui a requis qui. En droit maritime français, l’entrepreneur de manutention ne répond qu’envers la personne qui a requis ses services, le transporteur répond de la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, et le tiers resté hors de la chaîne contractuelle relève d’un autre régime et d’un autre délai. Se tromper de débiteur, c’est perdre l’année de prescription contre le bon, ou se voir déclarer irrecevable contre le mauvais. Cet article explique comment identifier le responsable d’une avarie née pendant les opérations portuaires, quelles preuves réunir, comment chiffrer la réclamation dans le plafond applicable, et dans quel délai agir puis organiser les appels en garantie. Pour situer ce contentieux dans l’activité du cabinet, voir la page consacrée au droit maritime.

I. Pendant la manutention au port, qui répond du dommage ?

A. Le manutentionnaire requis répond des dommages qui lui sont imputables

L’entrepreneur de manutention est l’opérateur qui réalise concrètement la mise à bord et le débarquement. Le Code des transports dispose que « L’entrepreneur de manutention est chargé de toutes les opérations qui réalisent la mise à bord et le débarquement des marchandises y compris les opérations de mise et de reprise sous hangar et sur terre-plein, qui en sont le préalable ou la suite nécessaire. » Autrement dit, le stockage sous hangar, la reprise sur terre-plein, le transfert entre le navire et l’aire de dédouanement font partie de sa mission légale, et les dommages nés à cette occasion relèvent de son régime propre.

Ce régime tient en une règle simple, posée par le Code des transports : « Lorsqu’il accomplit les opérations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422-19, il est responsable des dommages qui lui sont imputables ». La victime doit donc établir le lien entre les opérations de manutention et le dommage : un conteneur endommagé par l’engin de levage le 19 novembre 2017 pendant des opérations réalisées pour le compte du transporteur, comme dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 14 janvier 2026, caractérise typiquement cette imputabilité.

Cette décision du 14 janvier 2026 mérite l’attention car elle est la plus récente en la matière et tranche un point pratique souvent disputé : le sort des frais d’expertise. Dans cette affaire, un laboratoire pharmaceutique avait confié à un commissionnaire de transport l’acheminement de produits de Croissy Beaubourg jusqu’aux États-Unis, la phase maritime étant assurée par une compagnie de navigation ; le conteneur avait été endommagé au cours de la manutention réalisée pour le compte du transporteur. La société et ses assureurs avaient assigné le commissionnaire, qui avait appelé en garantie le transporteur, qui avait lui-même appelé en garantie le manutentionnaire. La Cour de cassation, au visa de l’article L. 5422-21 du Code des transports, énonce que « Il résulte de ce texte que l’entrepreneur de manutention qui accomplit les opérations de mise à bord et de débarquement des marchandises est responsable des dommages qui lui sont imputables. » Elle casse l’arrêt d’appel qui avait refusé de mettre les frais d’expertise à la charge du manutentionnaire au motif que le transporteur n’aurait pas subi le préjudice relatif aux marchandises : dès lors que le transporteur avait été condamné à garantir le commissionnaire des sommes mises à sa charge au titre de l’expertise nécessaire pour déterminer les conséquences et l’étendue du sinistre survenu pendant la manutention, cette garantie devait suivre. La leçon pratique est nette : l’expertise contradictoire organisée dès la découverte du dommage n’est pas une dépense perdue, elle entre dans la garantie due par l’auteur du dommage, et il faut la faire établir dans des conditions que le juge pourra reprendre.

Le manutentionnaire dispose toutefois de causes d’exonération limitativement énumérées. Le Code des transports prévoit que « L’entrepreneur de manutention ne répond pas des dommages subis par la marchandise lorsqu’ils proviennent : 1° D’un incendie ; 2° De faits constituant un événement qui ne lui est pas imputable ; 3° De grève, lock-out ou entraves apportées au travail, pour quelque cause que ce soit, partiellement ou complètement ; 4° D’une faute du chargeur, notamment dans le mauvais emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises ; 5° Du vice propre de la marchandise. » Le même texte ajoute aussitôt le correctif : « Le demandeur pourra néanmoins, dans ces cas, faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute de l’entrepreneur ou de ses préposés. » En pratique, l’emballage insuffisant et le vice propre sont les deux moyens de défense les plus fréquents : photographier l’état des emballages avant et pendant le dépotage, conserver les spécifications de conditionnement du vendeur et faire constater l’état par un expert indépendant permettent de répondre à l’avance.

Le second alinéa de l’article L. 5422-21 mérite également d’être connu : lorsque le manutentionnaire accomplit d’autres opérations pour le compte du navire, du chargeur ou du réceptionnaire, il est présumé avoir reçu la marchandise telle qu’elle a été déclarée par le déposant. Cette présomption joue dans les deux sens. Elle protège le déposant quand la marchandise ressort dégradée d’un stockage dont l’état d’entrée avait été déclaré sain, mais elle protège aussi le manutentionnaire quand le déposant a déclaré une marchandise en bon état alors qu’elle était déjà compromise. D’où l’importance de l’état d’entrée : tout bordereau de prise en charge doit décrire précisément l’état apparent des colis, du conteneur et des scellés, avec photographies à l’appui. Un bordereau muet ou pré-imprimé sans mention manuscrite affaiblit considérablement la position de celui qui l’a signé, car il laisse le débat s’installer sur l’état initial au lieu de le trancher.

Enfin, la réparation est plafonnée. Le Code des transports dispose que « La responsabilité de l’entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser les montants fixés par l’article L. 5422-13 et par les dispositions réglementaires prévues par l’article L. 5421-9, à moins qu’une déclaration de valeur ne lui ait été notifiée. » Pour les marchandises de forte valeur, la déclaration de valeur notifiée au manutentionnaire avant les opérations est donc le seul moyen de relever le plafond ; sans elle, le juge appliquera la limitation même si le préjudice réel est supérieur.

La déclaration de valeur mérite une attention pratique dès la conclusion du contrat de transport. Notifiée au transporteur, elle est insérée au connaissement et acceptée par lui ; notifiée au manutentionnaire, elle relève son plafond. Pour des produits pharmaceutiques, des composants électroniques ou toute cargaison dont la valeur au kilo dépasse nettement les plafonds forfaitaires, cette formalité conditionne l’indemnisation intégrale. L’assureur facultés du chargeur, subrogé après indemnisation, vérifiera systématiquement ce point avant d’assigner : dans les deux affaires de 2024 et 2026 citées plus haut, ce sont des assureurs subrogés qui menaient l’action, et le montant récupérable dépendait directement du plafond applicable à chaque défendeur. Assuré comme assureur ont donc intérêt à faire établir la valeur déclarée avant l’embarquement, et à conserver la preuve de sa notification à chaque opérateur de la chaîne.

B. Ni le transporteur au-delà de sa garde, ni le sous-traitant en ligne directe

Identifier le manutentionnaire ne suffit pas : encore faut-il agir contre la bonne personne et ne pas assigner en direct un opérateur avec lequel on n’a aucun lien. Trois bornes délimitent le recours.

Première borne : le transporteur maritime répond de la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison. Le Code des transports énonce que « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison », sauf à prouver l’une des neuf causes d’exonération que le texte énumère. Mais où se situe exactement la livraison quand le conteneur transite par un terminal portuaire ? La Cour de cassation a tranché le 24 mai 2023 dans un litige opposant une compagnie de navigation à un commissionnaire : « La livraison, qui met fin à l’exécution du contrat de transport, s’entend de l’opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit, celui-ci étant en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état. » Dans cette affaire, 44 palettes et 5 colis de parfums avaient été déchargés puis transférés dans un entrepôt sous douane avant ouverture du conteneur, toujours scellé de son plomb d’origine, en présence du transporteur ; 23 palettes manquaient. La Cour approuve les juges du fond d’avoir retenu que la marchandise était demeurée sous la garde du transporteur jusqu’à cette ouverture contradictoire, et ajoute que « sauf clause contraire, la seule remise de la marchandise par le transporteur maritime à une entreprise portuaire qui disposerait d’un monopole pour la manutention des marchandises ne vaut pas, en soi, livraison. » Pour le destinataire, l’enseignement est double : le transporteur reste présumé responsable tant que l’ayant droit n’a pas pu matériellement appréhender la marchandise et en vérifier l’état, et l’ouverture du conteneur doit être organisée de façon contradictoire, plombs vérifiés, manquants et avaries notés sur-le-champ.

Le connaissement et les conditions du terminal précisent souvent le point exact où la garde passe du transporteur au manutentionnaire puis au destinataire, par des clauses de prise en charge sur parc ou de livraison sur terminal. Ces stipulations sont opposables quand elles sont connues et acceptées, et elles affinent le partage des responsabilités décrit par la jurisprudence : la présomption qui pèse sur le transporteur jusqu’à la remise à l’ayant droit en mesure de vérifier l’état s’articule avec la responsabilité propre du manutentionnaire pour les opérations qu’il accomplit. En cas de contradiction entre les documents — connaissement muet, bon de parc détaillé — le juge privilégie les constatations matérielles : plombs, état du conteneur, rapports de quai. D’où la règle d’or déjà évoquée : faire écrire l’état réel au moment réel, sur chaque document, par chaque opérateur.

Deuxième borne : on n’assigne pas le sous-traitant du manutentionnaire en ligne directe. Le Code des transports dispose que « L’entrepreneur de manutention opère pour le compte de la personne qui a requis ses services, et sa responsabilité n’est engagée qu’envers cette personne qui seule peut agir contre lui. » La Cour de cassation en a tiré une conséquence sévère le 11 décembre 2024 : un transporteur maritime avait requis un manutentionnaire qui avait lui-même sous-traité la surveillance des températures de conteneurs frigorifiques ; après rupture de la chaîne du froid et refus de la cargaison le 27 décembre 2012, l’assureur subrogé avait assigné le transporteur en décembre 2013, et celui-ci n’avait appelé en garantie le sous-manutentionnaire qu’en novembre 2017. La Cour juge que « lorsque l’entreprise de manutention requise par le transporteur maritime sous-traite une partie des opérations de manutention, le transporteur maritime, qui a une action de nature contractuelle contre l’entreprise de manutention qu’il a requise, n’est pas recevable à agir, sur le fondement quasi-délictuel, à l’encontre de l’entreprise de manutention sous-traitante. » Chacun doit donc remonter sa propre chaîne : le destinataire contre son cocontractant, le transporteur contre le manutentionnaire qu’il a requis, sans court-circuiter un maillon.

Cette répartition des rôles éclaire aussi la place du commissionnaire de transport, qui organise l’ensemble du déplacement sans l’exécuter lui-même. Dans l’affaire jugée en janvier 2026, le commissionnaire répondait envers le chargeur des manquements survenus pendant la phase qu’il avait confiée à d’autres, puis se retournait contre le transporteur, lui-même garanti par le manutentionnaire. Pour le chargeur, le commissionnaire est donc un débiteur utile : un seul interlocuteur qui répond de toute la chaîne, à charge pour lui d’exercer ses propres recours. Pour le commissionnaire assigné, l’urgence est symétrique : appeler en garantie le transporteur dès sa propre mise en cause, afin de ne pas supporter seul une condamnation dont la cause se situe chez l’exécutant portuaire.

Troisième borne, symétrique : le tiers resté hors de la chaîne contractuelle n’est pas enfermé dans le régime de la manutention. Le 24 mai 2023, dans une affaire où un manutentionnaire avait, pour le compte d’un négociant en granulés de bois, stocké un volume excessif qui avait fait s’effondrer le mur séparant le local loué de celui du voisin, la Cour de cassation a jugé que « quel qu’en soit le fondement, toute action principale en responsabilité pour pertes et dommages aux marchandises exercée à l’encontre d’un entrepreneur de manutention se prescrit dans le délai d’un an », mais que les actions du bailleur et du voisin, fondées sur l’article 1240 du Code civil et étrangères aux marchandises objet du contrat de manutention, « était recevable et qu’elle n’était pas soumise aux dispositions des articles L. 5422-13 à L. 5422-26 du code des transports » et relevaient du délai de droit commun de cinq ans. Vérifier si le préjudice porte sur les marchandises manutentionnées ou sur d’autres biens conditionne donc tout le régime applicable.

II. Prouver, chiffrer et agir à temps

A. Prouver l’imputabilité et chiffrer dans le plafond

Le dossier se gagne dans les heures qui suivent la découverte du dommage. Premier réflexe : ne pas enlever la marchandise sans constat. L’ouverture du conteneur doit avoir lieu si possible en présence du transporteur ou de son représentant, plombs contrôlés et mentionnés, réserves écrites et détaillées portées sur le bon de livraison et confirmées par écrit au transporteur et au manutentionnaire. Les photographies datées de l’empotage, de l’état des scellés, des avaries et des emballages complètent utilement le constat d’huissier ou le rapport d’expert.

Deuxième réflexe : figer la cause. Pour un conteneur frigorifique, exiger les relevés de température et les enregistrements du terminal ; pour un dommage mécanique, conserver les bons d’opération de levage, les rapports de quai et les échanges avec l’acconier ; pour une avarie imputée à l’emballage, garder les instructions de conditionnement du vendeur et l’état des suremballages à l’arrivée. L’expertise doit être contradictoire autant que possible : organisée avec convocation des opérateurs mis en cause, elle servira de base au chiffrage et, comme l’a confirmé la Cour de cassation en janvier 2026, son coût suit la garantie due par le responsable.

La mise en demeure mérite un soin particulier. Elle doit être adressée par écrit à chaque opérateur potentiellement concerné — transporteur, manutentionnaire identifié, commissionnaire — et comporter le récit daté des faits, l’inventaire des avaries constatées, la liste des pièces déjà réunies et le montant réclamé, même provisoire, avec l’annonce d’une expertise. Envoyée rapidement, elle interrompt les discussions dilatoires, fixe le point de départ des intérêts et, surtout, elle peut porter la demande de prorogation conventionnelle du délai de prescription prévue par le Code des transports. Une prorogation acceptée par écrit après l’événement donne aux parties le temps de l’expertise sans courir vers le tribunal dans la précipitation, et son refus renseigne sur la stratégie adverse.

Les conteneurs frigorifiques appellent une vigilance renforcée, car le dommage y est invisible à l’ouverture : une rupture de la chaîne du froid ne se voit pas, elle se mesure. Il faut exiger sans délai les enregistrements de température du voyage et du stockage, les rapports d’alarme du terminal, les bons de branchement électrique sur parc et les consignes de consigne thermique données au manutentionnaire. Dans l’affaire du navire Mol Endeavor, c’est la surveillance des températures sous-traitée par le manutentionnaire qui était en cause, et le refus de la cargaison est intervenu près de deux semaines après le déchargement : sans les enregistrements, l’imputabilité serait restée indémontrable. Pour les denrées périssables, prévoir contractuellement des seuils d’alerte et leur traçabilité écrite transforme un litige d’experts en dossier documenté.

Troisième réflexe : chiffrer dans le plafond. La responsabilité du transporteur est limitée par renvoi aux règles internationales du connaissement : le Code des transports dispose que « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. » Le même texte précise que la somme due se calcule par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour du déchargement, d’après le cours en bourse, le prix courant du marché ou la valeur usuelle des marchandises de même nature et qualité. Produire les factures d’achat, les cotations du marché au jour du déchargement et les justificatifs des frais exposés (transport de remplacement, stockage, expertise) est donc indispensable. Côté manutentionnaire, seule une déclaration de valeur notifiée avant les opérations permet de dépasser le plafond légal. Au-delà du contrat de transport, le droit commun des contrats rappelle que la partie qui n’a pas été exécutée peut demander réparation et que « des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. » Chaque poste doit être justifié pièce par pièce : une perte de marge affirmée sans comptabilité probante sera rejetée, comme l’a montré un arrêt parisien de 2023 qui a refusé d’indemniser une marge alléguée sans lien démontré avec le retard.

B. Agir dans l’année et organiser les recours en chaîne

Les frais nés de l’immobilisation de la marchandise — dédouanement, stationnement des conteneurs sur le terminal, gardiennage — doivent être réclamés à qui a causé l’immobilisation fautive. Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 février 2023, rendu dans un litige où des vêtements d’été expédiés en retard avaient été refusés à l’arrivée au Havre, illustre la méthode des juges : ils ont réparti les frais de dédouanement et de stockage entre les parties au prorata de la valeur des chargements et mis une partie de ces frais à la charge du vendeur défaillant, tout en rejetant la demande de perte de marge faute de lien démontré entre le retard et le chiffre d’affaires, les boutiques étant de toute façon fermées pendant la crise sanitaire. Transposée à la manutention, la méthode est identique : chaque jour de blocage doit être facturé et justifié, et la marge perdue n’est indemnisée que si la comptabilité démontre le lien direct avec l’avarie. Réclamer ces frais dès la mise en demeure, avec les factures du terminal à l’appui, évite qu’ils soient contestés comme tardifs ou forfaitaires.

Le délai est la principale cause de perte des dossiers portuaires. Le Code des transports dispose que « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » Le même texte autorise une prolongation conventionnelle conclue après l’événement, ce qui laisse une porte de sortie négociée quand l’expertise est en cours : demander par écrit au transporteur une prorogation du délai avant son expiration. Et le Code des transports ajoute que « Toutes actions contre l’entrepreneur de manutention sont prescrites dans les conditions fixées par les articles L. 5421-12 et L. 5422-18 ». Concrètement, l’action principale contre le manutentionnaire pour pertes et dommages aux marchandises se prescrit elle aussi par un an, comme la Cour de cassation l’a rappelé en mai 2023.

Dans ce délai court, l’assureur subrogé doit agir vite : dans l’affaire des conteneurs frigorifiques jugée en décembre 2024, l’assignation délivrée les 23 et 24 décembre 2013 pour un refus de cargaison du 27 décembre 2012 passait de justesse. Laisser passer la date anniversaire du sinistre sans assigner ni obtenir de prorogation écrite, c’est s’exposer à une fin de non-recevoir insurmontable.

La chaîne des recours doit ensuite être verrouillée maillon par maillon. Le destinataire assigne son cocontractant (vendeur, commissionnaire ou transporteur selon le montage), qui appelle en garantie le maillon précédent, jusqu’au manutentionnaire. Le Code des transports aménage un délai spécifique : « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. » Chaque garanti doit donc appeler son garant dans les trois mois de sa propre mise en cause, sans attendre l’issue du procès principal. En appel, la vigilance porte sur la déclaration d’appel : chaque chef de dispositif défavorable doit y être expressément visé, faute de quoi il devient définitif, comme l’a rappelé l’arrêt de janvier 2026 en rejetant les moyens fondés sur l’effet dévolutif.

Un point de procédure mérite enfin d’être anticipé dès l’assignation : la solidarité ne se présume pas entre les maillons de la chaîne, et chaque condamnation en garantie suppose que le garant ait été régulièrement appelé à la cause. Mieux vaut assigner largement, quitte à désister ensuite, que découvrir en cours d’instance qu’un maillon manque et devoir engager une seconde procédure exposée à la prescription. De même, conserver tous les originaux — connaissement, bons de livraison annotés, échanges électroniques avec le terminal, rapports d’expertise — dans un dossier unique et chronologique fait gagner un temps décisif quand le délai d’un an impose d’assigner vite.

Enfin, qualifier correctement sa situation change le délai : si le dommage ne porte pas sur les marchandises objet du contrat de manutention mais sur d’autres biens d’un tiers resté hors chaîne, l’action relève du droit commun et se prescrit par cinq ans, ainsi que jugé en mai 2023. Cette analyse doit être faite dès la mise en demeure, car plaider d’emblée sur le mauvais fondement fait perdre un temps précieux.

Conclusion

Une avarie née pendant la manutention portuaire ne se traite ni comme une simple avarie de transport, ni comme un litige ordinaire avec le terminal. Trois réflexes décident de l’issue : identifier par écrit qui a requis le manutentionnaire et n’assigner que son propre débiteur, constater le dommage de façon contradictoire avant tout enlèvement, puis agir dans l’année en verrouillant chaque appel en garantie dans les trois mois. Le plafond légal et la déclaration de valeur, la prolongation conventionnelle du délai et la distinction entre marchandise manutentionnée et biens de tiers complètent l’arsenal. Menée avec méthode, la réclamation aboutit ; menée contre le mauvais opérateur ou hors délai, elle est irrecevable avant même tout débat sur le fond. Pour présenter votre dossier au cabinet, utilisez le formulaire de la page droit maritime.

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