Votre conteneur devait arriver en mars pour alimenter votre usine ou honorer vos commandes. Il arrive en juin, en novembre, ou après la date limite de consommation de vos produits. Pendant ce temps, votre ligne de production s’arrête, vos clients appliquent des pénalités et votre trésorerie se tend. Face au transporteur maritime qui parle de circonstances d’exploitation, au commissionnaire qui renvoie vers l’armateur et au transitaire qui affirme n’être qu’un intermédiaire, une question domine : contre qui agir, dans quel délai et pour quelles sommes.
Le droit français du transport maritime de marchandises répond avec précision, à condition de viser le bon débiteur et de respecter des délais courts. Le transporteur maritime répond des pertes et dommages dans un cadre impératif. Le commissionnaire de transport garantit la bonne fin de l’opération. Le transitaire, simple mandataire, ne répond que de sa faute personnelle. Et l’action se prescrit par un an à compter de la livraison. Chaque rôle appelle une preuve et une stratégie distinctes, que deux décisions récentes illustrent concrètement : un arrêt de la cour d’appel de Paris du 23 janvier 2020 sur un retard d’embarquement ayant arrêté une usine au Mexique, et un jugement du tribunal des activités économiques de Nanterre du 22 mai 2026 sur un conteneur de denrées alimentaires livré avec huit mois de retard. Pour situer votre dossier dans l’offre du cabinet en droit maritime, ce guide détaille la marche à suivre.
I. Identifier le bon débiteur : transporteur, commissionnaire ou transitaire
Agir contre la mauvaise personne fait perdre des mois et expose à la prescription. La première étape consiste à qualifier chaque intervenant à partir du contrat, du connaissement et des factures.
A. Le transporteur maritime répond des pertes et dommages dans un cadre impératif
L’article L. 5422-12 du code des transports dispose que : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison », sauf à prouver que ces pertes ou dommages proviennent d’une des neuf causes énumérées : innavigabilité sans manquement à l’obligation de mise en état de navigabilité, incendie, événement non imputable au transporteur, grèves et entraves au travail, vice propre de la marchandise, fautes du chargeur, vices cachés du navire échappant à un examen vigilant, sauvetage en mer ou déroutement, et fautes nautiques du capitaine, du pilote ou des autres préposés. Le chargeur ou son ayant droit peut toutefois prouver que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés autre que les fautes nautiques.
Concrètement, un retard pur, sans perte ni dommage matériel, ne relève pas directement de ce texte : il s’analyse comme une inexécution du contrat de transport, sanctionnée par le droit commun. La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut notamment demander réparation des conséquences de l’inexécution, en vertu de l’article 1217 du code civil, qui permet aussi de refuser ou suspendre sa propre exécution, d’obtenir une réduction du prix ou de provoquer la résolution du contrat. Le débiteur n’est alors tenu que des dommages et intérêts prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat, sauf faute lourde ou dolosive, comme le prévoit l’article 1231-3 du code civil, et ces dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution, selon l’article 1231-4 du code civil.
Quand le retard s’accompagne d’une perte ou d’un dommage, par exemple des denrées devenues invendables parce que leurs dates limites sont dépassées, le régime impératif maritime s’applique pleinement. La responsabilité du transporteur est alors limitée aux montants fixés par le paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale de Bruxelles du 25 août 1924 modifiée, auxquels renvoie l’article L. 5422-13 du code des transports. Le transporteur perd le bénéfice de cette limitation s’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement, ou en cas de déclaration de valeur acceptée et insérée au connaissement, conformément à l’article L. 5422-14 du code des transports. Enfin, toute clause qui soustrairait le transporteur à la responsabilité définie par la loi, renverserait la charge de la preuve, limiterait sa responsabilité en dessous du plafond légal ou lui céderait le bénéfice de l’assurance de la marchandise est nulle et de nul effet, en application de l’article L. 5422-15 du code des transports. Une clause du connaissement qui effacerait toute conséquence du retard ne passe donc pas ce contrôle.
Ce chapitre du code s’applique aux rapports entre tous les intéressés au transport en l’absence de charte-partie, et aux connaissements émis en exécution d’une charte-partie dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs, comme le prévoit l’article L. 5422-2 du code des transports. Vérifiez donc si votre transport relève d’un affrètement avec charte-partie ou d’un transport sous connaissement : le destinataire tiers porteur du connaissement bénéficie du régime protecteur même quand une charte-partie lie le chargeur et le fréteur. Par ailleurs, le transporteur reste tenu, avant et au début du voyage, de faire diligence pour mettre le navire en état de navigabilité, l’armer, l’équiper, l’approvisionner et mettre en bon état les parties destinées aux marchandises, selon l’article L. 5422-6 du code des transports. Un retard causé par une panne évitable, un navire mal préparé ou une cale impropre fragilise toute défense du transporteur fondée sur un événement prétendument extérieur.
Autre arrêt utile dans la chaîne des responsabilités : dans l’affaire jugée par la chambre commerciale le 24 mai 2023 (pourvoi n° 21-15.151), l’assureur facultés qui avait indemnisé le chargeur pour des manquants et avaries constatés à l’ouverture du conteneur avait assigné le commissionnaire, lequel avait appelé en garantie le transporteur maritime CMA CGM. Cette chaîne assureur, commissionnaire, transporteur effectif, avec appels en garantie successifs, correspond exactement à la mécanique à reproduire après un retard : le destinataire agit contre son cocontractant direct, qui appelle en garantie l’exécutant, sans laisser la prescription annale éteindre un maillon.
Le jugement du tribunal des activités économiques de Nanterre du 22 mai 2026 montre comment ce régime mord sur un retard extrême. Un commissionnaire avait confié à la compagnie Maersk la partie maritime du transport d’un conteneur de 2 390 cartons de denrées alimentaires vers Madagascar. Confié au transporteur en juillet 2022, le conteneur est devenu introuvable en novembre, a été retrouvé bloqué sous douane, puis réexpédié pour n’arriver qu’avec huit mois de retard, alors que les dates limites de consommation étaient dépassées et que le destinataire exigeait le remboursement des marchandises et du fret. Le commissionnaire, après avoir indemnisé son client, a agi en recours contre le transporteur maritime. Le tribunal a condamné la compagnie à payer 19 628,23 euros au titre du préjudice matériel du premier transport, outre 1 846,62 euros pour un second transport, avec intérêts au taux légal. La leçon est nette : un retard qui détruit la valeur commerciale de la marchandise s’indemnise comme une perte, et le transporteur maritime en répond.
B. Le commissionnaire garantit la bonne fin, le transitaire ne répond que de sa faute personnelle
Derrière le transporteur maritime se tiennent souvent deux intermédiaires que tout oppose. Le commissionnaire de transport organise le transport en son nom et garantit sa bonne fin. L’article L. 132-5 du code de commerce énonce : « Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure ». La Cour de cassation, dans un arrêt de la chambre commerciale du 29 mars 2023 (pourvoi n° 21-10.017), rappelle que le commissionnaire est présumé responsable des dommages résultant du transport, de son organisation et de l’exécution des prestations accessoires, et que l’indemnisation du préjudice prouvé, direct et prévisible résultant de sa faute personnelle est limitée selon le contrat-type, sauf faute intentionnelle ou inexcusable. Pour le chargeur, le commissionnaire constitue donc un débiteur solide : il répond du retard et du dommage même quand la faute matérielle vient du transporteur effectif, et c’est à lui de se retourner ensuite contre ce dernier.
Le transitaire suit la logique inverse. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 23 janvier 2020 (RG n° 17/14528) l’énonce avec pédagogie dans une affaire de retard maritime. La société Hutchinson avait confié à la société Ceva, agissant comme transitaire, l’expédition de deux conteneurs du Havre vers Veracruz au Mexique via le transporteur Maersk. Une panne informatique interne à Maersk a provoqué des reports successifs d’embarquement : un chargement prévu le 20 avril 2015 puis un autre prévu le 4 mai ont tous deux été repoussés au 19 mai. Hutchinson a invoqué une rupture d’approvisionnement de son usine mexicaine et un arrêt partiel de la production, et a retenu sur les factures de Ceva le montant du préjudice estimé. La cour a confirmé le débouté : le transitaire est un mandataire soumis au droit commun du mandat, sa responsabilité n’est engagée que s’il commet une faute personnelle en relation directe de cause à effet avec le dommage, et il ne répond pas des défaillances du transporteur maritime. En l’espèce, Ceva avait transmis les instructions de connaissement à temps, avait informé son client du report dès le jour où le transporteur l’en avait avisée, et lui avait proposé une solution aérienne de remplacement, que le client avait refusée. Aucune faute personnelle n’était démontrée.
La qualification se joue donc sur les pièces : si votre interlocuteur a organisé le transport et facturé une prestation globale, il répond comme commissionnaire ; s’il s’est borné à accomplir les formalités et la liaison entre les phases du transport, il n’engage sa responsabilité que par sa faute propre, notamment un défaut d’information ou de conseil. Dans les deux cas, le véritable auteur du retard, le transporteur maritime effectif, reste actionnable directement, et le commissionnaire condamné dispose d’un recours contre lui.
II. Agir vite et prouver : réserves, délais couperets et chiffrage du préjudice
Un dossier de retard se gagne dans les premières semaines par les écrits, puis se sécurise par le respect de délais de prescription brefs.
A. Figer la preuve dès la livraison : réserves, protestation et expertise
Le destinataire qui reçoit une marchandise en retard doit écrire immédiatement. Dans l’affaire jugée à Nanterre en 2026, le commissionnaire avait adressé des réserves dès novembre 2022 en signalant que les dates limites ne seraient plus bonnes, renouvelé ses réserves en décembre en tenant le transporteur pour responsable de la perte, puis adressé en avril 2023 une lettre de protestation imputant au transporteur le retard de huit mois et ses conséquences financières. Une expertise amiable organisée au contradictoire du transporteur pendant une escale a ensuite constaté l’état de la marchandise. Cette chaîne d’écrits a soutenu l’action récursoire et la condamnation.
Reproduisez cette méthode : à la livraison, inscrivez des réserves écrites, précises et datées sur le bon de livraison et par courrier ou courriel au transporteur et au commissionnaire, en visant le retard, ses dates et ses conséquences déjà visibles. Photographiez les mentions de dates, conservez le connaissement, les échanges annonçant le retard, les factures de fret, les relevés de température pour les denrées, et tout document établissant que la marchandise est devenue invendable ou dépréciée. Si la valeur en jeu le justifie, provoquez une expertise contradictoire ou judiciaire rapide, avant toute revente ou destruction. Comptablement, isolez chaque poste : coût d’arrêt de la ligne, heures supplémentaires de rattrapage, pénalités versées à vos propres clients, surcoût d’un transport aérien de substitution, décote à la revente, frais de stockage et de destruction. Un préjudice chiffré pièce par pièce résiste aux contestations ; une réclamation globale et tardive s’effondre.
Informez aussi votre assureur facultés sans tarder, car le cumul ou l’articulation entre indemnité d’assurance et recours contre le transporteur conditionne la stratégie : l’assureur qui a payé exerce le recours subrogatoire, et toute transaction conclue sans lui avec le transporteur peut compliquer le recouvrement.
B. Respecter les délais couperets : un an contre le transporteur, cinq ans contre le transitaire
Le couperet principal figure à l’article L. 5422-18 du code des transports : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an ». Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action, et les actions récursoires peuvent être intentées pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a réglé la réclamation à l’amiable. Le jugement de Nanterre de 2026 applique ce délai en faisant courir l’année à compter de la livraison : l’assignation, signifiée dix mois après la livraison, a été déclarée non prescrite. D’où une règle pratique simple : assignez dans l’année de la livraison, ou obtenez avant l’échéance un accord écrit de prolongation du transporteur.
Le code de commerce vise le retard encore plus explicitement. L’article L. 133-6 du code de commerce dispose que : « Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d’un an », délai compté, en cas de perte totale, du jour où la remise aurait dû être effectuée et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été livrée. Quand le retard équivaut à une perte totale, parce que la marchandise n’arrivera jamais ou a perdu toute valeur, le point de départ se situe au jour où la remise aurait dû intervenir : faites constater cette date par écrit.
Le régime change si le défendeur est un transitaire. L’arrêt parisien de 2020 écarte le délai annal : le transitaire n’est ni commissionnaire ni voiturier, il ne bénéficie pas du délai d’un an, et c’est la prescription quinquennale de droit commun qui s’applique à l’action contre lui, conformément à l’article L. 110-4 du code de commerce, qui prévoit que les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants se prescrivent par cinq ans sauf prescriptions spéciales plus courtes. La cour ajoute que des conditions générales figurant au verso de factures, qui stipuleraient une prescription annale, restent inopposables au client qui n’y a pas adhéré. Vérifiez donc la qualité exacte de votre adversaire avant de calculer : un an contre le transporteur maritime et le commissionnaire, cinq ans contre le transitaire, trois mois de répit supplémentaire pour les recours en chaîne après l’action du garanti.
Enfin, ne laissez pas dormir une créance de fret en parallèle : dans l’affaire Hutchinson, le transitaire a obtenu le paiement de ses factures pour 28 722,76 euros parce que ses prestations, malgré le retard dont il n’était pas responsable, restaient dues, et la compensation avec un préjudice non démontré a été refusée. Retenir unilatéralement le fret sans décision de justice expose à une condamnation et anéantit le levier de négociation. Contestez par écrit, proposez la consignation ou la compensation encadrée, mais faites trancher le préjudice par le juge ou par une transaction.
Chiffrer le préjudice suppose trois filtres : prévisibilité, lien direct et plafonds.
Le juge indemnise le préjudice prouvé, direct et prévisible, jamais l’à-peu-près. L’article 1231-3 limite en principe la réparation à ce qui était prévu ou prévisible à la conclusion du contrat : annoncez donc par écrit, avant l’expédition, les enjeux de délai, cadences d’usine, engagements clients et pénalités encourues, car cet écrit fonde la prévisibilité. L’article 1231-4 restreint en tout cas la réparation aux suites immédiates et directes de l’inexécution : reliez chaque poste de préjudice au retard par une pièce, bon de commande annulé, relevé d’arrêt de ligne, facture de transport de substitution, décompte de pénalités payées. Le préjudice moral d’une société, comme l’atteinte à sa réputation auprès de ses clients, n’est admis que s’il est distinct du préjudice matériel et prouvé : dans l’affaire de Nanterre, la demande de dommages et intérêts pour atteinte à la réputation du commissionnaire a été rejetée, faute de démonstration suffisante.
Anticipez les plafonds. Pour les pertes et dommages, la limitation de l’article L. 5422-13 s’applique par référence à la convention de Bruxelles, sauf déclaration de valeur acceptée au connaissement ou faute intentionnelle, téméraire et consciente du transporteur au sens de l’article L. 5422-14. Pour le retard pur indemnisé sur le fondement du droit commun, aucun plafond maritime spécial ne s’applique, mais la prévisibilité contractuelle joue le même rôle de filtre. D’où l’importance de la déclaration de valeur : si votre cargaison vaut plus que les plafonds, faites insérer au connaissement une déclaration de valeur acceptée par le transporteur avant l’embarquement. Et conservez toute preuve d’une faute caractérisée du transporteur, messages annonçant qu’il connaissait le risque de retard, enchaînement de reports sans information, conteneur égaré puis retrouvé : ces éléments font échec aux limitations.
Enfin, préparez le recours dès la signature du contrat de vente : une clause de réserve de propriété, une garantie bancaire du fournisseur ou une assurance adaptée au délai critique évitent que le retard du navire ne devienne votre défaillance envers vos propres clients. Quand le retard est annoncé en cours de voyage, exigez par écrit une date révisée d’arrivée, un plan de rattrapage et, si le préjudice menace, un engagement de garantie du transporteur. Tout accord de prolongation du délai de prescription prévu par l’article L. 5422-18 doit être conclu après l’événement donnant lieu à l’action et rédigé sans ambiguïté : un simple échange commercial sur les causes du retard ne vaut pas prolongation. Si le transporteur refuse, assignez avant l’échéance, quitte à négocier ensuite sous l’autorité du tribunal.
Conclusion
Un retard maritime ne se subit pas, il se documente et se chiffre. Qualifiez chaque intervenant, écrivez dès la livraison, faites expertiser la marchandise dépréciée, assignez le transporteur et le commissionnaire dans l’année de la livraison et réservez le recours en chaîne dans les trois mois. Le chargeur qui annonce ses enjeux de délai par écrit, conserve ses preuves et vise le bon débiteur transforme une cargaison tardive en dossier indemnisable. Pour exposer votre situation et préparer l’action, vous pouvez présenter votre dossier maritime au cabinet.