Marchandise avariée à l’arrivée du navire : faire constater par expertise contradictoire, convoquer le transporteur et sauver votre recours
Le conteneur est ouvert sur le terminal ou dans l’entrepôt du destinataire, et le constat est brutal : cartons détrempés, sacs éventrés, palettes effondrées, chambre froide du conteneur frigorifique restée tiède pendant la traversée, ou conteneur qui sonne creux alors que le connaissement annonçait vingt-six tonnes de marchandises. Le représentant du transporteur, présent ou appelé en urgence, parle d’un emballage insuffisant, d’un vice propre de la marchandise ou d’une faute du chargeur à l’empotage, et propose une décote commerciale dérisoire. Six mois plus tard, quand l’assignation est enfin délivrée, le transporteur oppose la présomption de livraison conforme : aucune réserve écrite dans les trois jours, aucune expertise contradictoire, aucune preuve que le dommage est né pendant le transport maritime. Le dossier, pourtant solide sur le fond, se perd sur la preuve.
Le jugement rendu le 10 avril 2026 par le tribunal des activités économiques du Havre dans un litige de bois perdu entre le Brésil et la France montre ce qui sépare un recours qui survit d’un recours qui meurt : un ticket de pesée du terminal d’embarquement, un plomb intact relevé par écrit, une réunion d’expertise convoquée avec le transporteur quelques jours après la découverte, et un rapport d’expert versé aux débats. À l’inverse, dans la même affaire, l’action contre le transporteur a été déclarée prescrite pour quelques jours de retard, et la discussion sur les réserves a occupé le centre des débats (TAE du Havre, 10 avr. 2026, n° 2024J00106). Le cabinet accompagne chargeurs et destinataires en droit maritime du transport de marchandises dès la découverte de l’avarie, pour verrouiller la preuve avant qu’elle ne s’efface.
Cet article explique comment réagir dans les soixante-douze heures qui suivent la livraison : formuler des réserves écrites qui bloquent la présomption de livraison conforme, convoquer le transporteur à une expertise contradictoire qui fixe les faits, puis transformer ce constat en assignation délivrée dans l’année contre le véritable transporteur, avec un préjudice chiffré et documenté.
I. Les soixante-douze heures qui décident du sort du recours
A. Formuler des réserves écrites avant l’expiration du troisième jour
La règle qui gouverne la réception est posée par l’article 3, paragraphe 6, de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement : « À moins qu’un avis de pertes ou dommages et de la nature générale de ces pertes ou dommages ne soit donnée par écrit au transporteur ou à son agent au port de déchargement, avant ou au moment de l’enlèvement des marchandises, et de leur remise sous la garde de la personne ayant droit à la délivrance sous l’empire du contrat de transport, cet enlèvement constituera jusqu’à preuve du contraire, une présomption que les marchandises ont été délivrées par le transporteur telles qu’elles sont décrites au connaissement. Si les pertes ou dommages ne sont pas apparents, l’avis doit être donné dans les trois jours de la délivrance. » L’enjeu est donc une présomption simple : sans avis écrit, le transporteur est présumé avoir livré conformément au connaissement, et c’est au destinataire de prouver que l’avarie est née pendant le transport. Avec un avis écrit régulier, cette présomption tombe et le transporteur doit prouver une cause d’exonération.
En pratique, les réserves utiles cumulent quatre qualités. Elles sont écrites : lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur ou à son agent, doublée d’un courrier électronique horodaté, plus mentions manuscrites détaillées sur le bon de sortie du terminal ou le bon de livraison, signées et datées. Elles sont motivées et précises : nature générale du dommage constaté, nombre de colis affectés, références des conteneurs et numéros de plombs, relevés de température pour un conteneur frigorifique, photographies jointes ou annoncées. Elles sont adressées au bon destinataire : le transporteur désigné au connaissement ou son agent au port de déchargement, et non le seul transitaire ou le commissionnaire qui a organisé le transport. Elles sont datées dans le délai : avant ou au moment de l’enlèvement pour les dommages apparents, dans les trois jours de la délivrance pour les dommages non apparents, découverts à l’ouverture en entrepôt.
L’erreur la plus coûteuse consiste à se contenter d’un appel téléphonique au commercial de la compagnie ou d’une mention vague du type « sous réserve de déballage » griffonnée sans détail. Un appel ne laisse aucune trace écrite opposable, et une réserve générique, sans description du dommage, permet au transporteur de soutenir qu’il n’a reçu aucun avis de la nature des pertes. Autre faute fréquente : adresser la protestation au commissionnaire de transport en croyant avoir averti le transporteur maritime, alors que les deux servent des contrats distincts et que seul l’avis reçu par le transporteur ou son agent fait tomber la présomption à son égard. Enfin, ne laissez pas le délai courir pendant que l’assureur facultés désigne son propre expert : l’expertise d’assurance, diligentée des semaines plus tard sans convocation du transporteur, ne remplace pas l’avis écrit des trois jours et s’expose, au contentieux, au grief d’un rapport non contradictoire.
La doctrine du droit maritime relève d’ailleurs qu’une expertise contradictoire organisée dès la réception permet de remédier à l’absence ou à l’insuffisance des réserves, parce qu’elle établit par un constat partagé l’état de la marchandise à la livraison. Cet effet correctif n’est toutefois acquis que si le transporteur a été mis en mesure d’y participer : convoqué par écrit, présent ou représenté, avec un rapport qui mentionne sa participation ou son refus documenté de comparaître. D’où la seconde mesure des soixante-douze heures, indissociable de la première : convoquer le transporteur à l’expertise au lieu d’expertiser seul dans son coin.
B. Convoquer le transporteur à une expertise qui fixe les faits partagés
Le même jour que les réserves, adressez au transporteur une convocation écrite à une réunion d’expertise contradictoire : lettre recommandée avec accusé de réception et courrier électronique, indiquant le lieu exact où la marchandise est entreposée, la date et l’heure proposées dans un délai bref de trois à cinq jours, l’identité de l’expert désigné avec ses références, et la liste des investigations prévues, ouverture du conteneur, relevé des plombs, pesée, relevés de température et d’hygrométrie, examen des emballages. Convoquez simultanément l’assureur facultés si la marchandise est assurée, le commissionnaire de transport et, quand l’empotage a été réalisé par un tiers, le chargeur : chacun constatera les faits dans le même temps, et aucun ne pourra ensuite prétendre avoir été tenu à l’écart. Conservez les preuves d’envoi et de réception de chaque convocation, car le caractère contradictoire de l’expertise se prouve par ces pièces autant que par le rapport lui-même.
Pendant l’attente de la réunion, figez la scène. Ne déplacez ni ne reconditionnez la marchandise, ne jetez aucun emballage, ne mélangez pas les lots sains et les lots atteints, et interdisez toute utilisation ou revente des produits litigieux avant l’expertise, sauf périssables pour lesquels l’expert, saisi en urgence, autorisera par écrit les mesures de sauvetage avec traçabilité des quantités détruites. Photographiez le conteneur fermé puis ouvert, les numéros et l’état des plombs, les traces d’effraction ou leur absence, les étiquettes et marquages, les relevés du groupe frigorifique et les tickets du terminal. Rassemblez le connaissement, la facture commerciale, la liste de colisage, le certificat d’empotage quand il existe, les échanges avec le vendeur et le rapport du détecteur de température embarqué : l’expert ne tranche que sur pièces complètes, et le tribunal ne suit que l’expert dont le dossier est complet.
L’affaire jugée au Havre en avril 2026 illustre ce que l’expertise contradictoire apporte quand elle est organisée tôt. Le conteneur litigieux avait été déchargé le 16 juin 2022, puis pris en charge par un transporteur terrestre et ouvert le 30 juin 2022 sur le site du destinataire, qui a constaté qu’il était vide ; une réunion d’expertise contradictoire a été organisée sur place le 5 juillet 2022 avec le transporteur convoqué. L’expert a exploité le ticket de pesée du terminal d’embarquement, qui montrait un écart de quelques tonnes seulement entre l’entrée et la sortie du châssis, et relevé que le plomb mentionné au connaissement était toujours en place sans trace d’effraction. Le tribunal a repris ces constatations pour juger que la marchandise n’avait jamais été empotée : « D’un point de vue factuel, le ticket de pesée du conteneur ACLU 979 243/8 établi le 29 Mars 2022 démontre que ce dernier était vide à son entrée sur le port de [Localité 4] mais présentait le plomb SA474612 repris sur le Bill of Lading. » Sans convocation du transporteur à cette réunion, sans relevé contradictoire du plomb et sans ticket de pesée versé aux débats, la discussion sur l’empotage serait restée une affirmation contre une autre.
Choisissez un expert dont le transporteur ne pourra pas discuter l’indépendance ni la compétence : expert maritime inscrit sur une liste de cour d’appel, commissaire d’avaries habitué aux constats de marchandises, ou ingéniste du froid pour un conteneur frigorifique, plutôt que le technicien du vendeur ou un salarié de l’assureur. Donnez-lui une mission écrite précise : décrire l’état extérieur et intérieur du conteneur, relever les plombs et les températures, quantifier les manquants et les avaries par référence colis par colis, examiner l’empotage et l’arrimage, se prononcer sur la compatibilité des traces avec chaque hypothèse de cause, chiffrer la dépréciation et le coût des mesures de sauvetage. Exigez que le rapport mentionne les convocations adressées, l’identité des personnes présentes et les pièces communiquées par chacune : ces mentions font le caractère contradictoire autant que les conclusions techniques.
II. Transformer le constat partagé en condamnation du transporteur
A. Faire désigner un expert par le juge des référés quand le transporteur refuse l’amiable
Quand le transporteur décline la convocation, conteste par avance toute expertise amiable ou dépêche un représentant sans mandat qui refuse de signer le compte rendu, ne poursuivez pas seul des investigations que le juge regardera ensuite avec méfiance : saisissez le juge des référés d’une demande d’expertise judiciaire. « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » La marchandise avariée qui se dégrade, le conteneur frigorifique dont les enregistreurs seront écrasés, le lot périssable qui devra être détruit sur injonction sanitaire : chacune de ces situations constitue le motif légitime d’établir la preuve avant qu’elle ne disparaisse. Le juge territorialement compétent peut être, au choix du demandeur, celui du futur procès au fond ou celui du ressort où la mesure doit être exécutée, ce qui permet de saisir le président du tribunal judiciaire du port de déchargement ou du lieu d’entreposage. En matière de litiges nautiques, les ordonnances de référé illustrent ce réflexe : saisi d’un différend né de travaux sur un bateau de plaisance, le tribunal judiciaire de Toulon statue en référé sur les mesures d’instruction et les demandes provisoires des parties (TJ Toulon, ord. réf., 21 oct. 2025, RG 25/02193).
La requête ou l’assignation en référé doit décrire avec précision la mesure sollicitée : désignation d’un expert maritime avec une mission calquée sur celle de l’expertise amiable, autorisation de pénétrer dans l’entrepôt ou sur le terminal, relevés et prélèvements contradictoires, délai de dépôt du rapport compatible avec la prescription d’un an. Demandez que l’ordonnance mette expressément à la charge du transporteur, convoqué à l’instance, l’obligation de communiquer le connaissement, les relevés du navire et du conteneur, les enregistrements de température et les documents d’empotage : l’expertise judiciaire tire sa force de ces pouvoirs que l’amiable ne possède pas. Si l’urgence est extrême, conteneur bloqué sous douane, denrées en cours de putréfaction, navire sur le point de repartir avec les enregistreurs de bord, sollicitez une ordonnance sur requête, non contradictoire au stade de la désignation, mais dont l’exécution restera contradictoire, l’expert convoquant toutes les parties aux opérations.
Le statut de l’expertise conditionne ensuite son poids devant le juge du fond, et deux arrêts récents de la Cour de cassation fixent la hiérarchie. Lorsque le transporteur n’a été ni appelé ni représenté aux opérations d’expertise, le juge ne peut pas écarter le rapport d’un revers de main dès lors qu’il a été versé aux débats et discuté contradictoirement, mais il doit vérifier qu’il est conforté par d’autres preuves : « le juge ne peut refuser d’examiner ce rapport, dès lors que celui-ci a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties. Il lui appartient alors de rechercher s’il est corroboré par d’autres éléments de preuve. » (Cass. civ. 2, 30 nov. 2023, n° 21-25.640). Et même une expertise amiable à laquelle le transporteur a participé ne suffit pas à elle seule : « Si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d’expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d’une partie, il en va différemment lorsque l’expertise a été diligentée en application du contrat conclu par les parties par un expert choisi d’un commun accord. » (Cass. civ. 3, 8 janv. 2026, n° 23-22.803). La leçon opérationnelle tient en trois lignes : convoquez toujours le transporteur pour viser le contradictoire plein, faites désigner l’expert par le juge dès que l’amiable est refusé, et corroborez le rapport par les pièces du transport, pesées, relevés, photographies et témoignages des manutentionnaires.
B. Assigner dans l’année le véritable transporteur avec un préjudice prouvé
L’expertise ne vaut que si l’action au fond est engagée à temps et contre le bon défendeur. « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties après l’événement, et les actions récursoires disposent de trois mois à compter de l’action exercée contre le garanti ou de son règlement amiable. Le point de départ est fixé par le pouvoir réglementaire : « Le délai de prescription des actions contre le transporteur ou le destinataire court à compter du jour où les marchandises sont remises ou offertes au destinataire ou, en cas de perte totale, du jour où elles auraient dû être livrées. » Dans l’affaire du Havre, le tribunal a fixé le départ au jour de l’ouverture du conteneur chez le destinataire, le 30 juin 2022, au motif qu’une sortie du terminal plus tôt était matériellement impossible : « Le tribunal fixe la date de démarrage de la période de prescription d’un an au 30 juin 2022, considérant qu’une sortie du conteneur du terminal plus tôt n’était matériellement pas possible. » L’assignation délivrée le 28 juin 2024 est arrivée près d’un an trop tard, et la demande contre le transporteur a été jugée prescrite. Ni les pourparlers avec l’assureur, ni la longueur de l’expertise, ni l’attente du rapport définitif ne suspendent ce délai sans accord écrit de prolongation : dès la découverte de l’avarie, demandez au transporteur une prorogation écrite de prescription, et assignez avant l’échéance même si l’expertise est encore en cours.
Le défendeur pertinent se lit sur le connaissement : le transporteur maritime est celui dont le nom figure sur le document de transport en qualité de transporteur, et l’action doit être dirigée contre lui plutôt que contre son agent local, le commissionnaire qui a organisé l’acheminement ou la société sœur qui a facturé des prestations terrestres. Dans l’affaire du Havre, le tribunal a distingué la société française assignée, simple intervenante, de la compagnie italienne désignée comme transporteur sur le connaissement, et rejeté les demandes formées contre la première. Vérifiez donc l’en-tête du connaissement, la signature apposée pour le compte du capitaine ou du transporteur, et les conditions imprimées au verso qui désignent le transporteur contractuel : une assignation délivrée à un agent sans pouvoir d’engagement fait perdre des mois et expose à la prescription pendant que le véritable transporteur, étranger, reste hors de cause.
Sur le fond, le destinataire qui a fait constater contradictoirement l’avarie aborde le procès en position favorable, car la loi fait peser sur le transporteur une obligation de résultat. « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent » d’une des causes énumérées par le texte, parmi lesquelles l’innavigabilité sans manquement à l’obligation de mise en état de navigabilité, l’incendie, l’événement non imputable au transporteur ou les fautes du chargeur dans l’emballage, le conditionnement ou le marquage. Le transporteur doit donc prouver son exonération, et le faisceau constitué par les réserves des trois jours, le constat contradictoire et l’expertise judiciaire lui rend cette preuve redoutable : le rapport qui décrit un arrimage défaillant à bord, une ventilation coupée ou une température non maintenue renvoie chaque cause exonératoire à l’examen sévère du tribunal. Symétriquement, quand l’expertise établit que le conteneur est arrivé plombé sans effraction et que le ticket de pesée prouve le vide au départ, comme dans l’affaire du Havre, la faute d’empotage du chargeur exonère le transporteur : faites expertiser l’empotage avec la même rigueur, car le débat se déplacera immanquablement sur ce terrain.
Anticipez enfin le chiffrage et le plafond. La responsabilité du transporteur est limitée « pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée », sauf convention d’une somme supérieure ou déclaration de valeur acceptée. Cette limitation tombe toutefois quand le dommage résulte du fait ou de l’omission personnels du transporteur commis avec l’intention de provoquer le dommage, ou témérairement avec conscience de sa probabilité, ainsi qu’en cas de déclaration de valeur insérée au connaissement et acceptée. Surtout, aucune clause du connaissement ne peut aggraver votre situation au-delà de la loi : « Est nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet : 1° De soustraire le transporteur à la responsabilité définie par les dispositions de l’article L. 5422-12 », de renverser la charge de la preuve ou de limiter la réparation en deçà du plafond légal. Chiffrez le préjudice par la valeur de la marchandise au port de destination au jour de la livraison, augmentée du fret payé à perte, des frais d’expertise, de constat et de sauvetage, et des surcoûts documentés de remplacement ou d’arrêt de chaîne : chaque poste doit être justifié par facture, devis ou écrit comptable, car le tribunal écarte les préjudices allégués sans pièce. Si la marchandise était couverte par une assurance facultés, déclarez le sinistre dans le délai de la police parallèlement à l’action contre le transporteur, l’assureur indemnisant puis exerçant son recours subrogatoire : l’expertise contradictoire menée avec le transporteur servira les deux actions à la fois.
Conclusion
Une marchandise avariée à l’arrivée du navire ne se défend ni par téléphone ni par un rapport d’expert commandé seul un mois après les faits. Elle se défend par écrit dans les trois jours, par une convocation du transporteur à une expertise tenue dans la semaine, par une expertise judiciaire dès que l’amiable est refusé, et par une assignation délivrée dans l’année contre le transporteur désigné au connaissement. Les décisions de 2026 confirment chaque étage de cet édifice : le tribunal du Havre fait du ticket de pesée et du plomb relevés contradictoirement la preuve décisive de l’empotage manquant, tout en sanctionnant par la prescription l’action engagée deux ans après la livraison ; la Cour de cassation refuse de trancher sur la seule foi d’une expertise non contradictoire ou d’un rapport amiable isolé. Devant un conteneur ouvert et une cargaison atteinte, le réflexe qui protège tient en une phrase : écrire au transporteur le jour même, l’inviter à constater ensemble dans la semaine, et confier au juge le soin de désigner l’expert s’il décline l’invitation.