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Marchandise avariée par gros temps pendant la traversée : réserves à la réception, recours contre le transporteur maritime et plafonds d’indemnisation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Marchandise avariée par gros temps pendant la traversée : réserves à la réception, recours contre le transporteur maritime et plafonds d’indemnisation

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Votre conteneur a essuyé une tempête pendant la traversée — comme la tempête Adam qui balaie la Méditerranée ce 21 octobre 2026 — et la marchandise arrive mouillée, déplacée, écrasée ou manquante. Le transporteur invoque la fortune de mer et vous oppose un plafond d’indemnisation dérisoire. Ce guide explique l’ordre utile : émettre des réserves écrites dans les délais du droit maritime, diriger la réclamation contre le bon débiteur sous la bonne convention, contester l’exonération de gros temps quand les conditions météo n’avaient rien d’exceptionnel, et chiffrer l’indemnité dans les plafonds avant que la prescription annale ne se referme.

Le 21 octobre 2026, la tempête Adam frappe le sud-est de la France et la Corse : la Haute-Corse bascule en alerte rouge et la presse nationale relate des intempéries meurtrières près de Marseille comme sur l’île (presse nationale, 21 octobre 2026). En Méditerranée, les navires essuient le gros temps, les ports ferment par rafales et les conteneurs bougent sur les ponts. Pour le chargeur ou le réceptionnaire, la question n’est pas météorologique mais juridique : la marchandise qui arrive avariée après un voyage secoué ouvre-t-elle un recours contre le transporteur, ou la tempête efface-t-elle toute responsabilité ? La réponse du droit maritime français est nuancée. Le transporteur est présumé responsable depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, mais il peut s’exonérer en prouvant un cas excepté, dont le péril de mer. Encore faut-il que ce péril soit établi et qu’aucune faute du transporteur ne l’ait provoqué ou aggravé. Et quand bien même la responsabilité est retenue, l’indemnité reste enfermée dans des plafonds calculés au colis ou au kilogramme, sauf faute inexcusable ou déclaration de valeur. Pendant ce temps, deux délais courent : celui des réserves écrites, compté en jours, et celui de l’action, compté en une année. Manquer le premier affaiblit la preuve ; manquer le second éteint le droit. Cet article suit l’ordre dans lequel un dossier se gagne : constater et réserver à la réception, identifier le débiteur et la convention applicable, discuter la faute et l’exonération, puis chiffrer et agir à temps.

I. Sécuriser la preuve et le recours dès la réception de la marchandise

A. Émettre des réserves écrites dans les formes et les délais du droit maritime

Le réflexe qui commande tout le dossier tient en une phrase : réserver par écrit, immédiatement, avant même de savoir si l’avarie vient du voyage. L’article R. 5422-24 du code des transports dispose que « En cas de pertes ou de dommages survenus aux marchandises, le réceptionnaire doit adresser ses réserves écrites au transporteur ou à son représentant au port de déchargement, au plus tard au moment de la livraison, faute de quoi les marchandises sont présumées, sauf preuve contraire, avoir été reçues par lui telles qu’elles sont décrites dans le connaissement ». La sanction n’est donc pas une forclusion : c’est une présomption simple de livraison conforme, qui renverse la charge de la preuve au détriment du réceptionnaire silencieux. Le même article ajoute que « S’il s’agit de pertes ou de dommages non apparents, cette notification peut être valablement faite dans les trois jours de la livraison, jours fériés non compris ». Le conteneur extérieurement intact mais dont le contenu a pris l’eau ou a été secoué relève de ce second cas : trois jours, hors jours fériés, pour écrire au transporteur ou à son représentant au port de déchargement. Ce délai court à compter de la livraison et il ne se présume pas prorogé : un courriel tardif ou adressé au seul transitaire, sans copie au transporteur maritime, fragilise le dossier.

La Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 et amendée par les protocoles de 1968 et 1979, pose la même exigence à son article 3, paragraphe 6, tel qu’appliqué par la cour d’appel de Paris le 9 avril 2026 (n° 22/18989) : un avis écrit des pertes ou dommages, décrivant leur nature générale, doit être adressé au transporteur ou à son agent au port de déchargement avant ou au moment de l’enlèvement ; à défaut, l’enlèvement fait présumer jusqu’à preuve du contraire une livraison conforme au connaissement ; pour les dommages non apparents, l’avis peut être donné dans les trois jours de la délivrance ; et aucune réserve écrite n’est exigée quand l’état de la marchandise a été constaté contradictoirement à la réception. Cette dernière hypothèse ouvre la voie la plus sûre : provoquer, dès la découverte de l’avarie, une constatation contradictoire de l’état de la marchandise avec le transporteur ou son agent. En pratique, cela signifie convoquer un commissaire d’avaries ou un expert, inviter par écrit le transporteur et, le cas échéant, l’assureur facultés à y participer, photographier les scellés, les traces d’eau, les déformations et les arrimages, et consigner les numéros de conteneurs et de plombs. Un constat partagé vaut mieux que dix attestations unilatérales rédigées six mois plus tard.

Une précision procédurale éclaire le régime de ces réserves et elle est favorable aux réceptionnaires. Dans ce même arrêt du 9 avril 2026, la cour d’appel de Paris juge que la forclusion prévue par l’article L. 133-3 du code de commerce ne s’applique pas en droit maritime, par l’effet de l’article L. 133-5 du même code, et que le réceptionnaire maritime qui n’a pas réservé n’encourt donc pas la forclusion. Le réceptionnaire qui n’a pas réservé dans les formes n’est donc pas déchu de son action, contrairement au destinataire d’un transport terrestre. Mais la cour ajoute aussitôt le prix de cette mansuétude : sans réserves régulières émises à l’arrivée du navire, le transporteur maritime bénéficie d’une présomption simple de livraison conforme, et c’est au demandeur de démontrer que l’avarie est née pendant le segment maritime, entre la prise en charge et la livraison. Quand le conteneur a ensuite circulé par route ou séjourné sur un terminal, cette preuve devient redoutable. D’où la règle d’or : réserver large et tôt, même pour des avaries seulement suspectées, puis affiner par l’expertise. Le coût d’un courriel de réserves circonstancié, décrivant la nature générale des pertes ou dommages constatés ou redoutés, est nul au regard du coût d’une présomption de conformité.

Le contenu des réserves mérite autant de soin que leur délai. L’avis doit être écrit, adressé au transporteur ou à son agent au port de déchargement, et décrire la nature générale des pertes ou dommages : conteneur éventré, traces d’immersion, palettes renversées, colis manquants, températures relevées. Joindre les photographies datées, la copie du connaissement, le bon de sortie du terminal et, dès qu’il existe, le rapport d’expertise. Demander par écrit au transporteur la communication de son rapport de mer : en cas de gros temps, le capitaine rédige un rapport de mer qui consigne vents, mer et incidents de traversée, et ce document servira ensuite à vérifier si le péril invoqué était réel. Conserver enfin la preuve de l’envoi et de la réception des réserves : le délai de trois jours se prouve, il ne se raconte pas.

B. Diriger la réclamation contre le bon débiteur et sous la bonne convention

Une marchandise avariée met en scène une chaîne d’intervenants — chargeur, transitaire, commissionnaire de transport, transporteur maritime effectif, agent consignataire, manutentionnaire du terminal — et assigner le mauvais maillon fait perdre l’année de prescription. Le débiteur naturel de l’obligation de livrer en bon état est le transporteur maritime, celui qui a émis le connaissement ou le document de transport et qui a pris la marchandise en charge. Le commissionnaire qui a organisé l’expédition répond de ses substitués, mais l’action directe contre le transporteur effectif, fondée sur le contrat de transport matérialisé par le connaissement, reste la voie la plus franche. L’agent du transporteur au port de déchargement reçoit valablement les réserves, sans pour autant devenir débiteur de l’indemnité. Le manutentionnaire qui a déchargé ou stocké le conteneur ne répond que de sa propre faute pendant la garde du terminal. Avant d’écrire, lire le connaissement : il désigne le transporteur, décrit les colis, mentionne les réserves éventuelles émises au chargement et contient presque toujours une clause dite paramount qui désigne la convention applicable. Quand le transporteur a émis au chargement un connaissement sans réserve, il sera mal placé pour soutenir ensuite que la marchandise était déjà avariée au départ.

L’identification de la convention applicable n’est pas un débat d’école : elle détermine les cas exceptés, les plafonds et parfois la prescription. Le transport maritime international de marchandises est régi par la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, en version d’origine dite Règles de La Haye ou en version amendée par les protocoles de 1968 et 1979 dite Règles de La Haye-Visby, combinée avec les articles L. 5422-1 et suivants du code des transports. Or un arrêt récent montre que cette détermination se plaide. Le 26 juin 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence (n° 21/01752), saisie d’un litige entre le destinataire de citernes conteneurisées et la compagnie maritime, a dû trancher entre la Convention d’origine et la Convention amendée pour un transport au départ du Maroc, pays qui n’a ratifié aucune des deux conventions. La cour écarte d’abord l’application de plein droit de la Convention amendée, puis examine le connaissement : celui-ci se borne à déclarer le document contrat de transport au sens de l’une ou l’autre convention, sans trancher. Elle écarte ensuite les conditions générales de la compagnie, rappelant que la seule qualité de professionnel du destinataire est insuffisante à les lui rendre opposables quand il n’est démontré ni qu’elles ont été portées à sa connaissance, ni qu’elles ont fait l’objet d’un renvoi exprès au connaissement. Et elle fait finalement application de la Convention amendée comme loi choisie par les parties, au motif que la compagnie elle-même s’y était référée dans un courriel postérieur au sinistre pour formuler une offre d’indemnisation. Trois enseignements pour le chargeur : vérifier ce que le connaissement dit exactement de la convention applicable, ne pas se laisser opposer des conditions générales jamais communiquées ni visées au connaissement, et exploiter les écrits postérieurs du transporteur qui invoque lui-même telle ou telle convention pour chiffrer son offre. Face à un connaissement muet ou ambigu sur la loi applicable, un avocat droit maritime à Paris commence par figer ce point avant de chiffrer, car tout le raisonnement sur les exonérations et les plafonds en dépend : c’est cette convention, lue avec les articles L. 5422-1 et suivants du code des transports, qui fournit le cadre du recours. Et quand le connaissement mentionne un chargement en pontée, vérifier si cette mention constitue une véritable déclaration préalable de transport en pont : la cour d’Aix-en-Provence refuse de déduire l’exclusion du régime conventionnel d’une simple clause autorisant le transporteur à mettre la marchandise sur le pont.

II. Faire juger la responsabilité du transporteur et être payé dans les plafonds

A. Une responsabilité présumée que le gros temps n’efface pas automatiquement

Le point de départ du débat est simple et il pèse sur le transporteur. L’article L. 5422-12 du code des transports dispose que « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent » de l’une des neuf causes énumérées par le texte. Le transporteur qui invoque la tempête doit donc prouver le cas excepté, et cette preuve ne se résume pas à produire un rapport de mer mentionnant du vent. L’arrêt d’Aix-en-Provence du 26 juin 2025 l’illustre avec netteté : la compagnie invoquait le péril de mer au sens de l’article 4, paragraphe 2, sous c) de la Convention amendée, qui vise les périls, dangers ou accidents de la mer ou des autres eaux navigables, en s’appuyant sur un rapport de mer faisant état de vents de force 4 à 5 sur l’échelle de Beaufort et d’un roulis intense sur douze secondes. La cour confirme le rejet de ce cas excepté, retenant que de telles conditions ne constituent pas un phénomène exceptionnel constitutif d’une fortune de mer, notamment au regard du rapport d’expertise qui relevait des cartes météorologiques sans vents supérieurs à 20 nœuds ni creux supérieurs à 5 mètres. La leçon est directe pour les dossiers nés de la tempête Adam : un épisode violent à terre, avec des rafales spectaculaires sur le littoral, ne prouve pas à lui seul une fortune de mer au large sur la route du navire. Le juge compare le rapport de mer aux données météorologiques objectives de la zone et de la période, et des vents de force 4 à 5 avec une mer de 5 mètres ne suffisent pas. Pour contester l’exonération, exiger la production du journal de bord, des enregistrements de route et des cartes météorologiques couvrant la traversée, puis les soumettre à un expert maritime : si les conditions restaient dans ce que le navire, compte tenu de sa taille et de la saison, devait affronter sans dommage, le péril de mer s’effondre.

La faute du transporteur neutralise en tout ou partie le cas excepté, à condition d’être établie, et le premier terrain de cette faute est l’état du navire. L’article L. 5422-6 du code des transports dispose que « Nonobstant toute disposition contraire, le transporteur est tenu, avant et au début du voyage, de faire diligence pour : 1° Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter ». Un navire qui appareille par gros temps annoncé sans vérifier ses apparaux d’arrimage, des écoutilles mal fermées, un ballastage inadapté : autant de manquements à cette obligation initiale qui privent d’effet l’exonération. Le deuxième terrain est l’arrimage et les soins donnés à la cargaison pendant le voyage : l’article 3, paragraphe 2, de la Convention amendée impose au transporteur un chargement, une manutention, un arrimage, un transport, une garde, des soins et un déchargement accomplis de façon appropriée et soigneuse. Dans l’affaire jugée à Aix-en-Provence, l’expert attribuait la chute des conteneurs à la défectuosité d’une serrure tournante située à la base d’un conteneur-citerne, et la compagnie soutenait que ce verrou relevait du propriétaire du conteneur. La cour rejette l’exonération : aucune des parties n’établit clairement si cette serrure appartient au conteneur ou constitue un élément d’arrimage à la charge du transporteur, et la compagnie, sur qui pèse la charge de prouver le cas excepté qu’elle invoque, n’apporte pas la preuve d’un manquement du propriétaire au titre de l’acte du chargeur. Quand l’origine technique du dommage reste équivoque, c’est donc le transporteur qui supporte le doute, pas le destinataire. Vérifier systématiquement les certificats d’entretien des apparaux, les plans d’arrimage, les enregistrements de ballast et les escales intermédiaires : dans cette même affaire, le déroutement vers un port non prévu et le déchargement partiel qui avait modifié la stabilité du pont étaient discutés comme fautes possibles, et la cour n’a écarté la faute inexcusable qu’au terme d’un examen concret des pièces.

Deux particularités du régime doivent encore être connues. D’abord, le droit français conserve parmi les causes d’exonération les fautes nautiques : l’article L. 5422-12 vise au 9° « Des fautes nautiques du capitaine, du pilote ou d’autres préposés du transporteur », c’est-à-dire les fautes commises dans la navigation ou l’administration du navire, par opposition aux fautes commerciales commises dans les soins à la cargaison. Mais le même article réserve au chargeur ou à son ayant droit le droit de « faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés, autre que celles citées au 9° » : démontrer une faute commerciale — mauvais arrimage, défaut de soins, chargement défectueux — rouvre le recours même quand une faute nautique est par ailleurs invoquée. Ensuite, aucune clause du contrat ne peut aggraver la situation du chargeur : l’article L. 5422-15 du code des transports dispose qu’« Est nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet : 1° De soustraire le transporteur à la responsabilité définie par les dispositions de l’article L. 5422-12 ». Une clause de non-responsabilité pour gros temps, glissée dans des conditions générales ou un document d’accompagnement, ne peut donc effacer la responsabilité légale du transporteur ; seules les exonérations prévues par la loi et la convention, prouvées par le transporteur, sont efficaces. Enfin, le déroutement du navire vers un port de refuge par gros temps n’est pas en soi une faute : l’article 4, paragraphe 4, de la Convention amendée écarte toute infraction à la convention en cas de déroutement raisonnable, et la cour d’Aix-en-Provence a jugé raisonnable une escale intermédiaire avec déchargement partiel dès lors que la nature de la cargaison n’imposait pas de contrainte particulière. Le chargeur ne gagne rien à attaquer le déroutement en lui-même ; il gagne à démontrer que l’arrimage, le ballastage ou l’état du navire ont transformé un gros temps affrontable en avarie.

Reste l’arme la plus puissante, réservée aux fautes les plus graves : la déchéance du droit à limitation. L’article L. 5422-14 du code des transports dispose que le transporteur ne peut invoquer le bénéfice de la limitation « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ». La Convention amendée dit la même chose à son article 4, paragraphe 5, sous e), appliqué par la cour d’Aix-en-Provence : ni le transporteur ni le navire ne bénéficient de la limitation quand il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission du transporteur commis intentionnellement ou témérairement avec conscience de la probabilité du dommage. La cour rappelle que cette faute inexcusable s’apprécie strictement et concrètement : elle implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Dans l’affaire jugée, ni le déroutement, ni le ballastage, ni même un arrimage défaillant n’ont atteint ce seuil. En pratique, la déchéance se plaide quand le transporteur a appareillé en connaissance d’un défaut majeur, ignoré des alertes météo exceptionnelles sur sa route exacte, ou laissé la cargaison sans arrimage par économie : il faut des pièces, pas des adjectifs. À défaut de déchéance, le plafond s’applique, et c’est l’objet du calcul qui suit.

B. Chiffrer l’indemnité dans les plafonds et agir avant l’expiration du délai

Même gagnée sur la faute, l’action reste enfermée dans des plafonds qu’il faut calculer sans erreur. L’article L. 5422-13 du code des transports dispose que « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée ». Ces montants, énoncés à l’article 4, paragraphe 5, sous a) de la Convention dans sa version issue des protocoles de 1968 et 1979, tel que visé par la Cour de cassation le 24 mai 2023 (n° 21-19.835), s’établissent à 666,67 unités de compte par colis ou unité, ou 2 unités de compte par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées, la limite la plus élevée étant applicable, sauf déclaration de nature et de valeur faite par le chargeur avant l’embarquement et insérée au connaissement. Deux chiffres à manier avec méthode : 666,67 unités de compte par colis et 2 unités de compte par kilogramme de poids brut, en retenant à chaque fois le plus élevé des deux. Les unités de compte sont des droits de tirage spéciaux, convertis en euros au jour du paiement : ne jamais accepter sans vérification une conversion proposée par le transporteur.

Le point le plus disputé est l’unité sur laquelle le plafond se calcule quand la marchandise voyage en conteneur. L’article 4, paragraphe 5, sous b) de la Convention, tel que visé par la même Cour de cassation, prévoit que chaque colis ou unité énuméré au connaissement comme inclus dans un engin de groupage — cadre, palette ou engin similaire — compte comme un colis ou une unité, et que l’engin lui-même ne compte pour un colis que si aucun contenu n’y est énuméré. Tout dépend donc de ce que le connaissement énumère. Le 24 mai 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait calculé l’indemnité sur 11 colis — 10 palettes plus un conteneur — alors que le connaissement mentionnait le chargement de 387 caisses regroupées en 10 palettes. La Cour juge que, le connaissement portant mention de 387 caisses réunies en 10 palettes, la limitation devait être calculée sur cette base, et que la cour d’appel n’avait pas tiré les conséquences légales de ses constatations. L’enjeu est considérable : 387 fois 666,67 unités de compte contre 11 fois. Pour le destinataire, la leçon est double. Au chargement, exiger du transporteur un connaissement qui détaille le nombre de colis inclus dans chaque engin de groupage : palettes filmées, caisses, fardeaux. À l’arrivée, si le connaissement est précis, refuser tout calcul au forfait du conteneur et imposer le décompte par colis énumérés. Si le connaissement est muet, l’engin — conteneur ou palette — comptera pour un seul colis, et le plafond s’effondrera : c’est souvent là, dans la rédaction du connaissement au départ, que l’indemnité d’arrivée se joue.

La valeur de référence obéit elle aussi à une règle précise. L’article L. 5422-13 du code des transports dispose que « La somme totale due est calculée par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour où elles sont déchargées, conformément au contrat, ou au lieu et au jour où elles auraient dû être déchargées ». La valeur s’établit d’après le cours en bourse ou, à défaut, d’après le prix courant sur le marché ou, à défaut, d’après la valeur usuelle des marchandises de même nature et qualité. Produire factures, cotations et prix de remplacement au port de déchargement : le préjudice ne se déclare pas, il se documente. Et quand la marchandise dépasse notoirement le plafond — matériel électronique, pièces aéronautiques, marchandises de luxe —, la parade existe en amont : l’article L. 5422-14 prévoit la déchéance de la limitation « En cas de déclaration de valeur par le chargeur, insérée dans le connaissement et acceptée par le transporteur ». Une déclaration de valeur insérée au connaissement et acceptée fait foi à l’égard du transporteur, sauf preuve contraire de sa part, et écarte le plafond. Pour les expéditions futures, déclarer la valeur au connaissement, même contre un fret majoré, reste l’investissement le plus rentable du dossier ; pour le dossier en cours, vérifier si une telle déclaration figure au connaissement, car elle change l’échelle du litige.

Le dernier paramètre est le temps, et il est bref. L’article L. 5422-18 du code des transports dispose que « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action. » Un an pour agir, pas un jour de plus, sauf à obtenir du transporteur, après le sinistre, un accord écrit de prolongation — pratique courante quand une expertise ou une négociation est en cours, mais qui doit être sollicitée avant l’échéance et conservée par écrit. Le même article ajoute que « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation » : le commissionnaire assigné par son client conserve ainsi trois mois pour appeler le transporteur en garantie. En revanche, le texte ne fixe pas expressément le point de départ du délai d’un an, et les décisions consultées pour ce dossier ne tranchent pas cette question pour l’action fondée sur l’article L. 5422-18. Par prudence, le calendrier doit donc être tenu depuis la livraison, entendue comme l’opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit mis en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état, selon la définition retenue par la cour d’appel de Paris le 9 avril 2026, qui entend la livraison comme l’opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit mis en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état, et qui met fin à l’exécution du contrat de transport. En pratique, dater la livraison au jour de la mise à disposition effective au terminal ou à la remise au destinataire, relancer l’expertise sans attendre, et assigner ou obtenir la prolongation écrite avant l’échéance. Un dossier qui attend la fin des discussions amiables ou la clôture d’un autre contentieux pour agir contre le transporteur s’expose à une fin de non-recevoir insurmontable. Pour ne pas laisser passer ces échéances, rassembler dès les premiers jours le connaissement, les réserves, les photographies, le rapport d’expertise et la correspondance avec le transporteur afin d’exposer votre situation au cabinet (exposer votre situation au cabinet) dans des délais qui préservent chaque recours.

Conclusion

La marchandise avariée par gros temps n’est ni un cas de force majeure automatique pour le transporteur, ni une indemnisation intégrale garantie pour le destinataire : c’est un dossier de preuve, de délais et de calcul. Réserver par écrit au plus tard à la livraison, et dans les trois jours pour les dommages non apparents, jours fériés non compris, pour éviter la présomption de livraison conforme. Identifier le transporteur au connaissement, figer la convention applicable et refuser les conditions générales jamais communiquées. Exiger du transporteur la preuve d’un péril de mer véritablement exceptionnel, documents météorologiques et pièces du bord à l’appui, et démontrer sa faute — navigabilité, arrimage, soins à la cargaison — chaque fois qu’elle a provoqué ou aggravé l’avarie. Calculer le plafond au colis énuméré au connaissement plutôt qu’au conteneur, valoriser la marchandise au lieu et au jour du déchargement, et vérifier l’existence d’une déclaration de valeur ou d’une faute inexcusable qui écarte la limitation. Agir enfin dans l’année de l’article L. 5422-18, prolongation écrite à défaut d’assignation. Menée dans cet ordre, avec des pièces contemporaines du sinistre, la réclamation née d’une traversée secouée par la tempête cesse d’être une supplique adressée au transporteur pour devenir ce qu’elle est en droit : une créance chiffrée, prescrite dans ses formes et exigible dans ses plafonds.

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