Votre conteneur arrive au Havre avec des avaries, une partie du lot manque, la marchandise a pris l’eau pendant la traversée. Vous écrivez au transporteur maritime pour être indemnisé. Sa réponse tombe : le connaissement désigne les tribunaux de Londres ou de Hambourg, ou impose un arbitrage à l’étranger, et votre assignation devant le tribunal français serait vouée à l’échec. Faut-il renoncer, plaider à l’étranger, accepter la perte ? Non. En droit français et européen, une clause de juridiction ou d’arbitrage insérée dans un connaissement ne s’impose pas automatiquement au destinataire qui n’y a pas consenti. Plusieurs arrêts récents de la Cour de cassation l’ont rappelé, et la Cour de justice de l’Union européenne est même saisie de la question. Encore faut-il présenter l’exception d’incompétence dans le bon ordre, prouver votre qualité et préserver le fond du dossier : responsabilité du transporteur, réserves à la livraison, délai d’un an pour agir, plafonds d’indemnisation. Cet article expose la méthode complète : quand la clause étrangère tombe, où saisir le juge français, comment chiffrer votre réclamation et contre qui diriger l’action pour être effectivement payé. Pour situer notre accompagnement en droit maritime, ce guide suit la jurisprudence et les textes applicables aux transports de marchandises.
I. La clause de juridiction étrangère ou d’arbitrage ne s’impose pas d’office au destinataire
A. Clause attributive de juridiction : le destinataire n’est lié que s’il a succédé au chargeur ou s’il y a consenti
Le point de départ est simple. Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. Le chargeur contracte avec le transporteur, souvent par l’intermédiaire d’un commissionnaire. Le destinataire, lui, reçoit la marchandise au port de déchargement : il n’a généralement rien signé. Quand le connaissement contient une clause qui réserve les litiges aux juridictions d’un autre pays, la question devient : cette clause, convenue entre le transporteur et le chargeur, lie-t-elle le destinataire qui demande réparation de ses avaries ?
La Cour de cassation répond par un test précis, appliqué arrêt après arrêt. La clause produit ses effets à l’égard du tiers porteur du connaissement pour autant qu’en acquérant ce titre, il ait succédé aux droits et obligations du chargeur en vertu du droit national applicable. Si cette succession n’est pas établie, le juge doit vérifier le consentement du destinataire à la clause au regard de l’article 25 du règlement Bruxelles I bis. Autrement dit, deux voies seulement permettent d’opposer la clause au destinataire : la succession aux droits du chargeur selon la loi applicable, ou un consentement donné dans les formes de l’article 25. Aucune ne se présume.
L’arrêt de la chambre commerciale du 27 septembre 2017, rendu dans une affaire d’avaries constatées à la livraison d’un transport entre l’Argentine et la France, illustre ce raisonnement. Le transporteur invoquait une clause désignant un juge allemand. Le destinataire réel de la cargaison ne figurait pas sur le connaissement et ne l’avait pas acquis : la Cour a approuvé les juges du fond d’avoir écarté la clause, faute de qualité de tiers porteur Cass. com., 27 sept. 2017, n° 15-25.927. Le destinataire qui n’a ni acquis le connaissement ni succédé au chargeur reste libre de saisir le juge français.
Quatre ans plus tard, la même chambre a censuré une cour d’appel qui s’était déclarée incompétente trop vite. Dans cette affaire, un lot de moules congelées expédié du Chili vers Le Havre avait donné lieu à un litige, et la cour d’appel de Rouen avait retenu une clause attributive figurant dans une lettre de transport maritime non négociable, dite sea waybill, pour décliner la compétence du tribunal de commerce du Havre. La Cour de cassation a cassé : le destinataire, la société Seafrigo, n’était pas partie à la lettre de transport et ne pouvait être considéré comme tiers porteur, de sorte que la clause ne lui était pas opposable, sauf à constater une cession de la lettre à son profit. La formule de cassation est nette : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que le tribunal de commerce du Havre est incompétent pour connaître de l’action principale » (Cass. com., 20 oct. 2021, n° 20-14.275). L’enseignement pratique est direct : face à une exception d’incompétence fondée sur une clause du connaissement ou de la sea waybill, exigez la preuve de votre qualité de tiers porteur ou cessionnaire, et à défaut, celle de votre consentement.
Ce consentement s’apprécie selon l’article 25 du règlement Bruxelles I bis, dont le paragraphe premier dispose que « Si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d’une juridiction ou de juridictions d’un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes », la convention devant être conclue par écrit ou au moins confirmée par écrit, ou encore conforme aux habitudes des parties ou à un usage connu du commerce international. Concrètement, le transporteur doit démontrer que vous avez accepté la clause par écrit, ou que vos relations habituelles ou un usage notoire du secteur l’établissaient. La simple impression de la clause au dos du connaissement, que vous n’avez jamais signé, ne suffit pas. En droit interne, la logique est la même : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée. » Vérifiez donc si la clause était apparente, si vous avez contracté comme commerçant, et si un écrit l’établit : chaque faille rouvre la porte du juge français.
Retenez aussi la portée limitée des textes nationaux. Les règles du code des transports sur le connaissement s’appliquent, « 2° Aux connaissements émis en exécution d’une charte-partie, dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs. » Le destinataire tiers porteur entre bien dans le cercle des intéressés au transport, mais cette qualité conditionne l’opposabilité de la clause, elle ne l’emporte pas automatiquement. Si vous avez acquis le connaissement à ordre par endossement, la succession aux droits du chargeur devient probable et la clause a des chances de vous lier. Si vous êtes simple destinataire désigné, réceptionnaire sans endossement, ou bénéficiaire d’une sea waybill non négociable, la clause reste contestable. La distinction entre connaissement négociable et lettre de transport non négociable est donc la première pièce à verser au débat, avant même de discuter du fond des avaries.
B. Clause d’arbitrage : acceptation écrite exigée, succession stricte, question pendante devant la CJUE
Le transporteur oppose parfois non pas un tribunal étranger, mais un arbitrage, à Londres le plus souvent, parfois à Paris devant la Chambre arbitrale maritime. Le raisonnement reste voisin, avec une exigence renforcée : l’écrit. « La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats. » Et « A peine de nullité, la convention d’arbitrage est écrite. » Elle peut résulter d’un échange d’écrits ou d’un document auquel la convention principale se réfère, mais un simple renvoi imprimé au dos d’un connaissement que le destinataire n’a jamais accepté par écrit demeure fragile.
Le code civil verrouille le second battant : « La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l’oppose, à moins que celle-ci n’ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l’a initialement acceptée. » Le texte ajoute que lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée. Pour un destinataire professionnel, tout se joue donc sur la succession aux droits du chargeur : endossement du connaissement à ordre, cession documentée, remise du titre. Sans cette chaîne, le transporteur doit prouver votre acceptation, ce qu’un destinataire qui découvre la clause au moment du litige n’a jamais donnée. Notez enfin que « La convention d’arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. » : contester la validité du contrat de transport ne fait pas tomber la clause d’arbitrage à elle seule, et inversement, la nullité du contrat n’entraîne pas celle de la clause. Chaque moyen doit être plaidé pour lui-même.
Le débat a pris une dimension européenne. Par un arrêt du 9 octobre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation a sursis à statuer et « RENVOIE à la Cour de justice de l’Union européenne les questions suivantes », au visa de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (Cass. 1re civ., 9 oct. 2024, n° 22-22.015). La première question demande si l’invocabilité d’une clause attributive de juridiction par le tiers bénéficiaire d’une stipulation pour autrui relève du droit applicable au contrat ou d’une règle matérielle tirée de l’article 25 du règlement Bruxelles I bis ; les suivantes interrogent les conditions auxquelles ce tiers peut invoquer la clause contre les parties. Tant que la Cour de justice n’a pas tranché, chaque juridiction saisie applique sa lecture, ce qui rend la contestation sérieuse et actuelle : un transporteur ne peut plus présenter la clause comme une évidence.
En pratique, si l’on vous oppose un arbitrage londonien, vérifiez trois points avant de céder. D’abord, le texte exact de la clause et son support : figure-t-elle dans le connaissement que vous avez acquis, dans une charte-partie incorporée par renvoi, ou dans un document que vous n’avez jamais reçu ? Ensuite, votre chaîne de titres : avez-vous reçu le connaissement par endossement, êtes-vous simple destinataire nommé, ou agissez-vous comme assureur subrogé ? Enfin, le siège et le règlement visés : un arbitrage à Paris devant la Chambre arbitrale maritime, dont les clauses types sont publiées par l’institution elle-même, se traite différemment d’un arbitrage londonien dont le coût et la langue pèsent sur votre recours. Si la clause est inopposable, le juge étatique français reprend sa compétence ; si elle vous lie, mieux vaut engager l’arbitrage dans le délai contractuel plutôt que de laisser la prescription annale courir pendant que vous contestez en vain.
II. Gagner sur le fond et être payé : responsabilité, délai, plafond et bons débiteurs
A. Prouver la responsabilité du transporteur, émettre les réserves à temps et agir dans l’année
Écarter la clause étrangère ne fait pas gagner le procès : il faut établir la responsabilité du transporteur selon le régime du code des transports. Le principe est posé sans détour : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison », sauf à prouver que le dommage provient d’une cause d’exonération énumérée par le texte, parmi lesquelles l’innavigabilité sans manquement à l’obligation de mise en état de navigabilité, l’incendie, un événement non imputable au transporteur, les grèves, le vice propre de la marchandise ou la faute du chargeur. La charge de cette preuve pèse sur le transporteur, pas sur vous. Votre travail consiste à figer les faits : date et lieu de prise en charge, état de la marchandise au départ, conditions du voyage, état à la livraison, température des conteneurs frigorifiques, rapports de transbordement, photographies du dépotage.
Le premier réflexe détermine souvent l’issue. À la livraison, émettez des réserves écrites, détaillées et datées, dès que l’avarie est apparente, et faites constater par un expert indépendant dès que l’enjeu le justifie. Une réserve vague ou tardive permet au transporteur de soutenir que le dommage est survenu après la livraison ou qu’il résulte de votre manutention. À l’inverse, des réserves précises, confirmées par une expertise contradictoire quand c’est possible, placent le transporteur face à ses obligations, dont la première est de livrer en bon état une marchandise prise en charge en bon état. Surveillez aussi le comportement du chargeur : sont nulles à l’égard des tiers les lettres par lesquelles le chargeur s’engage à dédommager le transporteur qui a délivré un connaissement sans réserves, et si une réserve volontairement omise porte sur un défaut que le transporteur connaissait ou devait connaître, celui-ci ne peut s’en prévaloir pour échapper à sa responsabilité ni bénéficier de la limitation. Un connaissement net, sans réserves, alors que les dommages étaient visibles au chargement, joue contre le transporteur, pas contre vous.
Le second réflexe est calendaire. « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » Ce délai d’un an court vite quand on négocie à l’amiable, quand on discute de la clause de juridiction ou quand on attend un rapport d’expertise. Le texte permet une prolongation par accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement, et réserve un délai de trois mois pour les actions récursoires à compter de l’action exercée contre la personne garantie ou de son règlement amiable. En pratique, sollicitez par écrit une prorogation du délai dès que les discussions s’engagent, et à défaut d’accord, assignez avant l’échéance, quitte à ajuster ensuite vos demandes. Une contestation de la clause étrangère ne suspend pas la prescription : si vous saisissez un tribunal incompétent sans interrompre utilement le délai, vous risquez de gagner le débat sur la compétence après avoir perdu le droit d’agir. L’incident sur la clause et l’assignation au fond doivent être pensés ensemble, avec un calendrier unique tenu dès la livraison.
Le troisième point est le montant. La responsabilité du transporteur est plafonnée : elle est « limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée », calculée par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour du déchargement prévu. Les parties peuvent convenir d’une somme supérieure, et une déclaration de valeur insérée au connaissement et acceptée par le transporteur fait foi à son égard, sauf preuve contraire. La portée de ce plafond se mesure dans un arrêt du 30 juin 2021 : pour six conteneurs de thon congelé endommagés lors d’un transbordement entre Dakar et la Turquie, la cour d’appel avait condamné le transporteur au paiement de 52 014 DTS selon le mode de calcul de la convention, plus 7 291 euros de frais d’expertise, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi (Cass. com., 30 juin 2021, n° 19-23.665). Deux leçons : chiffrez votre préjudice selon la méthode conventionnelle, en retenant la limite la plus élevée entre le forfait par colis ou unité et le forfait au kilogramme de poids brut, et conservez les justificatifs d’expertise, car les frais engagés pour établir l’avarie suivent la condamnation quand l’expertise s’avère nécessaire au litige. La limitation tombe en revanche s’il est prouvé que le dommage résulte du fait ou de l’omission personnels du transporteur commis avec l’intention de provoquer le dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement, ainsi qu’en cas de déclaration de valeur acceptée. Si vos indices révèlent une faute intentionnelle ou téméraire, par exemple un conteneur frigorifique branché sur une prise défectueuse connue ou un empotage dangereux imposé par le transporteur, plaidez la déchéance du droit à limitation en visant ce texte : l’enjeu financier change d’échelle.
N’oubliez pas l’obligation première du transporteur, qui fonde souvent la faute : avant et au début du voyage, il est tenu de faire diligence pour mettre le navire en état de navigabilité, l’armer, l’équiper, l’approvisionner et mettre en bon état les parties du navire où les marchandises doivent être chargées, nonobstant toute disposition contraire. Un défaut d’entretien des installations frigorifiques, des panneaux de cale défectueux, un arrimage insuffisant ou un navire inadapté à la marchandise annoncée contredisent cette obligation et rendent l’exonération pour innavigabilité indisponible. Demandez la communication des certificats, des rapports d’inspection, des relevés de température et des plans d’arrimage : le transporteur qui refuse de produire ces pièces affaiblit sa propre exonération.
B. Saisir le bon juge, viser les bons débiteurs et sécuriser le paiement
Une fois la clause écartée, reste à saisir la bonne juridiction avec les bons défendeurs. En France, le tribunal compétent pour le litige au fond est généralement celui du lieu de livraison, comme Le Havre dans les affaires citées, ou celui du domicile du défendeur, selon les règles ordinaires de compétence et le règlement Bruxelles I bis lorsque le défendeur est établi dans l’Union. L’arrêt du 20 octobre 2021 montre que le tribunal de commerce du Havre pouvait connaître de l’action principale contre le transporteur effectif, la clause de la sea waybill étant inopposable au destinataire. Si votre transporteur est établi hors Union et que la livraison a eu lieu en France, les règles françaises de compétence internationale, combinées aux textes spéciaux du transport, orientent vers le juge du lieu de livraison ou d’exécution. Ne dispersez pas les actions : la connexité entre l’action contre le transporteur maritime effectif et celle contre le commissionnaire ou le transitaire justifie de les porter devant la même juridiction, pour éviter des décisions contradictoires et des renvois croisés.
Le choix des défendeurs conditionne le paiement. Le transporteur maritime qui a émis le connaissement ou exécuté la phase maritime répond des pertes et dommages sur son segment. Le commissionnaire de transport, qui organise l’ensemble du déplacement, est garant de ses substitués tout en pouvant se prévaloir des exceptions du transporteur effectif : l’assignez avec le transporteur permet de combiner la garantie du commissionnaire et la responsabilité directe de l’exécutant. Si un assureur facultés vous a déjà indemnisé, il exercera le recours subrogatoire contre ces mêmes débiteurs dans la limite de son paiement, et votre action propre portera sur le reliquat, franchise, préjudice commercial et frais non couverts. Coordonnez les deux actions plutôt que de les laisser se contredire sur la cause de l’avarie ou le montant. Et si la marchandise a été vendue pendant le transport, vérifiez qui détient les droits : l’acheteur destinataire final, porteur du connaissement endossé, succède au chargeur et peut se voir opposer la clause, tandis que le vendeur qui a conservé les risques agit sur un autre fondement. La qualité procédurale se prépare avec les documents commerciaux, facture, contrat de vente, Incoterm, connaissement endossé ou non, attestation de subrogation de l’assureur.
L’incident de compétence lui-même obéit à une discipline stricte. En procédure civile française, l’exception d’incompétence doit être soulevée avant toute défense au fond, et c’est au transporteur qui l’invoque de produire la clause et d’établir son opposabilité. Votre réponse tient en trois pièces : le titre que vous détenez et son régime, négociable ou non, endossé ou non ; l’absence de succession documentée aux droits du chargeur ; l’absence de consentement écrit à la clause. Ajoutez la jurisprudence : le destinataire réel non porteur ne se voit pas opposer la clause, et le destinataire d’une sea waybill non partie au titre reste devant le juge naturel du litige. Si le transporteur persiste, demandez au juge de trancher l’incident rapidement, sans renvoyer l’ensemble au fond à une juridiction étrangère par simple connexité. L’arrêt de 2021 sanctionne précisément ce glissement : la connexité avec l’action contre le commissionnaire ne permettait pas de dessaisir le juge français de l’action contre le transporteur effectif, et le renvoi global à mieux se pourvoir a été cassé.
Préparez enfin l’exécution. Une victoire contre un transporteur sans actifs en France reste théorique. Dès l’assignation, identifiez les biens saisissables : créances de fret, conteneurs, navires en escale pour une saisie conservatoire si les conditions sont réunies, garanties du club de protection et d’indemnisation. Si le transporteur appartient à un groupe, vérifiez la personnalité juridique exacte du défendeur : la ligne, l’agent local et la société propriétaire du navire sont des personnes distinctes, et l’erreur de défendeur coûte des mois. Chiffrez les intérêts à compter de la mise en demeure et sollicitez la capitalisation : sur une avarie ancienne, ces accessoires pèsent. Et conservez chaque échange écrit avec le transporteur, chaque refus de produire les relevés de température ou les rapports d’arrimage : devant le juge, le dossier le mieux documenté l’emporte sur les affirmations générales.
Conclusion : contester vite, assigner juste, chiffrer selon les textes
La clause de juridiction étrangère ou d’arbitrage glissée dans un connaissement ne condamne pas votre recours. Vérifiez votre qualité exacte au regard du titre, exigez la preuve de la succession aux droits du chargeur ou de votre consentement écrit, et opposez la jurisprudence qui écarte la clause faute de ces conditions. Parallèlement, figez les preuves de l’avarie dès la livraison, réservez par écrit, faites expertiser, et surveillez le délai d’un an, prorogeable par accord, qui commande toute la stratégie. Chiffrez selon la méthode conventionnelle reprise par le code des transports, sans oublier les frais d’expertise et les intérêts, et dirigez l’action contre le transporteur effectif et le commissionnaire devant le même juge français. La question renvoyée à la Cour de justice sur l’article 25 confirme que le débat reste ouvert : plaidez-le avec des pièces, pas avec des principes. Si le transporteur maintient sa clause après cette mise en demeure argumentée, l’incident d’incompétence tranchera sur vos documents, et le fond suivra sur vos preuves.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit maritime.