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Marchandise avariée en mer : le transporteur invoque une panne ou un vice du navire pour refuser d’indemniser

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Marchandise avariée en mer : le transporteur invoque une panne ou un vice du navire pour refuser d’indemniser

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Votre conteneur arrive éventré, la marchandise a pris l’eau, subi un choc ou une rupture de la chaîne du froid. Vous vous tournez vers le transporteur maritime, qui vous répond que le navire est tombé en panne, que la tempête a déplacé les piles de conteneurs, qu’un vice caché du navire est en cause ou que votre emballage était insuffisant, et qu’il ne vous doit rien. Pendant ce temps, vos clients vous pressent, votre assureur vous interroge sur les réserves émises à la livraison et le délai pour agir a commencé à courir. Cette défense du transporteur, fondée sur l’état du navire ou sur un événement de mer, est l’une des plus courantes du contentieux du transport maritime de marchandises. Elle n’est recevable que dans des conditions strictes : le transporteur répond de la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison et c’est à lui de prouver le cas qui l’exonère, tandis que le chargeur qui n’a pas émis de réserves ni fait constater les dommages à temps se prive de ses meilleures armes. Textes du code des transports en vigueur au 11 octobre 2026 et quatre décisions lues dans leur texte intégral, dont deux cours d’appel de 2025 : voici quand le refus du transporteur tient, comment le contester et les diligences qui conditionnent votre indemnisation.

I. Le transporteur répond de la marchandise jusqu’à la livraison : l’état du navire ne l’exonère que s’il le prouve

Le réflexe du transporteur qui refuse d’indemniser consiste à invoquer une cause extérieure : panne, vice du navire, tempête, incendie à bord, faute de l’emballeur. Le droit maritime inverse la charge : c’est au transporteur de démontrer qu’il entre dans l’un des cas limitativement prévus, et plusieurs de ses échappatoires habituelles sont fermées par la loi.

A. Une responsabilité encadrée par neuf cas exceptés, pas par une clause de la compagnie

Le principe est posé par l’article L. 5422-12 du code des transports, en vigueur depuis le 1er décembre 2010 : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent » de l’un des neuf cas que le texte énumère. Ces cas sont l’innavigabilité du navire sans manquement à l’obligation de mise en état de navigabilité, l’incendie, les faits constituant un événement non imputable au transporteur, les grèves et entraves au travail, le vice propre de la marchandise ou les freintes de route, les fautes du chargeur notamment dans l’emballage, le conditionnement ou le marquage, les vices cachés du navire échappant à un examen vigilant, les actes de sauvetage ou de déroutement à cette fin, et les fautes nautiques du capitaine, du pilote ou des autres préposés du transporteur. Retenez la mécanique : le transporteur qui se retranche derrière une panne ou une tempête doit d’abord établir les faits, puis les rattacher à l’un de ces cas, sans en inventer d’autres. Une clause du connaissement ou des conditions générales qui prétendrait l’exonérer en dehors de ce cadre est privée d’effet, car l’article L. 5422-15 du code des transports déclare « nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet » de soustraire le transporteur à la responsabilité définie par l’article L. 5422-12, de renverser la charge de la preuve qui lui incombe, de limiter sa responsabilité en dessous du plafond légal ou de lui céder le bénéfice d’une assurance de la marchandise. Autrement dit, la compagnie ne peut ni s’inventer un dixième cas d’exonération, ni vous faire signer que c’est à vous de prouver sa faute pour être indemnisé.

Le même article organise la riposte du chargeur : « Le chargeur ou son ayant droit pourra néanmoins faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés, autre que celles citées au 9°. » (article L. 5422-12 du code des transports). Cette contre-preuve joue pour l’incendie, le vice caché du navire ou l’événement prétendument non imputable, mais pas pour les fautes nautiques du capitaine et des préposés visées au 9°, que le texte exclut expressément. Concrètement, si la compagnie invoque un incendie à bord, vous pouvez établir qu’une faute de sa part ou de son équipage est à l’origine du sinistre ou de son extension, par exemple un défaut d’entretien, une réaction tardive ou une cargaison dangereuse mal arrimée. C’est exactement le schéma jugé par la cour d’appel de Paris le 22 octobre 2025 dans une affaire où l’assureur d’un grossiste en pneumatiques réclamait à un commissionnaire de transport, garant de son substitué maritime, l’indemnisation de trois conteneurs (texte intégral sur le site de la Cour de cassation). Le navire Maersk Honam avait été victime d’un incendie le 7 mars 2018 et la compagnie opposait le cas excepté de l’incendie, incorporé à l’article L. 5422-12 depuis l’article 4.2 b) de la Convention de Bruxelles modifiée. La cour a d’abord rappelé que le commissionnaire bénéficie des exceptions de son substitué, puis elle a vérifié conteneur par conteneur : pour celui dont la présence à bord était prouvée par le connaissement, « la preuve n’est pas rapportée que le conteneur TCKU 9093617, embarqué à bord de ce navire, aurait été détruit par cet incendie, seule une partie de la marchandise ayant été détruite ». Faute de lien établi entre l’incendie et la perte, la compagnie « ne pouvant se prévaloir du cas excepté relatif à l’incendie pour le conteneur TCKU 9093617 et aucune autre cause d’exonération de sa responsabilité n’étant invoquée », le jugement a été infirmé et la cour a condamné le commissionnaire à payer à l’assureur, subrogé dans les droits de son assurée, « la somme de 69 765,26 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2019, au titre de l’indemnisation de la perte marchandise contenue dans les trois conteneurs CRSU 9226551, TGHU 8352957 et TCKU 9093617 », en précisant que « le transport maritime en cause est régi, notamment, par l’article L. 5422 12 du code des transports ». La leçon pour votre dossier est double : le transporteur doit prouver non seulement l’événement, mais que votre marchandise a péri par cet événement, et chaque conteneur se juge séparément, pièces à l’appui. Face à un avocat en droit maritime pour les litiges de transport de marchandises, la compagnie devra donc produire le connaissement prouvant l’embarquement, les constats de l’incendie ou de la panne, et démontrer le lien avec vos avaries, au lieu de se retrancher derrière une formule générale.

B. Navigabilité, arrimage et pontée : les devoirs dont le transporteur ne peut pas se défausser

Quand la compagnie invoque une panne ou un vice du navire, elle plaide en réalité l’innavigabilité, premier des cas exceptés. Mais ce cas n’est ouvert que si le transporteur établit « De l’innavigabilité du navire, sans qu’il ait manqué à l’obligation de mise en état de navigabilité qui lui incombe en vertu du 1° de l’article L. 5422-6 » (article L. 5422-12 du code des transports), et cette obligation de navigabilité est lourde : l’article L. 5422-6 du code des transports dispose que « Nonobstant toute disposition contraire, le transporteur est tenu, avant et au début du voyage, de faire diligence pour : 1° Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter ; 2° Convenablement armer, équiper et approvisionner le navire ; 3° Approprier et mettre en bon état toutes parties du navire où les marchandises doivent être chargées. » Aucune clause ne peut écarter ce devoir, et le transporteur qui a négligé l’entretien, appareillé avec une avarie connue ou chargé vos produits sensibles dans une cale inadaptée ne peut ensuite se prévaloir de l’innavigabilité qu’il a lui-même créée. Vérifiez donc le rapport de mer du capitaine, les certificats d’entretien et les relevés de température pour les marchandises réfrigérées : une panne présentée comme imprévisible se révèle souvent précédée d’alertes ou d’un défaut de maintenance, et c’est au transporteur de démontrer sa diligence, pas à vous de démontrer sa négligence.

Le même raisonnement vaut pour l’arrimage. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a illustré le 26 juin 2025 dans un litige où quatre conteneurs-citernes vides, transportés du Maroc vers l’Espagne sous connaissement du 25 juin 2017, avaient été endommagés, le capitaine attribuant les dégâts aux conditions météorologiques dans son rapport de mer du 2 juillet 2017 (texte intégral sur le site de la Cour de cassation). Le transporteur invoquait un événement de mer et la faute du chargeur, en s’appuyant sur un expert qui imputait la chute des conteneurs à la défectuosité d’une serrure tournante, dite twistlock, située à la base d’un conteneur-citerne. La cour a écarté ces deux cas exceptés. Sur la faute du chargeur, elle a rappelé qu’aux termes de l’article 4.2 i) de la Convention amendée, constitue un cas excepté un dommage résultant « d’un acte ou d’une omission du chargeur ou propriétaire des marchandises, son agent ou représentant », avant de constater que « la société CMA-CGM, sur laquelle pèse la charge de prouver l’existence du cas excepté qu’elle invoque, n’apporte pas la preuve » que la serrure défectueuse relevait d’un manquement du propriétaire au sens de l’article 4.2 i) (texte intégral sur le site de la Cour de cassation), dès lors qu’il était impossible de dire si cette serrure appartenait au conteneur ou constituait un élément d’arrimage à la charge du transporteur, tenu par l’article 3.2 de la Convention de procéder « de façon appropriée et soigneuse au chargement, à la manutention, à l’arrimage, au transport, à la garde, aux soins et au déchargement des marchandises transportées ». Le rapport de mer invoquant la météo n’a pas suffi davantage, et la responsabilité du transporteur a été confirmée. Pour votre dossier, l’enseignement est clair : face à une tempête ou à un matériel défectueux invoqués par la compagnie, exigez la preuve précise de l’imputabilité, faites réaliser une expertise contradictoire rapide, comme celle du 6 juillet 2017 dans cette affaire, et contestez tout rapport unilatéral qui se borne à viser la météo sans décrire l’arrimage, le ballastage et l’état des saisines.

Deux pièges méritent enfin votre vigilance au chargement. D’abord, la pontée : l’article L. 5422-7 du code des transports dispose que « Le transporteur commet une faute s’il arrime la marchandise sur le pont du navire en l’absence de consentement du chargeur mentionné sur le connaissement ou de dispositions réglementaires l’imposant », le consentement étant seulement présumé pour les conteneurs chargés sur des navires équipés à cet effet. Si vos colis non conteneurisés ont voyagé sur le pont sans votre accord mentionné au connaissement, puis ont été perdus ou avariés, le transporteur est en faute et ne peut se retrancher derrière un péril de mer. Ensuite, les lettres de garantie : l’article L. 5422-5 du code des transports prévoit que « Toutes lettres ou conventions par lesquelles le chargeur s’engage à dédommager le transporteur lorsque celui-ci ou son représentant a consenti à délivrer un connaissement sans réserves, sont nulles et sans effet à l’égard des tiers », et que si une réserve volontairement omise porte sur un défaut dont le transporteur avait ou devait avoir connaissance, il ne peut s’en prévaloir pour éluder sa responsabilité et perd même le bénéfice de la limitation. Ne signez donc jamais de lettre qui couvrirait un connaissement net de complaisance : elle est sans valeur contre l’acheteur ou le banquier, mais elle vous expose, tandis que le transporteur qui accepte un connaissement sans réserves alors qu’il voyait l’avarie ne pourra pas s’en servir contre vous.

II. Contester le refus et faire payer : réserves, preuve et délais

Avoir raison sur le fond ne suffit pas : en transport maritime, le recours se gagne ou se perd sur les diligences accomplies dès la livraison, sur la qualité pour agir et sur le calendrier. La compagnie compte souvent sur votre retard ou sur vos réserves trop vagues pour faire échec à une réclamation pourtant fondée.

A. Réserves, expertise et qualité pour agir : verrouiller le dossier dès la livraison

Le connaissement fait foi de ce que le transporteur a reçu : l’article L. 5422-3 du code des transports, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juin 2024 applicable depuis le 14 mars 2025, dispose que « Ce document vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites », la preuve contraire n’étant plus admise une fois le connaissement transféré à un tiers de bonne foi. Si le connaissement décrit vos marchandises en bon état apparent et qu’elles arrivent avariées, la présomption joue contre le transporteur. Mais elle se retourne si vous retirez la marchandise sans réserves : la cour d’appel de Paris a jugé le 30 mars 2023, dans un dossier où un commissionnaire contestait des avaries de vin transporté jusqu’au Nigéria, qu’en l’absence de réserves, le professionnel poursuivi « est en droit de se prévaloir de la présomption de livraison conforme » (texte intégral sur le site de la Cour de cassation). Émettez donc des réserves écrites, précises et détaillées dès la livraison, conteneur par conteneur, avec photos, relevés de température pour les denrées périssables et mentions du nombre de colis manquants ou endommagés, puis confirmez-les par écrit au transporteur et à son agent au port. Des réserves vagues ou tardives laissent la compagnie soutenir que l’avarie est née après la livraison, dans votre entrepôt ou pendant le post-acheminement, et vous devrez alors prouver l’improuvable.

Faites ensuite constater les dommages de façon contradictoire, en convoquant le transporteur ou son représentant à une expertise amiable, ou en sollicitant une expertise judiciaire si l’enjeu le justifie. Dans l’affaire aixoise citée plus haut, l’expertise contradictoire réalisée quelques jours après le déchargement a permis de figer l’état des conteneurs et de discuter utilement de l’arrimage, tandis que le rapport de mer unilatéral du capitaine n’a pas convaincu la cour. Conservez le conteneur en l’état jusqu’au passage de l’expert, gardez les scellés, les enregistreurs de température, les bons de livraison annotés et toute la correspondance avec la compagnie : c’est ce dossier matériel qui permettra de rapporter la contre-preuve d’une faute du transporteur exigée par le dernier alinéa de l’article L. 5422-12, ou de démontrer qu’il a manqué à son obligation de navigabilité.

Reste à savoir qui peut agir. Si vous êtes le chargeur et que le transport a voyagé sous lettre de transport maritime plutôt que sous connaissement, ou si votre nom ne figure pas clairement sur le document, la compagnie vous opposera peut-être un défaut de qualité. La Cour de cassation a fermé cette porte le 23 mars 2022 : dans un litige où un exportateur mexicain d’avocats frais avait confié à une compagnie le transport de sa marchandise sous trois lettres de transport et l’avait assignée après avarie, la chambre commerciale a cassé l’arrêt qui déclarait son action irrecevable, en jugeant que « l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action » et qu’« il n’y a pas lieu, pour apprécier l’ouverture de ce droit, de distinguer selon que le transport a donné lieu à l’émission d’un connaissement ou d’une lettre de transport maritime, ni selon que le chargeur est identifié ou non sur ces documents » (texte intégral sur le site de la Cour de cassation). Le chargeur, partie au contrat, est donc recevable à agir en invoquant son préjudice, la preuve de ce préjudice conditionnant seulement le succès et non la recevabilité de l’action. Symétriquement, sachez que votre propre faute peut être retenue contre vous : l’article L. 5422-10 du code des transports prévoit que « Le chargeur est responsable des dommages causés au navire ou aux autres marchandises par sa faute ou par le vice propre de sa marchandise. » Un emballage inadapté au voyage maritime, une déclaration inexacte du poids ou de la nature des colis, ou une marchandise dangereuse non signalée exposent donc le chargeur à une demande reconventionnelle, et la compagnie ne manquera pas d’explorer cette piste pour neutraliser votre réclamation.

B. Prescription d’un an, plafonds et faute inexcusable : chiffrer sans se tromper

Le délai est le premier tueur de recours. L’article L. 5422-18 du code des transports dispose que « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an », tout en permettant aux parties de prolonger ce délai par un accord conclu après l’événement, et en ouvrant aux actions récursoires un délai de trois mois à compter du jour où la personne garantie a été assignée ou a réglé la réclamation à l’amiable. Demandez systématiquement à la compagnie, par écrit et avant l’échéance, une prolongation conventionnelle du délai, et si vous êtes un commissionnaire assigné par votre client, appelez le transporteur en garantie dans le délai récursoire au lieu de laisser passer l’année. Le point de départ mérite la même attention : la cour d’appel de Paris a jugé le 30 mars 2023 que « La seule remise du connaissement au destinataire de la marchandise ne saurait constituer le point de départ du délai de prescription » (texte intégral sur le site de la Cour de cassation), car la livraison « s’entend comme l’opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit, celui-ci étant en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état » (texte intégral sur le site de la Cour de cassation), et que « La livraison ne peut pas être considérée comme accomplie lorsque les formalités d’importation, de dédouanement et autres n’ont pas été effectuées » (texte intégral sur le site de la Cour de cassation). Dans cette affaire, la marchandise n’avait pu être prise en possession que le 30 mars 2018 et l’action du 29 mars 2019 a été déclarée non prescrite. Si vos conteneurs sont restés bloqués sous douane ou sous séquestre au port, le délai n’a donc pas couru avant leur remise effective, mais ne spéculez pas sur ce point : assignez dans l’année de la remise matérielle et, en cas de doute sur la date, prenez la plus précoce.

Le montant, ensuite, est plafonné. L’article L. 5422-13 du code des transports limite la responsabilité du transporteur « aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée », tout en autorisant les parties à convenir d’une somme supérieure et en calculant l’indemnité d’après la valeur des marchandises au lieu et au jour du déchargement prévu. La cour d’appel d’Aix-en-Provence en a fait une application stricte : au vu d’un connaissement mentionnant un lot par conteneur, elle a évalué l’indemnisation à « 2 666,68 DTS », soit quatre fois 666,67 unités de compte, et rejeté les demandes de frais de stockage et de réparation présentées en sus pour 47 368,50 euros, au motif que « les plafonds d’indemnisation intègrent l’ensemble des dommages à la marchandise » (texte intégral sur le site de la Cour de cassation). Chiffrez donc votre réclamation en identifiant le nombre de colis retenu par le connaissement, documentez la valeur au port de déchargement par le cours de bourse, le prix du marché ou la valeur usuelle, et n’espérez pas contourner le plafond en habillant une partie du préjudice en frais annexes. Deux issues permettent toutefois de sortir du plafond : une déclaration de valeur insérée au connaissement et acceptée par le transporteur, qui fait foi à son égard, et la preuve d’une faute inexcusable. L’article L. 5422-14 du code des transports prive en effet le transporteur du bénéfice de la limitation « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ». La doctrine relève ainsi qu’une cour d’appel a retenu la faute inexcusable d’un transporteur resté inerte face à une alerte cyclonique et à une injonction portuaire de déplacer des conteneurs, ce qui l’a privé de toute exonération comme de toute limitation (Claire Humann, commentaire de l’arrêt de la cour d’appel de Basse-Terre du 23 mai 2016 consacré à l’exclusion de toute exonération en cas de faute inexcusable, publié au Droit maritime français en 2016). Dans l’affaire aixoise, à l’inverse, la cour a admis la limitation après avoir écarté la faute inexcusable, faute de démonstration d’une prise de risque délibérée. Si vous plaidez la faute inexcusable, ciblez donc un comportement précis et documenté, comme un appareillage malgré une alerte connue, un refus de déplacer la marchandise malgré une instruction de l’autorité portuaire ou une dissimulation d’avarie, plutôt qu’une négligence générique.

En pratique, le dossier qui fait payer réunit cinq éléments : le connaissement et la preuve de l’embarquement, des réserves écrites détaillées émises à la livraison, une expertise contradictoire rapide avec l’état du conteneur conservé, la démonstration que l’événement invoqué par la compagnie n’explique pas vos avaries ou procède de sa faute, et une assignation dans l’année de la remise effective, avec demande écrite de prolongation si une négociation est en cours. Le transporteur qui invoque une panne ou un vice du navire doit prouver sa diligence de mise en navigabilité, l’existence du cas excepté et le lien avec votre perte, conteneur par conteneur ; toute clause qui renverserait cette charge est nulle, et toute réserve volontairement omise sur un défaut qu’il connaissait le prive de la limitation.

Conclusion

Le refus d’indemniser opposé au prétexte d’une panne, d’un vice du navire ou d’une tempête ne vaut que si le transporteur prouve un cas excepté précis, sa diligence et le lien avec vos dommages, sans clause maison pour l’y aider. De votre côté, des réserves écrites immédiates, une expertise contradictoire, la preuve chiffrée de votre préjudice à la valeur du port de déchargement et une action engagée dans l’année de la livraison effective décident de l’issue autant que le fond du droit. Quand la compagnie persiste malgré un dossier verrouillé, la contre-preuve d’une faute, la déclaration de valeur ou la faute inexcusable permettent de dépasser ses plafonds et de transformer un refus en condamnation.

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