Le conteneur est arrivé, le navire a appareillé, mais la marchandise reste à quai : au guichet du terminal, on exige l’original du connaissement que la banque retient dans le cadre du crédit documentaire, que le vendeur tarde à endosser ou qui s’est égaré en route. Chaque jour qui passe ajoute des frais de magasinage et de surestaries, et l’acheteur en aval menace d’annuler sa commande. La situation inverse existe aussi : le transporteur a remis les colis à un tiers qui présentait un simple bon de livraison, et le destinataire légitime découvre des cartons vides ou manquants. Dans les deux cas, la question est la même : qui peut exiger la remise de la marchandise, comment débloquer le dossier en quelques jours, et contre qui agir si le préjudice est déjà né. Le connaissement commande la livraison, la livraison obéit à une définition stricte posée par la Cour de cassation, et les délais courent vite : un an pour agir contre le transporteur. Ce qui suit expose la méthode complète, avec les textes et les décisions qui la fondent.
I. Le connaissement commande la livraison : identifier qui peut exiger la remise de la marchandise
A. Un titre qui désigne son porteur légitime, pas un simple reçu
Le connaissement n’est pas un bordereau d’accompagnement. Le troisième alinéa de l’article L. 5422-3 du code des transports dispose que le transporteur ou son représentant délivre au chargeur, sur sa demande, l’écrit dénommé connaissement, et ajoute : « Ce document vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites. Toutefois, la preuve contraire n’est pas admise lorsque le connaissement a été transféré à un tiers de bonne foi. » Le document joue donc trois rôles à la fois : reçu des marchandises, preuve du contrat de transport et titre représentatif de la cargaison. C’est cette troisième fonction qui commande la livraison : seul le porteur légitime peut exiger la remise, et le transporteur qui remettrait à une autre personne s’expose à répondre du détournement de la marchandise.
Le champ de ces règles est large. Aux termes de l’article L. 5422-2 du code des transports, elles s’appliquent aux rapports entre tous les intéressés au transport en l’absence de charte-partie, ainsi qu’aux connaissements émis en exécution d’une charte-partie dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs. Autrement dit, même quand le navire est affrété, le tiers qui reçoit le connaissement par endossement bénéficie du régime légal du transport de marchandises.
Concrètement, tout dépend de la forme du titre. Le connaissement nominatif désigne un destinataire déterminé : lui seul, en justifiant de son identité, peut réclamer la marchandise. Le connaissement à ordre se transmet par endossement, signé au verso du document : chaque endossataire devient porteur légitime et le dernier d’entre eux peut exiger la livraison. Le connaissement au porteur se transmet par simple remise matérielle. Avant de se déplacer au terminal, il faut donc lire le recto du document : qui est le « consignee », existe-t-il une mention à ordre, la chaîne des endos est-elle continue jusqu’à soi ? Une chaîne interrompue ou un endos manquant suffit à faire refuser la mainlevée du conteneur. Dans un dossier jugé au Havre au printemps 2026, le connaissement mentionnait ainsi un chargeur brésilien, un destinataire français en qualité de « consignee » et un transitaire en qualité de « notify » : la cour a distingué le destinataire, seul ayant droit à la délivrance, du simple destinataire de l’avis d’arrivée, qui ne peut pas retirer la marchandise pour son propre compte.
Il ne faut pas confondre le connaissement avec la lettre de transport maritime, ou « sea waybill ». Dans un arrêt du 9 avril 2026, la cour d’appel de Paris a statué sur un document intitulé « non negotiable sea waybill » mentionnant un expéditeur, un destinataire et un « notify party » : ce document non négociable ne circule pas par endossement et la marchandise ne peut être remise qu’au destinataire qui y est désigné. L’avantage est la fluidité, puisque aucun original à présenter n’est exigé, mais le revers est l’absence de titre : le vendeur qui accepte une sea waybill perd la garantie documentaire du connaissement négociable et ne peut plus bloquer la marchandise en conservant le document. Le choix entre les deux instruments se fait donc au moment de la négociation commerciale, pas au terminal.
Bonne nouvelle pour le destinataire qui n’est pas nommé au connaissement : son action n’est pas fermée pour autant. Dans un arrêt du 14 décembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que « La recevabilité de l’action en responsabilité contractuelle contre un transporteur maritime s’apprécie indépendamment des mentions du connaissement émis pour constituer, notamment, la preuve du contrat de transport, ces mentions n’ayant pas pour objet d’attribuer de manière exclusive aux seules personnes qu’elles indiquent la qualité de partie à ce contrat, de sorte que l’action contractuelle peut être ouverte au destinataire qui invoque un préjudice du fait du transport » (Cass. com., 14 déc. 2022, n° 20-17.768). Le destinataire réel, celui qui supporte le dommage, peut donc agir contre le transporteur même si un autre nom figure sur le titre, par exemple son transitaire ou un acheteur intermédiaire.
Enfin, le connaissement peut désormais exister sous forme électronique : le même article L. 5422-3 prévoit qu’il peut être établi, signé, transféré, modifié, conservé et remis par voie électronique dans les conditions fixées par la loi du 13 juin 2024. En cas de blocage, il faut vérifier si le contrat n’a pas prévu un connaissement électronique : le déblocage passe alors par le transfert dans le système agréé, pas par la recherche d’un papier égaré. Pour approfondir le régime général du transport maritime de marchandises, la page d’expertise en droit maritime du cabinet présente les interventions du cabinet dans ces litiges.
B. La livraison, une opération matérielle strictement définie par la Cour de cassation
Obtenir le document ne suffit pas : encore faut-il que la livraison, au sens juridique, ait lieu. Dans un arrêt de principe du 24 mai 2023, publié au Bulletin, la chambre commerciale a fixé la définition qui met fin à l’exécution du contrat de transport : « La livraison, qui met fin à l’exécution du contrat de transport, s’entend de l’opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit, celui-ci étant en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état. » (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-15.151). Deux conditions cumulatives en découlent : une remise effective à l’ayant droit, et la possibilité matérielle pour celui-ci de prendre possession et de contrôler l’état des colis.
Les conséquences pratiques sont considérables. D’abord, la Cour ajoute : « Il en résulte que, sauf clause contraire, la seule remise de la marchandise par le transporteur maritime à une entreprise portuaire qui disposerait d’un monopole pour la manutention des marchandises ne vaut pas, en soi, livraison. » (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-15.151) Le déchargement du conteneur sur le terminal, sa prise en charge par le manutentionnaire et son entreposage en zone sous douane ne libèrent donc pas le transporteur : tant que le destinataire n’a pas pu appréhender la marchandise et en vérifier l’état, le transport continue et la responsabilité du transporteur demeure. Dans l’affaire jugée, un conteneur de parfums déchargé au Venezuela avait été transféré dans un entrepôt sous douane puis ouvert, plomb d’origine encore en place, en présence du transporteur : c’est à cette ouverture contradictoire, qui révélait 23 palettes manquantes sur 44, que la livraison a été située, et le transporteur est resté garant.
Ensuite, la remise du connaissement au destinataire ne vaut pas livraison à elle seule. La cour d’appel de Paris l’a jugé le 30 mars 2023 dans un litige où le connaissement avait été remis à la société destinataire en octobre 2017 alors qu’elle n’avait pu prendre possession des marchandises qu’en mars 2018, les formalités de dédouanement n’ayant pas pu être accomplies plus tôt : la seule remise du titre ne constitue ni la livraison ni le point de départ de la prescription annale. Le délai d’un an pour agir court donc depuis la prise de possession effective, pas depuis la transmission du papier. C’est une protection essentielle quand le dédouanement, le contrôle sanitaire ou la congestion du terminal retardent l’enlèvement de plusieurs mois.
Enfin, le verso du connaissement mérite une lecture attentive avant tout procès : il contient presque toujours une clause attributive de juridiction qui désigne un tribunal étranger. La Cour de cassation, dans l’arrêt du 14 décembre 2022 déjà cité, a posé trois règles nettes : « ce destinataire n’est lié par ce document qu’en ce qu’il définit et précise les conditions du transport lui-même, depuis la prise en charge jusqu’à la livraison » (Cass. com., 14 déc. 2022, n° 20-17.768) ; dès lors, « Il ne peut, dès lors, se voir opposer la clause de compétence que le connaissement contiendrait, à moins qu’il ne l’ait spécialement acceptée ou que la compétence internationale qu’elle institue ne s’impose en vertu d’un traité ou du droit de l’Union européenne » (Cass. com., 14 déc. 2022, n° 20-17.768) ; et « L’acceptation de cette clause attributive de juridiction ne peut être déduite de l’existence d’un usage en matière de transport international, ni des seules relations commerciales antérieures entre les parties, ni de la présence d’une mention au recto du connaissement renvoyant à des conditions générales figurant au verso de ce document » (Cass. com., 14 déc. 2022, n° 20-17.768). Un destinataire occasionnel qui n’a jamais accepté expressément la clause du tribunal de Séoul, de Naples ou de Londres peut donc saisir le juge français, tandis qu’un opérateur régulier du même transporteur devra vérifier ce qu’il a signé. Ce point se plaide dès l’assignation, car l’exception d’incompétence se soulève avant toute défense au fond.
II. Marchandise bloquée ou remise à un tiers : sauver les preuves, les délais et le chiffrage
A. Les gestes qui préservent le recours dans les premiers jours
Le droit maritime ne connaît pas la forclusion brutale du transport terrestre : l’absence de réserves n’éteint pas l’action, mais elle inverse en pratique la charge de la preuve. Le mécanisme vient de l’article 3, paragraphe 6, de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 sur les connaissements, dont la cour d’appel de Paris a reproduit le texte le 9 avril 2026 : à défaut d’un avis écrit de pertes ou dommages donné au transporteur ou à son agent avant ou au moment de l’enlèvement, le retrait de la marchandise fait présumer jusqu’à preuve contraire qu’elle a été délivrée telle que décrite au connaissement, et si le dommage n’est pas apparent, l’avis doit être donné dans les trois jours de la délivrance. Les réserves écrites deviennent inutiles uniquement si l’état de la marchandise a été constaté contradictoirement au moment de la réception. La présomption est donc simple : le destinataire qui n’a pas réservé peut encore gagner, mais c’est à lui de prouver que le dommage est né pendant le transport, par tous moyens, expertise, photographies, relevés de température ou témoignages.
La cour d’appel de Paris en a tiré la conséquence pour le commissionnaire de transport : en l’absence de réserves conformes à l’arrivée du navire, il doit prouver, contre la présomption de livraison conforme dont bénéficie le transporteur maritime, que les dommages sont survenus pendant le transport maritime. Et la cour d’appel de Versailles, le 5 janvier 2023, a confirmé que cette preuve reste libre : l’expertise amiable diligentée rapidement, au contradictoire du transporteur et du commissionnaire convoqués par écrit, peut suffire à renverser la présomption, comme dans ce dossier de vêtements contaminés par la naphtaline imprégnant les joints du conteneur. La méthode gagnante tient en quatre réflexes : réserver par écrit avant l’enlèvement ou dans les trois jours pour le dommage caché, avec la nature générale du dommage ; convoquer le transporteur et le commissionnaire à une expertise contradictoire ; photographier les plombs, les numéros de conteneur et l’état des colis ; conserver le connaissement, les bons de livraison et toute la correspondance du terminal.
Deux pièges doivent être évités. D’abord, ne pas importer en maritime les règles du transport routier : la cour d’appel de Paris a rappelé que la forclusion de l’article L. 133-3 du code de commerce n’est pas applicable en droit maritime, et que le droit maritime ne prévoit aucune forclusion pour le défaut de réserves dans les trois jours. Ensuite, ne pas laisser le transporteur se retrancher derrière le terminal : s’il n’a pas avisé le destinataire ou son agent du dépôt en l’invitant à prendre livraison, comme dans le dossier parisien de 2026 où le conteneur était resté entreposé sans avis, il ne peut pas soutenir que la livraison serait accomplie par le seul écoulement du temps.
Pendant ces premiers jours, il faut aussi qualifier le régime de responsabilité applicable. Le chapeau de l’article L. 5422-12 du code des transports pose le principe : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent : » suit une liste fermée de huit cas exceptés, parmi lesquels l’innavigabilité sans manquement à l’obligation de mise en état, l’incendie, l’événement non imputable au transporteur, les grèves, le vice propre de la marchandise, les fautes du chargeur dans l’emballage ou le marquage, les vices cachés du navire échappant à un examen vigilant, ou encore le sauvetage des vies et biens en mer. C’est au transporteur de prouver le cas excepté, pas au destinataire de prouver la faute : toute la stratégie probatoire consiste donc à l’enfermer dans cette charge, en documentant que la marchandise lui a été remise en bon état apparent et qu’elle est arrivée avariée ou incomplète.
Le chargeur n’est pas pour autant à l’abri. Aux termes de l’article L. 5422-4, il garantit l’exactitude des mentions relatives à la marchandise portées au connaissement d’après ses déclarations, et toute inexactitude engage sa responsabilité envers le transporteur. S’il a déclaré sciemment une nature ou une valeur inexacte, l’article L. 5422-17 exonère même totalement le transporteur pour les pertes ou dommages survenus à ces marchandises. Quant aux lettres par lesquelles le chargeur promet d’indemniser le transporteur qui accepte d’émettre un connaissement sans réserves, l’article L. 5422-5 les déclare « nulles et sans effet à l’égard des tiers », tout en permettant à ceux-ci de s’en prévaloir contre le chargeur. Cette nullité protège le tiers porteur de bonne foi contre les arrangements secrets entre chargeur et transporteur sur l’état apparent des marchandises.
B. Chiffrer le préjudice et assigner le bon débiteur avant l’année
Quand la marchandise est bloquée, le préjudice se compose des frais de magasinage et de surestaries, de la dépréciation des denrées périssables, des pénalités dues à l’acheteur en aval et, en cas de livraison à un tiers, de la valeur de la marchandise détournée. Chacun de ces postes doit être justifié pièce par pièce : factures du terminal, décomptes du transporteur, contrat de revente et mise en demeure de l’acheteur. Mais le montant récupérable n’est pas libre : l’article L. 5422-13 limite la responsabilité du transporteur aux montants fixés par le paragraphe 5 de l’article 4 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 modifiée, calculés par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour du déchargement prévu. Seule une déclaration de valeur insérée au connaissement et acceptée par le transporteur permet de dépasser ce plafond, et le transporteur peut convenir avec le chargeur d’une somme supérieure. Vérifier si une déclaration de valeur figure au connaissement est donc la première opération de chiffrage, avant même de mandater l’expert.
Le plafond saute dans deux situations visées par l’article L. 5422-14 : « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ». La livraison sciemment effectuée à une personne qui ne présentait pas le connaissement, alors que le véritable porteur s’était manifesté, relève typiquement de ce comportement qui fait perdre au transporteur le bénéfice de la limitation. À l’inverse, les clauses qui tenteraient de vider la responsabilité de sa substance sont neutralisées par l’article L. 5422-15, qui déclare nulles les stipulations ayant pour objet ou pour effet de soustraire le transporteur à sa responsabilité légale, de renverser la charge de la preuve, de limiter la réparation en dessous du plafond légal ou de lui céder le bénéfice de l’assurance de la marchandise. Seules échappent à cette nullité, en vertu de l’article L. 5422-16, les clauses relatives au transport des animaux vivants et des marchandises chargées en pontée, hors conteneurs embarqués sur des navires équipés à cet effet.
Reste à agir dans le délai, qui est bref. L’article L. 5422-18 dispose : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action. » Le réflexe utile, dès que le litige s’annonce, est de solliciter par écrit une prolongation conventionnelle de la prescription : les transporteurs l’acceptent fréquemment pour laisser l’expertise se dérouler. Le même article ajoute : « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. » Le commissionnaire assigné par son client conserve ainsi trois mois pour appeler le transporteur en garantie, même après l’année. Enfin, le texte verrouille le régime applicable : quel que soit son fondement, l’action en responsabilité contre le transporteur pour pertes ou dommages ne peut être exercée que dans les conditions et limites de la section légale. Choisir la voie délictuelle pour échapper au plafond ou au délai est donc voué à l’échec.
Contre qui diriger l’assignation ? Le transporteur maritime qui a émis le connaissement est le débiteur naturel, tenu de la prise en charge à la livraison en vertu de l’article L. 5422-12. Le commissionnaire de transport qui a organisé l’opération répond des faits de ses substitués, comme l’a rappelé la cour d’appel de Versailles dans le dossier du conteneur contaminé : l’assigner avec le transporteur sécurise le recours quand le transporteur est une société étrangère. Le destinataire réel, même non nommé au titre, dispose de l’action contractuelle reconnue par la Cour de cassation en 2022. L’assureur qui a indemnisé son assuré peut agir par subrogation, à condition d’avoir recueilli la volonté expresse de l’assuré concomitamment ou antérieurement au paiement, exigence que la Cour de cassation contrôle strictement. Et si le connaissement contient une clause de juridiction étrangère, vérifier avant d’assigner si le destinataire l’a spécialement acceptée : à défaut, le juge français reste compétent.
Un mot, enfin, de la pratique des lettres de garantie au déchargement, analysée par la doctrine maritime : quand le connaissement n’est pas encore parvenu, le destinataire remet au transporteur une garantie, généralement contresignée par sa banque, par laquelle il s’engage à restituer le document dès réception et à indemniser le transporteur si un porteur légitime se présente. Cet engagement ne lie que ses signataires et ne purge pas les droits du véritable porteur du titre, qui pourra toujours réclamer la marchandise ou sa valeur au transporteur imprudent. Il s’agit d’un expédient commercial utile pour éviter les frais de blocage, pas d’un titre de propriété : il faut donc le faire contresigner par une banque solvable, le limiter dans le temps et exiger en parallèle la régularisation documentaire auprès du vendeur et de la banque émettrice du crédit documentaire. Cette garantie de déchargement ne doit pas être confondue avec les lettres visées à l’article L. 5422-5, qui concernent l’émission d’un connaissement sans réserves et sont nulles à l’égard des tiers.
En résumé, la méthode tient en sept points : lire le connaissement pour identifier le porteur légitime et la chaîne des endos ; distinguer le destinataire du simple « notify » ; exiger la livraison contre présentation de l’original ou, à défaut, une garantie bancaire strictement encadrée ; réserver par écrit avant l’enlèvement et dans les trois jours pour le dommage caché ; convoquer le transporteur à une expertise contradictoire ; demander par écrit la prolongation de la prescription annale ; assigner le transporteur et le commissionnaire devant le juge compétent en chiffrant chaque poste. Menée dans cet ordre, la procédure transforme un conteneur bloqué en dossier indemnisé, au lieu d’une course de frais perdus.
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